Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 132

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 132 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 132)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Sécurité sociale, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-132

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017+

Sommaire

ARS

R02-2017-09-05-005 - CH St Esprit - activité Juillet 217 (6 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - BRHM

R02-2017-09-11-001 - ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION

CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNES ET EXTERNE DE

TECHNICIEN SIC DE CLASSE NORMALE DU MIN SESSION 2017 (2 pages) Page 10

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2017-09-13-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2014209-00003 du 17 octobre 2014

fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers (2 pages) Page 13

SATPN

R02-2017-09-14-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission

chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours de gardiens de la paix

du 14 septembre 2017 (3 pages) Page 16

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2017-09-12-001 - arrêté portant designation des délégués de l'administration pour la

révision des listes électorales (2 pages) Page 20

Sous-Préfecture du MARIN

2ARS

R02-2017-09-05-005

CH St Esprit - activité Juillet 217

centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS N° 2017-183 fixant le montant des ressources

d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017

ARS - R02-2017-09-05-005 - CH St Esprit - activité Juillet 217 3AT @ D Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2017 - AX 3

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois

De JUILLET 2017

EXERCICE 2017

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH de SAINT ESPRIT

FINESS N° 97 020 216 4

Exercice 2017

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

modifiée, notamment l’article 33 :

Vu l’arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de

grossesse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé

mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l’arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des

ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi

de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 23 mai 2017ARS N° 2017-85 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie

de l’établissement.

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

ARS - R02-2017-09-05-005 - CH St Esprit - activité Juillet 217 4Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le

mois de JUILLET 2017, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à

272 785,89 €, dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de

l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de JUILLET 2017, à

l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est

arrêtée à 9425,26 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 £ au titre de

l’année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 £ au titre de l’année N-1;

c. 0,00 £ au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre

de l’année N-1;

d. 9 425,26 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à

l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 £ au titre de

l’année N-1 ;

f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités

pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 £ au titre de l’année

N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,

dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 ;

h. 0,00 £ au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 £ au titre de l’année N-1;

i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet

2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet

2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations

mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations

mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 £ au titre de l’année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

juillet 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de

l’aide médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

ARS - R02-2017-09-05-005 - CH St Esprit - activité Juillet 217 5Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet 2017 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet 2017est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale.

Article 9

(versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A dans le modèle « hôpitaux de proximité »)

l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

juillet 2017, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.

Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet 2017, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les

spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Ill.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet 2017, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.

Article 11

Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié [ou notifié à l'intéressé].

Fort de France, le 5 SEP, 2017

ARS - R02-2017-09-05-005 - CH St Esprit - activité Juillet 217 6ANNEXE

Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de

l'article 2 de l’arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à

l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés

à :

1° 1 600 385,84 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de juillet

2017 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à

l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

2° 1909 501,28 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,

notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,

pour le mois de juillet et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 1 636 715,39 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement

le ou les mois précédents de l’exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de juillet 2017 arrêté à l’article 1er est déterminé comme

suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où

activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 909 501,28 € - 1 636 715,39 €

ARS - R02-2017-09-05-005 - CH St Esprit - activité Juillet 217 7De

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ARS - R02-2017-09-05-005 - CH St Esprit - activité Juillet 217 9PREFECTURE MARTINIQUE - BRHM

R02-2017-09-11-001

ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA

COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE

DU CONCOURS INTERNES ET EXTERNE DE

TECHNICIEN SIC DE CLASSE NORMALE DU MIN

SESSION 2017

ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA

SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TECHNICIEN SIC DE CLASSE

NORMALE DU MIN SESSION 2017

PREFECTURE MARTINIQUE - BRHM - R02-2017-09-11-001 - ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNES ET EXTERNE DE TECHNICIEN SIC DE CLASSE NORMALE DU MIN SESSION 2017 10D = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES RESSOURCES

ET DE L'IMMOBILIER

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

N° JAI /BRH/

ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE

DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TECHNICIEN

DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

DE CLASSE NORMALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

- SESSION 2017 -

Le Préfet de la Martinique

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant-dispositions statutaires communes à

divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des

techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 09 mars 2017 fixant les modalités d'organisation , la nature et le programme

des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de

communication de classe normale du ministère de l'intérieur ;

