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Procès Verbal - 20260505 oj
Déliberation - 20260505 liste deliberations examinees
Déliberation - 20260505 07 composition de la ccid
Déliberation - 20260505 12 cession terrain lot 4 lotissement du claous
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - 20260505 12 cession terrain lot 4 lotissement du claous)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026 Ve SS
Reçu en préfecture le 07/05/2026 (1
Département des Landes Publié le 11/05/2026 Fe
Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260505-20260505_12-DE
Ville d'ONDRES
Ondres l'océan comme horizon
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 MAI 2026
N° 20260505_12
L'an deux mille vingt-six, le cinq mai, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune d'Ondres, dûment convoqué le vingt-neuf avril, s'est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Patrick de CASANOVE, Maire en exercice.
Se Ts BIEN 29 Date de convocation Le 29 avril 2026
Nombre de présents 21 Date d'affichage Du 11 mai au 12 juillet 2026 Secrétaire de séance
Nombre de pouvoirs 6 {conformément à l'art. M. Thomas GREILSAMER L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 27 Rapporteur M. Jean-Guy RENON
Nomenclature 3.2.1.1 | Certifiée exécutoire Le 11 mai 2026
PRESENTS : M. Patrick de CASANOVE ; Mme Martine SEGUI ; M. Jean-Guy RENON ; M. Guillaume
LE BARBIER de BLIGNIÈRES ; Mme Annabella LESAGE; M. Yannick SAUBES; Mme Sylviane
LECLOU; M. Franck SAPIN; M. André BENICHOU; Mme Christiane LANTENOIS; Mme Brigitte
BARTHAS; Mme Anna CAAMANO ; Mme Lydie LEMOINE; Mme Angélique MICHAUX; M. Rémi
LAHARIE; Mme Diana CAMAIONE; M. Thomas GREILSAMER; M. Alain PEYRELONGUE; Mme
Murielle O'BYRNE CASTRO ; M. Patrick CAZAUX ; Mme Isabelle LEBOEUF.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Cyprine LAVAUD a donné pouvoir à Martine SEGUI ; M.
Jacques LAHERRE a donné pouvoir à Yannick SAUBES ; Mme Alexandra MARTINS DA SILVA a
donné pouvoir à Christiane LANTENOI!S ; M. Alexandre GILLOIR a donné pouvoir à Diana CAMAIONE ;
Mme Virginie BERTOLI a donné pouvoir à Muriel O'BYRNE CASTRO ; M. Patrice CORRIHONS a donné pouvoir à Patrick CAZAUX.
ABSENTS EXCUSÉS : Patrick CONTINI ; Dominique LEBRUN.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT,
le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : CESSION DE TERRAIN PARCELLE AK N°232 — LOT N°4 — LOTISSEMENT DU CLAOUS
Un permis d'aménager n°040 209 24D0001 a été délivré le 03 juin 2024 en vue de la création d'un
lotissement à usage d'habitation comprenant 8 lots situé chemin du Claous à Ondres.
Par délibération n°2024-12-01 du 05 décembre 2024, il a été décidé les conditions de vente et d'attribuer
la vente des lots aux agences immobilières Century 21, les Océanides, Carmen Immobilier, Pierres
Océanes Immobiliers, Tout l'immobilier, et Orpi.
Par délibération n°2025-09-02 en date du 04 septembre 2025, le prix de vente des 8 lots a été révisé afin d'adapter l'offre aux conditions actuelles du marché.
Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
Q Plage Ondres-Océan : 43 5774159. -14881698
& 05 59 45 30 06 ! à contact@ondres fr | www.ondres.fr | Ginxeæf é @villeondres Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Département des Landes Publié le 11/05/2026
Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260505-20260505_12-DE
Ville d'ONDRES
Ondres l'océan comme horizon
L'agence Carmen Immobilier a transmis une lettre de proposition d'achat de Monsieur FERREIRA David
et Madame GUSTIN Lara, pour le Lot n°4 d'une surface totale de 534 m°? au prix de 201 852 €,
honoraires d'agence inclus, soit 192 240 € nets vendeur.
Vu l'avis de France Domaines sur la valeur vénale en date du 23/04/2026 jointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la vente du lot n°4 d'une surface totale de 534 m? au prix de 201 852 € (DEUX CENT UN
MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX EUROS), honoraires d'agence inclus, soit 192 240 € (CENT
QUATRE VINGT DOUZE MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS) nets vendeur à Monsieur David
FERREIRA et Madame Lara GUSTIN ;
PRÉCISE que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais de notaire à la charge
de l'acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Patrick de CASANOVE Thomas GREILSAMER
Ge £ D
Vitle d'Ondres 9 Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan : 43.5774159. -14881698
& 05 59 45 30 06 | 3 contact@ondres fr | www.ondres.fr | Ginxeæf is Q@villeondres Envoyé en préfecture le 07/05/2026 7% fa S\
» | Reçu en préfecture le 07/05/2026 ‘3 (4)
Publié le 11/05/2026 s
E Lu ID : 040-214002099-20260505-20260405_12-DE
RÉPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 23/04/2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ATLANTIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09 Le Directeur départemental des Finances
Téléphone : 05 59 82 24 00 publiques
ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
YSPOUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par :Morgane CLEN Monsieur le Maire de la commune d'Ondres
téléphone : 06 12 96 29 62
courriel : morgane.clen@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:30838665
Réf OSE : 2026-40209-26648
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : Demande d'évaluation
Par demande du 22/04/2026, vous souhaitez une nouvelle évaluation du bien situé Chemin du Claous sur la commune d'Ondres. Il s'agit de 7 lots de terrain à bâtir destinés à des logements individuels.
