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Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 1 15
Document publié le Mardi 15 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2022-041
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2022-02-22-00002 - Arrêté agrément services à la personne SARL SAP
Pays Creusois (3 pages) Page 5
23-2022-02-22-00003 - Récépissé déclaration services à la personne SARL
SAP Pays Creusois (2 pages) Page 9
DDT de la Creuse / SERRE
23-2022-03-07-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson-chat sur les
retenues des 3 Lacs sur la Creuse (4 pages) Page 12
23-2022-03-07-00004 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré C 2
sur la commune de Domeyrot (4 pages) Page 17
23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant
renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un
plan d'eau situé sur la commune de La Courtine (12 pages) Page 22
23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL
DELTA (10 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine /
23-2022-03-02-00002 - DECISION de subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Creuse (8 pages) Page 46
Préfecture de la Creuse /
23-2022-03-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien
FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Creuse (5 pages) Page 55
23-2022-03-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de La Souterraine (2 pages) Page 61
23-2022-03-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux gracieux et fiscal à l'adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers d'Aubusson (3 pages) Page 64
23-2022-03-15-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de
Mme la préfète de la Creuse (2 pages) Page 68
23-2022-02-15-00002 - Décision de M. le directeur du service des Archives
départementales de la Haute-Vienne portant subdélégation de signature à
M. Samuel DAVID au titre du contrôle scientifique et technique de l'Etat
sur les archives publiques de la Creuse (1 page) Page 71
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2022-03-10-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
23-2021-05-18-004 du 18 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément de
l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23)
pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 73
2 23-2022-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de
Secours de la Creuse (DDSIS 23) pour les formations aux premiers secours.
(2 pages) Page 76
Préfecture de la Creuse / Bureau de la Réglementation et des Élections
23-2022-03-11-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lioux les Monges (1 page) Page 79
Préfecture de la Creuse / Bureau de la représentation de l'État
23-2022-03-11-00004 - Arrêté du 11 mars 2022 conférant la distinction de
Maire honoraire en qualité d'ancien maire de la commune de
Saint-Priest-Palus à M. Georges COUSSEIROUX (1 page) Page 81
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2022-03-04-00001 - arrêté portant classement de la commune
d'Aubusson " Commune touristique" (1 page) Page 83
23-2022-03-11-00003 - Arrêté portant modification de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune du Moutier d'Ahun (1 page) Page 85
23-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Fursac (1 page) Page 87
23-2022-03-11-00002 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sardent (1
page) Page 89
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2022-02-28-00004 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de
plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (3 pages) Page 91
23-2022-02-28-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de la
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Creuse (1 page) Page 95
23-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe
de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux
dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement -
Barrage de l'étang de Haute-Serre situé sur la commune de Puy-Malsignat (4
pages) Page 97
Préfecture de la Creuse / Bureau du soutien à l'investissement territorial
23-2022-03-07-00003 - AP portant dérogation au décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements
(2 pages) Page 102
23-2022-03-04-00002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020 portant constitution de la
commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (2 pages) Page 105
3 Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2022-03-10-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du
12 août 2021 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence
d'un danger imminent pour la santé publique (2 pages) Page 108
4 DDETSPP de la Creuse
23-2022-02-22-00002
Arrêté agrément services à la personne SARL SAP
Pays Creusois
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-02-22-00002 - Arrêté agrément services à la personne SARL SAP Pays Creusois 5 En Direction Départementale PREFETE : ° . DE LA CREUSE de | Emploi, du Travail,
Liberté des Solidarités et de la Égalité
Protection des Populations Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP890451065
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.72311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 octobre 2021, par Monsieur MATHIEU
DESCAMPS-BURET en qualité de Gérant ;
Vu l'avis émis le 21 février 2022 par la présidente du conseil départemental de la Creuse ;
La préfète de la Creuse
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme SARL SAP PAYS CREUSOIS - nom commercial « O2 Guéret — Pays
Creusois » dont l'établissement principal est situé 4, Rue Maurice Rollinat 23000 GUERET est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement
en mode prestataire) - (23)
. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
(Uniquement en mode prestataire) - (23)
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
•
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-02-22-00002 - Arrêté agrément services à la personne SARL SAP Pays Creusois 6 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de
3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement
de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Limoges, 1 cours
Vergniaud-87000 Limoges.
