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Déliberation - DCM2019 83 Ouverture Anticipee Credits Investissement Avant Vote du bp 2020 OT
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2019 83 Ouverture Anticipee Credits Investissement Avant Vote du bp 2020 OT)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Enoié on pere 05122019 REPUBLIQUE FRANÇA féguen péter 08122019
DEPARTEMENT DU G| acne »ostacrs Era
ss COMMUNE AIGUES MG :u59-21 200008720191 20-nou2otaes.0E
aigues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sa de L Ve
Réf: DCM/2019/n°83/7.1/04-12/21
[Nombre des membres SEANCE DU 4 DECEMBRE 2019 En présents | Qui ONE PF part
Exercice àla délbération | L'an deux mille dicneut,
87 8 1 zx Le QUATRE DECEMBRE à 18 H
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date del comuocaion 27-11-2018 prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre le l'ficge 2 Det delafchage 23112018 Maurejean, Maire d'Agues-Mortes.
PRESENTS : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
LINDE, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Jean Claude CAMPOS, leanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Alain BAILLIEU, lean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Hélène THELENE,,
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS Maguelone CHAREVRE, Olivier BERTRAND, Rachida BOUTEILLER, Cédric BONATO, D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN.
Absents excusés ayant donné procuration : BUDGET ANNEXE + 2020 P. CATHALA à P, MAUMEJEAN V. BONVICINI à J SOLEVROL
GER DE TOURÈME F. LABARUSSIAS à C. BONATO G.BER à A. BONNET Absents: P. DEVILLE —$. ROUS — C, BERTINI — N, THEODOSE — A, MOLLUNA — A. JACINTO
Secrétaire de séance : C. LAURIE
Rapporteur : 1. SOLEYROL
Conformément à l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget habituellement avant le 15 avril et, l'année de renouvellement des conseils municipaux, avant le 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité permet d'éviter toute rupture d'activité durant le premier trimestre de l'année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le BudgetPrimitif 2020 de la Ville.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur, une ouverture anticipée de crédits d'investissement à hauteur de : 2 372.00 € €
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90.
Fax: 04.66.53.86.09
Page 1 sur 2 Envoyé on pélelure le 0612/2019
Feguen préfedure b 08122019
Abou 12209 Ca 1 : 20-21 2090097-20N 91 204-DGU2OI9EE-E
Crédits 2020
préalables au vote (25 Budget 2019
% max)
Crédits votés par chapitre
040 | Opérations d'ordre de transfert entre 5490.00 € |
section
21 | Immobilisations corporelles
Crédits votés par opération
11 | Office de tourisme 9488.00 € | 237200€€
Co 2372.00€€ |
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
rre Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louts — BP n°23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax: 04.66.53.86.09
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