Un avis N°2025-40209-00163 a été rendu le 16/04/2025 pour une valeur de 387 €/m°.
Valeur vénale du bien : 387 €/m°.
Le présent avis est rendu à titre réglementaire . Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée avant le 30/09/2026 ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Veuillez agréer, Madame Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques, et par délégation,
Dominique Our
Administrateur de l'Etat
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de mmbhm vrmlmuex Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Recuen préfecture le 07/05/2026 >
Publié le 11/05/2026 Légende |
ID : 040-214002099-20260505-20260805_12-DE [_] Lot n°4
Superficie réelle : 534 m° FF >
Zone d'implantation = de la construction principale Le]
æ eu m Périmètre du lotissement h
Application du plan cadastral
© Borne O.G.E. existante
© Borne O.G.E. nouvelle
© Point non matérialisé
M. Jean-Michel DARAMY
tn n°52 | 39VN4O9
QG N
syst. coord.
3m! CC44
= I
| ©O échelie
_ | ILot social | 1/250 | GO) n°236
paces communs CÈ SM ! _
AN. 500 f” AD! A4
Lot 6 n°238 F LL 16:73 n°234 [9.49 Lot 3 h —; | n o 2 30 indice du plan
| ; v.01
1 1
Département des LANDES Référence dossier : 21-0699 Commune d'ONDRES Fz PA n°040 209 24D0001 13/03
Lotissement du Claous 0 5 40m 2025 Parcelle AK n°232 es
1000 Avenue de Tereblanque 5
PREMIEH VAN N Tel : 05 58 77 03 80 tyrosse@premierplan.eu
www.premierplan.eu SAONÈTRS-EXPART
Agence de SAINT VINCENT DE TYROSSE =
Ce ei Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026
ID : 040-214002099-20260505-20260505_12-DE
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Communes: ONDRES (209)
Sectlon _: AK
[Feuille{s) : 000 AK 01
Echelle d'origine: 1/2000
Echelle d'édifion : 1/1000
Date de l'édition : 25/11/2025
Date de saisle : 18/07/2005
N° d'ordre du document d'arpentage : 1917 P
Document vérifié et numéroté de 25/11/2025
À SDIF des LANDES
Par DABRIN Paul
Géomètre du Cadastre
Slqné
soûvice d'ongre
Service Départemental des Impôte Fonciers
Site de Dax
Avenue
Téléphone ; 05,58,56.37.4
Fax : 05.58.66.37,11
ptoc. 400 dur@dgfip énances gout tr
CERTIFICATION
(At. 25 du décret n° 55471 du 30 avri) 19:
Le présent document d'arpentage, cettif6gàr (es
propriétaires sous-algnés (3) a été star
À - D'après les indicabians qu'ilson spenies au
bureau ; À
B- En conformité d'un piqui |
eRectué sur le terrain :
C-D'après un plan gi ge au de bamage,
dont copie ci-jointe, dr x 1 1.
per
géometre à :
Les taire, avoir pris
des évs au dos de ln chemise Ÿ
6463,
FT
%
D'aptés le docurnent d'armentage dressé
Pot SEBASTIEN VILLENAVE 2)
Réf. 21-0699
Le 07/11/2025
PATES LANDRE A bond mot AAA De SAS Le 524 TO ECRIRE PETEEENPT TN
PR AT PONENE DS PAS D mme D
29 Zutlie 2 la cena kg dde ptomées rem uspecieur jé à 2 Amants ah #2 cn
2 Por ken un À DAT D LAC à AE der SN En a
f
RENTRER T ARMUONENUI RIRE 2 UC RTE
D
1 ii RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d’Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Morgane CLEN
Courriel : morgane.clen@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 06 12 96 29 62
Réf DS:21695050
Réf OSE : 2024-40209-00163
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
6 $ s \ |
\\as Le & ’
Publié le 11/05/2026 .
ID : 040-214002099-20260505-20260505_12-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 16/04/2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Monsieur le Maire de la commune d'Ondres
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Chemin du Claous
TERRAIN A BATIR
Chemin du Claous, Ondres (40440)
387€ HT /m° , assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 07/05/2026 ea \
® Reçu en préfecture le 07/05/2026 a Publié le 11/05/2026
ID : 040-214002099-20260505-20260505_12-DE
1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Patrick Sicard
Responsable Service Urbanisme et Foncier
2 - DATES
de consultation : 02/01/2025 |
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 11/04/2025 |
| le cas échéant, de visite de l'immeuble : Non |
. | 1
(du dossier complet : 02/01/2025 |
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
Prise à bail : Ü
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de lots de terrain à bâtir sur la commune d'Ondres.
