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Déliberation - p1514 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - p1514)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Famille, Éducation, P 1/15

Séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

INFORMATION DU CONSEIL : DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur Mathieu COËNT, Maire, informe sur les points suivants :

1) EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Renoncement au nom de la Commune au droit de préemption sur les immeubles suivants :

Parcelles Surface Surface utile Nature du Bien Adresse du Terrain Prix

BR 213 700 m² 105 m² Bâti 5 rue des Sarcelles 469 000 €

BV 470 207 m ² Bâti 22 rue du Parc au Ray 224 000 €

BS 194-

196-197 260 m² 56 m² Bâti

2 bis rue de la

Garenne 249 950 €

BS 476 108 m²

70 m²(local)

114,51m²

(appart)

Bâti 2 rue de la Chapelle 290 000 €

Renoncement au nom de la CARENE au droit de préemption sur les immeubles suivants :

Parcelles Surface Surface utile Nature du Bien Adresse du Terrain Prix

BK 10-11-

12 23343 m² non bâti Pré du Bourg 298 439 €

2) DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION N° 01/2023

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE (A.P.S.) – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (A.L.S.H.) – TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de fixer, à compter du 1er février 2023, les tarifs des Accueils Périscolaire et de Loisirs Sans Hébergement comme suit :P 2/15

TARIFS QUOTIENT FAMILIAL

APS

au 1/4 d’heure

avec goûter

ALSH

Journée

avec repas

ALSH

1/2 journée

avec repas

ALSH

1/2 journée

sans repas

Tarif 1 ≤ 500 0,36 9,29 6,57 2,70

Tarif 2 de 501 à 650 0,41 10,59 7,24 3,36

Tarif 3 de 651 à 800 0,51 12,61 8,24 4,36

Tarif 4 de 801 à 950 0,63 14,57 9,23 5,33

Tarif 5 de 951 à 1 100 0,73 16,58 10,23 6,35

Tarif 6 de 1 101 à 1 250 0,81 18,53 11,21 7,31

TARIFS QUOTIENT FAMILIAL

APS

au 1/4 d’heure

avec goûter

ALSH

Journée

avec repas

ALSH

1/2 journée

avec repas

ALSH

1/2 journée

sans repas

Tarif 7 de 1 251 à 1 400 0,88 20,55 12,20 8,32

Tarif 8 de 1 401 à 1 550 0,97 22,49 13,19 9,32

Tarif 9 de 1 551 à 1 700 1,03 23,81 13,86 9,97

Tarif 10 de 1 701 à 1 850 1,09 25,15 14,50 10,62

Tarif 11 ≥ 1 851 1,14 26,47 15,18 11,30

TARIF

HORS

COMMUNE

Tranche

supérieure du

quotient familial –

repas commune

+ repas hors

commune

/ 29,44 18,15 11,30

Les règlements intérieurs restent inchangés.

ARTICLE 2 : En cas de déménagement de l’enfant en cours d’année scolaire, en dehors de la Commune, le tarif « Enfant résidant sur la Commune » sera appliqué jusqu’à la fin de l’année scolaire (non compris les vacances d’été).

ARTICLE 3 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 4 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.

DÉCISION N° 02/2023

MULTI-ACCUEIL - TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Vu la lettre circulaire 2019-005 du 5 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de la Prestation de service unique (Psu) et notamment le taux d’effort appliqué aux ressources des familles,P 3/15

➢ Vu la délibération N°41.09.2019 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 prenant acte des nouveaux barèmes du multi-accueil,

➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant que les tarifs sont déterminés en fonction des ressources de la famille et d’un prix plafond et d’un prix plancher fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) chaque année (montant des ressources x taux d’effort variant selon le nombre d’enfants à charge),

➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : d’appliquer le taux d’effort appliqué aux ressources des familles et déterminé par la Caisse d’allocations Familiales (C.A.F.) de la façon suivante :

Accueil

collectif

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7

enfants

8 enfants et

plus

Taux horaire 0,0610 % 0,0508 % 0,0406 % 0,0305 % 0,0203 %

ARTICLE 2 : de dire :

- Qu’il ne peut y avoir de supplément ou de déduction à quelque titre que ce soit (repas, goûters, changes, …).

- Qu’en l’absence de ressources, il est retenu un plancher de ressources défini par la CNAF chaque année.

- Que, sauf en cas d’extrême urgence, une période de familiarisation (adaptation) sera organisée entre la famille et les professionnels, selon l’article II-3 du règlement intérieur du Multi-Accueil.