VU l’arrêté du 29 mai 2017 autorisant au titre de l’année 2016, l’ouverture d’un concours

externe et d’un concours interne de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes

d’information et de communication du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté du 23 juin 2017 fixant la composition du jury des concours externe et interne

pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d’information et de communication

du ministère de l’intérieur pour l’année 2017 ;

RUE VICTOR-SEVERE BP 647-648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 E-MAIL WWW.mattinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - BRHM - R02-2017-09-11-001 - ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNES ET EXTERNE DE TECHNICIEN SIC DE CLASSE NORMALE DU MIN SESSION 2017 11SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE:

Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du

déroulement de l'épreuve d’admissibilité du concours externe et du concours interne

de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d’information et de

communication du ministère de l’intérieur session 2017 - prévue le mardi 12

septembre 2017 au Palais des congrès de Madiana à Schoelcher, d’après les horaires

suivants :

- de 07h00 à 08h00 : Epreuve écrite en langue anglaise

- de 09h00 à 12h00 :. Epreuve de traitement des questions et de cas pratiques dans la

spécialité choisie ;

Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale

d'administration de l'Etat , chef du bureau des ressources humaines ;

Membres : |

- Mme Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au

chef du bureau des ressources humaines;

- Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administratif de classe normale, chargée de la

gestion des ressources humaines et des concours au bureau des ressources humaines.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 1 1 SEP. 017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par déléoati

Le Secrétaire Géféral de

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

RUE VICTOR-SEVERE BP 647-648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 E-MAIL WWW.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - BRHM - R02-2017-09-11-001 - ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNES ET EXTERNE DE TECHNICIEN SIC DE CLASSE NORMALE DU MIN SESSION 2017 12PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2017-09-13-001

Arrêté modifiant l'arrêté N°2014209-00003 du 17 octobre

2014 fixant la composition de la commission de

surendettement des particuliers

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-09-13-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 13DA A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la légalité et des affaires locales

Bureau de la réglementation économique

ARRETE N°

modifiant l’arrêté N° 2014209-00003 du 17 octobre

2014 fixant la composition de la commission de

surendettement des particuliers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

la loi 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique et la Réunion ;

la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les

exclusions ;

la loi n°2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et

la rénovation urbaine, et notamment son article 35 modifiant l'article L331-1 du code

de la consommation portant sur la composition de la commission de surendettement ;

la loi n° 2010-737 du ler juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et

notamment son article 39 ;

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et

notamment son article 37 ;

l'ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans

les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

les décrets n° 99-65 du ler février 1999, n° 2004-180 du 24 février 2004 et n° 2010-

1304 du 29 octobre 2010 relatifs aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers et portant modification du titre III du livre IIT de la

partie réglementaire du code de la consommation ;

Vu le décret N°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de

la consommation ;

l'arrêté 2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la composition de la commission

d’examen des situations de surendettement des particuliers ;

l’arrêté R02-201512-24-003 du 24 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 17 octobre

2014 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers ;

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-09-13-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 14Vu l’arrêté R2-2017-02-14-001 du 14 février 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2014

fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers ;

Vu Vu la proposition de l’Association française des établissements de crédit et des

entreprises d’investissement (AFECET) de nommer pour le prochain renouvellement

de la Commission et à compter de la fin de leur mandat, M. Dominique

CHARPENTIER-TITY en qualité de titulaire et Mme Karine PAM en qualité de

suppléante ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

Article 1 :

Le 2/ de l'article 1 de l’arrêté n° 2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la composition de la

commission de surendettement des particuliers, est modifié comme suit, après renouvellement

de deux membres :

Sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable :

- au titre des représentants de l’association des établissements de crédit et des entreprises

e titulaire: Monsieur Dominique CHARPENTIER TITY (responsable domaine risques —

Crédit Agricole de la Martinique et Guyane

e Suppléante : Madame Karine PAM (responsable service recouvrement contentieux —

Crédit Moderne Antilles Guyane)

Le reste sans changement.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur de l'institut d'émission

des départements d'outre-mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

et affiché dans les locaux du secrétariat de la commission.

