Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 027

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 027 Document publié le Mardi 22 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 027)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2017-027

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2017-08-21-005 - Arrêté définissant pour le département de la Creuse les points d’eau

à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le

marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à

l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2017-08-21-005

Arrêté définissant pour le département de la Creuse les

points d’eau à prendre en compte pour l’application de

l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs

adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la

pêche maritime

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-005 - Arrêté définissant pour le département de la Creuse les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code 3Arrêté définissant pour le département de la Creuse les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1

du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-2 à 4 ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, et les articles L216-6 et L 432-2 ;

Vu l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

Vu l’article L.215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;

Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination du préfet de la Creuse - M. CHOPIN (Philippe) ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les contributions recueillies lors de la consultation du public réalisée du 19 mai 2017 au 12 juin 2017 ;

Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;

Considérant la présence permanente de substances actives issues des produits phytopharmaceutiques détectées lors des analyses régulières de suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines de Nouvelle-Aquitaine effectuées par les agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;

Considérant que le traitement chimique à proximité immédiate des fossés, cours d’eau, canaux et points d’eau constitue une source directe de pollution qui représente un risque toxicologique à l’égard des milieux aquatiques concernés et d’altération de la qualité des eaux ;

Considérant que la nature des sols et la densité du réseau hydrographique en Nouvelle-Aquitaine rendent les ressources en eau potable particulièrement vulnérables aux pollutions par les produits phytopharmaceutiques ;

Considérant que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les

Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-005 - Arrêté définissant pour le département de la Creuse les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code 4cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national permet l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;

Considérant que la Creuse est géologiquement une zone de socle, et topographiquement une zone de têtes de bassins versants, où le chevelu hydrographique très dense des hauts de bassins versants, souvent non représenté sur les cartes de l’Institut géographique national, n'est que très peu soumis à un épandage de produits phytosanitaires du fait de la sole agricole essentiellement occupée par l’élevage allaitant sur prairies ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE

Article 1er

Les "points d'eau" à considérer dans le département de la Creuse pour l’application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leur adjuvant visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants : • l'ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents) figurant en points, traits continus sur les cartes 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national.

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Article 3

Le présent arrêté sera modifié en tant que de besoin suite aux expertises terrain du réseau hydrographique (cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents) figurant en points et traits continus ou discontinus sur les cartes 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national justifiant une modification pour la mise en œuvre des dispositions prévus par cet arrêté.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 5

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète d’Aubusson, les Maires des communes du département de la Creuse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, le chef du Service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité, le chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 21 août 2017

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-005 - Arrêté définissant pour le département de la Creuse les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code 5