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Déliberation - 23 118 Derogation Jeunes Mineurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2023
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
rise
21
novembre
2023
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
ID
: 064-216404301-20231114-238DEL118-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
14 NOVEMBRE
2023
RRRRRIIRIRAEIE
Présents:
M.
HANON,
maire-président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
MM.
DESPLAT,
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mmes
PICHAUREAU,
FOURQUET,
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents_
mais
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
M.
ETCHEBERTS
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-GOMEZ),
LAMAZERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET),
DOMBLIDES
(pouvoir
à
M.
MELIANDE),
Absent
: M.
ARENAS
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARSAUT
23
—
118
-
DÉROGATION
AUX
TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS
EN
VUE
D'ACCUEILLIR
DES
JEUNES
MINEURS
ÂGÉS
D'AU
MOINS
15 ANS
ET
DE
MOINS
DE
18 ANS
EN
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.4121-3,
L.4153-8
et
L.4153-9,
Vu
la
loi
n°
85-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'évaluation
des
risques
consignés
dans
le
document
unique
dévaluation
des
risques
professionnels
de
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
mis
à jour,
Vu
les
actions
de
prévention
visées
aux
articles
L.4153-40
du
Code
du
travail,
Vu
les
autres
obligations
visées
à
l'article
R.4153-40
du
Code
du
travail,
Considérant
que
la
formation
professionnelle
permet
aux
jeunes
mineurs
âgés
d'au
moins
quinze
ans
et
de
moins
de
dix-huit
ans
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
collectivité
territoriale
ou
dans
un
établissement
public
en
relevant,
Considérant
que
le
décret
n°
2016-1070
du
3
août
2016
permet
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics
affiliés
accueillant
des
jeunes
mineurs
en
situation
de
formation
professionnelle
(apprentissage,
stage
de
l'enseignement...)
de
leur
confier
par
dérogation
des
travaux
dits
«
réglementés
»,
Considérant
que
ce
projet
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
eux,
Considérant
que
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
a
procédé
à
l'évaluation
des
risques,
consignés
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
travailleurs,
mis
en
œuvre
les
actions
de
prévention
visées
aux
articles
L.4121-3
et
suivants
du
Code
du
travail
et
rempli
les
autres
obligations
visées
à
l'article
5-5
at.
3°,
4°,
5°
du
décret
n°
2016-1070
du
3
août
2016, Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2023
Publié le
21
novembre
2023
ID
: 064-216404301-20231114-238DEL118-DE
Do
Considérant
que
la
délibération
du
15
novembre
2017
permettant
à
compter
du
15
novembre
2017
aux
jeunes
âgés
d'au
moins
quinze
ans
et
de
moins
de
dix-huit
ans
en
formation
professionnelle
d'effectuer
des
travaux
dits
«
réglementés
»,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Publiée
le
décide
de
déroger
aux
travaux
réglementés
en
vue
d'accueillir
des
jeunes
mineurs
âgés
d’au
moins
quinze
ans
et
de
moins
de
dix-huit
ans
en
formation
professionnelle
à
compter
de
la
date
de
la
présente
délibération,
décide
que
la
présente
délibération
concerne
les
services
de
la
régie
de
Peau
et
assainissement
de
la
commune
d’Orthez/Sainte-Suzanne,
décide
que
la
présente
délibération
est
établie
pour
trois
ans
renouvelables,
précise
que
les
travaux
concernés
par
la
procédure
de
dérogation,
les
formations
professionnelles
ou
métiers
concernés,
les
lieux
de
formation
connus
et
les
qualités
et
fonctions
des
personnes
chargées
d’encadrer
les
jeunes
pendant
ces
travaux
figurent
en
annexe
de
la
présente
délibération,
précise
que
la
présente
délibération
sera
transmise
pour
information
aux
membres
du
CST
et
FSSSCT
et
à
l'AFCI
par
tout
moyen
conférant
date
certaine,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
déroger
aux
travaux
réglementés
détaillés
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
dérogation.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
ORTHEZ,
le
14
novembre
2023
Et tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON