Conseil Municipal - od 4 435 fr conseil municipal 13 03 24

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Conseil Municipal - od 4 435 fr conseil municipal 13 03 24 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Dun. Lien du pdf (Conseil Municipal - od 4 435 fr conseil municipal 13 03 24)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, C2

> Mairie de Dun

&*

+

Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 13 mars 2024

21H - Salle du Conseil

Convocation du conseil municipal en date du 04 mars 2024

Ordre du jour :

- Demande de subventions complémentaires,

- _ Récupération BVSM {bien vacant et sans maîtres),

-_ Autorisant la signature d’une convention sous mandat avec la Communauté des communes de Mirepoix,

-__ Autorisant la signature d’une convention Ingénierie avec la Communauté des communes de Mirepoix,

-_ Autorisant la signature de la convention de labellisation « APlcité »,

- Sortie des communes d’Arvigna et de Calzan du SIVOM DE LA VALLEE DU DOUCTOUYRE

Présents: Florent PAULY, Alain CHAUCHE, Patrice FAURE RODRIGUEZ, Danielle MICHAU , Sébastien HARAUT,

Catherine MICHEL, Catherine PASCUAL, , Éric PRZYBYL, Alexis VARUTTI.

Excusés: Jean-Éric DAGORY.

Procuration : Oriane CARBALLIDO, Gérard CANAL, Daniel NADAL.

Absents: Etienne FRUH.

Secrétaire de séance: Alain CHAUCHE.

Désignation du secrétaire de séance,

Approbation du dernier procès-verbal du conseil municipal en date du 17 janvier 2024

Demande de subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que pour l’année 2024, il est souhaitable à mener à bien le projet

d'aménagements extérieurs : pour le hameau de Gouiric, et, pour la médiathèque.

Monsieur le Maire propose de demander l’aide du Département et la Région au titre de l’année 2024. Des devis ont

été demandés. Monsieur le Maire demande à son Conseil de l’autoriser à demander l’aide des co-financeurs, et de

se prononcer sur le budget et le plan de financement ci-après, à savoir :

Projet Coût TTC Coût HT SUBVENTIONS AUTOFINANCEMENT

Conseil Conseil Commune de Dun

Régional Départemental

30% 40%

Aménagements

extérieurs de la

médiathèque et | 19843,23€ 16 536,03 € 4 961 € 6614 € 4 961,03 € du hameau de

Gouiric

Voté à l'unanimité

Eco

(Tete

/

Site Internet : dun.:fre

& s Mairie de Dun

e-

©

Récupération BVSM

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et

notamment leurs modalités d'attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale

cadastrales (en m°)

A 2803 Le Pape 1060 Lande

A 2822 Le Pape 530 Lande

- Pour ce qui est de la parcelle A 2803 : composé de six lots, dont l’un de 151 m? appartiendrait à Monsieur

PERILHOU Raymond, né à une date inconnue en un lieu inconnu

- Pour ce qui est de la parcelle À 2822 : composé de sept lots, dont l’un de 76 m? appartiendrait à Monsieur

PERILHOU Raymond, né à une date inconnue en un lieu inconnu

Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de FOIX (09), tous les titulaires de droits

réels immobiliers sur les lots autres que ceux de Monsieur PERILHOU Raymond ont pu être identifiés.

Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur

PERILHOU Raymond au 16 juillet 1868 à DUN (09) ; son acte de naissance ne comporte pas de mention marginale de

décès mais eu égard à l’ancienneté de la date de naissance et à l'espérance de vie des hommes nés en 1868, le décès décennaire (du fait du classement de la commune en ZRR) peut être présumé.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de

Monsieur PERILHOU Raymond.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de DUN (09), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître

n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des

charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien

aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Voté à l’unanimité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans

maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

pp LEE #. +

Quartier EE Peu :

Le

% GACE

Site Internet : dun.fr& > Mairie de Dun

+

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

&*

Références . . Superficie Nature Lieu-dit

cadastrales (en m2) cadastrale

288 A 671 Lagarrosse 4260 Lande

288 À 838 Picoestelo 2395 Lande

288 À 858 Picoestelo 5975 Lande

288 À 859 Picoestelo 1760 Taillis

288 A 877 Picoestelo 910 Taillis

Appartiendraient à Monsieur TANIERE Emile Henri, né le 03 juin 1889 en un lieu inconnu ; et à Madame

GARY Jeanne Anne épouse TANIERE, née le 22 décembre 1892 en un lieu inconnu.

Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de FOIX, d’autres titulaires de

droits réels immobiliers ont pu être identifiés.

Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de

Madame GARY Jeanne Anne au 22 décembre 1892 à CAMON (09) ainsi qu’un décès survenu le 27 octobre

1984 à SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE (31), soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes

classées en ZRR ; une naissance de Monsieur TANIERE Maurice François Jean Camille au 02 mars 1920 à

SENESSE-DE-SENABUGUE (09) ainsi qu’un décès survenu le 02 décembre 2005 à ARES (33), soit depuis plus

de dix ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR; et une naissance de Monsieur TANIERE

Roger Marcel au 25 juillet 1924 à CHALABRE (11) ainsi qu’un décès survenu le 15 février 2014 à SETE (34),

soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité

d’héritier de Madame GARY Jeanne Anne, Monsieur TANIERE Maurice François Jean Camille et Monsieur

TANIERE Roger Marcel.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de DUN (09), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans

maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Voté à l'unanimité

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. 810 7 Quartier sn ER E- Es

+. -Mairie de Dun 5

cha

Dd

Signature d’une convention sous mandat avec la CCPM de Mirepoix

Le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du Président de la Communauté de Communes de signer

une convention de mandat (annexée à la présente) avec la commune de Dun engagée dans le programme de travaux

2024 pour la réalisation de travaux sur la voirie communale.

Voté à l'unanimité

Signature d’une convention ingénierie avec la CCPM de Mirepoix

Monsieur le Maire rappelle que les communes font appel très régulièrement à la Communauté de Communes du

Pays de MIREPOIX pour les accompagner dans la préparation et la mise en œuvre de leurs projets

d'investissements.

Les communes participent au financement de cette mutualisation en versant une contribution de 4 % des

dépenses Hors Taxes des travaux d'investissement que les services de la Communauté de Communes auront suivi.

Voté à l'unanimité

Signature d’une convention avec API CITE

Monsieur le Maire rappelle que la commune est engagée dans une démarche visant à améliorer l'environnement et

l'habitat des pollinisateurs sur son territoire.

La commune à demandé et obtenu sa labellisation en fin d'année 2023 avec 1 abeille- démarche correspondant à

notre niveau d'implication actuel dans la protection des abeilles -.

Monsieur le Maire explique qu'il convient de signer une convention entre l'UNAF et la commune de afin définir

l'objet et les engagements liés a cette labellisation.

Voté à l'unanimité

Autorisant la sortie des communes d’Arvigna et de Calzan du SIVOM DE LA VALLEE DU DOUCTOUYRE

M le Maire donne lecture du courrier du Président du SIVOM DE LA VALLE DU DOUCTOUYRE et des délibérations du

comité syndical relative à une modification des statuts. Cette modification sera faite suite à la demande formulée

par les communes d’Arvigna et de Calzan de se retirer du syndicat.

Il précise que le courrier du président est accompagné de la délibération du comité syndical, des modalités

financières et patrimoniales du retrait et du partage du personnel ainsi que d’un projet de rédaction des nouveaux

statuts.

l'indique que le conseil municipal doit se prononcer sur la demande de retrait de la commune et sur le projet des

statuts présentés.

Voté à l'unanimité

Le Président de séance, Le secrétaire de séance

San à) Co TERRITOIRE à +° e À D . Quartier re ere AGREE $ —$ ns ce +

Site Internet : dun.fr