ARTICLE 3 : de fixer, à compter du 1er février 2023, le tarif horaire à 2,07 euros (montant total des participations familiales facturées en 2022 rapporté au nombre total d’actes facturés) :

✓ Pour l’accueil d’urgence, dans le cas de ressources inconnues,

✓ En cas d’enfant placé au titre de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance).

ARTICLE 4 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.

DÉCISION N° 03/2023

CLUB 11-14 ANS / JEM – TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Vu la création de la structure municipale « Club 11 / 14 ans » rattachés à l’accueil Collectifs de Mineurs situé à l’Espace Enfance,

➢ Considérant que des animations et sorties sont organisées par les animateurs du Club, ➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux,P 4/15

➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de fixer, à compter du 1er septembre 2023 :

➢ le tarif d’adhésion au Club JEM à 22,65 euros, par an et par personne (suivant le calendrier scolaire).

➢ les participations financières des familles andréanaises, dans le cadre des sorties et animations organisées, de la façon suivante :

• Sorties jusqu’à 5,80 € : à la charge exclusive de la famille

• Sorties supérieures à 5,80 € :

• Les 5,80 premiers euros : pris en charge par la famille

• Au-dessus de 5,80 € : 50 % pris en charge par la commune, 50 % pris en charge par la famille

ARTICLE 2 : que le club est ouvert aux collégiens hors commune dans la mesure des places disponibles. La prise en charge financière réalisée par la Commune sur les sorties ne s’applique que pour les jeunes andréanais.

ARTICLE 3 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 4 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.

DÉCISION N° 04/2023

COPIE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu le Décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ➢ Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif,

➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : d’appliquer, à compter du 1er février 2023, les tarifs ci-dessous fixant le coût unitaire d’une copie de documents administratifs, chaque fois que la loi l’autorise :P 5/15

Une page format A4 en noir et blanc 0,18 €

Une page format A4 en couleur 0,53 €

Une page format A3 en noir et blanc 0,48 €

Une page format A3 en couleur 1,11 €

ARTICLE 2 : de confier, comme les années passées, à une entreprise spécialisée, les copies impossibles techniquement à réaliser sur place et de laisser au demandeur le soin de régler le coût dudit tirage directement à l’entreprise concernée.

ARTICLE 3 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 4 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et Monsieur le Comptable Public.

DÉCISION N° 05/2023

BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE – TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux, ➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : que l’adhésion individuelle à la bibliothèque municipale de Saint-André des Eaux est dorénavant gratuite.

ARTICLE 2 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.

DÉCISION N° 06.2023

CIMETIÈRE - TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :P 6/15

ARTICLE 1 : de fixer, à compter du 1er FÉVRIER 2023, les tarifs relatifs aux opérations funéraires comme suit :

1 – Terrain nu (concession) 15 ans

30 ans

185,28 €

368,39 €

2 – Caveau traditionnel

Droit fixe d’utilisation (+ rajouter concession)

1 place

2 places

3 places

857,70 €

1 278,90 €

1 806,70 €

3 – Caveau réhabilité

Droit fixe d’utilisation (+ rajouter concession)

1 place

2 places

3 places

428,85 €

639,45 €

903,35 €

4 – Case – Columbarium n° 2 et n° 3

Droit fixe d’utilisation

Concession 15 ans exclusivement

2 urnes 700,14 €

185,28 €

5 – Case réhabilitée – Columbarium n° 1

Droit fixe d’utilisation

Concession 15 ans exclusivement

4 urnes 323,14 €

185,28 €

6 – Cavurne

Droit fixe d’utilisation (+ rajouter concession)

4 urnes 700,14 €

ARTICLE 2 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 3 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.

DÉCISION N° 07/2023

DROITS DE PLACE – TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22,

➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de fixer, à compter du 1er FÉVRIER 2023, les tarifs ci-dessous relatifs aux droits de place :P 7/15

Réguliers :

* avec dimanche :

- trimestre 59,25 €

- mois 21,50 €

* sans dimanche :

- trimestre 54,90 €

- mois 21,50 €

Occasionnels :

Par jour et par emplacement (8 mètres

linéaires maxi) 7,55 €

Vente ambulante sur le domaine

public hors marché (sous réserve

d’une autorisation expresse par

arrêté municipal)

Abonnement annuel par trimestre (hors

électricité/eau)

59,25 €

ARTICLE 2 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 3 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.

