Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 Application de la majoration Chef lieu de canton
Déliberation - DEL 2024 14 MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS
Déliberation - DEL 2023 61 MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS
Déliberation - 20260408 13 Droit à la formation des élus EXECUTOI
unknown - DEL 2025 191 MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION
Déliberation - 2026 043 FI Majoration indemnites de fonction comm
Procès Verbal - A3 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus
Procès Verbal - B4 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus
Déliberation - DCM 20260410 10 PR RH Indemnite elus avec majorati
Procès Verbal - deaf202656033 instauration de la majoration chef
Déliberation - 20260408 05 Application de la majoration chef lieu de canton pour les indemnités de fonction des élus EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20260408 05 Application de la majoration chef lieu de canton pour les indemnités de fonction des élus EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026 ea à
Reçu en préfecture le 17/04/2026 Ÿ ae )
Publié le 17/04/2026
ID : 040-214002842-20260408-20260408_05-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Saad 15
iron Tel : 05 58 77 00 21 contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
N° 20260408_05
L'an deux mille vingt-six, le 8 avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le 2 avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil 29 Date de convocation Le 2 avril 2026 Municipal
Nombre de présents 24 Date d'affichage Du 17 avril au 18 juin 2026
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 4 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. le Maire
Nomenclature 5.6.1.1 | Certifiée exécutoire Le 17 avril 2026
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACQ, Mme Céline WAGNIART, M. Guy LUQUE, Mme Julia
SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. Julien LEROY, M. Thierry
ZALDUA, M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, M. Bruno
LAGRAVE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, Mme Sophie SOLER, M. Daniel GAUYAT,
M. Mattéo LABRIC, Mme Patricia MORENO, Mme Adeline COUMAILLEAU.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Hélène LASSALLE, donne pouvoir à M. Guy LUQUE, Mme
Virginie BÂCLE, donne pouvoir à M. Bruno LAGRAVE, Mme Christelle ELOZEGUY, donne pouvoir à
Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Patrick NATIVEL, donne pouvoir à Mme Adeline
COUMAILLEAU.
ABSENT EXCUSÉ : M. Jules PECASTAING.
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: APPLICATION DE LA MAJORATION CHEF-LIEU DE CANTON POUR LES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les
indemnités de fonction des Elus peuvent être majorées dans certains cas, et en particulier au titre de
commune chef-lieu de canton, à l’instar de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Le taux de majoration prévu dans ce cas est fixé à 15%, et s'opère sur le montant réel des indemnités
versées aux élus.
En revanche, la majoration ne s'applique uniquement qu'aux fonctions de Maire et d’Adjoint. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID : 040-214002842-20260408-20260408_05-DE
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la majoration chef-lieu de canton pour les indemnités de
fonction versées au Maire et aux Adjoints.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
LE CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE d'APPLIQUER aux indemnités versées au Maire et aux Adjoints le taux de majoration de 15% au titre de commune chef-lieu de canton.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.
#4