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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-048
PUBLIÉ LE 7 MARS 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2022-03-07-00002 - AP instituant la commission locale de contrôle de la
campagne électorale en vue de l’élection du Président de la
République (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-03-07-00002
AP instituant la commission locale de contrôle
de la campagne électorale
en vue de l’élection du Président de la
République
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-07-00002 - AP instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République 3 Direction de la citoyenneté
EX et de la légalité
PREFET Bureau des Réglementations
DE L'YONNE et des Élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREF/DCL/BRE/2022/ 254
instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale
en vue de l'élection du Président de la République
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la
République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2016-506 du
25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, ci-après
mentionnée loi du 6 novembre 1962 ;
Vu le code électoral et notamment les articles R.32 à R.34 ;
Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6
novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du
Président de la République notamment son article 19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri
PREVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
du Président de la République ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'ordonnance 59/2022 du 23 février 2022 de Monsieur le Premier Président de la cour
d'appel de Paris désignant les magistrats amenés à présider la commission locale de contrôle
mise en place dans le département de l'Yonne à l'occasion de l'élection présidentielle des 10
et 24 avril 2022 :
Vu la désignation du 02 mars 2022 des agents amenés à représenter l'opérateur postal au sein
de la commission locale de contrôle mise en place dans le département de l'Yonne à
l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-07-00002 - AP instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République 4 ARRETE
Article 1er : Il est institué dans le département de l'Yonne Une commission locale de contrôle
de la campagne électorale en vue des scrutins des 10 et 24 avril 2022 pour l'élection du
Président de la République.
Article 2 : La commission locale de contrôle est constituée ainsi qu'il suit :
Mme Anne-Laure MENESTRIER
Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Président titulaire (1er et 2ème tours)
Mme Sonia PAELIN
Présidente du Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Présidente suppléante (er et 2ème tours)
Mme Sylvie DELVIGNE
Chef du service des Réglementations et des élections
Membre titulaire (1er et 2ème tours)
Mme Marie-Claude BORYCKI
Directrice de la citoyenneté et la légalité à la Préfecture de l'Yonne
Membre suppléante (1er et 2ème tours)
M. Patrice BERTHOLIS
Représentant de La Poste
Membre titulaire (1er et 2ème tours)
M. Alain WERNIMONT
Représentant de La Poste
Membre suppléant (1er et 2ème tours)
Article 3 : Le secrétariat de la commission locale de contrôle sera assuré par :
- Madame Céline BENOIST adjointe au Chef du service des Réglementations et des élections
de la Préfecture de l'Yonne (titulaire) ;
- Madame Pauline MAILLARD, Préfecture de l'Yonne (suppléante).
Article 4 : Les représentants départementaux des candidats pourront participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
Article 5 : Le siège de la commission est fixé au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sens,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Avallon, la présidente de la commission locale de
contrôle, le responsable départemental de La Poste, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 MARS 2022
Pour le Préfet,
la sous-préfète,
secrétaire générale
TD L 1
Déminiqu
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-07-00002 - AP instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République 5 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
+ __ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur,
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal,
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-07-00002 - AP instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République 6