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Arrêté - DP0171942600091 DELAUNAY DRON Dominique fav. le 19 10 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600091 DELAUNAY DRON Dominique fav. le 19 10 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fac LA JARRIE
Mairie de La Jarrie 63, place de la Mairie 17220 LA JARRIE
dossier n° DP 017 194 26 00091
#
JRDE
date de dépôt : 25-09-2026
demandeur : DELAUNAY-DRON Dominique
projet
: BASSIN
DE
NAGE
adresse terrain : 1, rue du Château d’Eau
17220
LA
JARRIE
destination : habitation
sous-destination : logement
avis de dépôt affiché en mairie à compter du : 25-09-2026
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA JARRIE
Le maire de La Jarrie, Vu
la
déclaration
préalable présentée
Le 25 septembre 2026 par Mme
Dominique
DELAUNAY-
DRON domiciliée 130, avenue Félix Faure à Nanterre (92000), Vu
l'objet de
la
déclaration
portant sur la
construction
d’un
bassin
de
nage
de 27 m° et
d’une
profondeur
de
1m50,
sur
une
propriété
située
1,
rue
du
Château
d’Eau
17220
LA JARRIE et cadastrée AI 448 et AI 449, Vu le Code du Patrimoine en son livre VI, Vu le Code de l'Environnement, livre Ill, titre IV, pour la protection des sites, Vu le Code de l'Urbanisme, ses articles Let R421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
intercommunal de
l'agglomération
de
La
Rochelle
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée le 4 mars 2021, mis à jour Le 29 avril 2022, ayant fait l'objet d'une révision allégée n°1, d'une modification de droit commun n°1, d'une mise à jour n°2 en date du 6 juillet 2023, de deux mises
en
compatibilité
par déclaration
de
projet n°1
et n°2,
d'une
mise
à jour n°3
en
date
du
14 mars 2024, d'une modification simplifiée n°2, d'une mise en compatibilité par déclaration de projet n°3, d'une mise à jour n°4 en date du
19 décembre 2024, d'une modification n°2 et d'une
mise
à
jour
n°5
le
29 janvier 2026,
ainsi
que
d'une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet n°4 et d'une mise à jour n°6 le 5 mars 2026, Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux zones
urbaines, plus précisément la zone UM2 dans laquelle s’inscrit Le projet, Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et
adressé
à
la
mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-2023,
portant
inscription
de
la
façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la
Madeleine
à
La Jarrie (17220) au titre des monuments historiques, Vu
l’article 621-30 du
Code du
Patrimoine selon
lequel tout immeuble situé dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d’une
servitude d’utilité publique de protection patrimoniale,
1|Page Vu
la
nécessité
de
consulter
les Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection patrimoniale, Vu
la
consultation
lancée auprès de l’Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine
de Charente-Maritime (UDAP) en date du 01-10-2026, Vu
l’avis
simple
sans
observations
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine de Charente-Maritime (UDAP) en date du 12-10-2026, joint à l'arrêté, Vu l'avis du service assainissement de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 07-10-2026, Considérant qu'il
y a donc lieu de ne pas faire opposition à La déclaration préalable,
ARRÊTE
Article 1 IUn'est pas fait opposition à La déclaration préalable, sous réserve du respect des articles suivants. Article
2
Prescriptions à respecter impérativement : - ILest interdit de raccorder les eaux de vidange de la piscine sur l'installation d'assainissement non
collectif.
Elles
devront être
évacuées de
la
même façon
que
les
eaux pluviales.
Les
eaux
des filtres peuvent être rejetées dans le réseau d’assainissement si La canalisation de sortie est bien distincte de celle utilisée pour la vidange du bassin. - Cet immeuble n’est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique.
