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Conseil Municipal - od 4 98 fr CM 10 03 22
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Dun.
Lien du pdf (Conseil Municipal - od 4 98 fr CM 10 03 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
S Mairie de Dun
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Compte rendu du Conseil Municipal du 10 Mars 2022
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose d’ajourner deux points prévus à l'ordre du jour, concernant les
cimetières et le columbarium. En effet, l’ensemble des éléments permettant de voter ces points n’ont pas été reçus à ce jour.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le retrait de ces deux délibérations
Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » - 2022_002
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1 er janvier 2022, la Trésorerie de Mirepoix étant fermée, les comptes et
budgets de la commune sont gérés par la Trésorerie de Pamiers. Ce passage a généré une analyse complète de tous
les budgets des communes du canton de Mirepoix et dont des retards d'analyse et de paiement des factures de nos
fournisseurs. Certains paiements demandent la mise en place de délibérations qui n'étaient pas demandés par la
Trésorerie de Mirepoix. Cette délibération autorisant de prendre en charge au compte 6232 les dépenses pour Evénements, Cérémonies et Réceptions en est une.
Monsieur le Maire la soumet au vote.
Votée Pour à l’unanimité
Biens Vacants Sans Maitres — 2022_003 à 2022_017
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans une démarche de récupération de BVSM (Biens Vacants et Sans Maitres).
Après des premières délibérations, et suivant la législation en vigueur sur les Biens Vacants et Sans Maitres liés à la
« Loi d’Avenir d'Orientation pour l'Agriculture », Monsieur le Maire propose que la commune exerce ses droits en
application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP et d'autoriser Monsieur le Maire à signer
tout acte relatif à l’incorporation de 13 comptes de propriétés considérés comme bien vacant et sans maitre.
Ces comptes sont les suivants :
e Propriétaires Inconnus pour une contenance totale de 12 ha 61 a 39 ca,
e LAFFONT Marcel (1} pour une contenance de 55 a 67 ca,
e LAFFONT Marcel (2) pour une contenance de 2 ha 33 a 85 ca,
e LAFFONT Paul {1} pour une contenance de 1 ha 46 a 37 ca,
e LAFFONT Paul (2) pour une contenance de 64 a 65 ca,
e LAFFONT Jean pour une contenance de 56 a 80 ca,
e LAFFONT Paul (3) pour une contenance de 25 à 15 ca,
e _ BOSC Paul pour une contenance de 41 a 11 ca,
e ROUSSEL Joseph pour une contenance de 53 a 95 ca,
e LAFFONT Ernest pour une contenance de 38 a 35 ca,
e _ AMOUROUX XX épouse GOUZE pour une contenance de 34 a 83 ca,
+ BARDOU Elisabeth épouse GOUZE pour une contenance de 76 a 35 ca,
Eee À) Con TERRITOIREà ss "| Eco ÉNERGIE POSITIVE ES -} Quartier one ur Won —r$ musee | & &
Site Internet : dun.fr r
x Mairie de Dun
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D
e BENAZET Lucienne pour une contenance de 75 a 74 ca,
Monsieur le Maire met donc au vote ces délibérations.
Votées Pour à l’unanimité
Monsieur le Maire fait état de deux nouveaux comptes de BVSM que la commune peut récupérer de plein droit dans
le cadre du Code Civil (articles 713 et 1369) et de la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Ces deux comptes concernent :
e ROQUEBERNOU Marcel pour une contenance de 2 ha 77 a 55 ca,
e SARDA Lydie pour une contenance de 1 ha 72 a 77 ca.
Monsieur le Maire propose donc de procéder à la récupération de plein droit de ces deux comptes. Monsieur le Maire met donc au vote ces deux délibérations.
Votées Pour à l'unanimité
Vente de terrains provenant des BVSM — 2022_026 à 2022_028
Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé une procédure de récupération des Biens Vacants et Sans Maitres.
La procédure étant terminée pour certains comptes de propriété, et l’incorporation dans le patrimoine communal
ayant été acté, Monsieur le Maire propose de procéder à la vente d’une partie de ces terrains auprès des utilisateurs actuels (obligation SAFER).
Monsieur le Maire propose donc la vente de 3 lots de parcelles auprès de :
- Monsieur Raymond ORLIAC pour une contenance de 24 ha 59 a 51 ca et pour un montant de 20 000 € (estimatif SAFER),
- Monsieur Roger ASTRE pour une contenance de 8 ha 18 à 99 ca et pour un montant de 7 419€,
- Monsieur Denis PERISSE pour une contenance de 1 ha 68 a 63 ca et pour un montant de 1 310 €.
Monsieur le Maire met donc au vote la proposition de ventes de ces 3 lots aux 3 personnes indiquées.
