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Déliberation - delib 3 designation referent deontologue mutualise cdg54
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 3 designation referent deontologue mutualise cdg54)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 12 novembre 2024
OBJET :
Désignation du référent déontologue pour
les élu(e)s de la ville d'Essey-lès-Nancy
Rapporteur : M. le MAIRE
Délibération n° 3
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 30S) a prévu, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Un décret (n°2022-1520) et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus.
Ainsi et afin de garantir ce droit à l'ensemble des élus locaux, l'article
R.1111-1-A attribue aux organes délibérants des collectivités.territoriales, groupements de collectivités territoriales le soin de procéder à la désignation du référent déontologue pour leurs élus.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes
exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.
Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13
et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 Le référent déontologue peut ainsi être saisi par l'ensemble des conseillers municipaux. Cette saisine doit s'effectuer par un document écrit et motivé, auquel sont annexées les pièces sur lesquelles elle se fonde.
Le référent déontologue des élus apporte, en toute indépendance et impartialité, tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local.
Il a ainsi vocation à assister les élus sur l'ensemble des
questionnements (prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts. ) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité. ) à travers des conseils et expertises.
Dans ce cadre, il vous est proposé de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d'Etat, l'actuel référent déontologue et laïcité des agents, comme référent déontologue des élus jusqu’au 31 mai 2026, et de prévoir le remboursement de ses éventuels frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Afin de faciliter sa saisine par les élus et sa gestion des dossiers, il
vous est proposé d'adhérer au service d'assistance au référent-déontologue
des élus proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat jointe à la présente.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
° de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil
d'Etat, en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité jusqu’au 31 mai 2026 ;
° de prévoir le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement aux conditions applicables aux personnels de la fonction
publique territoriale ;
. d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre de gestion pour faciliter la saisine par les élus de leur référent déontologue.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Commune d’Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 15 novembre 2024.
Pour extrait
Le secrétaire de séance, Le Maire,
- -
Gilles BOURGUIGNON iéhel BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le: 31 octobre 2024 - Convocation distribuée le : 31 octobre 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 15 novembre 2024 - Affichage du procès-verbal le : 20 décembre 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Nadine CADET à Mme Elise DROUVILLE
- M. Pierre BRUNE à M. Hubert ROSSIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à M. Pascal LAURENT
- Mme MALARY à M. Jacques THOUVENIN
- Mme Aïcha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
EXCUSÉE
- Mme Marjorie HOUSSIN
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Gilles BOURGUIGNON
Pour extrait
Le Maire,
À
N
Le secrétaire de séance,
———— Gilles UGUEr EN Michel BREUILLE