DÉCISION N° 08/2023

INTERVENTION DES SERVICES MUNICIPAUX – TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux, ➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de fixer, à compter du 1er FÉVRIER 2023, les tarifs horaires relatifs à :

o L’intervention Service Technique : 34,05 euros

o L’intervention Service Entretien : 27,15 euros

ARTICLE 2 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 3 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.P 8/15

DÉCISION N° 09/2023

TRAVAUX DE BUSAGE DES FOSSÉS – TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux, ➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Vu le règlement de busage de la collectivité,

➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de fixer, à compter du 1er FÉVRIER 2023 :

• Montant de la participation forfaitaire : 84,90 euros le mètre pour la pose de busage dès le premier mètre,

• Pose d’un regard : 235,45 euros.

ARTICLE 2 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 3 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.

DÉCISION N° 10/2023

PARTICIPATION DES RIVERAINS AUX TRAVAUX D’ENTRÉE DE PROPRIETÉ – TARIF

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 16 janvier 2023,

➢ Considérant que les « bateaux » sont des aménagements de voirie situés sur le domaine public qui consistent en un abaissement des bordures de trottoirs destinés à permettre un accès automobile et piéton aux propriétés riveraines,

➢ Considérant que ces travaux ne seront entrepris que sur demande du particulier qui souhaite en bénéficier,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : La réalisation de « bateaux » est à la charge du bénéficiaire du droit de passage ainsi créé, conformément à sa demande, au même titre que les travaux de busage.P 9/15

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire, après obtention de l’autorisation de voirie nécessaire, devra solliciter les services municipaux qui feront réaliser l’ouvrage pour un tarif de 430,05 € TTC du mètre linéaire et s’acquittera de cette somme auprès de la Commune de Saint-André des Eaux, et ce à compter du 1er FÉVRIER 2023.

ARTICLE 3 : Si les travaux sont liés à un aménagement de voirie décidé par la Commune, le(s) bateau(x) réalisé(s) sont alors à la charge de la Commune.

ARTICLE 4 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 5 : La présente décision sera applicable de plein droit dès affichage et publication, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.

DÉCISION N° 11/2023

LOCATION DU MATERIEL COMMUNAL – TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de fixer, à compter du 1er février 2023, les tarifs de location du matériel communal indiqués ci-dessous :P 10/15

*soumis à l’accord de la Commission Vie Associative

Les matériaux non listés ne sont pas ouverts à la location même gratuite

Caution à verser lors de la réservation 339,00 euros

Les véhicules ne sont mis à disposition qu’en dehors des horaires de travail des Services Techniques Municipaux. Seule l’Association Solidarité Andréanaise (ASA) est autorisée à utiliser le véhicule pendant les heures de service mais sans chauffeur.

ARTICLE 2 : de fixer, un seuil de facturation minimum de 15 €.

ARTICLE 3 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 4 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.

COMMUNE HORS COMMUNE

Organismes

publics ou

associations

Organismes

privés ou

particuliers

Organismes

publics ou

associations

Organismes

privés ou

particuliers

Stand « Trigano »

Gratuit

10,40 € 34,30 €

Interdit

Chaise pliante 1,10 € 4,20 €

Barrière de sécurité

de 2m 1,10 € 5,20 €

Table de 2m

(plateau+2 tréteaux) 2,10 € 6,20 €

Table de 2,20m 2,10 € 6,20 €

Table de 3,10m Interdit Interdit

Banc 4 places 2,10 € 6,20 €

Podium Gratuit* Interdit Interdit

Stand+bâche 4x3 m Gratuit Interdit 10,40 €

Chapiteau 6x12 m Gratuit* Interdit Interdit

Grille d'exposition Gratuit* Gratuit*

Gratuit (pour les

communes

uniquement)

Sono portative et

rack Gratuit Interdit Interdit

Vidéoprojecteur 16,90 € Interdit Interdit

Urne et Isoloir Gratuit Gratuit* Interdit

Camion benne,

tracto-pelle avec

chauffeur

Gratuit* Interdit Interdit

Ivéco, Master,

Master avec

remorque

Gratuit Interdit InterditP 11/15

DÉCISION N° 12/2023

SALLES POLYVALENTES « ANNE DE BRETAGNE » - MODALITÉS DE LOCATION ET TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux, ➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : d’établir les modalités de location des salles polyvalentes « Anne de Bretagne » comme suit :

 Sont de la Commune ceux qui y habitent, y ont leur siège social ou y payent des impôts locaux.

