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Déliberation - p1604
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - p1604)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
République Française
Centre Communal d'Action Sociale
de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRINOruS DU CONSEIL D'ADMINTSTRATTON
Date du Conseil d'Administration Nombre de Membres
01 mars 2023
Date dê convocation
221évrier 2023
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
L'an deux mille vingt-trois, le premier mars, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Salle des Mariages, sous la Présidence de Monsieur Mathieu COËNT - Président et après convocation régulièrement faite par mail.
Présents : Monsieur Mathieu COËNT, Madame RAINGUÉ-GICOUEL Anne, Madame KERLEAU Gaèlle, Madame PAYEN Françoise, Madame DURAND Anais, Madame LE NOËLLEC Tania, M. PINEAU Jean- Noë|, Madame FERRAN Gwladys, M. LAMOTTE Henri, Madame PELÉ Pascale
Absents Excusés: M. BLOCH Sébastien, Madame MATHIEU-ODIAU Christelle, M. PALLIER Nicolas
M. PALLIER Nicolas ayant donné pouvoir à Mme PELÉ Pascale
M. BLOCH Sébastien ayant donné pouvoir à Mme RAINGUÉ-GICQUEL Anne
Formant la majorité des membres en exercice.
2023-0&03
CONVENTION CLIC - PILOT'AGE
ll est proposé à I'ensemble des membres du Conseil d'Administration de prendre connaissance de la convention du CLIC- PILOT'ÂGE qui est jointe à la convocation.
C'est le Département qui est chargé par la Loi du pilotage des CLIC. Au niveau des Communes de la CARENE, il a été décidé de la création de cette structure intercommunale, placée auprès du CCAS de Saint- Nazaire, qui en assure la gestion. Cette structure est dédiée à I'accueil, l'écoute, I'information, le conseil et l'orientation pour toute question en lien avec la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et de leurs aidants.
Elle a aussi pour missions :
r' D'évaluer les besoins de la personne âgée sur les volets sociaux, sanitaires, relationnels, etc... r'
D'accompagner la personne euou de son aidant et son suivi
r' De coordonner et d'animer le réseau des acteurs du territoire r'
De coordonner les actions collectives
r' De contribuer à I'observation des données gérontologiques
une participation financière est sollicitée chaque année au prorata du nombre d'habitants de plus de 60 ans de chaque commune. La population prise en compte correspond à la population du dernier recensement connu. (Source INSEE)
YAndrév,,h
æ des taUX
Madame Jessica TOUGERON, Responsable du CCAS, est désignée secrétaire de séance. YAndrérr.[
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Un travail a été engagé à la fin du dernier mandat pour faire évoluer la gouvernance, le fonctionnement et les modalités d'animation du réseau. Dans I'attente de son aboutissement pour septembre 2023, une nouvelle convention de I mois a été proposée sur le même schéma que précédemment.
