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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-181
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-08-19-00001 - Arrêté portant obligation de remise à l'eau
immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans
d'eau de la Mayenne (2 pages) Page 3
2 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-08-19-00001
Arrêté portant obligation de remise à l'eau
immédiate de toute espèce piscicole dans tous
les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-08-19-00001 - Arrêté portant obligation de remise à l'eau immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne 3 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 19 août 2026
portant obligation de remise à l’eau immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 436-23 et R. 436-40,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’avis du 19 août 2026 du service départemental de l’office français pour la biodiversité sur le projet d’arrêté,
Vu l’avis du 19 août 2026 de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur le projet d’arrêté,
Considérant les conditions hydrologiques actuelles particulières qui affectent l’ensemble des cours d’eau en Mayenne,
Considérant l’efflorescence de cyanobactéries dans les cours d’eau et plans d’eau du département de la Mayenne,
Considérant le risque de contamination des poissons par les cyanobactéries,
Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l’exercice de la pêche en vue de la consommation du poisson en toute sécurité,
Considérant la nécessité de prendre des mesures particulières pour la protection des peuplements piscicoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : la pêche de toute espèce piscicole, dans tous les cours d’eau et plans d’eau situés sur le département de la Mayenne, est assujettie d’une obligation de remise à l’eau immédiate après capture.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-08-19-00001 - Arrêté portant obligation de remise à l'eau immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne 4 Cette disposition ne s’applique pas aux opérations de prélèvements à des fins scientifiques pour lesquelles des captures de poissons sont prévues.
Article 2 : l’obligation de remise à l’eau immédiate est applicable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2026. Cette obligation pourra être prorogée ou annulée en fonction de l’évolution de la situation hydrologique.
Article 3 : tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue pour les contraventions, conformément à l’article R. 436-40 du Code de l’environnement.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, les maires des communes de la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet effet sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans les communes concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie est adressée à :
- la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
- aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées,
- au conseil départemental de la Mayenne,
- au groupement de gendarmerie du département de la Mayenne,
- à la direction départementale de la police nationale,
- à la délégation départementale de l'agence régionale de santé des Pays de Loire.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-08-19-00001 - Arrêté portant obligation de remise à l'eau immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne 5