Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 073

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 073 Document publié le Mardi 23 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 073)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-073

PUBLIÉ LE 19 MAI 2017Sommaire

ARS

R02-2017-05-15-006 - CH MARIN - Activité MARS 2017 (6 pages) Page 3

R02-2017-05-15-007 - CHUM - Activité Mars 2017 (5 pages) Page 10

R02-2017-05-18-001 - CHUM - Décision ARS N° 26 - 18-05-2017 (2 pages) Page 16

DEAL

R02-2017-05-09-006 - APC n°2017050006 portant prescriptions complémentaires pour

l'exploitation d'un nouveau CHAI, désigné Chai n°9, par la Société HSE pour son site du

GROS-MORNE. (6 pages) Page 19

R02-2017-05-16-005 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise Phoenix Assainissement

(2 pages) Page 26

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2017-05-17-001 - ARRÊTÉ N°..., portant modification des membres du Conseil

Économique Social et Environnemental Régional (CESER) de la Martinique (2 pages) Page 29

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2017-05-17-002 - Arrêté commission de surveillance examen professionnel de

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer session 2018

(2 pages) Page 32

R02-2017-05-16-003 - arreté portant constitution de la commission de surveillance du

concours externe et interne de contrôleurs de classe normale des services techniques du

ministère de l'intérieur session 2017 (2 pages) Page 35

SATPN

R02-2017-05-16-004 - Arrêté relatif à la composition de la commission chargée de la

notation de l'épreuve d'entretien des candidats au recrutement d'adjoints de sécurité de la

Police nationale du 28 mars 2017 (2 pages) Page 38

Sous-Préfecture du MARIN

R02-2017-05-18-002 - GRAND PWRI DU 22 ME EDITION 2017 (7 pages) Page 41

2ARS

R02-2017-05-15-006

CH MARIN - Activité MARS 2017

Centre hospitalier du Marin : arrêté ARS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au titre de l'activité déclarée au mois de MARS 2017

ARS - R02-2017-05-15-006 - CH MARIN - Activité MARS 2017 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2017 -Ÿ$ 2

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois

De MARS 2017

EXERCICE 2017

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

FINESS N° 97 020 215 6

Exercice 2017

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale BRU 2004

modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire

de grossesse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale

de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé

mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à

domicile ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des

ressources des hôpitaux

de proximité ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I

et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33

modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

ARS - R02-2017-05-15-006 - CH MARIN - Activité MARS 2017 4Vu l’arrêté du 5 octobre 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de

l’établissement.

Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due

pour le mois de Mars 2017, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est

arrêtée à 411 730,52 €.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Mars 2017, à

l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la

caisse est arrêtée à 2 451,39 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au

titre de l'année N-I ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année

N-1 ;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €

au titre de l’année N-1 ;

d. 2 451,39 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations

externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au

titre de l’année N-I ; |

Jf. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement

hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et

f, dont 0,00 € au titre de l’année N-I ;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017, est

arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre

de l’année N-I.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017, est

arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations

mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des

prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de

l’année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017, est

arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide

médicale de l’Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-I.

ARS - R02-2017-05-15-006 - CH MARIN - Activité MARS 2017 5Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017, est

arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents

mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre

de l’année N-I.

Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017 est

arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du

code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes

écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité

sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.

Article 8 (versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement

sous modèle T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)

L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017,

est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits

GHS et leurs éventuels suppléments.

IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars

2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les

Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale.

III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars

2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les

produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Article 9

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Article 10

Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié, et notifié à l’intéressé.

Article 11

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et à la Caisse générale de

sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Fait à Fort de France,le 1 5 MAI 2017

La Directrice de l’Offre de Soins

P/ia Directrice de l'Offre de Soins

L'Acinint à la Directrice de l'Offre de Soins

JAONAT Responsable du Département

£ SN des Etablissements de Santé ma £&

SIMARTINIQUE UCI = ces 73 CC

E 4Q

Sébastien RAVISSOT ____3-

ARS - R02-2017-05-15-006 - CH MARIN - Activité MARS 2017 6ANNEXE

I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 1 109 079,35 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de mars et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisé dans les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

2° 1 000 690,25 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l’établissement en application du I] de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de mars et le ou les mois précédents de l’exercice en cours;

3° 697 348,83 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l’exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de mars 2017 arrêté à l’article ler est déterminé comme suit :

- Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°-3° [dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en l'espèce :

1 109 079,35 € - 697 348,83 €

IT- Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2017

En application de l’article 9 de l’arrêté relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d’hospitalisation incluse dans la dotation annuelle de financement de l’établissement versée durant les mois de janvier à Décembre correspond à 0,00 €.

ARS - R02-2017-05-15-006 - CH MARIN - Activité MARS 2017 700'0 00'‘0 00‘0 00'0 00’000’0 000 000 00‘0 (BCE AWv Sop Siueuon S£'64060TT £8'8p£469 2S'OC4Lit uo1691e]1ed2pljeA352221219X9399 S£'610601L sielue19IAUPT9Q:£WZTOZoauuy Sz'069000L C8'8pe269 RLONCEST ARS - R02-2017-05-15-006 - CH MARIN - Activité MARS 2017 818101

6c'LSY awaxe ANT |E1OL 00'0 snua}ap SUOS ayANOY [JO L àauabinsuiosja3yjY‘inofas 000NLAUSULIENIPEN1EOL hQuabinSUIS}2aySOU 000AnofssSIUSLIETIPAIY1ELOL ,SuaBunsulos 000 1 AY S1OU Jnof8s IHIQ IEIOL ARS - R02-2017-05-15-006 - CH MARIN - Activité MARS 2017 9ARS

R02-2017-05-15-007

CHUM - Activité Mars 2017

Centre hospitalier universitaire de Martinique : arrêté ARS fixant le montant des ressources

d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de MARS 2017

ARS - R02-2017-05-15-007 - CHUM - Activité Mars 2017 10re

Alf © » Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2017- 3 3

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois

De MARS 2017

EXERCICE 2017

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CHU DE MARTINIQUE

FINESS N° 97 021 120 7

Exercice 2017

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU Jlaloin°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2076 ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités

de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par

les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de

calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à

l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I

et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

mm Agence Régionale de Santé de Martinique

RER CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

ARS - R02-2017-05-15-007 - CHUM - Activité Mars 2017 11VU

VU

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VU

l’arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de

la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant

Une activité d’hospitalisation à domicile ;

l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d’application du

mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la

sécurité sociale ;

l’arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I

de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier

Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,

du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;

l’arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et

d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-

sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de

Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de

Martinique ;

le relevé d’activité transmis pour le mois de MARS 2017 pour le Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique.

ARRETE

ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à

Verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse

générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de mars

2017, est arrêtée à : 18 901 233,27 €, soit :

15 306 414,41 € : au titre de l’activité d'hospitalisation ;

19 458,59 € : au titre des prélèvements d'organe ;

80 942,86 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;

218 293,50 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;

1 370 897,30 € : au titre des molécules onéreuses ;

87 184,98 € : au titre médicament ATU séjour ;

168 298,73 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;

23 574,50 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;

1 583 338,51 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits

Techniques ;

ARS - R02-2017-05-15-007 - CHUM - Activité Mars 2017 120,00 € : au Titre des actes et consultations (DMI ACE)

29 804,50 € : au titre de l'AME

0,00 € : au titre des soins urgents

13 025,39 € : au titre des détenus

ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de

Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 15 MAI 2017

La Directrice de l’Offre de Soins

...... ... Pa Directrice de l'Offre de Soins L'Adioint à la Directrice de l'Offre de Soins

Responsable du Département

des Etablissements de Santé

LA

ET Sébastien RAVISSOT CS

ARS - R02-2017-05-15-007 - CHUM - Activité Mars 2017 13000

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15ARS

R02-2017-05-18-001

CHUM - Décision ARS N° 26 - 18-05-2017

Centre hospitalier universitaire de Martinique : décision ARS portant sur le renouvellement

d'autorisation du service de la réanimation pédiatrique de la MFME.

ARS - R02-2017-05-18-001 - CHUM - Décision ARS N° 26 - 18-05-2017 16Ar æ »pAgence Régionale de Santé Martinique

DECISION ARS/2017/N° ?G

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE

Renouvellement d’autorisation du service de la réanimation pédiatrique de la MFME

N° FINESS

EJ : 97 021 120 7

ET : 97 021 125 6

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

mms Siège

le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2, L.1432-2, L.6114-2, L.6122-1 à L.6122-14-1, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6122-38 ;

la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de La Région Martinique ;

la décision ARS n°2017-12 portant nomination et délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

la demande présentée par Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique le 04 avril 2017, tendant à obtenir le renouvellement d’autorisation du service de la réanimation pédiatrique de la MFME;

ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/

ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives

CS 80656 —- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.,43 — Fax : 05.96.60.60.12

ARS - R02-2017-05-18-001 - CHUM - Décision ARS N° 26 - 18-05-2017 17VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'autorisation du service de la réanimation pédiatrique de la MFME présentée par Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;

CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement requises pour la pratique de cette activité de soins ;

CONSIDERANT que l'établissement devra être attentif au maintien de La qualité des soins dispensée au patient ;

DECIDE

ARTICLE 1°. - Le renouvellement d’autorisation du service de la réanimation pédiatrique de la MFME est accordé au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, sis BP 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.

ARTICLE 2. - Le renouvellement de cette autorisation prend effet à la date de la présente décision.

ARTICLE 3. - L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des articles L 6122-4, L 5122-8 et R 6122-37 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 4. - Les dispositions des articles R 6122-37 et D 6122-38 du Code de la santé publique, relatifs à La durée de validité de l’autorisation et à sa conformité devront être respectées. A défaut, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique peut suspendre l'autorisation dans Les conditions prévues au Il de l’article L 6122-13.

ARTICLE 5. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.

ARTICLE 6. - La Directrice de l'Offre des Soins est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le

1 8 MAI 2017

Pa Directrice de l'Offre de Soins

L'Adijoint à la Directrice de l'Offre de Soins

Responsable du Département

des Etablissements de Santé

ARS - R02-2017-05-18-001 - CHUM - Décision ARS N° 26 - 18-05-2017 18DEAL

R02-2017-05-09-006

APC n°2017050006 portant prescriptions complémentaires

pour l'exploitation d'un nouveau CHAI, désigné Chai n°9,

par la Société HSE pour son site du GROS-MORNE.

Exploitation d'un nouveau CHAI au GROS-MORNE

DEAL - R02-2017-05-09-006 - APC n°2017050006 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau CHAI, désigné Chai n°9, par la Société HSE pour son site du GROS-MORNE. 19EE = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

ARRÊTÉ N° 4 0417-05 - 0006

Portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation d’un nouveau chai, désigné chai

n°9, par la société HSE pour son site du Gros-Morne

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, notamment le livre V, titre ler et son article R.512-33 ;

Vu la loi n° 2002-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet

de la région Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°030095 en date du 14 janvier 2003 antérieurement délivré à SONOFA habitation

Saint-Etienne pour l’établissement qu’il exploite sur le territoire de la commune du Gros-Morne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°11-03891 en date du 14 novembre 2011 portant prescriptions complémentaires

suite à la modification du niveau d’activité exercée par la société HSE ;

Vu le porter à connaissance du 13 juin 2016, présenté par la Société H.S.E, dont le siège social est situé

« habitation Saint-Etienne » 97213 Gros Morne, représenté par Monsieur Sébastien DORMOY, Directeur

de production, relatif au projet de construction d’un nouveau chai de vieillissement dénommé « chai

n°9 » destiné à contenir 2 160 fûts en bois de 200 litres de rhum ;

Vu les rapports et propositions du service d’inspection des installations classées de la DEAL ;

Vu l'avis rendu par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de Martinique en date du 21 décembre 2016;

Considérant qu’il ressort de l’analyse de l’inspection des installations classées de la demande formulée

par la société HSE, que les modifications apportées par le demandeur à ses installations et à leur mode

d’utilisation ne sont pas substantielles au sens de l’article R 512-33 du code de l’environnement et qu’à ce

titre le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter n’est pas nécessaire ;

Considérant qu’en application de l’article R.512-33 du code de l’environnement le préfet fixe des

prescriptions complémentaires dans le but d’encadrer les modifications apportées par le demandeur dans

les formes prévues par l’article R.512-31 de ce même code ;

L’Exploitant consulté le 27 décembre 2016 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;

-1/6-

DEAL - R02-2017-05-09-006 - APC n°2017050006 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau CHAI, désigné Chai n°9, par la Société HSE pour son site du GROS-MORNE. 20ARTICLE 1 :

La société HSE SAS dont le siège social est situé Habitation Saint-Etienne 97213 GROS MORNE,, est

autorisée sous réserve de l’observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à poursuivre

l’exploitation d’un dépôt de rhum agricole et ses installations annexes, notamment un nouveau chai

désigné chai n°9 dans le tableau ci-dessous, au lieu-dit Habitation Saint-Etienne au Gros Morne sur les

parcelles V78 et V79 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Gros Morne.

Le tableau de classement des installations visé à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 11-03891 du

14 novembre 2011, modifiant les conditions d’exploitation fixées par l’arrêté préfectoral n°030095 du

14 janvier 2003 autorisant la société SOFONA à exploiter un dépôt de rhum agricole et ses installations

annexes, sur la commune du Gros-Morne, est modifié comme suit :

Rubrique Intitulé de la rubrique Seuils de classement Activités et installations Volume | Classement

| Stockage extérieur : 142 m°

” n°1: 3

| Alcools de bouche d'origine | ps re Ie tua 2 Chain°1:59m alcoomelirique volumique Es Chai n°2 : 80 m° agricole et leurs constituants 2e =

(distillats, infustons, alcool FR EQ REP EUt Chai n°3 : 32 m° éthylique d'origine agricole, > 500 m° mais < 5 000 tonnes . 04. ; ie extraits et arômes) présentant des Ebai RERO . 1 430 m° f propriétés équivalentes aux Chai n°5 : 110 m

substances classées dans les | Chai n°6 : 70 n°

catégories 2 ou 3 des liquides : 07. 3

inflammables. Quantité seuil bas au sens de l'article R511-10 | Chaï n°7: 238 m dl CE + 00 um Chaiï n°8 se 180 m°