 La location ou l'utilisation de la salle n° 4 pour les associations extérieures ne peut se faire que dans le cadre d'un spectacle ouvert à la population andréanaise.

ARTICLE 2 : de fixer, à compter du 1er février 2023, les tarifs tels que définis ci-dessous relatifs à la location des salles polyvalentes « Anne de Bretagne » :

1/ Gratuité

• Pour les associations andréanaises

• Pour les organismes partenaires

Les organismes partenaires de la Commune sont : la CARENE, Saint-Nazaire Agglomération Tourisme, le Parc Naturel Régional de Brière ainsi que l’ensemble des organismes et syndicats extérieurs dans lesquels siègent les élus municipaux, l’Inspection de l’Education Nationale, les associations et organismes dont les missions sont en lien avec le CCAS de la Commune (Mission Locale, Clic PilotÂge etc..).

2/ Tarifs

• Pour les associations Hors Commune

Réservation

avec des entrées gratuites

Réservation

avec des entrées payantes

SALLE

1

SALLES

2 & 3 SALLE 4

SALLE

1

SALLES

2 & 3

SALLE

4*

Associations à but

non lucratif

Interdit

311,10 € 305,20 €

Interdit

467,05 € 467,05 €

Associations à but

humanitaire ou

social

Gratuit Gratuit 311,10 € 311,10 €

* Pour la salle 4 exclusivement, il faut ajouter le forfait correspondant à la surveillance relative à la législation SSIAP. Ce forfait est égal à 107,30 €.P 12/15

ARTICLE 3 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 4 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.

DÉCISION N° 13/2023

SALLE DES PAVIOLLES – MODALITÉS DE LOCATION – TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122 22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°), ➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de fixer, à compter du 1er février 2023, les tarifs de la salle des Paviolles comme indiqués ci-après :

COMMUNE HORS COMMUNE

Entrées

gratuites

Entrées

payantes

Entrées

gratuites

Entrées

payantes

Associations à but non

lucratif Gratuit Gratuit Interdit

Interdit

Associations à but

humanitaire ou social Gratuit Gratuit Gratuit

Organismes publics ou

para publics Gratuit Gratuit 98,65 € Particuliers Midi 24,80 € Interdit Interdit Soir 24,80 €

Particuliers à but lucratif ou

commercial 74,05 € Interdit Interdit

Organismes privés 74,05 € Interdit Interdit

ARTICLE 2 : d’établir les modalités de location de la salle des Paviolles comme suit :

 Sont de la Commune ceux qui y habitent, y ont leur siège social ou y payent des impôts locaux.

ARTICLE 3 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 4 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable PublicP 13/15

DÉCISION N° 14/2023

ESPACE DU MARAIS - MODALITÉS DE LOCATION ET TARIFS

Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux, ➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, ➢ Vu la délibération n° 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2°),

➢ Considérant qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, ➢ Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2023,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de réviser les modalités de location et les tarifs de l’Espace du Marais, tels que définis ci-dessous, avec effet au 1er février 2023 :

1 – Tarifs :

Associations

& particuliers Entreprises Caution

casse

Caution

ménage Commune Extérieur Commune Extérieur

Salle

Camargue

100m²

effectif max

D 133 / A 60

1 jour WE 146 € 248 € 174 € 297 €

520 € 208 €

Formule

2 jours WE 280 € 477 € 337 € 572 €

1 jour

semaine 104 € 176 € 124 € 212 €

Salle Venise

verte

(avec

cuisine)

