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Arrêté - restrict circ stat r pdp suez
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 05h35 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - restrict circ stat r pdp suez)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2026 AT 015
NORD CT | CANTON Liberté — Egalité
- Fraternité
GRANDE-SYNTHE ———————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 8.3 Voirie - CDV -— 2026
3
RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET
DU STATIONNEMENT RUE DU PONT DE PIERRE
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L 2212-2, L2213-2,
- Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
- Vu l’accord technique préalable n° 1200126 en date du 22 Janvier 2026 des services de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune,
Considérant qu’il y a lieu de restreindre la circulation et le stationnement rue du Pont de Pierre à Gravelines en raison des travaux de terrassement pour « remise en état BAC ».
ARRÉTONS
Article 1 : La vitesse sera limitée à 30KnyH. Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
Article 2 : La sécurité des passants sera assurée: soit en laissant un passage suffisant entre l'emprise des travaux et le bord de la voirie, soit en aménageant sur la voirie l’espace nécessaire pour permettre un passage en sécurité des passants avec balisage.
Article 3 : Si pour des raisons d’intempéries ou autres les travaux de pose de revêtement au droit des ouvertures ne pouvaient être réalisés immédiatement, la Société SUEZ EAU DE France devra remettre la chaussée en «côte zéro » avec des matériaux stables et suffisamment compactés et de la maintenir à niveau jusqu’au parfait achèvement des travaux.
Article 4 : Le parfait achèvement des travaux sera réalisé dans les délais mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Article 5: La pose des panneaux de signalisation, de déviation, de présignalisation routière et du chantier seront à la charge de la Société SUEZ EAU DE France.
Article 6 : Tout véhicule en stationnement gênant sera verbalisé en référence à l’article R.417-11 du Code de la Route et pourra être enlevé et conduit vers la fourrière aux frais des contrevenants, dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du Code de la Route.
Article 7: Ces dispositions seront appliquées du 9 février au 9 mars 2026. N° 2026 AT 015
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 : La Société SUEZ EAU DE FRANCE, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le
Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à GRAVELINES, Le 26 janvier 2026
Le Maire,
Bertrand RINGOT
MIS EN LIGNE SUR LE
SITE DE LA VILLE LE: 30 JAN 08