Chaï n°9 : 432 m°

Préparation et conditionnement

de rhum à 55% :

5 i iti Capacité de production étant 53 Préparation et conditionnement de P P oeue _ 11 000 L/ D

boisson | > 2 000 L/j, mais < à 20 000 1/j Production :

1 800 000L/an

11 000L/j

Volume des bâtiments de stockage :

Stockage de matières, produits ou Chai 1 : 950 m° 1510 substances combustibles dans des Volume de l'entrepôt < à 5000 m° Chai 2 : 800 m° 3 480 m° N( entrepôts couverts Chai3 à 6: 1154 m°

À : Autorisation, D : Déclaration, NC : Non classé

L’implantation du chaï n° 9 est conforme au plan annexé au présenté arrêté.

Les prescriptions de l’arrêté n°030095 du 14 janvier 2003 s’appliquent à toutes les installations exploitées

dans l’établissement par le pétitionnaire, qu’elles relèvent ou non de la nomenclature des installations

classées.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et

règlements en vigueur (permis de construire, etc.).

L'autorisation est accordée sous la réserve des droits des tiers.

Faute par le pétitionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que

l’Administration jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l’intérêt de la santé, de la salubrité

et de la sécurité publique, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions

pénales prévues par la loi.

La présente autorisation cessera de produire effet si l’installation dont il s’agit n’a pas été mise en service

dans un délai de trois ans ou reste inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf en cas de

force majeure.

216

DEAL - R02-2017-05-09-006 - APC n°2017050006 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau CHAI, désigné Chai n°9, par la Société HSE pour son site du GROS-MORNE. 21ARTICLE 2 : MOYENS DE LUTTE INCENDIE POUR LE CHAI N°9

L'exploitant actualise le plan d’intervention incendie visé à l’article 11.7 de l'arrêté n°030095 du

14 janvier 2003 afin que celui-ci définisse les moyens et les mesures d’urgence à mettre en œuvre en cas

d’accident sur le chai n°9 en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement et en

particulier au droit des voies d’accès et de circulation interne.

Les moyens de lutte contre l’incendie définis seront conformes aux dispositions fixées à l’article 10,3

« réseau d'incendie propre à l’établissement » et à l’article 10.4 « Débit, quantité d’eau et de mousse » de

l’arrêté du 14 janvier 2003. L'exploitant transmet ce plan actualisé pour avis à l’inspection des

installations classées et au Service Départemental d’ Incendie et de Secours dans un délai de 3 mois.

Une réserve d’émulseur est présente en quantité suffisante et à proximité du chaï n°9. Les modalités de

disponibilité et d’utilisation sont conformes aux dispositions de l’article 10.4 de l’arrêté n°030095 du

14 janvier 2003.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES POUR LE CHAI N°9

Les dispositions relatives au comportement au feu des bâtiments prévues à l’article 8.4 de l'arrêté du

14 janvier 2003 sont applicables au chai n°9 sont complétées par les dispositions suivantes :

+ le sol est étanche et forme une rétention d’une capacité de 159 m';

+ les murs extérieurs présentent des caractéristiques RET 120 ;

+ une ventilation naturelle est assurée par une ouverture d’un mètre en toiture de part et d’autre des

deux grands côtés du bâtiment.

ARTICLE 4 :

La capacité de rétention globale associée à l’exploitation du chai n°9 en vue de confiner les eaux

susceptibles d’être polluées lors d’un accident conformément aux dispositions de l’article 5.4.4. de

l’arrêté du 14 janvier 2003 est assurée par la rétention interne au chai complétée par une rétention externe

qui permet d’assurer un volume total de rétention de 214 m°au minimum.

ARTICLE 5 :

Pour l’application des dispositions de l’article 8.3 de l’arrêté du 14 janvier 2003 relatives à la définition

des zones de dangers de l’établissement, l’exploitant intègre les mises à jour nécessaires avant le début de

l'exploitation du chaï n°9.

ARTICLE 6 :

Les autres dispositions de l’arrêté n°030095 en date du 14 janvier 2003 restent inchangées.

ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES ET RECOURS :

Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction, il peut être déféré devant le tribunal administratif de Fort de France :

* par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’arrêté lui a été

notifié ;

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les

intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication du présent

arrêté.

-3/6-

DEAL - R02-2017-05-09-006 - APC n°2017050006 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau CHAI, désigné Chai n°9, par la Société HSE pour son site du GROS-MORNE. 22Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ :

Le présent arrêté sera notifié à société HSE SAS et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Une copie du présent arrêté sera déposé à la Mairie de Gros Morne et tenue à la disposition du public.