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-02-22-00002 - Arrêté agrément services à la personne SARL SAP Pays Creusois 7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Guéret, le 22 février 2022
P/Le directeur départemental
et par subdélégation
le directeur adjoint
signé : Nicolas PRALONG
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-02-22-00002 - Arrêté agrément services à la personne SARL SAP Pays Creusois 8 DDETSPP de la Creuse
23-2022-02-22-00003
Récépissé déclaration services à la personne
SARL SAP Pays Creusois
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-02-22-00003 - Récépissé déclaration services à la personne SARL SAP Pays Creusois 9 E Direction Départementale PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail,
Égalité des Solidarités et de la
Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890451065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 22 octobre 2021 par Monsieur MATHIEU DESCAMPS-BURET en
qualité de Gérant, pour l'organisme SARL SAP Pays Creusois —- nom commercial « O2 Guéret
- Pays Creusois » dont l'établissement principal est situé 4, Rue Maurice Rollinat 23000
GUERET et enregistré sous le N° SAP890451065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
. Soutien scolaire ou cours à domicile
. Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
. Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
. Assistance administrative à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (23)
. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (23)
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-02-22-00003 - Récépissé déclaration services à la personne SARL SAP Pays Creusois 10 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-:18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 22 février 2022
P/Le directeur départemental
et par subdélégation
le directeur adjoint
signé : Nicolas PRALONG
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-02-22-00003 - Récépissé déclaration services à la personne SARL SAP Pays Creusois 11 DDT de la Creuse
23-2022-03-07-00001
Arrêté autorisant la capture du poisson-chat sur
les retenues des 3 Lacs sur la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2022-03-07-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson-chat sur les retenues des 3 Lacs sur la Creuse 12 En Direction PRÉFÈTE
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égulité Fraternité
__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2022-22
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS-CHATS
SUR LES RETENUES DES 3 LACS SUR LA CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R, 432-5 à 432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 18 janvier 2022 présentée par Monsieur le Président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA)
de la Creuse, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET, tendant à obtenir l'autorisation de capture de
poissons-chats afin de remédier aux déséquilibres biologiques sur les barrages de Champsangiard, Les
Chézelles et l'Age, dans le départernent de la Creuse ;
VU l'avis du Service Départemental de i‘'Office Français de la Biodiversité:
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction
départementale des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
A le 1 - u
La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA) de la Creuse, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET est autorisée à capturer, pour
destruction, afin de remédier aux déséquilibres biologiques, l'espèce poisson-chat (Ameïurus melas) sur les barrages des 3 Lacs: de Champsanglard, Les Chézelles et l’Âge, dans le département de la Creuse, dans
les conditions et réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté
Article 2 - Validité
- Ces opérations de capture sont exclusivement destinées à des fins de destruction et de régulation du poisson-chat.
Elles se dérouleront entre le vendredi 1er avril 2022 et le lundi 31 octobre 2022 inclus, sur les barrages de
Champsanglard, Les Chézelles et l'Age.
Article 3 - Conditions de réalisation
Une semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter
par téléphone ou mail le Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de
ia Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) et le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr}, pour signaler la date, l'heure et le lieu précis de la réalisation de ces
opérations.
1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-03-07-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson-chat sur les retenues des 3 Lacs sur la Creuse 13 Le nombre de nasses utilisées et leur positionnement précis doivent également être précisés.
