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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240516 97 PJ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240516 97 PJ)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Économie et finances, Accueil des gens du voyage

Convention de financement du poste de médiateur des grands passages

Entre :

L’association LA SASSON - L’Association Savoyarde d’Accueil de Secours de Soutien et d’OrientatioN dont le siège est situé à Saint-Alban-Leysse 142 rue de la Perrodière, représentée par Mr Patrick BERENDSEN, président en exercice.

d’une part,

Et

Grand Chambéry, représentée par Mr Thierry REPENTIN agissant en qualité de Président,

Cœur de Savoie représenté par Mme Béatrice SANTAIS agissant en qualité de Présidente,

Communauté d’Agglomération Arlysère représentée par Mr Franck LOMBARD agissant en qualité de Président,

Grand Lac, Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget représentée par Mr Renaud BERETTI agissant en qualité de Président,

d’autre part,

Article 1 - Durée d’exécution de cette convention

La présente convention est conclue à compter du 15 mars 2024 pour une durée de 7 mois se décomposant de la façon suivante :

- du 15 mars au 15 octobre 2024 : mise à disposition d’un salarié médiateur référent assurant la mission de médiation et de coordination, selon la lettre de mission fournie par LA SASSON. Renfort : un médiateur opérationnel à la demande (dimanche, soirée, jours fériés compris).

Article 2 - Objet de la convention

La présente convention définit les engagements de Grand Chambéry, de Cœur de Savoie, de la Communauté d’Agglomération Arlysère, de Grand Lac et de l’association LA SASSON concernant la mission d’accueil des grands passages des gens du voyage. Par la présente convention, Grand Chambéry, Cœur de Savoie, Arlysère, Grand Lac et l’association LA SASSON, mutualisent la prise en charge financière de la prestation de médiation comprenant le médiateur et le renfort d’un médiateur opérationnel à la demande sur la période du 15 mars au 15 octobre 2024 pour l’accueil des grands passages des gens du voyage.

Article 3 - Engagement des partenaires

L’association LA SASSON s’engage à mettre au service de Grand Chambéry, de Cœur de Savoie, de la Communauté d’Agglomération Arlysère et Grand Lac, la prestation de médiation pour les grands passages. Par ses compétences et connaissances des gens du voyage, le(s) médiateur(s) assurera(-ont) la médiation avec les groupes et la préparation des terrains prévus ou réquisitionnés pour l’accueil des grands passages des gens du voyage.

Les EPCI signataires : Grand Chambéry, Cœur de Savoie, la Communauté d’Agglomération Arlysère et Grand Lac, s’engagent à soutenir financièrement cette action, selon les modalités définies aux articles 4 et 5. Elles financeront, après approbation des budgets prévisionnels fournis par l’association LA SASSON, et au vu d’un bilan d’activités et financier, l’équivalent du coût de la prestation de médiation des grands passages.Les médiateurs des grands passages seront les interlocuteurs référents des groupes de grands passages et celui des collectivités signataires et institutions (préfecture ou autres), concernant les grands passages.

L’association LA SASSON devra présenter, aux signataires de la présente convention, un bilan d’activités et un bilan financier de l’action « médiateur des grands passages » avant le 15 octobre 2024.

Article 4 - Mission du médiateur des grands passages

Le médiateur des grands passages assurera les missions suivantes :

- Collecte les informations nécessaires concernant les projets d’installations des grands passages, informe les collectivités et établit un planning d’occupation des terrains mis à disposition ;

- Centralise les demandes de stationnement faites par les responsables de groupe que les collectivités signataires lui transmettront ainsi que les demandes faites à la Préfecture de Savoie ;

- Prend contact avec les diverses associations de voyageurs lors de la grande convention organisée chaque année au mois d’avril dans le Loiret et informe les responsables de ces associations des conditions d’accueil et de stationnement sur le département de la Savoie ;

- Se tient informé des disponibilités d’accueil sur les aires de grands passages et les aires d’accueil et assure un échange d’information avec le ou les gestionnaires concernés et les collectivités concernées ;