Copies seront adressées à :

- M. le Secrétaire général de la préfecture,

- M. le Maire de Gros Morne,

- M.le Directeur de l’Alimentation de |’ Agriculture et de la Forêt,

- M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé,

- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- M.le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,

- M. le Directeur de la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du

Travail et de l'Emploi,

M. le Directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement,

M. le Chef du Service Risques Énergie Climat de la DEAL Martinique,

chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.

A Fort DE France, LE = G MA 017

Le Préfet

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

-AI6-

DEAL - R02-2017-05-09-006 - APC n°2017050006 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau CHAI, désigné Chai n°9, par la Société HSE pour son site du GROS-MORNE. 23Annexe à l’arrêté préfectoral n° 401705- 000 6

-gMAl 2017

Préfet et par délégation e Général de ja Préfecture

€}a Martinique

7 Pour

le

Le Secrétair

-5/6-

DEAL - R02-2017-05-09-006 - APC n°2017050006 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau CHAI, désigné Chai n°9, par la Société HSE pour son site du GROS-MORNE. 24s'5 #Habitation

SAINT-ETIENNE

POINT DE REJET DES EP

DEAL - R02-2017-05-09-006 - APC n°2017050006 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau CHAI, désigné Chai n°9, par la Société HSE pour son site du GROS-MORNE. 25DEAL

R02-2017-05-16-005

Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise Phoenix

Assainissement

DEAL - R02-2017-05-16-005 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise Phoenix Assainissement 26À

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Martinique

Service Paysage, Eau et Biodiversité

arètene LO DOS 0

relatif à l'agrément de l’entreprise Phoenix Assainissement

réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45$ et R. 214-5 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L.2224-8 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les

sols agricoles ;

VU l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008 ;

VU l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009 :

VU l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités

d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non collectif:

VU la demande d’agrément présentée le 27 avril 2017 par Phoenix Assainissement représenté par

Monsieur MARTHELY Marcel, Antoine, dont le siège social se situe au Quartier Fond Nicolas 97270

Saint-Esprit :

VU l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique :

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

Article 1: La Société Phoenix Environnement, est agréée au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. à

compter de la date de signature du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers

des filières autorisées des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.

Article 2 : L'agrément est délivré sous le numéro: ANC 972-001-2017.

Article 3 : la durée de validité de l'agrément est fixée à DIX ANS : cet agrément peut-être renouvelé pour

une période identique à condition que la personne agréée dépose une demande de renouvellement au moins

six mois avant la date limite de fin de validité du présent agrément.

Article 4 : Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.

Article 5 : le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange de

500 m3 (cinq cents mètres cubes), qui seront dirigées vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange

de la Trompeuse de Fort de France.

DEAL - R02-2017-05-16-005 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise Phoenix Assainissement 27Article 6 : La personne agréée s'engage à respecter la totalité des prescriptions de l'arrêté du 7 septembre

2009 susvisé et des obligations figurant dans sa demande et plus particulièrement celles rappelées aux

articles 7, 8 et 9 du présent arrêté.

Article 7 : La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de

modification affectant la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément a été demandé et la

ou les filières d'élimination des matières de vidange.

Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.

La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Article 8 : Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009, la personne agréée devra

adresser au préfet un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, avant le ler avril de l'année suivant

celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comportera a minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de

matières correspondantes ;

- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant chaque filière :

- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.

La présentation du bilan annuel devra être réalisée, a minima, sur un document type qui sera établi par la

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique et adressé sous forme

papier et numérique à la personne agréée.

Ce bilan comprendra également en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière

d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.

Article 9 : La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des

matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La

durée de conservation par la personne agréée de ce registre et du bilan visé à l'article 8 ci-dessus, est de dix

(10) années.

Article 10 : Le présent arrêté sera notifié à Phoenix Assainissement.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de

France, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements du Marin, de la

Trinité, le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne. de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 13 : Copie du présent arrêté sera adressée. pour information. au Directeur de l'Agence Régionale de

Santé. au Président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des Matières

de Vidange de Fort de France), à l'intention des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud (CAESM). la Communauté de Communes du Nord de

la Martinique Cap Nord), d'ODYSSI.

Fort de France. le {f MAI (17

. “A

Pour Îe Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture

aM ee

nn

atrick AMOUSSOU-ADEBLE S

DEAL - R02-2017-05-16-005 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise Phoenix Assainissement 28PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2017-05-17-001

ARRÊTÉ N°..., portant modification des membres du

Conseil Économique Social et Environnemental Régional

(CESER) de la Martinique

Demande de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-05-17-001 - ARRÊTÉ N°..., portant modification des membres du Conseil Économique Social et Environnemental Régional (CESER) de la Martinique 29Î

ee

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N°

Portant modification des membres du Conseil Économique Social et Environnemental Régional (CESER) de la Martinique.