Fait et délibéré à Saint-André-des-Eaux, le 1"' mars 2023
Pour extrait conforme
Mathieu coËNT
Président du CCAS
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0 6 IARS 2023 §ous-Préledure le :
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Certifié EXÉCUTOIRE compte tenu de
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Le Conseil d'Administration, à I'unanimité, entendu son rapporteur en son exposé, et après en avoir
délibéré, décide :
- D'autoriser Monsieur Le Président ou Madame la Vice-Présidente en câs d'empêchement, à signer ladite convention, pour une durée de I mois
- D'engager une réflexion sur la gouvernance et le fonctionnement du CLIC avec le Département, le CCAS de Saint-Nazairê êt les autres communes et CCAS membres
\r Eîÿoyé en 9tüeûne lê 1?,12n022
Reçu eî p'é,aclurc le 1212nO22
Pudi,é lo ou12l2l22 - i'G
lD : c/'4-2€.40O524-20221 2O1 -DEL-2O221201 -O3SE
CLIC PILOTéEÈ
Ceîlæ local d inbûnaaion d
dê .Dortlhâlion orontdoglquô
Convention générale CLIC PILOT'âge
Entre
Le Centre Communal dlction Sociale de Saint Nazalre (CCAS) représenté par sa vice-présidente Madame Dominique TRIGODET
D'une part,
Et
Lâ commune de BESNE, représentée par son Maire autorisé par délibératlon de délégatlon ;
La commune de LA CHAPELLE DES MARAIS, représentée par son Maire autorisé par déllbération de délégatlon;
La commune de DONGES, représentée par son Maire autorisé pôr délibératlon de délégatlon ;
[â commune de MONTOIR DE BRETAGNE, représentée par son Maire autorisé par délibération de délégation;
La commune de PORNICHET, représentée par son Maire autorisé par délibération de délégation ;
La commune de SAINT ANDRE DES EAUX, représentée par son Maire autorisé par délibération de délégatlon ;
La commune de SAINT JOACHIM,
délégation;
représentée par son Maire autorisé par délibération de
La commune de SAIiIT MALO DE GUERSAC, représentée par son Maire autorlsé par délibération de délégatlon;
La commune de IRIGNAC, représentée par son Maire autorisé par délibération de délégatlon. Convenlion gênérale CLIC PILOT 'âge
PREAM BULE
Actuellement. 13 centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC) sont autorisés par le Présldent du Conseil Départemental de Loire-Atlantlque.
Les CLIC sont des structures dédiées aux personnes âgées de 60 ans et plus, à leur entourage et aux professionnels de la gérontologie et du soutien à domicile. Ils assurent des missions d'accueil, d'information et de coordination de proximité sur un territoire défini. Ils assurent un accueil personnalisé gratuit et confidentiel.
Créé en Juln 2000, puis inscrit dans la loi n" 2001-647 du 20 juillet 2001, le dispositif CLIC relevait initialement de la compétence conjointe de l'Etat et du Département. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a mis un terme à ce Co pilotage en instituant le Président du Conseil Départemental pilote unique du dispositif CLIC à compter du 1er janvier 2005.
La loi no 2OO2-2 du 2 janvier 2002 classe les CLIC dans la nomenclature des établlssements et services sociaux et médlco-sociaux (article L. 312-1 - 6odu CASF). Ils peuvent donc être financés par des subventions d'exploitation dans le cadre de conventions de financement. Ils dolvent également se conformer aux obligations issues de cette loi.
En Loire-Atlantique, la couverture totale du territoire départemental est effectlve depuis le ler Janvier 2018. Les CLIC sont portés par des entltés Juridiques différentes, assoclatlons, centres communaux d'action sociale ou lntercommunalités, qul Jouent le rôle de gestlonnaire.
Depuis le lerjanvier 2011, les CLlC gèrent les PAP (Plans d'Actlon Personnalisés) de la CARSAT et de la CMCAS. L'exercice de cette mlssion s'est falt en accord avec le Département qul a souhaité être partle prenante de la démarche et est signataire des conventions trlpartites en vigueur.
En 2006, le Département a instauré des contrats d'objectifs pour les CLIC.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet, de définir conformément aux circulalres DAS-RV 2 no 2000-310 du 6 Juln 2000 et DGAS/AWE/2 C no 2OO\-224 du 18 mai 2001, les misslons et les modalités de mise en (ruvre : organisation, fonctionnement, gestlon, financement du CLIC PILOT'âge auxquelles s'engagent à pârticiper l'ensemble des communes slgnatalres. Cette convention est conclue pour une période de 8 mois, du ler jànvier au 31 août 2023, compte tenu de l'évolutlon envisagée en terme de portage juridique à compter du 1t septembre 2023 (crAs).
Article 2 : STATUT
Envoyé ên p1élælut6 lê 1i,1212022
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Le CLIC PILOT 'âge dénommé CLIC PILOT 'âge est géré par le centre communal dlctlon Sociale (CCAS) dJ Saint-Nazaire, Le CCAS en tant que gestionnaire en porte la responsabllité Juridigue.
