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Arrêté - DP00171942600071 COMMUNE LJ fav. le 21 08 2026
Document publié le Vendredi 21 août 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP00171942600071 COMMUNE LJ fav. le 21 08 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier n° DP 017 194 26 00071
date de dépôt : 09-07-2026
demandeur
: Commune La Jarrie
;
projet : INSTALLATION DE 3 STORES BANNES
"|
SUR DES LOCAUX PÉRISCOLAIRES
LA JARRIE
adresse terrain : 39, rue des Canons
Mairie de La Jarrie
17220 LA JARRIE
63, place de la Mairie
destination : Équipements d’intérêt collectif
17220 LA JARRIE
et services publics
sous-destination : Autres équipements recevant du public
avis de dépôt affiché en mairie à compter du : 09-07-2026
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
JARRIE
Le maire de La Jarrie, Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
09
juillet
2026
par
M.
David
BAUDON,
Maire
de
la
Commune de La Jarrie sise 63, place de la Mairie à La Jarrie (17220), Vu l'objet de la déclaration portant sur le : x INSTALLATION DE 3 STORES BANNES SUR LA FACADE EST DES LOCAUX PERISCOLAIRES > sur une unité foncière située 39, rue des Canons 17220 LA JARRIE et cadastrée AN 249 Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI, Vu le code de l'environnement, notamment son livre Ill, titre IV relatif à La protection des sites, Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
ainsi
que
R.421-1
et
suivants, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre 2019, modifié par une procédure simplifiée n°1
approuvée Le 4 mars 2021, mis à jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1,
d’une mise à jour n°2 en
date du 06 juillet 2023,
de deux mises en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3,
d’une
mise à jour n°4 le 19 décembre 2024 puis d’une modification n°2 et d’une mise à jour n°5 le 29 janvier 2026 ainsi
qu’une
mise
en
compatibilité
par déclaration
de
projet n°4 et d’une
mise à
jour n°6 le 5 mars 2026, Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif aux dispositions
communes
à toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et AU
et
particulièrement son
chapitre
3
dédié
aux zones
urbaines, plus précisément La zone UM2 dans laquelle s’inscrit Le projet,
1|Page Vu l'arrêté du préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 23 décembre 2022,
notifié à la
commune le 7 février 2023, portant inscription au titre des monuments historiques de la façade Renaissance située 4, rue de La Madeleine à La Jarrie, Vu
les articles
L.621-30 et L.621-32 du code du patrimoine relatifs aux abords des monuments
historiques et aux travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble situé dans ces abords, Considérant que
le terrain
d'assiette
du
projet est situé
dans
le
périmètre
de
protection
des
abords d'un monument historique, Vu la consultation lancée auprès de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Charente-Maritime (UDAP) en date du 09-07-2026, Vu l’accord de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Charente-Maritime (UDAP) en date du 15-07-2026, joint à l'arrêté, Considérant que
le
projet respecte
les dispositions
du
règlement du
Plan
Local d'Urbanisme
intercommunal applicables à la zone UM2, Considérant
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord
au
projet,
sans
prescription, Considérant qu'il n'y a dès lors pas lieu de s'opposer à la déclaration préalable,
ARRÊTE
Article 1 IUn'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Article 2 Le
présent arrêté
est transmis
au
contrôle de
légalité
de
la
Préfecture de Charente-Maritime,
accompagné du dossier complet ci-rapportant, en date du
2
1
AOÛT
2026
À
La
Jarrie,
le
21
AOÛT
2026
our le maire empê
LE et par délégation
Les
ORGER Le
|
Nota : À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire devra déposer en mairie une déclaration attestant l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT),
conformément
aux
dispositions
des
articles L.462-1
et R.462-1
et suivants du code de l'urbanisme. IMPORTANT
_ À LIRE ATTENTIVEMENT
Caractère exécutoire de la décision La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle celle-ci est acquise. Elle
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a
pour seul
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme applicables.
Elle ne dispense pas Le bénéficiaire de respecter les autres législations applicables ni
les règles de droit privé.
2|Page Affichage sur le terrain Conformément à l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, La présente décision doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par Les soins de son bénéficiaire, dès sa notification ou dès la date d'acquisition de la décision tacite, et pendant toute la durée du chantier. Le panneau d'affichage doit être conforme aux dispositions des articies A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Durée de validité Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme :
e
La présente décision devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
sa notification ou de la date d'acquisition de la décision tacite ;
e
elle devient également caduque si les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an,
Les délais de validité peuvent être suspendus ou prorogés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en
vigueur.
Déclaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire adresse au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans les conditions prévues par les articles L.462-1
et R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Recours du bénéficiaire Le bénéficiaire peut contester la présente décision devant Le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. peut également former un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris La décision ou, lorsque la décision a été prise au nom de l'État, un recours hiérarchique dans Les conditions prévues par l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Le recours
gracieux ou
hiérarchique
doit
être
introduit dans
un délai
d'un
mois.
Son
exercice
ne
proroge
pas
le
délai de
recours contentieux. Recours des tiers La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois d'affichage
régulier de la décision sur le terrain, conformément à l'article R.600-2 du code de l'urbanisme. Tout recours administratif ou contentieux est soumis aux obligations de notification prévues par l'article R.600-1
du code de
l'urbanisme. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
exercé
dans
un
délai
d'un
mois
et
ne
proroge
pas
le
délai
de
recours
contentieux, conformément à l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Retraït de la décision Conformément à l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut retirer une décision expresse de non- opposition si elle est illégale, dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision, après avoir mis Le bénéficiaire à même de présenter ses observations. Assurance dommages-ouvrage Lorsque les travaux entrent dans le champ d'‘apptication des articles 1792 et suivants du code civil, Le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage dans les conditions prévues aux articles L.242-1
et suivants du code
des assurances.
3|Page