Vu la loi du 12 juillet 2010 — art 250 modifiant l'article R4432-1-1 du code général des collectivités

territoriales fixant la composition des organismes représentés au conseil économique, social et

environnemental régional et le nombre de leurs représentants à 43 ;

Vu l’article R4432-10 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir du préfet de

région de fixer par arrêté la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et

social environnemental régional de la Martinique ;

Vu Particle R4432-12 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir du préfet de

déclarer d’office démissionnaire, sur proposition du bureau du CESER tout membre dont l’absence

répétée et non motivé aura été constatée au cours d’une période d’un an.

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-00 685 du 1% mars 2011 constatant la désignation des membres du

conseil économique et social environnemental régional de la Martinique ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2014-191-0011 du 10 juillet 2014 modifiant l’arrêté n° 11-00 685 du 1°“

mars 2011;

Vu la délibération N° 2017-01 du 17 avril 2017 de la commission permanente du CESER qui a décidé

d’engager la procédure de démission d’office des conseillers dont les noms suivent :

- Monsieur Benoît LE CESNE, représentant le Comité Martiniquais du Tourisme et la

Chambre syndicale des agences de voyage

- Monsieur Jean-Pierre COMBES DEFONTIS, représentant la Confédération française de

l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Rue Victor SEVERE — BP 647-648 — 97 262 F'ORT-DE-FRANCE CEDEX - Téléphone 05 96 39 36 00

Télécopie 05 96 71 40 29 site internet : www. martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-05-17-001 - ARRÊTÉ N°..., portant modification des membres du Conseil Économique Social et Environnemental Régional (CESER) de la Martinique 30ARRÊTE

Auticle 1: Messieurs Benoît LE CESNE et Jean-Pierre COMBES DEFONTIS sont déclarés

démissionnaires d’office ;

Atticle 2 : L’article 1-I de l’arrêté n° 11-00 685 du ler mars 2011 susvisé est modifié comme suit :

I — Entreprises et activités professionnelles non salariées

Le Comité Martiniquais du Tourisme et la Chambre syndicale des agences de voyages :

- M.Carl FLECHON (seul représentant)

La Confédération Française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

- pas de représentant

Le reste sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le président du conseil économique social et

environnemental régional de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort-de-France, le f 7 MAI 2017

Ponsr le Préfet et par datoyaliüi

‘0 Secrétaire Géneral de la Prétenèh

2848/8n0n Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-05-17-001 - ARRÊTÉ N°..., portant modification des membres du Conseil Économique Social et Environnemental Régional (CESER) de la Martinique 31PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2017-05-17-002

Arrêté commission de surveillance examen professionnel

de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de

l'intérieur et de l'outre-mer session 2018

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-17-002 - Arrêté commission de surveillance examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer session 2018 32x L ST À Liberté» Égalité » Praternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

N° IAT/BRH/

ARRÊTÉ

PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION

CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE DE

SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER AU TITRE DE L'ANNÉE 2018

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ; |

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des

candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’État par voie électronique ;

YU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de

recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

YU le décret n°2005-1090 du 1“ septembre 2005 relatif à l'avancement de grade

dans les corps des administrations de l’Etat ;

VU le décret n°2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires

communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant

RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www-martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-17-002 - Arrêté commission de surveillance examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer session 2018 33dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la

fonction publique de l’État ;

VU Parrêté du 1‘ juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d’accès respectivement au grade de secrétaire

administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe

exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer ;

VU Parrêté du 11ianvier 2017 -NOR : INTA1701269A- autorisant au titre de l’année

2018, l'ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de secrétaire administratif de

classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU l'arrêté du 7 mars 2017 -NOR : INTA1707715A- fixant la composition du iurv de

l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe

exceptionnelle du ministère de l'intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2018 :

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la

régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel

pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de

l'intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2018 qui se déroulera le ieudi 18 mai

2017 de 07h00 à 11h00 au Palais des Congès de Madiana -Salon Taïnos- Madiana

97233 SCHOELCHER.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale d’administration

de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines ;

Membres : Mme Alice VAILLANT, attachée d'administration de l’État , chef du bureau

des relations avec les usagers ;

Mme Emilie REYNAUD), secrétaire administrative de classe normale

de l’intérieur et de l’outre-mer, au bureau des ressources humaines :

Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administrative de classe normale de

l’intérieur et de l’outre-mer, au bureau des Ressources Humaines.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 17 MAI 2017