ATtIcIe 3 : TERRITOIRE D,INTERVENTION
Le CLIC PILOT 'âge a compétence pour intervenir sur le territoire des communes suivantes : Besné, La Chapelle des Marais, Oonies, Montoir de Bretagne, Pornichet, Saint-André des Eaux, Salnt-Joachim, Saint-Malo de Guersac, Saint-Nazalre et Trignac'
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT Convention générale CLIC PILOT 'âge
En,voyè êr, Véfec,,urc le 1212n022
Reçu ei péledurc le 12J122o22
Publié É 0411212022
lO : u4 -2€4400521-20221201 -OE|-2O22'12O1 -o3-DE
ATtiCIe 4 : ROLE DU CLIC ET MODALITES DE SAISINE
Le CLIC PILOT'âge est de niveau plénier. Il assure les missions suivantes ;
Informatlon : accueil, écoute. information, conseil et orientation pour toute question en lien avec la perte d'autonomie concernant les personnes âgées de 60 ans et plus et leurs aidants sur le territolre du CLIC.
Évaluation i évaluation globale des besoins de la personne sur les volets sociaux, sanltaires, relationnels, etc...par le biais notamment de visites à domicile en fonction de la nécessité. À la suite de l'évaluation, élaboration d'un projet d'accompagnement personnalisé.
Accompagnement et suivl : si besoin, le CLIC'accompagne la personne â9ée et /ou son entourage à domicile dans la mise en æuvre des aides.
Les actions du cuc peuvent concerner :
- Le soutien à domicile - Le
suivi des retours à domiclle après une hospitalisation, sachant que la mise en place des aides relève de la compétence de la structure sanitâire
- La préparation à l'entrée en établissement (EHPAD, Résldence Autonomie...) ou autre forme d'habitat
L'accompagnement peut se décliner ou se trôduire par les actions suivantes : - Accès aux drolts en lien avec le souuen à lâutonomie
- Mise en place d'un servlce (SAAD, SSIAD, ESA) - Aide
à la recherche d'une place d'accueil séquentiel (d'hébergement temporaire, d'accuell de jour, de nuit, d'urgence), voire d'hébergement permanent
- Aide aux démarches d'adaptation du logement en ,lien avec les organismes compétents
- Aide au « cheminement » dans le choix d'habitat, ou d'orientation, notamment si les limites du soutien âu domicile sont atteintes - Aide à ltntourage et à la personne âgée aux démarches de demande de protection
juridique
- Accompagnement aux visites d'établissement pour les personnes en situa on d'isolement familial eVou professionnel
L'accompagnement ne couvre pas les situations sulvantes : toute démarche relative à l'emploi direct (CNCESU...), lâccompagnement budgétaire, les démarches relatives à la constitution d'un dossier de retrâite, les démarches liées aux impôts, les démarches relatives à la constitution des dossiers d'alde sociale, toute démarche pour une personne résidant de manière perma nente en établissement.
Coordanatlon âutour des sltuauons lndtviduelles
- Améllorer et optimlser les réponses en facilitant les interventions coordonnées autour de la personne âgée
et
ce dans le respect de ses choix.
- organiser des concertaUons autour de sltuations qur le nécessitent (connues ou non par le CUC), à l'initiative du CUC ou à la demande d,un professlonnel.
Coordination entre les acteurs du terratolre
- coordonner et animer Ie réseau de partenaires de niveau opérationner afin de favoriser
re travair en commun sur res probrématiques d,accompâgnement et Je vre des personnes en perte d'autonomie (intercon naiisance, informàtion, actuarité du territoire...).
- Implication dans le réseau institutionnel
' Participer et contribuer aux réunions des partenaires institutionnels (représentation du territoir€,
contribu ons aux réflexions èt projet ) Convsntion génèrale CLIC PILOT 'âg€
Participer et contribuer à la démarche d'intégration sur son territoire portée pâr le dispositif d'appui à la coordinatlon (DAC).
Coordinâtion autour des âctions collectives
- Faire le lien entre les différents acteurs pour favoriser les dynamiques de
développement local.