Article 4 - Responsable de l'exécution matérielle
La personne responsable de l'exécution matérielle de ces opérations est PERRIER Guillaume Les personnes qui participent à ces captures sont :
- Fédération de P& I se :
- PERRIER Guillaume - PARDOUX Pierre Henry
- BARTHELD Yannick
- BIALOUX Alain | - LABARRE Jean-Pierre - BRÈZE Steeve - LEDUR Guy - GARAT Guy - GRUAU François - HUDIN Avrélien _- SACI Ahcène -TORRENT Sylvain
Qu rétois/Anzême : |
- LIGONNET Patrick | - BERTRAND Michel - GALLERAND Jacky - LAMBERT Patrick - VIRLOGEUX Roger - BARTHELD Yohan
- PETIT Cédric - BARTHELD Yannick
- CARDAUD Dominique - CARTIER David
- MICAT Jean-Pierre
Article 5 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Les opérations de capture du poisson-chat seront réalisées d'une part à l’aide d’épuisettes spéciales à
mailles fines afin de récupérer les boules d'alevins en surface et d'autre part par la pose de nasses .
Ces dernières devront être identifiables par des bouées blanches en surface et relevées quotidiennement afin d’éviter la mortalité des espèces capturées autres que le poisson-chat.
Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d'agents pathogènes. Le matériel devra être désinfecté entre chaque station à l’aide d’un produit adapté.
Article 6 - Navigation
Les embarcations utilisées devront respecter la réglementation de la navigation en vigueur sur les plans d'eau concernés.
Article 7 - Destination du poisson capturé
Les poissons chats et les autres espèces citées au R.432-5 du code de l’environnement récupérés devront
être tués immédiatement et expédiés vers le centre d'équarrissage le plus proche (Sarval Sud Est à Dun Le Palestel} ou par enfouissement pour un poids de capture inférieur à 10 Kg.
Le transport vivant de cette espèce est interdit,
Les espèces autres que le poisson chat et non susceptibles de provoquer des désordres biologiques
devront être lIbérées avec les précautions leur garantissant les meilleures chances de survie.
Un carnet de capture sera tenu à jour afin de quantifier {en nombre, masse et espèces) les poissons capturés.
- [able du détenteur he
21
DDT de la Creuse - 23-2022-03-07-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson-chat sur les retenues des 3 Lacs sur la Creuse 14 Le bénéficiaire ne paut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord
écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser Un compte rendu du carnet de capture précisant les résuitats de chacune des
captures au Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse
(ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(sd23@ofb.gouv.fr).
Article 10. P Î !
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indernnité
si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse sur
le site internet de la préfecture de la Creuse pendant une durée d'au moins un an.
rti _
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans
un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
forrnalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 14 - Exécution
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Guéret, le 07 MARS 2022
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
L’Adjointe au ) SERRE
LR. 2 A+
| France RENAUD
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la lol «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiés du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer cœæ droit et obtenir une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la
pièce, en précisent l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/}
3/3
DDT de la Creuse - 23-2022-03-07-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson-chat sur les retenues des 3 Lacs sur la Creuse 15 DDT de la Creuse - 23-2022-03-07-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson-chat sur les retenues des 3 Lacs sur la Creuse 16 DDT de la Creuse
23-2022-03-07-00004
Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative
du plan d'eau cadastré C 2 sur la commune de
Domeyrot
DDT de la Creuse - 23-2022-03-07-00004 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré C 2 sur la commune de Domeyrot 17 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MISE EN DEMEURE ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU PLAN D’EAU CADASTRÉ C 2 SUR LA COMMUNE DE DOMEYROT
La Préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU le certificat de reconnaissance d’existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Creuse en date du 6 novembre 1998 ;
VU le contrôle effectué par les agents de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse (DDT), Mmes Anne-Catherine VERGOZ et Sophie MOULIN et M. Sébastien PRUNIERES, le mercredi 6 octobre 2021, à 15h00 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 14 octobre 2021 concernant le contrôle sur place du 6 octobre 2021 et le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courriers en date du 10 décembre 2021 respectivement adressés à Mme Jacqueline PANTHIER, propriétaire du plan d’eau, et à Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, gestionnaire de la route départementale n° 40, pour observations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l’environnement ;
VU les observations formulées, dans le cadre de cette procédure contradictoire, par courriers de Mme Jacqueline PANTHIER du 21 décembre 2021 et de Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse du 28 décembre 2021 ;
VU le contrôle effectué par les agents de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, Mme Anne-Flore ALBIN et M. Sébastien PRUNIERES, le lundi 03 janvier 2022, à 16h00 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 19 janvier 2022 concernant le contrôle sur place du 03 janvier 2022 et le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courriers en date du 3 février 2022 respectivement adressés à Mme Jacqueline PANTHIER, propriétaire du plan d’eau, et à Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, gestionnaire de la route départementale n° 40, pour observations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que Mme PANTHIER a formulé des observations par courrier du 21 février 2022 (parvenu à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse le 23 du même mois) ;
CONSIDÉRANT que Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse n'a pas formulé d'observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par le courrier du 3 février 2022 susvisé ;
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-07-00004 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré C 2 sur la commune de Domeyrot 18 CONSIDÉRANT que les rapports de manquement administratif (RMA) établis les 14 octobre 2021 et 19 janvier 2022 par des agents de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse font notamment état de la présence d’un fontis caractérisé sous l’accotement de la chaussée routière en crête du barrage du plan d’eau cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT ;
CONSIDÉRANT spécialement que le rapport de manquement administratif établi le 19 janvier 2022 par des agents de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, fait également état de la présence de plusieurs circulations d’eau incontrôlées en pied de parement aval du barrage du plan d’eau cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT ;
CONSIDÉRANT que l’apparition d’un fontis et de circulations d’eau incontrôlées à travers le corps du barrage peuvent être le signe précurseur d’un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d’eau cadastré C 2 de la commune de DOMEYROT ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement que l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la situation constatée sur cet ouvrage, il y a lieu, en application de l'article L. 171-8 (I) du code de l'environnement, de mettre en demeure la propriétaire et la collectivité gestionnaire de la route départementale de prendre des mesures de mise en sécurité, d'une part, et de réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage, d'autre part ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1. – Madame Jacqueline PANTHIER, demeurant 2, rue de la Mairie, 23140 DOMEYROT, propriétaire du plan d’eau, et Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, en qualité de gestionnaire de la route départementale n° 40, sont mises en demeure de respecter les dispositions fixées par le présent arrêté en ce qui concerne le barrage dudit plan d’eau cadastré C 2
sur la commune de DOMEYROT - dans les délais qu'il définit.
TITRE I – MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ
Article 2. – À compter de la notification du présent arrêté, Madame Jacqueline PANTHIER est tenue, en sa qualité de propriétaire, de mettre en sécurité le barrage du plan d’eau cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT en faisant cesser toute circulation d’eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il lui est demandé d’abaisser immédiatement le niveau d’eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé n’est observé.
Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis en œuvre.
L’abaissement du plan d’eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiter l’impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues et sédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d’eau devra être assurée.
DDT de la Creuse - 23-2022-03-07-00004 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré C 2 sur la commune de Domeyrot 19 À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue est mise en place par le propriétaire de l’ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif de s’assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l’ouvrage ne subit aucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées aux conditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Creuse.
La propriétaire mettra en œuvre tous les dispositifs nécessaires afin que le cours d’eau en aval ne subisse aucun dommage tel que le déversement d’eau chargée en boues, vases ou sédiments qui nuirait à la vie piscicole et au milieu récepteur.
Les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
▪ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
▪ ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
TITRE II – DIAGNOSTIC DE SÛRETÉ
Article 3. – Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Madame Jacqueline PANTHIER et Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse sont conjointement tenues de faire réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage, par un bureau d’études agréé en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques et de le transmettre à Madame la Préfète de la Creuse.
Article 4. – Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :
1. de l’examen succinct de l’ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,
2. d’un descriptif des dégradations subies par l’ouvrage et des corrections apportées,
3. de l’examen de la sécurité intrinsèque de l’ouvrage et de son dimensionnement.
Au regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisances constatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.
Article 5. – La remise en eau de ce plan d’eau ne pourra être effective sans l’accord préalable de la Direction Départementale des Territoires et de la justification de l’exécution des mesures sus- mentionnées.
Article 6. – Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Madame Jacqueline PANTHIER et de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, les sanctions prévues par l’article L. 171-8 (II) du code de l’environnement.
Article 7. – PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de DOMEYROT. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Monsieur le Maire de DOMEYROT.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
DDT de la Creuse - 23-2022-03-07-00004 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré C 2 sur la commune de Domeyrot 20 Article 8. – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse (Direction Départementale des Territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois.
Article 9. – EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Creuse, Monsieur le Maire de DOMEYROT et Monsieur le Chef du Service
Départemental de la Creuse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jacqueline PANTHIER et à
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 7 mars 2022
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MÉROT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
DDT de la Creuse - 23-2022-03-07-00004 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré C 2 sur la commune de Domeyrot 21 DDT de la Creuse
23-2022-03-10-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant
renouvellement du statut d'une pisciculture
d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur
la commune de La Courtine
DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 22 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
Egalité des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-202217
PORTANT RENOUVELLEMENT DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE
COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE
SUR LA COMMUNE LA COURTINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 214 et suivants, L. 1811 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, KR. 2141 à R. 214-566, KR. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l'articie R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214- à L. 2143
du Code de l'Environnement ét relevant de la rubrique 3.2.20 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.21.011.2.2.0
ou 131.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du Code de l'Environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.5900
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WNW.Creuse.FOUV.fr 1112
DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 23 VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement ét relevant de la rubrique 311.0. de ja nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 1 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré AD 278 au lieu-dit « Des Sagnes » sur la commune de LA COURTINE, en date du 1° juillet 1971;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du
27 mai 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles VERGNE en date du 2 janvier 2003, puis par Monsieur
Patrick VERGNE et Madame Laurence PAQUET, héritiers, en date du 8 décembre 2021 au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement enregistrée sous le n° 23-2021-00189, et relative au renouvellement administratif du plan d'eau leur appartenant (cadastré AD 278 sur la commune de LA COURTINE) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le courrier adressé aux pétitionnaires en date du 17 février 2022, les invitant à faire part de leurs
remarques sur le présent arrêté ;
VU l'avis recueillis de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur Patrick VERGNE et Madame Laurence PAQUET remplit les conditions prévues par l'article L. 214-3 du code de l'Environnement et qu'il peut, dès lors,
être fait droit, à sa demande de renouvellement administratif de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant de la Liege ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Ardour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « La Liege » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès de la pétitionnaire, par courrier du 17 février 2022, n'a pas soulevé d'observations particulières/a soulevé des observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - Obiet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
* Monsieur Patrick VERGNE demeurant 26, rue du Crouzeix 63 112 BLANZAT,
* Madame Laurence PAQUET demeurant 6, rue du Montant 63 540 ROMAGNAT,
propriétaires du plan d'eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet
ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 4 370 m°.
2/12
DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 24 - Localisation :
lieu-dit : « Le Bourg »
commune : LA COURTINE
références cadastrales : AD 278
références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 067 003
bassin versant de la Liège, classé en première catégorie piscicole
masse d'eau : FRFRR101C-4 : La Liège
_- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 642 395 m
Y=6511164m
Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 2141 du Code de
l'Environnement :
rubriques |
1.210
311.0.