[77 Pour le Préfet et par délégation Î

z l’réfecture

RUE VICTOR-SEVERE + BP 617-618 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 0$ 96 29 36 00 » TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 + E-MAIL wuwmartinique.pref.gouv:fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-17-002 - Arrêté commission de surveillance examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer session 2018 34PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2017-05-16-003

arreté portant constitution de la commission de

surveillance du concours externe et interne de contrôleurs

de classe normale des services techniques du ministère de

l'intérieur session 2017

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-16-003 - arreté portant constitution de la commission de surveillance du concours externe et interne de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur session 2017 35EX © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

N° IAT/BRH/

ARRÊTÉ

PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION

CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE CONTRÔLEURS DE CLASSE NORMALE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2017

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des

candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’État par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de L'Etat ;

VU le décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié poïtant statut particulier du

corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté du 2 juin 2006 fixant les modalités d’organisation de concours pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur et de

l’aménagement du territoire ;

RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-16-003 - arreté portant constitution de la commission de surveillance du concours externe et interne de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur session 2017 36VU l'arrêté du 17 février 2017 autorisant au titre de l’année 2017. l'ouverture d’un

concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services

techniques du ministère de l'intérieur ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la

régularité du déroulement de l’épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et

interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniaues du

ministère de l'intérieur au titre de l’année 2017 aui se déroulera le mercredi 17 mai

2017 de 07h00 à 10h00 au Palais des Congès de Madiana -Salon Taïnos- Madiana

97233 SCHOELCHER.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Président : Monsieur Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, attaché principal d'administration,

Directeur des Ressources Humaines et des Moyens.

Membres :

-Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale d’administration

de l’Etat, chef du bureau des ressources humaines ;

- Mme Gina RAVAUD), Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la

section carrières, au bureau des ressources humaines ;

- Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-

mer, au bureau des Ressources Humaines.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le Secrétaire re SeS9RE

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-16-003 - arreté portant constitution de la commission de surveillance du concours externe et interne de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur session 2017 37SATPN

R02-2017-05-16-004

Arrêté relatif à la composition de la commission chargée

de la notation de l'épreuve d'entretien des candidats au

recrutement d'adjoints de sécurité de la Police nationale du

28 mars 2017

SATPN - R02-2017-05-16-004 -

Arrêté relatif à la composition de la commission chargée de la notation de l'épreuve d'entretien des candidats au recrutement d'adjoints de sécurité de la Police 38DE Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SATPN

ARRETE N°

portant nomination des membres du jury chargé de la notation de

l’épreuve d’entretien du recrutement d’adjoints de sécurité du

28 mars 2017.

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Martinique et la Réunion ;

l’article 36 (1” alinéa) de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73

du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du

développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;

le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux

agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,

à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du

titre XI;

le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale ;

le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application

de l’article 36 de la loi d’orientation et de programmation modifiée n° 95-73 du 21 janvier

1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion

de personnels de la police nationale ;

l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des

adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

l’arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de

recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement

d’activités pour l’emploi des jeunes ;

l'arrêté n°R02-2016-12-19-001 du 19 décembre 2016 portant recrutement de 20 jeunes pour

exercer les fonctions d’adjoints de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de

DZPAF de la Martinique ;

SATPN - R02-2017-05-16-004 -

Arrêté relatif à la composition de la commission chargée de la notation de l'épreuve d'entretien des candidats au recrutement d'adjoints de sécurité de la Police 39Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de

recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

Vu la circulaire NOR : INT C 15 02377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints

de sécurité de la police nationale ;

Vu la circulaire NOR: INT C 16 22838 C du 8 août 2016 relative au recrutement des adjoints de

sécurité de la police nationale ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1": La commission chargée de la notation de l’épreuve d’entretien des candidats au

recrutement d’adjoints de sécurité de la Police nationale du 28 mars 2017, est composée comme

suit :

Président :

M. Charles RICCIARDI, commandant de police en fonction à la DDSP,

Membres :

Mmes Natacha BRIGITTE, brigadier-chef de police en fonction à la DDSP,

Maryline BAUDIN, brigadier-chef en fonction à la DDSP,

Danuéla JEAN-FRANCOIS, brigadier de police en fonction à la DZPAF

Karine PRIETO-RODRIGUEZ, psychologue contractuelle,

Myriam LOMBARD JAMES, psychologue contractuelle,

Estelle RANGON, psychologue contractuelle,

MM. Georges CORDE, commandant de police, chef du CRE,

Joël LARCHER, commandant de police en fonction à la DDSP,

André ARCHANGE, capitaine de police en fonction à la DZPAF

Jean-Pierre ANGARNIL, brigadier chef de police en fonction au CRF

Rodrigue AUGUSTE-CHARLERY, brigadier de police en fonction à la DZPAF.

ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et

technique de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 16 MAI 2017

Pour le préfet,

, directrice de cabinet

SATPN - R02-2017-05-16-004 -

Arrêté relatif à la composition de la commission chargée de la notation de l'épreuve d'entretien des candidats au recrutement d'adjoints de sécurité de la Police 40Sous-Préfecture du MARIN

R02-2017-05-18-002

GRAND PWRI DU 22 ME EDITION 2017

Autorisation de manifestation sportive ayant lieu du 19 au 22 mai 2017

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-05-18-002 - GRAND PWRI DU 22 ME EDITION 2017 41x © A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, le

Bureau de la nationalité et de la réglementation générale

ARRETE N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE

CYCLISTE

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du Code de la Route ;

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l'arrêté du ler décembre 1959 portant

réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif à la police d'assurance des épreuves ou

compétitions sportives sur la voie publique :

Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des

activités physiques et sportives, notamment l'article 30 ;

Vu le décret n° 55-222 du 8 février 1955 modifié relatif aux débits de boissons :

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 18/03/2017 par la Pédale Pilotine ;

Vu la police d'assurance souscrite par cette association dans les conditions prévues par le

décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955, dont le numéros de police Responsabilité civile est

7275462604 et le numéro de police Automobile pour les « véhicules suiveurs » est 7349932704 ;

Vu l'avis émis par le Président de la Collectivité Territoriale de la Martinique;

Vu l'avis émis par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie du Marin ;

Vu l'avis émis par le maire de Rivière-Pilote, du Vauclin, François, Sainte-Luce, rivière-

Salée, Ducos, Le Lamentin, Saint-Esprit, Diamant, Trois-Ilets, Anses d’Arlet, Robert, Trinité,

Saint-Pierre, Prêcheur, Morne-Rouge, Ajoupa-Bouillon, Lorrain, Marigot ;

Vu l'avis émis par les administrations concernées ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne

BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l’arrondissement du marin ;

Vu l'arrêté préfectoral numéro R02-2016-09-20-07 du 20 septembre 2016 donnant délégation de

signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La Pédale Pilotine est autorisée à organiser une manifestation sportive intitulée

€ GRAND PWRI DU 22 ME EDITION 2017 » du 19 au 22 Mai 2017 empruntant le parcours

ci-annexé.

ARTICLE 2: Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains, des

usagers de la route et des services techniques des communes traversées, par voie de presse écrite,

parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour la tenue de cette manifestation.

ARTICLE 3 : La course devant se dérouler sur la voie publique ou à travers champs, les

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-05-18-002 - GRAND PWRI DU 22 ME EDITION 2017 42organisateurs devront participer effectivement à la sécurité de la manifestation, notamment par la mise en place des mesures suivantes :

e un encadrement efficace des 90 participants,

une voiture « ouvreuse » munie d'équipements sonores et lumineux, annonçant la manifestation une voiture balai qui fermera la marche

+ le renforcement des mesures de sécurité dans la traversée des agglomérations, ainsi qu'aux carrefours et giratoires importants, par un nombre suffisant de signaleurs identifiables par le port de brassard de couleur sur lequel devra figurer l'inscription « course » ou d'une chasuble fluorescente et équipés d'un matériel de signalisation approprié (liste de 13 signaleurs à pieds ci- annexée).

le strict respect des prescriptions du code de la route notamment la circulation à droite

+ un balisage correct des sentiers.

ARTICLE 4 : En cas de fortes pluies, les organisateurs devront modifier l'itinéraire de manière à éviter le franchissement des cours d'eau.

ARTICLE 5 : Les organisateurs devront mettre en place une couverture sanitaire adaptée à la manifestation, présence de secouristes et d'un médecin. Un poste de secours fixe sera prévu à l'arrivée des coureurs.

ARTICLE6 : Les participants seront sensibilisés aux enjeux de la préservation des écosystèmes forestiers.

ARTICLE 7: La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite par les marchands ambulants tout au long du parcours et à proximité des lignes de départ et d'arrivée (la bière est une boisson alcoolisée).

ARTICLE 8 : l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les. conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (article R.331-28 du Code du Sport).

ARTICLE 8 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la Sè classe (soit 1 500 euros maximum — article R.331-2 alinéa 2 du Code des Sports).

ARTICLE 9 : La sous-préfète du Marin,

Le Président de la Collectivité Territoriale de la Martinique ,

Le Maire de Rivière-Pilote, Vauclin, François, Sainte-Luce, rivière-Salée, Ducos,

Le Lamentin, Saint-Esprit, Diamant, Trois-Ilets, Anses d’Arlet, Robert, Trinité, Saint-Pierre, Prêcheur, Morne-Rouge, Ajoupa-Bouillon, Lorrain, Marigot ;

Le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique,

Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,

Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

Le Médecin inspecteur départemental de la santé,

Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Sous-Préfète du Marin

A Corinne BLANCHOT-PROSPER

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-05-18-002 - GRAND PWRI DU 22 ME EDITION 2017 43ET:OT ZIOZ/SO/ST

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