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Arrêté - Arrete reglementant a titre permanent pour lannee 2022 le stationnement et la circulation sur lensemble de la commune entreprise CEG
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant a titre permanent pour lannee 2022 le stationnement et la circulation sur lensemble de la commune entreprise CEG)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°02/2022
2.0 VALDOISE
ARRÊTE REGLEMENTANT A TITRE PERMANENT POUR L'ANNEE 2022 | | LE STATIONNEMENT
ET LA CIRCULATION SUR L'ENSEMBLE DELA
| COMMUNE (ENTREPRISE CEG) |
Le Maire de la commune du Mesnil-Aubry,
VU le code de la route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2212-1 et
suivants,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes, et l’Instruction Interministérielle — Livre I — gème partie — signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1% et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992,
VU l'arrêté réglementant le stationnement sur l’ensemble du territoire de la commune du Mesnil-Aubry,
VU la demande formulée par l’entreprise CEG, 89, boulevard du Général de Gaulle — BP 10628 — 95196 GOUSSAINVILLE Cedex en date du 27 décembre 2021 dans le cadre d’interventions sur réseau, maintenance, recherche de fuite, travaux d’urgence et des réparations sur la voie publique.
CONSIDERANT que pour permettre l’exécution de ces travaux et d’assurer la sécurité des ouvriers des entreprises de travaux, des autres personnes chargées de leur réalisation et des usagers des voies publiques, il y a lieu de réglementer la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Des interventions réalisées sur les voies communales et intercommunales dans le cadre
de l’entretien des réseaux d’assainissement.
Réalisés par les agents de la CEG 89, boulevard du Général de Gaulle —- BP 10628 — 95196
GOUSSAINVILLE Cedex.
ARTICLE 2 : Suivant la nature des interventions les restrictions de circulations ci-après pourront être appliquées :
- La largeur de la chaussée pourra être restreinte d’une voie
- Une interdiction de dépasser pourra être mise en place
- La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores si nécessaire - Mise en place de déviation si nécessaire
- Des places de stationnement pourront être réservées la veille à l’aide de la barrière
MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 01 34 71 15 68 Dans tous les cas :
- La longueur des restrictions n’excédera pas 100 mètres
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et 100 mètres de part et d’autre
- Les agents travaillant sur le chantier ou à proximité, seront porteurs de gilets en tissu fluorescent
- Dans la mesure du possible, la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous les soirs de 17h00 à 9h00 ainsi que du vendredi 17h00
au lundi 9h00, et pendant l’application du calendrier hors
chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. Tout dépassement sera interdit.
ARTICLE 4: La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des riverains. L’accès aux propriétés riveraines devra être également maintenu.
Dans le ou la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé.
ARTICLE 5 : La fourniture, la pose et l’entretien des panneaux indiquant les dispositions instituées par le présent arrêté, lequel prendra effet le 3 janvier 2022 pour une durée de 1 an, seront à la charge de
l’entreprise chargée des travaux.
Les interventions pourront avoir lieu 24h/24 et 7j/7
ARTICLE 6: La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 sur la signalisation routière.
Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d’un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à ma norme EN 471 de classe 2 ou 3. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent se contenter d’un vêtement de classe 1.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 8 : Le non-respect de l’une des dispositions ci-dessus énoncées, entraîners. la suspension immédiate des travaux.
ARTICLE 9 : Monsieur le Chef de la Gendarmerie d'Ecouen, Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Mesnil-Aubry, le 3 janvier 2022,
LE MAIRE