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Arrêté - AM 2022 112 Arrete Ouverture ERP la Ferme du Meytant
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 112 Arrete Ouverture ERP la Ferme du Meytant)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION
D'OUVERTURE DU RESTAURANT D'ALTITUDE
«LA FERME DU MEYTANT »
N° 2022 — 112
Le maire de DEMI-QUARTIER,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation notamment les articles L 122-5, R 162-12 et R
143-39 ;
R. 123-1 à R 123-55 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1° à la 4" catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5% catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-94-0026 du 4/04/2011 modifié relatif à la création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité - Sous-Commission Départementale POPP/EG/NA du 25 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable à la demande de dérogation concernant le sens d’ouverture des portes du restaurant de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’ Accessibilité - Sous-Commission Départementale POPP-PF/JNC du 25 juin 2019 ;
ARRETE :
Articlel®" : Est autorisée l’ouverture au public de l’établissement désigné ci-après :
e Restaurant d’Altitude « LA FERME DU MEYTANT » sis 220, Route du
Meytant à DEMI-QUARTIER
e Type N
e 5" catégorie.
Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - Téléphone 04 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Certifié exécutoire Le Maire,
Notifié le 30 novembre 2022
Transmis à Monsieur le Sous-Préfet le 30 novembre 2022
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
L'exploitant fera procéder, périodiquement par un organisme agréé, aux vérifications permettant d'établir que les installations et équipement sont maintenus et entretenus conformément au règlement de sécurité.
L'exploitant est tenu d’assister aux visites périodiques de contrôle et aux visites inopinées faites à son établissement par la commission de sécurité dans les conditions prévues par le règlement de sécurité.
Le présent arrêté d’autorisation d’ouverture est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'établissement. Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne, à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville, au Lieutenant de la brigade de gendarmerie de Megève.
Fait à Demi-Quartier, le 28 novembre 2022.
Stéphane ALLARD.