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Déliberation - 20260408 13 Droit à la formation des élus EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20260408 13 Droit à la formation des élus EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID : 040-214002842-20260408-20260408_13-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Sales:
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
N° 20260408_13
L'an deux mille vingt-six, le 8 avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le 2 avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 2 avril 2026
Nombre de présents 24 Date d'affichage Du 17 avril au 18 juin 2026
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 4 {conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. le Maire
Nomenclature 5.6.2 | Certifiée exécutoire Le 17 avril 2026
PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACQ, Mme Céline WAGNIART, M. Guy LUQUE, Mme Julia
SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. Julien LEROY, M. Thierry
ZALDUA, M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, M. Bruno
LAGRAVE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, Mme Sophie SOLER, M. Daniel GAUYAT,
M. Mattéo LABRIC, Mme Patricia MORENO, Mme Adeline COUMAILLEAU.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Hélène LASSALLE, donne pouvoir à M. Guy LUQUE, Mme
Virginie BÂCLE, donne pouvoir à M. Bruno LAGRAVE, Mme Christelle ELOZEGUY, donne pouvoir à
Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Patrick NATIVEL, donne pouvoir à Mme Adeline
COUMAILLEAU.
ABSENT EXCUSÉ : M. Jules PECASTAING.
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Monsieur le Maire expose que l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation doit ainsi être obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation.
Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, détermine
les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Il peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier
ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l’article L 2123-
12-1 du CGCT. Cette disposition peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat, Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID : 040-214002842-20260408-20260408_13-DE
qui peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion
professionnelle à l'issue du mandat.
Par ailleurs, l’article L 2123-13 du CGCT précise également que les membres du conseil municipal qui
ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation, fixé à vingt-quatre jours par élu pour la
durée du mandat. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Il est précisé que les formations proposées par l'Association des Maires des Landes ou l’Agence
Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL) sont généralement dispensées
gracieusement, la commune cotisant pour cela à ces organismes.
En tout état de cause, les frais de formation ne peuvent être pris en charge par la commune qu’à la
condition que l'organisme qui dispense la formation soit agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Ces frais comprennent :
- les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) remboursés dans les conditions
définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
- les frais d'enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire pour les élus salariés, justifiée par l’élu et plafonné
à l'équivalent de une fois et demie la valeur horaire du SMIC, dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat.
D'autre part, en fonction de l’article L 2123-14 du CGCT, le montant prévisionnel des dépenses de
formation au titre de l’article L 2123-12 ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités
de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, et le montant total des dépenses de
formation ne peut excéder 20% du montant des crédits ouverts au titre de ces mêmes indemnités de
fonction.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU les articles L 2123-12 et L 2123-14 du CGCT,
CONSIDÉRANT que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, et compte tenu des dispositions exposées ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
FIXE à 15 000 euros l’enveloppe annuelle maximale allouée à la formation des élus,
AJOUTE que les dépenses relatives aux frais de formation sont inscrites chaque année au budget
communal au chapitre 65 et qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par
la Commune doit être annexé au Compte Financier Unique et donne lieu à un débat annuel sur la
formation des membres du Conseil Municipal.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.