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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-051
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
ACADEMIE DE RENNES / DSDEN
35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD) (3 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers (4 pages) Page 7
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2026-02-18-00010 - Arrêté du 18 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
(1 page) Page 12
35-2026-02-18-00012 - Arrêté du 18 février 2026 portant
délégation de signature à Mme WESSBECHER-affectation détenus
arrivee CE (1 page) Page 14
35-2026-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2026 portant
délégation de signature UDV à Mme Aude WESSBECHER arrrivee CE (1
page) Page 16
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT,
responsable du SAPF de Redon, et Mme Marie-Aude JACSON adjointe au
responsable du SAPF de Redon (2 pages) Page 18
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
PANCE à PANCE (2 pages) Page 21
35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
LOHEAC à LOHEAC (2 pages) Page 24
2 ACADEMIE DE RENNES
35-2025-09-01-00026
Arrêté de composition de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD)
ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) 3 ACADÉMIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
2 RENNES | diüe-et-vilaine
pari
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducation nationale d'ille-et-Vilaine
le code général de la fonction publique,
le décret n° 82.451 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux commissions notes paritaires, l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1° au 8 décembre 2022,
l'arrêté du 24 mars 2022 portant composition de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs et des professeurs des écoles d'ille-et-Vilaine, le procès-verbal de dépouillement du scrutin en date du 8 décembre 2022 relatif à l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire départementale des . instituteurs et des professeurs des écoles d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE
ARTICLE: La composition de la commission administrative paritaire départementale à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles du Département d'Ille-et-Vilaine, est fixée ainsi qu'il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES
Monsieur Marc TEULIER Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'ille-et-Vilaine,
Madame Pascale BEULZE Secrétaire Générale, de la DSDEN d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur Yannick RUBAN Adjoint au DASEN d'Ille-et-Vilaine, en charge du er degré,
. Inspectrice de l'Éducation Nationale, D Circonscription de CHATEAUBOURG, ._ Inspectrice de l'Éducation Nationale, SE Circonscription de ST MALO VILLE,
Inspecteur de l'Éducation Nationale, Monsieur Pierre MONEGER Circonscription de ASH parcours ler degré,
Inspectrice de l'Éducation Nationale, pré- Madame Corinne COUDRON élémentaire,
. Inspecteur de l'Éducation Nationale, Monsieur Pascal MONIOT Circonscription de RENNES OUEST, . | Inspectrice de l'Éducation Nationale, Madame Cécile BOURGOIN Circonscription de PACÉ,
Madame Aurélie LEMYRE | Responsable de la division du 1er degré (DIPER),
Page 1 sur 3
ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) 4 MEMBRES SUPPLEANTS
Madame isabelle DESILLIERE
Madame Anne-Marie DEBAUD
Monsieur David HAVERLAN
Madame Valérie JUILLAN-MARCONCINI
Monsieur Fabrice REICHERT
Madame Sandrine BEUVE
Monsieur Dany WANONO
Madame Nadège HERVÉ-SCHUTTERS
Madame Céline FRANCQ
Madame Stéphanie MARCHAND
Iinspectrice d'académie, Directrice académique
adjointe d'Ille-et-Vilaine,
inspectrice de l'Éducation Nationale,
Circonscription de BAIN DE BRETAGNE,
inspecteur de l'Éducation Nationale,
Circonscription de PAYS MALOUIN,
Inspectrice de l'Éducation Nationale,
Circonscription de COMBOURG,
Inspecteur de l'Éducation Nationale,
Circonscription de VITRÉ,
Inspectrice de l'Éducation Nationale,
Circonscription de FOUGÈRES,
Inspecteur de l'Éducation Nationale,
Circonscription de ASH 2 degré,
Inspectrice de l'Éducation Nationale,
Circonscription de ST JACQUES DE LA LANDE,
Inspectrice de l'Éducation Nationale,
Circonscription de RENNES CENTRE SUD,
Adjointe à la Cheffe de division (DIPER),
REPRESENTANTS DES PERSONNELS
MEMBRES TITULAIRES
SNUipp-FSU
SNUipp-FSU
SNUipp-FSU
SNUipp-FSU
SNUipp-FSU
SE-Unsa
SE-Unsa
Sud Éducation / CGT Éduc'action
CFDT
FNEC-FP-FO
Madame Emmanuelle MARAY
Madame Isabelle ASTOUL
Monsieur Guillaume GABRIELLI
Madäme Hélèna CADIET
Madame Alice DAMASSE
Monsieur Valéry LAMOURE
Monsieur Tanguy JOUAULT
Madame Émeline BROUARD
Madame Marion TOSCER
Madame Sylvie HERVÉ
Page 2 sur 3
ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) 5 MEMBRES SUPPLEANTS
SNUipp-FSU Madame Nolwenn QUELAUDREN
SNUipp-FSU Madame Catherine JOSSE
SNUipp-FSU Madame Marie LERUSSÉ
SNUipp-FSU Madame Barbara COLIN
SNUipp-FSU Madame Céline PAULHE
SE-Unsa Madame Marie-Laure MALLEJAC
SE-Unsa Madame Sandra MONOD
Sud Éducation / CGT Éduc'action Madame Célia PÉREZ
Sgen-CFDT | Madame Marjolaine DEPAGNE
FNEC-FP-FO Monsieur Mickaël BÉZARD
ARTICLE 3; Les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2022 portant composition de la commission administrative paritaire d'Ille-et-Vilaine sont abrogées.
ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale d'Ile et Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1* septembre 2025.
ARTICLES: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine.
Fait à RENNES, le 4° septembre 2025
Page 3 sur 3
ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) 6 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-02-19-00003
AP composition commission surendettement
particuliers
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement particuliers 7 = Direction départementale É de la protection des populations PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifiée de régulation bancaire et financière ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-7-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifié relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Frank ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral modlificatif du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : Au-delà des trois membres de droit que sont le préfet (président), la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine (vice-président), le directeur départemental de la Banque de France, qui peuvent se faire représenter respectivement par le directeur adjoint départemental de la protection des populations, M. Virshna HÉNG, la directrice du pôle gestion publique, Mme Muriel PETITJEAN, le représentant du directeur de la Banque de France, la commission départementale de surendettement des particuliers du département d'ille-et-Vilaine comprend les quatre membres suivants :
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement particuliers 8 Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (A.F.E.C.E.I.) :
Titulaire
M. Jean François TREVILLY (chargé de gestion à la prévention des risques du Crédit Mutuel de Bretagne enllle-et-Vilaine)
Suppléante
Mme Sophie LE BOURVELLEC (chargée d'études contentieux à la Banque populaire Grand Ouest de Saint-Grégoire)
Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire
M. Daniel SIMONNEAU (membre de la CLCV 35)
Suppléant
M. Serge CHEVALIER (membre de l'UDAF 35)
Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire
Mme Valérie LE BERRE (conseillère indépendante en économie sociale et familiale)
Suppléante
Mme Claire DOUARD (conseillère en économie sociale et familiale - mission locale We-Ker)
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire
Maître Carole LE GALL-GUINEAU (avocate au barreau de Rennes)
Suppléante
Maître Anne DAUGAN (avocate au barreau de Rennes)
Article 2 : En l'absence de M. le préfet et Mme la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, la présidence est assurée par M. Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations.
En l'absence du directeur départemental adjoint de la protection des populations, Mme Caroline CHAUVIN, cheffe du service concurrence consommation et répression des fraudes (protection économique du consommateur) assurera la présidence de cette commission.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable. Si le préfet constate l'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, sans motif légitime, à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.
Article 4 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement particuliers 9 Article 5 : La commission est compétente pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine et siège dans les locaux de la Banque de France qui en assure le secrétariat.
Article 6 : La commission adopte un règlement intérieur qui est affiché dans les locaux de son secrétariat et accessible sur le site Internet de la Banque de France.
Article 7 : L'arrêté préfectoral modificatif du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 FEV. 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Alexandre KESTELOOT
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement particuliers 10 Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement particuliers 11 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-18-00010
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Aude WESSBECHER
en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00010 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER 12 MINISTÈRE Lacti né DE LA JUSTICE L Direction générale
Lite de l'administration pénitentiaire Egalité Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2026 portant nomination, dans le cadre d'un détachement, de Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 15 février 2026 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN) en Qualité d'adjoinié au Chief d'établissement du cenire pénitentiaire de Kennes-Vezin, à compter du i* septembre ZO25 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-Sophie ARAUJO en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2025 portant mutation de Madame Léa FORY en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1°' octobre 2025.