Votées Pour à l’unanimité
Cycle de travail au sein de la collectivité — 2022_018
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la législation, la durée légale de travail pour les agents des
collectivités employés à temps complet est de 1.607 heures soit 35 heures hebdomadaires. La saisine du comité
technique indique que les agents sont amenés à faire des heures complémentaires et que 7 heures seront
défalquées de ce crédit d'heures complémentaires pour être attribués à la journée de solidarité.
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Monsieur le Maire soumet au vote ce dispositif.
Voté Pour à l’unanimité
Convention de rappel à l’ordre - 2022_019
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Dun fait face à de nombreuses incivilités notamment dans les dépôts
sauvages, mais aussi à bien moindre mesure quelques conflits de voisinage.
Devant l’augmentation de ces incivilités et l’arrivée prochaine du nouveau système de collecte des déchets
ménagers qui risque d’aggraver les problèmes, il est nécessaire de pouvoir agir rapidement.
En parallèle, les services du Tribunal croulent sur les affaires de ce type qui ne sont pas prioritaires.
Enfin, Monsieur le Maire rappelle son pouvoir, et celui des adjoints, en tant qu’OP] (Officier de Police Judiciaire).
Monsieur le Maire rappelle aussi que dans la mesure du possible, l'application du protocole suivant est mise en place
pour éviter un recours en justice (pour des conflits de voisinage) :
+ Conciliation à l’amiable avec intervention de Monsieur le Maire,
e Si pas d'effet, conciliation de justice auprès du Conciliateur de Justice à Mirepoix,
e Si pas d’effet recours en justice par les personnes concernées.
Monsieur le Maire informe qu'il existe un dispositif supplémentaire permettant d'éviter un recours en justice tout en
étant un acte officiel judiciaire : le rappel à l’ordre. A ce sujet, Monsieur le Maire a rencontré le Tribunal judiciaire de
Foix pour avoir des informations à ce sujet.
Le but de ce rappel à l’ordre, mis en place dans le cadre d’une convention de rappel à l’ordre entre le Procureur de la
République auprès du Tribunal Judiciaire de Foix et la Mairie de Dun, vise à assurer une lutte efficace contre toutes
les infractions de faible intensité et les actes d’incivilité qui altèrent la vie des concitoyens et qui dégradent les
conditions de vie sur le territoire de la commune, en mettant en place une véritable justice de proximité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette convention de rappel à l’ordre.
Votée Pour à l’unanimité.
Travaux de Voirie sous mandat la Communauté des Communes du Pays de Mirepoix — 2022_020
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, dans le cadre de
ses statuts, a décidé d'accompagner les communes membres qui le souhaitent dans la réalisation des travaux d'investissement de voirie.
Il rappelle que le programme de voirie 2022 concerne 13 communes comme cela a été présenté lors du conseil de communauté du 16 décembre 2021.
Il a été demandé à l'état une participation au financement de ces travaux dans le cadre de la DETR à hauteur de 34.39%.
Le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du Président de la Communauté de Communes de signer
une convention de mandat avec la commune de Dun, engagée dans le programme de travaux 2022 pour la réalisation de travaux sur la voirie communale.
Le Maire demande au conseil de se prononcer.
Votée Pour à l’unanimité
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Service d'ingénierie mutualisé — 2022_021
Monsieur le Maire rappelle que les communes font appel très régulièrement à la Communauté de Communes du
Pays de MIREPOIX pour les accompagner dans la préparation et la mise en œuvre de leurs projets d'investissements.
Pour répondre à ces sollicitations, une personne a été embauchée par la communauté de communes pour assister le Directeur des Services Techniques.
Les communes participent au financement de cette mutualisation en versant une contribution de 2 % des dépenses
Hors Taxes des travaux d'investissement que les services de la Communauté de Communes auront suivi.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention permettant à la commune de bénéficier du
service d'ingénierie mutualisé et précise que le coût annuel sera fonction des projets d'investissement de la
commune dont l'ingénierie sera confiée à la communauté de communes.
Il propose au Conseil de se prononcer sur la signature de cette convention afin de bénéficier de ce service d'ingénierie.
Votée Pour à l'unanimité
Convention Service Commun de la Communauté des Communes du Pays de Mirepoix — 2022_022
Monsieur le Maire informe que la Communauté des Communes à souhaité mettre en place un service commun avec
les communes de son périmètre.
Le service commun est un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d’un
EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale (cas de la Communauté des Communes) ) et de ses
communes membres, afin de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces
structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.
Les objectifs poursuivis par les élus des deux collectivités sont notamment les suivants :
+ Faciliter la continuité du service en permettant plus facilement à pallier aux absences prévisibles (congés...)
ou moins prévisibles (arrêts maladie, congés maternité.) ;
+ Favoriser la spécialisation de certains agents et donc la montée en compétence des équipes,
+ Permettre aussi de la souplesse et accroitre la capacité de mobilisation des équipes
° Permettre un gain financier via les économies d’échelle et l’apport financier de la mutualisation qui permet
de maintenir ou de mettre en œuvre des services communaux et intercommunaux.