Par conséquent,
les
articles
L621-30,
L621-32
et
L632-2
du
code
du
patrimoine
ne
sont
pas
applicables
et
ce
projet n’est pas soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à La qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans Le milieu environnant
:
Afin de respecter les caractéristiques architecturales et paysagères traditionnelles du contexte existant et assurer une intégration harmonieuse, le projet doit être adapté : Piscine : parois et fond de teinte sobre, gris ou beige à privilégier. Protection hivernale par bâche foncée à privilégier. Volumes gonflables ou sur ossature interdits. Le
nombre
d’arbres
initialement
prévu
dans
le
PC
doit
être
maintenu,
même
si
leur
implantation est modifiée. Article
3
Le
présent arrêté
est transmis au
contrôle de
légalité
de
la
Préfecture de Charente-Maritime,
accompagné du dossier complet ci-rapportant, en date du
{
Q
OCT.
2026
Article 4 Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
pourra
être
assujetti
à
La
Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).
À
La
Jarrie,
Le
ù
9
OCT.
2026
é et pardélégation, urbanisme
2|Page INFORMATIONS À L'ATTENTION DU BÉNÉFICIAIRE
Affichage de la décision Le présent arrêté doit être affiché sur le terrain par les soins du bénéficiaire, dès sa notification et pendant toute La durée du chantier. L'affichage doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont Les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, visible et lisible depuis la voie publique. Le panneau doit notamment indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro de l'autorisation, la nature du
projet,
La
superficie du terrain ainsi que les mentions prévues par les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme. Droit des tiers et recours Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit destiers. Tout tiers
ayant
intérêt
à
agir
peut
contester
la
présente
décision
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
le
Code
de
l'urbanisme. Le délai de recours contentieux à l'encontre de La présente décision court, à l'égard des tiers, à compter du
premier jour
d'une
période
continue
de
deux mois
d'affichage sur Le terrain
des
pièces
mentionnées à
l'article
R.424-15
du
Code
de
l'urbanisme. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de La décision et au bénéficiaire de la décision de non- opposition à la déclaration préalable, dans les conditions prévues à l'article R.600-1
du Code de l'urbanisme, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Cette notification est effectuée par Lettre recommandée avec accusé de réception. Déclaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire devra adresser à la mairie de La Jarrie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), établie conformément aux dispositions des articles R.462-1
et suivants du Code de
l'urbanisme. Cette déclaration devra être déposée dès l'achèvement des travaux. Le bénéficiaire devra attester de La conformité des travaux réalisés avec l'autorisation accordée et avec les prescriptions figurant dans le présent arrêté. La production de la
DAACT ne dispense pas le
bénéficiaire du
respect des autres formalités éventuellement exigibles au
titre de la réglementation applicable. Contrôle de la conformité Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
procéder
ou
faire
procéder
au
contrôle de la conformité des travaux réalisés avec l'autorisation délivrée. Lorsque
les
travaux sont
achevés,
l'autorité
compétente
dispose
des
pouvoirs
de
contrôle
prévus
par
les
dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Assurances Le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
lui
appartient
de
souscrire,
avant
l'ouverture
du
chantier,
les
assurances
rendues
obligatoires
par
La
législation
en
vigueur,
notamment
l'assurance
de
responsabilité
décennale
des
constructeurs
et,
lorsqu'elle est applicable, l'assurance dommages-ouvrage. Respect des autres réglementations La présente décision est délivrée sous réserve de l'application des autres législations et réglementations susceptibles de s'appliquer au projet. Elle
ne dispense pas le
bénéficiaire d'obtenir Les autorisations,
accords ou déclarations qui
seraient nécessaires
au titre
d'autres réglementations. En particulier, la présente décision ne préjuge pas de la décision qui sera prise dans Le cadre du permis de démolir n° PD 017194 26 00001, actuellement en cours d'instruction. Début des travaux Les travaux ne pourront être entrepris qu'après l'obtention des autorisations nécessaires à leur réalisation et sous réserve du caractère définitif des autorisations lorsque celui-ci est requis. Le bénéficiaire devra également respecter Les prescriptions figurant dans le présent arrêté ainsi que les règles appticables en matière de sécurité, de voirie, d'assainissement, de réseaux et de protection du domaine public.
3|[Page