Déliberation - Dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes mineurs de 15 à 18 ans

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Déliberation - Dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes mineurs de 15 à 18 ans Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes mineurs de 15 à 18 ans)Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/05/2023

VILLE DE A " Reçu en préfecture le 22/05/2023

D) Publié le

ID : 040-214003121-20230517-2023_05_071-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 MAI 2023 LANDES

DELIBERATION N° 2023-05-071-DR/RH

Nomenclature : 4.2.5

OBJET: DÉROGATION AUX TRAVAUX RÉGLEMENTÉS EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D’AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Votants : 33 L'an deux mille vingt trois, le seize mai, à vingt heures. Le Conseil municipal ° dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : 2 LESPADE, Maire.

Mme Dacharry et M.

Lataillade PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Votes exprimés: 31 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Pour: 31 Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA

: M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS,

Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE

ait à Tarnos, ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE lé 17 mai 2023 M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON

Pour extrait certifié M. MIREMONT procuration à M. CENDRES conforme JE 2 M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

f Mme DACHARRY procuration à M. LATAILLADE

ECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Le Maire

Certifié éxécutoire compte tenu || Nombre de présents 29

du dépôtlau titre du contrôle de || Nombre de pouvoirs 4 légalité\ét de La publication sur

le site Internet de la Mairie le : || Nombre de votants 33

AA \X | DS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Ville de Tarnos accueille tout au long de l’année au sein de ses services des stagiaires de tous âges et tous niveaux de formation. Pour information, en 2022, 253 demandes ont été adressées aux services, 118 réponses positives ont été apportées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et

L4111-1 et suivants ;

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frID : 040-214009121-20220517-2028 05 Q71-DE

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à [a fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels

Vu les actions de prévention visées aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail ;

Vu les autres obligations visées à l'article R. 4153-40 du code du travail ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant :

Considérant que l’accueil de ces jeunes présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs que pour les services les accueillant, compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises;

Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R. 4153-40 du même code :

Considérant qu’afin d’affecter les jeunes mineurs en formation professionnelle sur des travaux interdits dits «réglementés », il est obligatoire de mettre en place une délibération de dérogation.

DELIBERE

DÉCIDE que La Ville de Tarnos pourra recourir aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

DIT que L'autorité territoriale d’accueil des jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits «réglementés» est la Ville de Tarnos, 14 boulevard Jacques Duclos à Tarnos et dont les coordonnées sont les suivantes 05.59.64.34.42.

DIT que la présente délibération concerne l’ensemble des services susceptibles d’accueillir des stagiaires d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans,

DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions desID : 040-214009121-20220517-2028 05 Q71-DE

personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux ainsi que le détail des travaux concernés par la déclaration figurent en annexe de la présente délibération.

DIT que la présente décision est établie pour trois ans. Elle pourra être renouvelée selon la même procédure.

DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres de la FSSCT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr