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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-121
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025 Sommaire
Centre hospitalier du Haut Anjou /
53-2022-05-31-00020 - Décision 2022-02 - Délégation Intérim de
direction (1 page) Page 3
53-2025-07-10-00002 - Décision 2022-02 - Titre de notification AM (1
page) Page 5
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la société SERAMA à
capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de l'Ernée (4
pages) Page 7
53-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la société VERDI à
capturer des poissons à des fins scientifiques au moulin de la Potinaie sur
la commune de Landivy (4 pages) Page 12
Secrétariat maison d'arrêt de Laval /
53-2025-07-11-00003 - arrêté délégation de signature (2 pages) Page 17
53-2025-07-11-00004 - Délégations de signature (15 pages) Page 20
2 Centre hospitalier du Haut Anjou
53-2022-05-31-00020
Décision 2022-02 - Délégation Intérim de
direction
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2022-05-31-00020 - Décision 2022-02 - Délégation Intérim de direction 3 Décision n°2022-02
portant attribution de compétences
et délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier du Haut Anjou,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-
35;
Vu la Convention de Direction commune entre le CH du Haut Anjou et des Résidences du Val
d'Oudon (annexe 1),
Vu la Convention Constitutive du GHT de la Mayenne et du Haut Anjou, définissant le CH de
Laval comme établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut Anjou (annexe 2),
Vu l'Arrêté annexé portant nomination du Directeur Général du CH du Haut Anjou et des
Résidences du Val d'Oudon (annexe 3),
Vu le tableau nominatif de répartition des fonctions (annexe 4),
Décide
Article 1 : Le Directeur chargé des fonctions de Directeur par intérim est habilité à représenter
la Directeur Général du CH du Haut Anjou et des Résidences du Val d'Oudon en toutes
circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier.
Article 2 : Il est donné à ce titre au Directeur par intérim une délégation générale de signature
pour l'ensemble des responsabilités qui relèvent du Directeur Général, y compris les décisions
de toute nature, relatives aux personnels et à l'organisation, à l'exception des décisions
portant sanction disciplinaire.
Article 3 : Les annexes 1, 2, 3 et 4, à la date inscrite, annulent et remplacent toutes annexes
antérieures de même nature.
Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature
et sera communiquée au Conseil de Surveillance du CH du Haut Anjou, au Conseil
d'Administration Résidences du Val d'Oudon ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et
fera l'objet d'une publication sur le site internet du CH du Haut Anjou et des Résidences du
Val d'Oudon et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2022-05-31-00020 - Décision 2022-02 - Délégation Intérim de direction 4 Centre hospitalier du Haut Anjou
53-2025-07-10-00002
Décision 2022-02 - Titre de notification AM
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2025-07-10-00002 - Décision 2022-02 - Titre de notification AM 5 Hosbitalier Titre de notification
Décision n°2022-02
ed|
La délégation de signature ne valant pas pouvoir, elle s'accompagne de la notion de loyauté
et de protection envers la personnalité morale que vous servez et donc de son représentant.
Dès lors, en cas de doute sur la signature le transfert vers le responsable de la personnalité
morale doit se faire.
DELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATURE
M. Arthur MONTAGNE Directeur des M Ressources Humaines
Reçu à titre de notification la décision n°2022-02
portant délégation de signature le : De JT 122 \S
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2025-07-10-00002 - Décision 2022-02 - Titre de notification AM 6 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-07-10-00004
Arrêté autorisant la société SERAMA à capturer
des poissons à des fins scientifiques sur le bassin
de l'Ernée
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la société SERAMA à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de l'Ernée 7 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 10 juillet 2025
autorisant la société SERAMA à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi du contrat territorial eau du bassin de l’Ernée
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société SERAMA en date du 24 juin 2025,
Vu la demande d’avis adressée au président de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 25 juin 2025,
Vu la demande d’avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 25 juin 2025,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 6 juillet 2025,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d’un inventaire des peuplements piscicoles dans le cadre du suivi des actions du contrat territorial eau sur le bassin versant de l’Ernée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société SERAMA, domiciliée Parc Actilonne - 2 Allée Michel Desjoyeaux – 85340 Les Sables d’Olonne, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
M. Ludovic Boissinot est responsable de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la société SERAMA à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de l'Ernée 8 MM. Xavier Jambou et Benjamin Cougnaud sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération. M. Benoît Saudrais, technicien du syndicat de bassin de l’Ernée, intervient en appui en berge.
Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- le Beulin sur la commune de Saint Germain le Guillaume, au lieu-dit "la Chopinière" ,
- le Corbon sur la commune de Saint Germain le Guillaume, au lieu-dit " le Val",
- les Orquées sur les communes de Montenay et Chailland, au lieu-dit "la Ménardais",
- les Beuchetières sur la commune de Montenay au lieu-dit "Monthéreux",
- l’Armentiais sur la commune de Montenay, au lieu-dit "L’Osier",
- le Petit Fourboué sur la commune d’Ernée, au lieu-dit "la Brouillerie",
- la Sauvagère sur les communes de Saint Berthevin la Tannière et Montaudin, au lieu-dit "la Meuvrière".
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat de bassin de l’Ernée, vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3 afin de mesurer l’impact des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau de la Colmont et l’Ernée.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un groupe électrogène portatif de chez Hans Grassl (IG600).
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du Code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la société SERAMA à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de l'Ernée 9 fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération,
à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Par ailleurs, afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel, le maître d’ouvrage auquel est
adressée l’étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes recueillies dans l’outil de téléservice DEPOBIO à l’adresse suivante : https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l’achèvement de l’inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société SERAMA, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la société SERAMA à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de l'Ernée 10 gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la société SERAMA à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de l'Ernée 11 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-07-10-00003
Arrêté autorisant la société VERDI à capturer des
poissons à des fins scientifiques au moulin de la
Potinaie sur la commune de Landivy
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la société VERDI à capturer des poissons à des fins scientifiques au moulin de la Potinaie sur la commune de Landivy 12 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 10 juillet 2025
autorisant la société VERDI à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre de la restauration de la continuité écologique au moulin de la Potinaie sur la commune de Landivy
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société VERDI en date du 20 juin 2025,
Vu la demande d’avis adressée au président de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 23 juin 2025,
Vu la demande d’avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 juin 2025,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 6 juillet 2025,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d’un inventaire piscicole dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique au moulin de la Potinaie sur la commune de Landivy,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société VERDI, domiciliée 14 rue Claude Bernard – 35400 Saint Malo, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la société VERDI à capturer des poissons à des fins scientifiques au moulin de la Potinaie sur la commune de Landivy 13 Article 2 : responsables de l'opération
M. Mathieu Guillermic est responsable de l'opération. Il est accompagné du personnel de VERDI pour l'exécution matérielle de l'opération.
En outre, des agents de la communauté de communes du Bocage Mayennais ainsi que des membres de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Landivy pourront être appelés pour apporter une aide sur les berges.
Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur le ruisseau du moulin du Pré, au lieu-dit "la Potinaie" sur la commune de Landivy.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande de la communauté de communes du Bocage Mayennais vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole du cours d'eau précisé à l'article 3, afin d’établir un diagnostic préalable au projet de restauration de la continuité écologique au moulin de la Potinaie à Landivy.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est de type HERON de chez Dream Électronique alimenté par un groupe électrogène.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du Code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la société VERDI à capturer des poissons à des fins scientifiques au moulin de la Potinaie sur la commune de Landivy 14 Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Par ailleurs, afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel, le maître d’ouvrage auquel est
adressée l’étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes recueillies dans l’outil de téléservice DEPOBIO à l’adresse suivante : https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l’achèvement de l’inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société VERDI, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune de Landivy du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la société VERDI à capturer des poissons à des fins scientifiques au moulin de la Potinaie sur la commune de Landivy 15 gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la société VERDI à capturer des poissons à des fins scientifiques au moulin de la Potinaie sur la commune de Landivy 16 Secrétariat maison d'arrêt de Laval
53-2025-07-11-00003
arrêté délégation de signature
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2025-07-11-00003 - arrêté délégation de signature 17 E Direction
MINISTÈRE FAITS SENS DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires GRAND OUEST
Maison d’arrêt de Laval
A Laval
Le 11 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/09/2023 nommant Madame Christelle GIRAUD en
qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Laval.
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes en
date du 1°/10/2024 portant délégation de signature à Madame Christelle GIRAUD en qualité de cheffe
d'établissement de la maison d'arrêt de Laval
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
Madame Christelle GIRAUD, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Laval
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann DEGOUEY, capitaine
classe supérieure, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Laval aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre CALERO, capitaine,
chef de détention à la maison d'arrêt de Laval, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre LEFEBVRE,
capitaine, adjoint au chef de détention à la maison d'arrêt de Laval, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guety PAULA, major à la
maison d'arrêt de Laval, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2025-07-11-00003 - arrêté délégation de signature 18 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic ACHEZ, brigadier chef
à la maison d'arrêt de Laval, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin BOYER, brigadier chef à
la maison d'arrêt de Laval, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie ROMAGNE, brigadier
cheffe à la maison d'arrêt de Laval, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Christelle GIRAUD
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2025-07-11-00003 - arrêté délégation de signature 19 Secrétariat maison d'arrêt de Laval
53-2025-07-11-00004
Délégations de signature
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2025-07-11-00004 - Délégations de signature 20 "UAAXOA UHAIYH IMOISUOIN “ZAHIV SAOPN'T
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9048 un, nb aryne sonsnf 2p axrerjIXNe Un NO [OTI9JSIUTUU no o1qnd JO191J0 UN JS9 INAJISIA 9] onbsio] s1diuos À ‘oouuepuos suuosiod un 8 aJISIA 9p sIULIod un Jo1rox ‘orpuadsns ‘I9SnJ91 JSIAI9( VI-CIC PI-CICE à SISUE.T SD I BQUIIU,] R SAUUOTIUQUI XN99 onb se9 Sale S9T SUEP ]290Ab Un E Jonbiununuos 9P sruuyod un BIAI( auoqd919) ‘oouepuodss110 ‘SaJISIA S-ESE Q SOU991d nO S99I1J0 S9P 1914999 8SINALI9JX9 9J[N9 NP SAIISIUIUI SJ 9810) NY AMAR G-TSE A 2HETUIJIUId JUSWSSI[QE]9.[ 9P 21PIO UOQ NP J9 9]LM99S EI SP USQUIEU Ne SI] SUOSIEI Sop InOd sjjonmuds SIA e7 R SaIESS29QU SOJA, 9p j9 osnol8Ijor onbreid 9p sjafqo sa] J0119Y 8"CSEÀ 2ITBUTTAIOSIP 9[N[189 8P SOQUUOHOUES SaNU9J9P SaUUOsIOd S9P JAIUQUINE,[ 98 SUSTHAIUS SA JUPHOULOA [890] Un 1oUBIS2( L'TSE A XNOIBT[O1 SOOLJIO S9P9NU9] 2P XNOI] J9 SAHBIOU “sNOÎ Sa] IOUIUL979(] aPmuIdS soutsisse,[ ap uonusrue310 ÿ-ÿvIt Q snu9}9p Sa] MOd SOJA S9P JOUIIUE 891N9LI9JX9 SUUOSIOd Un 138110] OT-SIT9HONII NO 9YOIT JMpord un 8 souepuodop aun juequosoid souuosiod sop 918qo]8 981eu9 uo osuid e] 9p 91PB9 9[ SUBP JUBUSAIOQUI SUIOS 9P S99S1[8199dS SaINJonTJS S9p[ouuosIod un 8 arerjuoyIuad JUoUUOSSI[QRIS. | £ $2998,] I9SLHOJNY 6GI-SIT A giues e7 Inod uorjeonps ,p J uorusagid opSUONOR,p 21PB9 9] SUEP JUEUSAIOUI oUUOSIOd oun e aNPHUANUPA JUOWOSSI[QUI. | ES9998,] I9$L10]nY nu 8I-SIT A uoneyTIqeuaun.p a1B UOU Jo1e}rdsou pouuosiod un,panenuarruod JUoUOSSI[qE]9.] L S9992.] I9SH107NY LT-SIT INOHQIUI JUOUI9891 NE no 4d) Ne soAISSjuowonbueu 9p seo us utojd sduo] 8 sed jueSloxo u1erjeidsoy [ouuos1od un, p uore]JITIQUU,] a1puadsns 8"CIE À Ia ne 9ssaipe11odde1 un.p oseq eJ ns JUoU9I8E, | 9p JETjoI 91 1oS0do1d 39 asteyepuetu un p juouto18e| ‘JoU981N,P$29 U9‘JUOUWAIOSIAOI s1puadsns RACE: dSIQ EI 8 19S0do1d saT je sireyepueuap syrenbus juouo18e p sopuetuep so] ansu Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2025-07-11-00004 - Délégations de signature 28 JUSWIQUBIOSU,] 9P 2IPEI XX X CEIr à 21 SUEP 9JEUOTEU UOHeONpo,] Id sostueS1o xno9onb sorne souepuodsori09 16d Sin09 S9p II0A9991 9P UOTJESLIOMNE, | JAUUO( A[[OUUOISS9J01d UOTJEULIO] 8] 2P 21pL9 XX X JEIVA 2] SUEP oJPUOTEU UOTRONpo,] Id sostue810 xnooonb sarne souepuodso1109 Jeds1n09 Sop II0A9991 9P UOHBSIIOMNE, ] IJUUO(] 9J0A ‘SUOIJBJINSUOD JUIUIOUSIISUO ‘SYJIALIY X X X S-ITT ‘A sonbuosonb sj9fqo no ssouepuodsoros ‘quo81e,p souutuos 9p a1jIoS 8] no 29HjU9 | 19$10NY XX X Cb-2EC UN 21enuayuod juowuosstqe)9,1 8 j0dop 1ed no jesod sr109 red sjofqo sap 110499018 anuaJop auuosiodoun 1es1107n XX X A AT RS Jofqo un,p 1oaus,] sp no uordeoo1 e] op 9s11omne uou 2191908189 a] anU9Jap auuosIod e] 8 no In9JIpadx9,[ 8 IOIJON X X X T-OL£ A anu91p suuosIod sun, p Jo1d ne sajonsIAOIPNE j9 SaJ09 suoreoI[qNA op arrenuayuod juowosst1qe]9,] e 10dop 9 I9SH10MNVY SJ9[q0,p 213105 39 99.0 (0270 Sa] 4nOd) XX X | (sauwmpuos anu9}9p suuosIod sun, p sUuoyd9197 ne S9998,P SOIIBIOU S9] SIPUIOIISOY $2] AnOd) OT XX X PSE a SQUUEPUO9I ANU9JP ouUOsIodoun,p aruoydooi ap sJHISOdsIp xne S9992,] Jo11jo1 “orpuodsns ‘JOSNJOI (JOSTIOMY xX X S-SYS ‘A 291podxs nb on$or que] ‘ay souepuodsaz1o9 e] IU9J9y OT-ITE A d K D'Q X X CI-LbE -Y STEITIUEZ OTA 9p 9JTUN U9 NO JUIL, IO[IEd u9 aJISIA aun 1240190 ,P 19PI99( | SUUEPUO9 So] Mod 4) e1 19 snusa9gid so] mod snp9soid XX X ETIYEX 9P JoISSOPp n eS JUIJSIS d dd b LI-SET ET SP J1SS0P NP ISIES 1RNSISEU 9 JOULIOJUI 79 uOreredesap JHISodsIp se4e Hope un suEp na] JuoinE S9JISTA Sa] onb J9p199 ‘21IPpELUOpqou 1101184 un EJIO1P Ina] bd XX E-IpE 4 | 9Smdo quo sorpe ‘oxreurjdiostp aqnjpe9 us so9oejd ‘ts no ‘Sapyoogdius juoWUETIOLOIEU JUOS Sanu2JapsaUUOsIOd sa] 1$ no ‘sIUU9d 9] SHAT9P 8 Ib 9jHomMe] 81919791 u9 ejuoB11qo sapauuordooxo SOOUBJSUOIITO SOP IS 9JISIA 9P SIULIOd UN E JIOIP AITEJ E JIO9SINS Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2025-07-11-00004 - Délégations de signature 29 C-I9EX
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