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-09-13-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 15SATPN

R02-2017-09-14-001

Arrêté portant modification de la composition de la

commission chargée

de la surveillance des épreuves d'admissibilité des

concours de gardiens de la paix du 14 septembre 2017

SATPN - R02-2017-09-14-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours de gardiens de la paix du 14 septembre 2017 16SATPN

Vu

Vu

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ed

Liberté » Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

portant modification de la composition de la commission

chargée de la surveillance des épreuves d’admissibilité des

concours de gardiens de la paix du 14 septembre 2017.

le Code la sécurité intérieure :

le Code du service national ;

le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses

articles L.393 et suivants et R.396 à R.413 ;

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’État ;

la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de

maladie des fonctionnaires ;

le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale ;

le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes

complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de

l’État :

le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004, portant statut particulier du corps

d’encadrement et d’application de la police nationale ;

le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences des diplômes requises

pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction

publique ;

le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des

membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des

fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

SATPN - R02-2017-09-14-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours de gardiens de la paix du 14 septembre 2017 17Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour

ladministration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses propositions du code de

la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion

des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se

présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique

subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé

relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques

particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques des

concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et

gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d’organisation, la nature

et le programme des concours d’accès au corps de gardiens de la paix de la police

nationale ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture de concours pour

le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2017 modifiant l’arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2017 dérogeant au titre de la session du concours 2017, à certaines

| dispositions de l’arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d’organisation générale, la

nature et le programme des concours d’accès au grade de gardiens de la paix de la police

nationale ;:

Vu l'instruction DPFP/DSF/CF/REC/3/N°87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de personnalité ;

Vu l'instruction DCRFPN/SDRDP/DOCDP/N°662 du 13 avril 2017 relative à l’organisation

du recrutement par concours pour l’accès au grade de gardiens de la paix de la police

nationale, session du 14 septembre 2017 ;

Vu la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDCN°265 du 26 juin 2015 — indemnisation des activités

de formation et de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI

N°53 du31 janvier 2011 relative à l’exercice des fonctions de psychologue de la police

nationale :

Vu l'arrêté R02/2017/08/29/003 du 29 août 2017 fixant la composition des membres de la

commission de surveillance des épreuves d’admissibilité des concours nationaux de

gardien de la paix du 14 septembre 2017 ;

Sur proposition du directeur adjoint de cabinet de monsieur le Préfet de la Martinique ;

SATPN - R02-2017-09-14-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours de gardiens de la paix du 14 septembre 2017 18ARRÊTE

Article 1°’° La commission chargée de la surveillance des épreuves d’admissibilité est modifié

comme suit :

— Mme BAMBY Gérald, gardien de la paix de la DDPAEF, est désignée en remplacement de

Mme BAKER Célia, gardien de la paix de la DDPAF.

— M. NARCISSE Serge, commandant de police à la DDPAF, est désigné en remplacement de

M. ARCHANGE André, capitaine de police à la DDPAF.

—M. SAUTILLET Alain, capitaine de police à la DDPAEF, est désigné comme suppléant à

M. NARCISSE Serge.

— Le reste sans changement.

Article 2 : Le directeur adjoint de cabinet et la cheffe du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le |} 4 SEP. 297

Pour le préfet

Le directeur adjoint de cabinet

Denis PRECART

SATPN - R02-2017-09-14-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours de gardiens de la paix du 14 septembre 2017 19SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2017-09-12-001

arrêté portant designation des délégués de l'administration

pour la révision des listes électorales

arrêté, désignation, délégués, révision, listes électorales

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-09-12-001 - arrêté portant designation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales 20EE Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ

ARRÊTÉ

Portant désignation des délégués

de l'administration pour

la révision des listes électorales

VU

VU

VU

VU

VU

LE SOUS-PRÉFET l DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,

le code électoral et notamment son article L.17 :

le décret du Président de la République du O1 août 2017 nommant Monsieur Emmanuel

BAFFOUR, sous-préfet de La Trinité et de Saint Pierre :

la circulaire ministérielle NOR / INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des |

istes électorales et des listes complémentaires :

l'arrêté préfectoral DLAL/BRE n° R02-2017-08-31-004 du 31 août 2017 donnant délégation de

signature à Monsieur Emmanuel BAFFOUR sous-préfet des arrondissements de Saint Pierre et

de La Trinité :

l'arrêté préfectoral n°2017-120 du 28 août 2017 fixant la répartition des électeurs dans les différents

bureaux de vote de la Martinique ;

ARRÉTE

Article 1° :

Sont désignés pour siéger dans les diverses commissions administratives de l'arrondissement de La Trinité, en

qualité de délégués de l'administration pour la révision des listes électorales de 2017-2018 les personnalités dont les

noms suivent :

AJOUPA BOUILLON :

- Monsieur Jean MARCHAL (titulaire)

- Monsieur Claude JEANNET (suppléant)

BASSE POINTE :

- Madame Julia Edmond JOSEPH (titulaire)

- Monsieur GERMANY Philibert (suppléant)

GRAND RIVIÈRE :

- Monsieur Auguste PHILIBERT (titulaire)

- Monsieur Gratien PHILIBERT (suppléant)

GROS MORNE :

Première commission : 1°, 2°", 3è%, 4 et 5°" bureaux

- Monsieur Silvère VICTORIN (titulaire)

- Madame Germaine DANGLADES (suppléante)

Deuxième commission : 6°, 7ème, 8ème, 9ère et 10°" bureaux

- Monsieur Yves Théo BORRY (titulaire)

- Monsieur Georges KARRAZ (suppléant)

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-09-12-001 - arrêté portant designation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales 21LORRAIN :

Première commission : 1°, 2°", 3*"%et 4°" bureaux

- Madame Julie HARTOCK (titulaire)

- Monsieur Marie Albert, Jean ACHAUME (suppléant)

Deuxième commission : 5°", 6°", 7°", 8°% et 9°" bureaux

- Monsieur Marcel OLIÈRE (titulaire)

- Madame Flora RENGASSAMY (suppléante)

MACOUBA :

- Monsieur Jacques KELBAN (titulaire)

- Monsieur Marie Albert, Jean ACHAUME (suppléant)

MARIGOT :

- Monsieur Francis Venance BREDAS (titulaire)

- Monsieur Nicolas NEWTON (suppléant)

ROBERT :

Première commission : 1°, 2%, 4îme, gîme 5ème gène 7ème et 8°" bureaux

- Monsieur Marcel DOMIT (titulaire)

- Monsieur Émile GARCON (suppléant)

Deuxième commission : 9°", 10î", 119% ,12î", 13î" et 14ÿ" bureaux

- Mademoiselle Constance GERMANY-DANTIN (titulaire)

- Monsieur Marthéus FIBLEUIL (suppléant)

Troisième commission : 15°", 16°", 17", 18°" et 19°" bureaux

- Monsieur Gervais BONARD (titulaire)

- Monsieur Thierry BEROSE (suppléant)

SAINTE MARIE :

Première commission : 1°, 2°, 3%, 4" et 19°" bureaux

- Monsieur Jacques EGOUY (titulaire)

- Monsieur Vladimir BOURGADE (suppléant)

Deuxième commission : 5°", 6°", 7ème, gère, 9m et 10°" bureaux

- Madame Huguette TUTTLE (titulaire)

- Monsieur Raphaël GELIE (suppléant)

Troisième commission : 11°", 12°", 13ème, qdème, 15ème 16îm, 17è" et 18°" bureaux

- Monsieur Claude COPEL (titulaire)

- Monsieur Robert DONGUÉ (suppléant)

TRINITÉ :

Première commission : 1°, 2°", 3ème, 4îme et Se bureaux

- Madame Éloïse NÉRO (titulaire)

- Madame Paulette VALBON née PASCHAL (suppléante)

Deuxième commission : 6°", 7°", 8°" et 9°" bureaux

- Madame Christian BARDOL (titulaire)

- Monsieur Paul DRANE (suppléant)

Troisième commission : 10°", 11°" et 12°"* bureaux

- Monsieur Jean JOS (titulaire)

- Madame Josette RAVENET (suppléante)

Article 2 :

La secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité, Madame et Messieurs les maires de

l'arrondissement de La Trinité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié à chaque délégué et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Trinité, le 12 septembre 2017.

Le Sous-Préfet,

Emmanuel: BAFFOUR

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi umfuement sur rendez-vous

Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martiniquepref.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-09-12-001 - arrêté portant designation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales 22