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Déliberation - p1484
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - p1484)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Industrie,
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Républipe Françabe
Vlle de Saht-André des Eaux
Loke-Aüanthue
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLtBÉNETIOruS DU CONSEIL MUNICTPAL
- du 17 janvier 2023 -
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DEC|S|ON N'13/2023
SALLE DES PAVIOLLES - MODALITES DE LOCATION - TARIFS
Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,
F Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son afticleL2122 22,
F Vu la délibération n" 70.12.2022 en date du 12 décembre 2022, el rendue exécutoire
le 16 décembre 2022,paî laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au proflt de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal (alinéa 2'), D Considérant qu'il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, F Considérant l'avis favorable de la Commission Finances du 1 6 janvier 2023,
DÉCIDE:
ARTICLE 1 : de fixer, à com pter du 1e'février 2023, les tarifs de la salle des Paviolles comme indiqués ci-après :
ARTICLE 2 : d'établir les modalités de location de la salle des Paviolles comme suit
§ Sont de la commune ceux qui y habitent, y ont leur siège social ou y payent des impôts
COMMUNE
Entrées
gratuites
Entrées
payantes
Entrées
gratuites
Entrées
payantes
Gratuit Gratuit lnterdit
lnterdit
Associations à but
humanitaire ou social Gratuit Gratuit Gratuit
Organismes publics ou
para publics Gratuit G ratuit
Particuliers Midi 24,80 € lnterdit
Soir 24,80 €
74,05 € lnterdit lnterdit
Organismes privés 74,05 €. lnterd it lnterdit
locaux.
oÉctsrotr DU MATRE
HORS COMMUNE
Associations à but non
lucratif
98,65 €
lnterdit
Particuliers à but lucratif ou
commercial s"'rAndré 5,r, Décision N' 13/2023 du 17 iarMiet 2023
ARTICLE 3 : d'imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.
ARTICLE 4 : la présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
La Direction Générale des Services est chargée de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.
Pou r extrait conforrne-,
Le Maire, Mathieu COENT
Certifié EXÉCUTOtRE comote tenu de :
. Supuuri."tro",", -f g JAt{. 2023 . &[a transmission en sous-préfectu.e te :
| § JAtl. 2023