- Porter la réflexion autour de grandes thématiques llées au vleillissement et au mieux vivre (conférences, forums... ). - Porter la réflexlon, avec les acteurs (élus, institutions, professionnels. bénévoles,
habitants), autour d'actions collectives s'inscrivant dans le cadre de ltngagement départemental « agir pour bien vieillir » etlou la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie,
tllssaon d'observâtoire
- Contrlbution.à l'observation des données gérontologiques
Eîvoyé en ÿél6c,.tt1s le 12J12m22
Rew ên Nélecturc le 12112no22
Publiâloou12l2122 ': a"a
tD : 04+2U40O52+2O2212O1 .oÉL
-2022 1 201 _03.l0E
Le CLIC PILOT'âge lntervient à la demande de la personne âgée, d'un membre de sa famille, d'un professionnel, d'une structure sanitalre, sociale ou médico-sociale ou d'une collectivité.
Article 5 : GOUVERNANCE
Un Comité de Pilotage regroupe le CCAS de Saint-Nazaire gestionnalre du CLIC PILOT'âge et I'ensemble des flnanceurs à savoir :
- Le Département de Loire-Atlantique, - La CARSAT
des Pays de Lolre,
^ Les communes de la Carène. ainsi que la MSA.
Il est chargé de:
- Suivre l'activité du CLIC PILOT'âge -
Suivre la bonne mise en euvre des évaluations règlementaires
- Approuver le budget prévislonnel
Il se réunit au moins 2 fois par an.
Artic,e 6 : MODES DE COOPERATION
Les communes peuvent sâisir le CLIC PILoT'âge :
- Dans le cadre de ses missions indivlduelles (art 4) auprès des habitants â9és de leur commune ; - Dans le cadre de la mise en æuvre d'actions collectives sur la commune ;
- Comme expert dans le cadre de l'observatoire gérontologlque.
Les communes signataires de la convention désignent un < référent CLIC » au sein leur collectivité' Ce référent assu?e le premier niveau d'informatlon et est un relais sur la commune pour la communication des actions collectives du territoire.
pour les communes ou CCAS dlsposant d'un tmvallleur soclal, le CLIC intervient pour les guestlons
de maintien à domicile ; le travailleur soclal pour l'accompagnement social' Convention générale CLIC PILOT 'âge
ArtiCIE 7 : DEONTOLOGIE
Les actaons du CLIC PILOT'âge seront réalisées en conformité avec la Charte des droits et libertés de la personne âgée, élaborée par la Fondation Nationale de Gérontologie et le Ministère des Affaires Sociales en 2007.
La personne âgée sera placée au centre du dispositif. Le bénéfice des actions développées par la coordination est conditlonné par la demande de la personne ou par son accord si la demande est formulée par la famille ou des professionnels médicaux ou soclaux.
La personne âgée. même dépendante et protégée, doit pouvoir continuer à donner son avis, chaque fois que cela est nécessaire et possible. La dépendance psychique n'exclut pas que la personne puisse exprimer des orientations de vie et qu'elle doit toujours être informée des actes effectués en son nom.
Le.CLIC PILOT'âge se conformera en outre, aux principes régissant le fonctionnement des services publics et tendant en particulier à garantir:
L'égalité de traitement des personnes et I'interdiction de discrimination, La confidentialité et la protection de la vie privée,
Le respect des dispositions légales relatives à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, La gratuité pour les usagers des opérations faisant I'objet de la présente convention.
ATticIe 8 : PARTICIPATIONS FINANCIERES
En complément du financement apporté pôr le Dépêrtement de Loire Atlantique, en charge de la coordination de l'actlon gérontologique et du pilotage des politiques publiques en faveur des personnes âgées, et de la caisse de retraite CARSAT des Pays de la Loire qui financent les évaluations réalisées pour son compte, les communes signataires de la convention s'engagent à abonder le budget du CLIC PILOT'â9e, au prorata du nombre d'habitants de plus de 60 ans de la commune. La population prise en compte correspond à la population municipale du dernier recensement connu (source INSEE).