Les services possibles sont notamment: secrétariat, comptabilité, marchés publics, assistance juridique, informatique, espaces verts, etc.
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CD | Quartier _…—
Site Internet : S Mairie de Dun
+.
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+
Monsieur le Maire soumet au vote l'adhésion aux services communs de la Communauté des Communes du Pays de
Mirepoix,
Voté Pour à l’unanimité
Modification de la demande de subvention DETR et FDAL pour l’année 2022 — 2022_ 023
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut modifier la délibération 2021-057 comme suit, suite à la
possibilité d’avoir des financements de la Région pour les travaux sur la sécurisation des églises et donc permettre
de basculer les aides du Département sur la voirie.
Monsieur le Maire propose la répartition suivante pour les aides financières aux travaux liés à la DECI (Défense
Incendie) et à la sécurisation des cochers des églises :
DECI tanche 2/5 — Priorité n° 1
Projets | CoûtTIC | CoùtHT | SUBVENTIONS | AUTOFINANCEMENT | DETR FDAL Commune de Dun
| | 50% 30% 20 %
DECI Rousinerge | 8501.40 7084.50 3542.25 | 212535 1416.90
DECILa Bayche | 8141.40 | 6784.50 3392.25 | 2035.35 1356.90 DECISt Pastou | 8141.40 . 6784.50 339225 | 203535 | 1 356.90
_DECITapia | 8141.40 678450 3392.25 | 203535 1 356.90
DECI Le Cazal 3726.59 , 3105.49 155275 | 93165 621.10
TOTAL. | 3665219 ‘ 3054349 1527175 | 916305 | 6108.70
Sécurisation des clochers des églises de Dun et de ses hameaux -— Priorité n° 2
Projets Î CoûtTTC CoûtHr DETR | REGION | Autofinancement
| 30% 15 % | Commune de Dun
| | EL ; _ Eglise Dun | 7896.54 © 6580.45 | 197414 | 987.07 | 3619.24 | __ Eglise du Merviel_ | 4495.92 3746.60 1123.98 561.99 2 060.63 Eglise d'Engraviés | 4 297.64 358137 | 107441 | 537.21 1 969.75 |
Eglise de Senesse | 4708.08 3 923.40 1177.02 | 588.51 | 2 157.87 | de Senabugue _.. | LL |
TOTAL _ | 2139818 1783182 | 5349.55 | 267478 | 98074 |
D REP A | =” TER” TE” pee) + e + ® ss
Monsieur le Maire informe que de nouvelles aides sont possibles sur des travaux qui seront inscrits dans le budget
©
Demande de subventions pour les travaux prévus en 2022 — 2022 029 et 2022_ 2022 031
Mairie de Dun
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2022. Il propose donc de demander des subventions comme indiqué dans les tableaux suivants :
Subventions Autofinancement
. , Coût : Projet Coût T.T.C de | Conseil Régional Commune de Dun
Départemental 40 % du H.T +
30% du HT TVA
Rénovation du lavoir du | 50e | 6387€ | 191610€ Âio1610e| 3193,50€ hameau de Gouiric
Subventions Autofinancement
DETR
{apportée par
la
Projet Coût T.T.C | Coût H.T commraute FDAL 30% | Commune de Dun 35,81 du HT % du H.T + TVA Communes du
Pays de
Mirepoix)
34,19 % du H.T
Travaux de voirie
sous mandat de la
Communauté des | 51 697,13 € | 43 080,94 € 14 815,54 € 12 924,28 € 23 957,31 €
Communes du Pays
de Mirepoix
PSS 7
ER, / SR ns + YGRAS7 Mairie de Dun # Mairie
+ LA
+
Subventions | Autofinancement
Projet Coût T.T.C Coût H.T DSEC 100 % Commune de
du H.T Dun (TVA)
Travaux de voirie suite à l'état de
catastrophe naturelle du 10 janvier | 24 990,48 € | 20 825,40€ | 20 825,40 € 4 165,08 € 2022
Monsieur le Maire soumet au vite ces propositions.
Votées Pour à l’unanimité
Acceptation du don de l'association « génération mouvement » - 2022 _024
Dans le cadre de la dissolution de l’association « Génération Mouvement » pour la section de Dun, cette dernière souhaite faire un don de 4 000 €.
La commune présente lors de l’Assemblée de dissolution, a remercié les donateurs.
Le souhait de l’association « Génération Mouvement » est que ce don soit exclusivement affecté au projet de
création d’une cuisine dans le bâtiment « Salle d’animation ». Projet qui permettra d’accueillir des festivités avec repas, s'inscrivant ainsi dans la philosophie de l’association donatrice.
Monsieur el maire propose donc au Conseil municipal d'accepter ce don et de l’affecter uniquement au projet de
création de la cuisine de la salle d'animation.
Voté Pour à l’unanimité
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