100m²

effectif max

D 133 A 60

1 jour WE 250 € 424 € 300 € 509 €

520 € 208 €

Formule

2 jours WE 384 € 655 € 462 € 784 €

1 jour

semaine 208 € 352 € 248 € 424 €

Salles

Camargue

+ Venise

verte 2x100

m²

effectif max

D 133 / A 60

1 jour WE 396 € 672 € 474 € 805 €

520 € 312 €

Formule

2 jours WE 666 € 1 132 € 799 € 1 356 €

1 jour

semaine 312 € 530 € 374 € 636 €

Salles

Brière +

Venise verte

+ Camargue

615 m²

effectif max

D 820 / A

520

1 jour WE 895 € 1 522 € 1 075 € 1 827 €

1 560 € 416 €

Formule

2 jours WE 1 215 € 2 066 € 1 457 € 2 478 €

1 jour

semaine 639 € 1 087 € 768 € 1 304 €

Salle Brière

415 m²

effectif max

D 554 / A

400

1 jour

semaine 431 € 733 € 518 € 880 € 1 040 € 208 €P 14/15

Associations

& particuliers Entreprises Caution

casse

Caution

ménage Commune Extérieur Commune Extérieur

Etat des

lieux week-

end

en

supplément

pour samedi

& dimanche

42 €

SSIAP

obligatoire si

effectif > à

300

personnes

ou utilisation

de la scène

par heure

d'utilisation

Heure de jour Heure de nuit

Heure de

jour

férié

Heure de nuit

férié

9h à 21h 21h à 3h 9h à 21h 21h à 3h

28,00 € 30,80 € 56,00 € 61,60 €

Option

installation

le vendredi

mise en

place par

l'utilisateur

208 €

Option

ménage

si location

2 jours WE 208 €

2 – SSIAP :

Lorsque l’effectif déclaré est supérieur à 300 personnes ou dans le cas d’une utilisation de la scène, la ville a l’obligation de prévoir un SSIAP – pendant toute la durée de la manifestation – dont le coût est à la charge de l’utilisateur, en supplément du coût de location (facturation par heure d’utilisation).

3 – Options :

- forfait installation le vendredi : possibilité de louer la salle la journée du vendredi pour la préparation de l’événement. L’installation est à la charge de l’utilisateur. - forfait ménage : peut être retenu pour une location sur deux jours (samedi & dimanche). Ménage assuré par les services municipaux le lundi (sauf férié).

4 – Modalités de location :

➢ L’Espace du Marais peut être réservé soit en configuration entière, soit en salles distinctes (la location de la salle Brière le week-end implique la location de toutes les salles). En cas de location conjointe des salles Camargue + Venise verte, l’effectif autorisé ne pourra dépasser la capacité maximum d’une salle, soit 60 personnes assises ou 133 debout. ➢ La mise à disposition est possible :

o En semaine (du lundi au vendredi) et le week-end (samedi / dimanche : à la journée ou en formule 2 jours week-end) : de 8h à 2h du matin (arrêt des festivités) pour une libération des lieux à 3h du matin au plus tard.

o Pas de location possible les jours fériés.

➢ Une réduction de 15 % sur le tarif initial sera appliquée au locataire en dédommagement du préjudice subi lorsque les espaces verts, autour de l'Espace du Marais, seront occupés illégalement, notamment par des gens du voyage.P 15/15

5 – Gratuité :

5.1 – Associations :

La gratuité s’applique :

➢ pour les activités hebdomadaires des associations en semaine (hors festivités) planifiées avec la commission vie associative

➢ à raison d’une réservation par an pour les événements des associations subventionnées.

➢ à raison d’une réservation par an pour : l’ABSADE, le club des supporters, la FNACA de St André des Eaux, l’amicale des sapeurs-pompiers de St André des Eaux, l’association solidarité andréanaise, les associations dont l’objet est l’aide aux écoles (amicale laïque, OGEC, associations de parents d’élèves des écoles Jules Ferry et Notre-Dame).

➢ pour les collectes de l’amicale des donneurs de sang : 6 par an

➢ cas particuliers : sur arbitrage de la commission.

Les associations sont tenues de prendre en charge le coût de la surveillance SSIAP lorsque l’effectif déclaré est supérieur à 300 personnes ou en cas d’utilisation de la scène : voir grille des tarifs.

5.2 – Ecoles et partenaires :

Les écoles peuvent utiliser gratuitement l’Espace du Marais en respectant les limitations suivantes par an :

o École Jules Ferry (élémentaire et maternelle) : 4

o École Notre-Dame (élémentaire et maternelle) : 2

Les organismes partenaires de la commune qui bénéficient d’une réservation gratuite par an sont les suivants : la CARENE, Saint Nazaire Agglomération Tourisme, le Parc de Brière ainsi que l’ensemble des organismes et syndicats extérieurs dans lesquels siègent les élus municipaux, l’Inspection de l’Education nationale, les associations et organismes dont les missions sont en lien avec le CCAS de la commune (mission locale, Clic Pilot’âge etc.)

6 – Une caution « casse » sera demandée à la réservation (voir grille des tarifs). Elle sera encaissée à hauteur des dégradations ou vols constatés.

Une caution « ménage » sera également demandée. Elle sera encaissée si l’utilisateur ne rend pas la salle dans un état de propreté correct.

ARTICLE 2 : le règlement intérieur est modifié par arrêté du Maire n° A P/123/2021 du 02/07/2021.

ARTICLE 3 : d’imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.

ARTICLE 4 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.