Arrête :
Article 1°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et délégation de signature est donnée à Madame Léa FORY, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 février 2026,
ecteur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00010 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER 13 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-18-00012
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de
signature à Mme WESSBECHER-affectation
détenus arrivee CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00012 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme WESSBECHER-affectation détenus arrivee CE 14 MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE | . . =. LL Liberté de l’administration pénitentiaire
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24,
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2026 portant nomination, dans le cadre d’un détachement, de Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 15 février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, dans les domaines suivants :
® Affectation, dans la limite maximale de 36 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
Cette délégation est limitée à la chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 février 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Left
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00012 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme WESSBECHER-affectation détenus arrivee CE 15 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-18-00011
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de
signature UDV à Mme Aude WESSBECHER
arrrivee CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature UDV à Mme Aude WESSBECHER arrrivee CE 16 MINISTÈRE Direction générale
BE ESROMESE de l'administration pénitentiaire Égalié Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.224-5 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2026 portant nomination, dans le cadre d’un détachement, de Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 15 février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de compétence et de signature est donnée à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour les décisions suivantes :
# L'alfeutaluvn irtiuaie au seit de l'Ünité pour Détenus Vioients (UDV) du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour une durée maximum de 6 mois, des personnes détenues écrouées au sein du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à l'exception des détenus exclus du dispositif par les textes et instructions en vigueur. Deux places sont ainsi mises à la disposition du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.
® La mainlevée du placement en UDV des personnes détenues affectées par le Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Article 2 : Cette délégation est limitée à la seule chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 3: La chef d'établissement rend compte au directeur interrégional, qui reste garant de la cohérence au niveau interrégional de la politique de lutte contre les violences.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 février 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
._____Pascai VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature UDV à Mme Aude WESSBECHER arrrivee CE 17 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-20-00001
Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine
ROYANT, responsable du SAPF de Redon, et
Mme Marie-Aude JACSON adjointe au
responsable du SAPF de Redon
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du 18 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Lune FINANCES PUBLIQUES égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AU RESPONSABLE DE SERVICE D’APPUI A
LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET A SON/SES ADJOINT(S)
L’administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine,
VU le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des
administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade
transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter
du 1er avril 2025.
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 janvier 20251 entre la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine;
VU le contrat de service conclu le 17 janvier 20252 entre la direction départementale des finances publiques du Val-
de-Marne, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le service de la publicité
foncière du Val-de-Marne et le service d’appui à la publicité foncière de Redon.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Karine ROYANT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
du service d’appui à la publicité foncière de Redon, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant,
les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre
1955 ;
Délégation de signature est donnée à Marie-Aude JACSON, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe
au responsable du service d’appui à la publicité foncière de Redon, à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n°
55-1350 du 14 octobre 1955 ;
1 Y compris la convention conclue dans le cadre de l’expérimentation DETRI 2 Y compris le contrat conclu dans le cadre de l’expérimentation DETRI.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du 19 Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1er mars 2026 et le précédent arrêté sera abrogé à cette même date.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et-Vilaine3
A Rennes, le 20 février 2026
La directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
3 Département du lieu d’implantation de la direction régionale/départementale des finances publiques ou, s’agissant des SAPF rattachés au SDNC, département du lieu d’implantation du SDNC.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du 20 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-18-00008
Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie PANCE à PANCE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie PANCE à PANCE 21 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant renouvellement d’habilitation de la commune de PANCE dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans ;
VU la demande formulée par Monsieur le Maire de PANCE sollicitant le renouvellement d'habilitation de la commune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activités funéraires ;
ARRETE
Article 1: La commune de PANCE représentée par le maire, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-35-2-061
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 12 janvier 2026. Elle expirera le 11 janvier 2031.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON & 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie PANCE à PANCE 22 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Pancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.
Redon, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie PANCE à PANCE 23 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-18-00009
Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC 24 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant renouvellement d’habilitation de la commune de LOHEAC dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans;
VU la demande formulée par Monsieur le Maire de LOHEAC sollicitant le renouvellement d'habilitation de la commune dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : La commune de LOHEAC représentée par le maire, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-35-2-066
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 10 mars 2026. Elle expirera le 9 mars 2031.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON & 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC 25 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Lohéac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.
Redon, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon -— Place Charles de Gaulle — 35600 REDON & 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC 26