Envoyé er, piéLc,t e le 12J12j2ÿ22
Rê9) en pÉlec1]u.e la 1211212022
Publiél618f1Z2}22 Eal>
lO, U+2f.4tto52+m221 20 1 -OEL-æ221 2O1 -034E
seules les communes qui contribuent au financement du cLIc pllor ,âge peuvent être signataires de la présente convention et bénéficier des services du cLIc pllor ,êge. chaque année, après validation en comlté de pilotôge, un avenant à la présentÀ convenlon est conclu entre les parties afin d'acter la participation financière des communes. Un courrier d'appel à paiement est adressé à chaque commune.
Les communes signataires peuvent ap_porter des moyens sous d,autres formes (mise à disposition de moyens humains, de matériers, de rocaux, de compétences), ces c;tributions sont formalisées par des conventions spécifiques,
Le CLIC Pilot'âge et les communes s'engagênt à travailler en synergie et à communiquer avec I'accord des personnes concernées, et dans le cadre du secret partagé, les informations nécessaires à la prise en compte de leurs besoins, à apporter leur concours aux réflexions permettant d'améliorer la coordination et à partager leurs compétences professionnelles. Convention générale CLIC PILOT 'âge
Article 9 : EVALUATTON DE L'ACTTVTTE DU CLrC PrLOrâgê
Le CLIC PILOT 'âge s'engage à réaliser annuellement une évaluation, de son activité et des projets réalisés en utilisant les outils de suivi et d'évaluation mis en place à cet effet. Cette évaluation doit permettre, d'apprécier les résultats obtenus et de mesurer I'eflTcience de la coordination. Les résultats seront transmis pour examen à tous les membres du Cômlté de Pilotage
Un rapport annuel d'activité et un dossier de demande de renouvellement de subvention seront adressés chaque année aux financeurs pour la reconduction des financements (Département êt CARSAT)
Article lO ! DUREE DE L/A COI{VENTION
Cette convention prend effet au ler Janvler 2023 pour une durée de huit mois.
Artlcle l1 - AVEI{ANT
La présente conventlon ne peut être modifiée que par avenant slgné par le CCAS et les communes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l?nsemble des dispositions qui la réglssent. La demande de modification de la présente convention est réallsée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réceptlon précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois sulvant l'envol de cette demande, l'autre parue peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception,
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou I'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au CCAS de Saint-Nazaire au moins 3 mois avant la fin de chaque année civile.
En cas de dénonclatlon par une des communes signataires, celle-ci s'engage à maintenir sa participation financière jusqu'à la fin de l'exercice.
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Reg., ea ÿéiedl)to lê 1212nO22
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lD I U+26/4û524-2O2212O1-OEL_2O2212O1 _O3nE
Artlcle 13 : RECOURS
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentatlve de conclllation devra être recherchée par les parties, avec l'application du principe de droit pour chacune d'elle, à faire valoir ses obseryatlons.
Sl cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal admlnlstratif de NANTES.
Article 12: DENONCIATION Convention générale CLIC PILOT'âge
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Reçt eî piélÉ'C,.|Jrc le 12!1212022
Publié lê o\rQlæ» ': '- -'
lD : 044 -26410052+2022 1 20 I €EL -20221 2O1 -O3oE
Fait à Saint-Nazaire le
CCAS de Saint Nazaire
Nom du s:gnâtaire Siqnature
Dominique Trigodet "lil,-k
Commun€ Nom du signeteire Signature
Besné
La Chapelle des Marais
Donges
Montoir de Bretagne
Pomichet
Saint-André des Eaux Y1"U7rri^ Lo€ut
Saint-Joachim
Saint-Malo de Guersac
Saint-Nazaire David SAMZUN
Trignac anveÿé e,rÿüo(,\ele 12J12im22 , .
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Publié le æ11ü2022 'g E-'D
lD : u+2s41,o52+2îP1 æ1 OEL_20221 æl_03OE