Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZn2006

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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZn2006 Document publié le Vendredi 22 septembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZn2006)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Transports, 22 septembre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2006 Zn

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

M. Michel VACHEYROUX. Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques 2

(Direction des relations avec les collectivités locales/Pôle juridique interministériel

Arrêté préfectoral n° 2006-I-2240 du 22 septembre 2006Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zn

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

M. Michel VACHEYROUX. Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques

(Direction des relations avec les collectivités locales/Pôle juridique interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2006-I-2240 du 22 septembre 2006

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Michel THENAULT, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 1999 portant nomination de M. Michel VACHEYROUX directeur de préfecture, à la préfecture de l’Hérault à compter du 1er septembre 1999 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-I-1246 du 18 mai 2006, donnant délégation de signature à M. Michel VACHEYROUX directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

VU la décision préfectorale en date du 14 septembre 2006 nommant Mme Jacqueline GUIGUI, agent contractuel du ministère de l’Intérieur, en qualité d’adjoint au chef de bureau de la Réglementation générale et des Elections ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 M. Michel VACHEYROUX directeur de la réglementation et des libertés publiques reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant aux attributions de la direction.

Demeurent toutefois réservés à la signature de l’autorité préfectorale :

* les arrêtés préfectoraux réglementaires,

* les demandes de retrait des décrets de naturalisation,

* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zn

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ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel VACHEYROUX, la délégation visée à l’article 1° sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 4 Délégation de signature est donnée à M. Bernard GINESTY, attaché principal, chef de bureau de la réglementation générale et des élections, pour signer les documents suivants :

* les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau,

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,

* les copies conformes d’arrêtés,

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GINESTY, délégation de signature est donnée à :

* Mme Jacqueline GUIGUI, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GINESTY et de Mme Jacqueline GUIGUI, délégation de signature est donnée à :

* Mme Martine BERRI, adjointe administrative principale, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BERRI, la délégation qui lui est conférée est dévolue à Mme Catherine de WANGEN ;

* Concurremment à Mmes Sandrine MARCOU, secrétaire administrative et Maryvonne RAMOS, adjointe administrative principale, pour signer tout récépissé ou titre professionnel entrant dans le fonctionnement de la section des cartes professionnelles ;

* Concurremment à Mmes Catherine de WANGEN, secrétaire administrative et Ernestine DELANNON, agent administratif, pour signer tout récépissé ou bordereau de transmission entrant dans le fonctionnement de la section des associations.

ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée à Mlle Béatrice FADDI, attachée principale, chef du bureau des étrangers et concurremment à :

* M. Olivier DESCLOUX, adjoint au chef du bureau des étrangers

* Mme Lucienne FABRIS, chef de la section séjour – régime général

* Mme Corinne BEAUFORT, chef de la section séjour – régimes particuliers

* Mme Françoise CAVAILLE, chargée du contentieux

à l'effet de signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

* les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectoraleRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zn

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De plus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VACHEYROUX, directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation est donnée à Mlle Béatrice FADDI, chef du bureau des étrangers, à M. Olivier DESCLOUX, adjoint au chef de bureau et à Mmes Christiane MARTIN et Brigitte CARON, MM. Jean-Pierre PERETTI, Jean-Louis BENAC, Christophe GIRONDE, Mmes Catherine BANINO, Frédérique BERENGER, pour signer les requêtes auprès du juge de la liberté et de la détention en application de l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative et de sa prorogation à titre exceptionnel comme il est prévu par la loi.

ARTICLE 6 Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRASSET, attachée principale, chef de bureau des usagers de la route pour signer, dans la limite des attributions de son bureau, notamment les documents suivants :

* certificats d’immatriculation, permis de conduire, récépissés, documents et actes afférents à la circulation et à l’utilisation des véhicules,

* en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel VACHEYROUX, directeur de la réglementation et des libertés publiques, les décisions et les arrêtés préfectoraux individuels relatifs aux attributions du bureau, dont les mesures de suspension et de retrait de permis de conduire, les décisions d’inaptitude à la conduite, les agréments des centres de contrôle technique des automobiles, des contrôleurs, des auto-écoles, les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules, les autorisations d’épreuves sportives,

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,

* les copies conformes d’arrêtés,

* les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation de signature qui lui est accordée est dévolue à M. Philippe CARTAYRADE, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRASSET et de

M. Philippe CARTAYRADE, délégation est accordée à M. Daniel GEGOUX à l’effet de signer les titres relatifs au permis de conduire.

ARTICLE 7 Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe TRAVERSO, attaché, chef du bureau de la nationalité et concurremment à :

* Mme Marie-Claude MANIFACIER, chef de la section « Naturalisation, acquisition de la nationalité française »

* Mme Bernadette CHRISTIN, chef de la section état civil

pour signer, dans la limite des attributions du bureau, notamment les documents suivants :

* les cartes nationales d’identité, les passeports et les oppositions à sortie du territoire national pour les enfants mineurs,

* Section des naturalisations – acquisition de la nationalité française

* Mmes Régine ARGENCE, Bernadette BESSEMOULIN, Pascale CLAUDE, Odile JEANJEAN et Geneviève LEBOUTEILLER pour les procès-verbaux d’assimilation en vue de la naturalisationRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zn

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ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 22 septembre 2006

Le Préfet

Michel THENAULTRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zn

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 22 septembre 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2