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Déliberation - 2020 150 ouverture anticipee credits investissemnt avant vote bp 2021
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 150 ouverture anticipee credits investissemnt avant vote bp 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_150INVESBP-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
21
DECEMBRE
2020
Délibération FINANCES/JG-SB 2020-150. OUVERTURE
ANTICIPEE
DE
CREDITS
EN
INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
BUFFET
Martine
à Evelyne
PARISI,
CATROU
Rémy
à Florence
BETIZEAU,
DELCROIX
Charles
à
BERDAI
Ammear,
DIETZ
Pierre
à CHABOREL
Sabriba,
GUENON
Delphine
à TORCHUT
Véronique
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 15
décembre
2020
Date
d'affichage
:
à 3
DEC.
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L. 1612-1,
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD),
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M14,
M4
et
M49,
Considérant
que
le budget
primitif
2021
sera
soumis
au
vote
du
Conseil
Municipal
au
cours
du
premier
trimestre
2021,
Considérant
que
le budget
de
la collectivité
territoriale
ne
sera
pas
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget
:
-__ De
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_150INVESBP-DE
- _Ilest en droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
-__
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
- Enoutre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
21
décembre
2020-150
Ouverture
anticipée
de
crédits
en
investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2021
2/5
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_150INVESBP-DE
ILest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
détaillés
dans
les
tableaux
ci-dessous
:
BUDGET PRINCIPAL
Operations
Nat.
Budgété
2020
25%
2313
70
178,00
€
17
544,50
€
NN
2315
160
000,00
€
40
000,00
€
230
178,00
€
57
544,50
€
2031
20
000,00
€
5 000,00
€
Hi
_
1)
2313
140
454,00
€
35
113,50
€
160
454,00
€
40
113,50
€
2031
280
000,00
€
70
000,00
€
2033
483,26
€
120,82
€
204132
391
080,00
€
97
770,00
€
2128
25
000,00
€
6 250,00
€
ESPACE
PUBLIC
|
2152
3
850,61
€
962,65
€
(15)
21534
224
516,74
€
56
129,19
€
2188
14
000,00
€
3 500,00
€
2312
50
208,00
€
12
552,00
€
2315
616
240,39
€
154
060,10
€
1 605
379,00
€
401
344,75
€
202
31
650,00
€
7 912,50
€
ETUDES
2031
110
000,00
€
27
500,00
€
URBAINES
(20)
|
2312
6 500,00
€
1 625,00
€
148
150,00
€
37
037,50
€
2031
1 500,00
€
375,00
€
2033
1 000,00
€
250,00
€
- oNCIERESE
18)
2111
2 500,00
€
625,00
€
2112
475
500,00
€
118
875,00
€
480
500,00
€
120
125,00
€
2041512
47
000,00
€
11
750,00
€
INFORMATIQUE
|
2051
162
363,80
€
40
590,95
€
(12)
2183
98
783,20
€
24
695,80
€
308
147,00
€
77
036,75
€
2152
30
000,00
€
7 500,00
€
MRTERIELET
21578
16
000,00
€
4 000,00
€
MOBILIER
(13)
|
2158
97
950,00
€
24
487,50
€
2162
6 000,00
€
1 500,00
€
21 décembre 2020-150 Ouverture anticipée de crédits en investissement avant
le vote
du
Budget
Primitif
2021
3/5
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_150INVESBP-DE
2183
16 106,00
€
4 026,50
€
2184
52 500,00
€
13 125,00
€
2188
251
958,80
€
62
989,70
€
2316
255
000,00
€
63
750,00
€
725
514,80
€
181
378,70
€
2031
30
000,00
€
7 500,00
€
ogucarions
|
21568
10
000,00
€
2 500,00
€
REGLEMENTAIRES
|
2188
25
000,00
€
6 250,00
€
(15)
2313
228
000,00
€
57
000,00
€
293
000,00
€
73
250,00
€
2031
71
100,00
€
17
775,00
€
R ATURELS
(23)
2313
280
000,00
€
70
000,00
€
351
100,00
€
87
775,00
€
2158
20
000,00
€
5 000,00
€
: ATIMENTS
| 16)
|
2313
2 177
528,20
€
544
382,05
€
2 197
528,20
€
549
382,05
€
VEHICULE
(11)
| 2182
250
000,00
€
62
500,00
€
TOTAL
6 749
951,00
€
1 687
487,75
€
21 décembre 2020-150 Ouverture anticipée
de
crédits
en
investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2021
4/5
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_150INVESBP-DE
BUDGET
GOLF
Chap.
Nat.
Budgété
2020
25%
21
2188
45
000,00
€
11
250,00
€
23
2313
133
000,00
€
33
250,00
€
TOTAL
178
000,00
€
44
500,00
€
Ces
inscriptions
budgétaires
seront
reprises
lors
du
Budget
Primitif
2021.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 1 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
21
décembre
2020-150
Ouverture
anticipée
de
crédits
en
investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2021
5/5