Il s'agit d'évaluer 7 lots d’un lotissement communal qui doivent être cédés à des particuliers.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d'Ondres se situe dans le département des Landes, en région Nouvelle-Aquitaine. Les lots de terrain à bâtir se situent à l'ouest de la commune. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026
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Ondres 4 € Chem. du Claous
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BICHTA EDER
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les lots de terrain sont viabilisés et accessibles depuis le chemin du Claous.
Li
(yLIT
CA
Fe
=
L LC
CE Le)
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Ondres AK 189 Chemin du Claous 3 362 m° TERRAIN A BATIR
Ondres AK 190 Chemin du Claous 443 m? TERRAIN A BATIR
. ENSEMBLE 2 Ondres AK 171 Chemin du Claous 20 494 m IMMOBILIER
TOTAL 24 299 m°? 4.4. Descriptif
Envoyé en préfecture le 07/05/2026 \
Reçu en préfecture le 07/05/2026 ((aP
Publié le 11/05/2026 6
ID : 040-214002099-20260505-20260505 _12-DE
Il s'agit d'évaluer des lots de terrain à bâtir viabilisés, les lots1 à 7 destinés à dul logemen individuel.
Les lots varient de 520 m? à 564 m2.
La disposition des lots de terrain à bâtir est la suivante :
M Ject-Michal DARAMY
r°a2
Lot 4 Lat Sécal 559 m' 634 me
Lot3
546 m°
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune d'Ondres
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Secteurs Uhp3 et Usep du PLU sur la commune d'Ondres en vigueur.
Secteur Uhp3 : zone d'urbaine d'habitat périphérique peu dense.
dE.
Le Lot 8 social n'est plus concerné par la demande d'avis.
Secteur Usep : zone urbaine à vocation de services et/ou d'équipements publics. 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
SN Won NY
Ca \ \
(am \
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026
ID : 040-214002099-20260505-20260505 _12-DE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Critères de recherche retenus dans le logiciel Estimer Un Bien : mutations intervenues depuis mars 2022 relatives à des cessions de terrains à bâtir, d'une superficie comprise entre 300 m°et 700 m°, dans un périmètre proche du bien à évaluer.
CAT ET LT 111 sx Lors rECr ES
Année Période
Date mulalon
Synthèse des prix de la sélection
Prix du m2(€) - Surface utile
Dale de
CNT Te)
Moyen Médian
2022 mars-décembre 426,79 426,79
2023 janvier-décembre 433,74 43374
Synthèse 430,26 426,79
or}
LETDE LR EN
425,24
392,86
392,86
Surface terrain
(lu)
Minimum Maximum
428,34
47461
474.61
LP EI]
2DS//AH/ 7360 ONCRES
2022P13385 291 RTE DE BEYRES
nn (ZIWAUSY/| ONDRES |176CHE DE CHOY | |
400G4P01 606 A DU B MAI 2023P01694 209/àP/3254 ONDRES 1945
bia [2OWAHSS/| ONDRES |CHOv
17/06/2022
22/03/2022
1240172023
| 08/07/2023 |
2206/2022
1144/2022 |
20/01/2023
3170712023
22/10/2022
27/08/2022
29/04/2023
14h0/2023
515
621
700
453
219 000 425,24
266 000
275 000 392,66
215 000 474,61
8.2.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Tous les termes de comparaison sont situés sur la commune d'Ondres.
La base retenue est la valeur moyenne arrondie soit 430€/m°. Un abattement de 10 % sera appliqué pour prendre en considération la situation géographique moins favorable des lots à évaluer par rapport aux termes de comparaison retenus.
Le calcul est le suivant :
Lot 1 :(430 €/m? - 10%) * 564 m°? =218 268 €
Lot 2 :(430 €/m? - 10%) * 557 m2=215 559 € Envoyé en préfecture le 07/05/2026 ee
Reçu en préfecture le 07/05/2026 +0
Publié le 11/05/2026 |
Lot 3 :(430 €/m? -10%) * 545 m?=210 915 € ID : 040-214002099-20260505-20260505_12-DE
Lot 4 :(430 €/m? - 10%) * 534 m2-206 658 €
Lot 5 :(430 €/m? - 10%) * 559 m2=216 333 €
Lot 6 :(430 €/m? - 10%) * 520 m2=201 240 €
Lot 7 : (430 €/m? - 10%) * 545 m2= 210 915 €
La valeur vénale par m? est de 387 € HT.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale du bien par m2 est arbitrée à 387 HT €/m°.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 348,3 €/m°.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
AUCUN avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. ass
Envoyé en préfecture le 07/05/2026 L & S \
Reçu en préfecture le 07/05/2026 \ 87
Publié le 11/05/2026 si
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherc| ip: 040-214002098-20260505-20260505 12-DE présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques,
Et par délégation,
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.