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Déliberation - Annexe point 31 avenant n°1 convention du service commun ADS
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe point 31 avenant n°1 convention du service commun ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
AVENANT N°1
À LA CONVENTION DÉTERMINANT LES MISSIONS ET LES MODALITÉS
D'INTERVENTION RESPECTIVES DES COMMUNES DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ET DU SERVICE COMMUN ADS (APPLICATION DU DROIT DES SOLS)
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Forbach, représentée par son Président, en vertu de la
délibération du 10 novembre 2021 ;
ET
La Commune de
PRÉAMBULE
A partir du 1° janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme
électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants disposent
d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée
les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
Dans ce contexte, l'intercommunalité s’est dotée d'un logiciel d'instruction spécifique qui est raccordé
à la plateforme des autorisations d'urbanisme développée par l'État et qui permet fa saisine par voie
électronique des demandes (SVE), le partage et l'échange de dossiers entre tous les acteurs de
l'instruction.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de compléter les modalités d'intervention respectives des communes
concernées et du service ADS, à savoir :
* Les communes, en qualité de guichets uniques, reçoivent l’ensemble des dossiers via une
téléprocédure (SVE) au au format papier. Elles valident et transmettent l’ensemble des demandes
par voie dématérialisée au service instructeur à partir du logiciel mis à disposition par
l’intercommunalité ;
* Le service ADS instruit le dossier et transmets, via la plateforme des autorisations d'urbanisme
développée par l'Etat et de manière simultanée, les pièces aux services consultables ayant un avis
à rendre. Les propositions d'arrêté sont également transmises de manière dématérialisée, via le
logiciel mis en place. Article 2 : Autres dispositions
Les clauses et conditions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent
applicables.
Fait à Forbach, le... une
Le Maire, Le Président de la CAFPF,