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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°13)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220316-DEL13-160322-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 21/03/2022
?
ra
Liberté » Égalité + Fraternité
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
éta
ples
=
oësnnAon —
BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
13
Conseil
Municipal
du Mercredi
16
mars
2022
Service
Éducation
Domaine
de
compétence
:
8.1
-
Enseignement
Le
Mercredi
Seize
Mars
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
Pédagogique
de
Maréis,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de convocation :
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
04/03/2022
LANQUETIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Dominique
DELSEAUX,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Membres
présents
: 2
puis
23
Adjoints,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Marine
NEMPONT,
É
£
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
(Messieurs
Grégory
HURTREL
et
:
:
:
x
Jean-Pierre
LAMOUR
quittent
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
l'assemblée
à 20
h 05)
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
5 puis
6
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Membre(s)
non excusé(s):
3
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Marine
.
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Nombre de
votants
: 30 puis
28
Monsieur
Grégory
HURTREL
(quitte
l'assemblée
à
20
h
05)
à
Monsieur
René
BONVOISIN
et
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Affiché
le
18/03/2022
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE.
Votants
:
30
puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
détenteur
du
pouvoir
de
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
quitte
l'assemblée
à
20
h
05)
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE
Objet
: Participation
financière
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS
Rapporteur
:
Madame
Aurore
WACOGNE,
Conseillère déléguée.
Synthèse
de
la
délibération
:
Participation
financière
des
communes
aux
charges
de
fonctionnement
inhérentes
à
la
scolarité
des
enfants
de
ULIS
domiciliés
à
l'extérieur
d'Etaples-sur-mer.
Vu
la
Commission
Municipale
N°1
« Grandir,
réussir
et
bien-vivre
à Étaples-sur-mer
»
en
date
du
15
février
2022,
La
ville
d'Étaples-sur-mer
accueille
des
enfants
extérieurs
scolarisés
en
classe
spécialisée
ULIS
(Unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire)
à
l'École
Jean
MACÉ
ainsi
qu'à
l'École
de
Rombly. La
circulaire
N°89-273
du
25
Août
1989
offre
la
possibilité
de
demander
aux
communes
de
résidence
le
remboursement
des
charges
de
fonctionnement
inhérentes
à
la
scolarité
des
enfants
concernés
lorsque
certaines
conditions
sont
requises.
Ainsi,
lorsqu'un
enfant
a
fait
l’objet
d'une
décision
d'affectation
dans
une
classe
spécialisée,
par
la
Commission
Départementale
d'Éducation
Spécialisée,
les
Communes
sont
tenues
de
participer
aux
charges
financières
des
écoles
de
la
Commune
d'accueil
(article
23
de
la
loi
N°83.663
du
22
juillet
1983)
Le
montant
réclamé
aux
communes
de
résidence
tient
compte
des
charges
calculées
sur
la
base
d'un
coût
moyen
d’un
élève
de
l'enseignement
public
primaire
soit
612,53
€
(six
cent
douze
euros
et
cinquante-trois
centimes)
par
élève
auquel
il
convient
d'ajouter
le
montant
des
crédits
fournitures
et
manuels
scolaires
accordé
soit
44,20
€
(quarante-quatre
euros
et
vingt
centimes)
pour
les
élèves
d'Étaples-sur-mer
pour
l'année
scolaire
2021/2022.
Il
a
été
décidé
de
fixer
le
montant
de
la
participation
demandé
à
656.73
€
(six
cent
cinquante-six
euros
et
soixante
treize
centimes).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
de
fixer
à
656,73
€
par
élève
la
participation
demandée
aux
communes
de
résidence
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS,
pour
l’année
scolaire
2021/2022,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
actes
relatif
à
cette
participation,
Les
recettes
en
résultant
seront
inscrites
au
BP
2022.
La
délibération
est
adoptée
par
28
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
18
Mars
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les-déUux
mois-Süivant
leur
ET
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.