- Assure le lien avec les autres médiateurs de la région Rhône Alpes Auvergne, est garant de la bonne circulation des informations concernant les déplacements des grands groupes ;

- Intervient en urgence dans l’heure sur le site occupé dans les cas de stationnements spontanés, imprévus et illicites, exerce le rôle de médiateur entre les voyageurs, les élus, les habitants et les différentes autorités et apporte son appui aux maires en cas de conflit ;

- Assure la coordination en lien avec le ou les gestionnaires sur l’accueil des grands rassemblements à l’arrivée de chaque groupe pour s’assurer des bonnes conditions de leur stationnement. Participe aux négociations avec les responsables des groupes et les représentants des collectivités concernées ;

- Informe les responsables du dispositif des stationnements en cours.

Le médiateur des grands passages peut être sollicité par les collectivités concernées, la Préfecture, ou tout autres communes en cas d’installation illicite, en semaine, soirée, week-end et jours fériés pendant toute la période de circulation des grands groupes.

Renfort du médiateur opérationnel :

Durant la période du 15 mars au 15 octobre 2024, possibilité d’intervention d’un médiateur opérationnel en cas d’installation illicite simultanée sur deux territoires distincts. Procédure de déclenchement du médiateur opérationnel joint en annexe.

Article 5 - Financement

Pour l’année 2024, le financement se décompose :

- une partie fixe pour la prestation de médiation des stationnements du 15 mars au 15 octobre 2024 pour un montant de 43 000.00 €

- une partie variable pour le renfort d’un médiateur opérationnel à la demande pour un coût d’intervention de 650 €.Pour la partie prestation de médiation fixe :

Grand Chambéry, Cœur de Savoie, la Communauté d’Agglomération Arlysère et Grand Lac, s’engagent à financer le coût des postes de médiateur supportés par l’association LA SASSON dans le cadre de l’accueil des grands passages pendant la période référencée à l’article 1. Le montant prévisionnel total maximum, hors renfort du médiateur opérationnel, ce montant ne tient pas compte de l’éventuel participation de la Préfecture de la Savoie, pour l’année 2024. Grand Chambéry, Cœur de Savoie, la Communauté d’Agglomération Arlysère et Grand Lac se répartiront ce montant au prorata du nombre d’habitants, selon la clé de répartition suivante :

Collectivités signataires Nombre d’habitants Clé de répartition Grand Chambéry 138 240 hab. 18 854.75 € Grand Lac 77 857 hab. 10 619.03 € Cœur de Savoie 37 495 hab. 5 114.00 € Communauté d’Agglomération Arlysère 61 677 hab. 8 412.22 € Total 315 269 hab. 43 000.00 €

Le versement sera effectué au compte de l’Association LA SASSON en deux versements : - 80% du montant à la signature de la présente convention,

- Le versement du solde sera subordonné à la présentation avant le 15 octobre 2024 d’un bilan d’activités et financier détaillé certifié. Ce bilan devra être accompagné de justificatifs relatifs aux coûts liés au financement. Le montant pourra être ajusté en fonction des justificatifs fournis à concurrence des sommes demandées principales et optionnelles pour l’année 2024.

Pour la partie renfort d’un médiateur opérationnel :

Le montant du coût de l’intervention optionnel sera réparti au prorata du nombre d’habitants suivant la même clé de répartition que la partie fixe.

Le versement de ces interventions sera ajouté au versement du solde de la partie fixe soit à la présentation du bilan et fera l’objet d’une facturation de la part de LA SASSON séparée.

Article 6 - Conditions de révision et de renonciation

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La liquidation du financement sera alors effectuée au prorata temporis. Un titre de recette sera émis par Grand Chambéry, Cœur de Savoie, la Communauté d’Agglomération Arlysère et Grand Lac.

Fait à Saint Alban Leysse, le

Le Président de Grand Lac Le Président de Grand Chambéry

La Présidente de Cœur de Savoie Le Président de la Communauté d’Agglomération Arlysère

Le Président de LA SASSON