31.20.
intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une autorisation, Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre l'article L. 214-9 du code de l'Environnement, prélèvements 2003 modifié et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d‘eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/fheure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D),
installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A); 2015 2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre lamont et l'aval de l‘ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
LI
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à autorisation Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours 2007 d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
3p12
DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 25 m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Autorisatio Arrêté du 30 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les n septembre zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014
piscicole, des crustacés et des batraciens où dans le lit
majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
32.20. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | déclaration | Arrêté du 13 d'eau : février 2002 1° surface soustraite supérieure où égale à 10 000 m° (A) ; modifié
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de là présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondäble par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'instailation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
3.2.30. Plans d'eau, permanents ou non : déclaration Arrêté du 9 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); juin 2021 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 hà mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2110; 21.50 et 3.2.50 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 31:1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans ie cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déciaration Arrêté du 1° avril 2008
Article 3.- Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I1 du Code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée pour vne durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l‘autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au Préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au moment de la demande.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 26 ärticle 4.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert
l'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Au terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
* créer un canal de dérivation ;
+ mettre en place un partiteur ;
+ réhabiliter le déversoir ;
* mettre en place un système de vidange de type moine ;
* mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans le plan d’eau ;
+ assurer fa clôture piscicole.
Article 6, - Le pétitionnaire est seu! responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. il doit en
outre prendre toutes précautions Utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. - Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8.- Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 4 370 m° Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, Un ouvrage de récupération du poisson, un bassin de décantation et une dérivation.
{| est alimenté par un ru sans nom (classé en 1*° catégorie piscicole) affluent de La Liège. ge
Article 9.- Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer là stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 27 Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête : 4m;
— hauteur dans l'axe du barrage : 3,80 m;
— hauteur d'eau :310 m;
— longueur du barrage : 62 m ;
— Pente du talus amont : 1/15;
— Pente du talus aval : 1/2.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 409 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m {hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement normal des ouvrages, le niveau d’eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. - Dérivation - prise d'eau
Afin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation de celui- ci sera mise en place en rive gauche et équipée d'un répartiteur de débit afin de préserver le débit
minimum biologique du cours d'eau.
— Prise d'eau :
La prise d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement qui garanti le maintien en
permanence du débit minimum biologique dans la dérivation soit 10% du module du cours d'eau
{3,0 Ls'} ou au débit mesuré à l‘amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Un canal en béton composé de deux embranchements (branche dérivation et branche étang) muni
d'une cunette triangulaire (hauteur 8,5 cm x largeur 17 cm) permet le maintien du débit minimum biologique.
En période d'alimentation normale, le répartiteur dirigera 1/3 des eaux dans l'étang et 2/3 des eaux dans le ruisseau de contournement. Au-delà du débit biennale de 570 [/s fes eaux transiteront par le plan d'eau par l‘intermédiaire d'un seuil déversant sur la prise d'eau.
- Débit Minimurn Bi
Le débit minimum biologique est fixé à une valeur de 30 L.s" équivalant à 10 % du module du cours d'eau. Dès lors que le débit du cours d'eau en amont du plan d'eau est inférieur à cette valeur, c'est le débit délivré par le système de maintien du débit réservé dans son état d'entretien normal (non
obstrué) qui doit être assuré.
— Dérivation :
La dérivation du ru est assurée par un chenal réalisé en pleine terre ponctuellement busée sur environ 6
m dans une canalisation en PVC de diamètre 800 mm au droit du barrage. La dérivation devra être
enrochée si nécessaire pour en assurer la stabilité et devra présenter les mêmes caractéristiques
(granvlométrie, dimensions...) que le ruisseau.
Les caractéristiques de la dérivation sont les suivantes :
+ longueur : 200 m
* largeur de fond : 0,30 m
* profondeur : 0,34 m
* Pente maximale des berges : 45°
Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum sera posée dans l'ouvrage de prise
d'eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 28 Article 11.-— Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d'alimentation. Il possédera un seuil déversant de 30 cm de haut et une largeur déversante de 6 m équipé de grilles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm. Le transfert des eaux du déversoir s'effectuera via un canal en béton de 2,9 m de large et 9 m
de long. Le tirant d'eau sera de 26 cm pour évacuer la crue centennale.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans Un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue.
Article 12.- Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du
plan d’eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
= Implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau ;
= Hauteur:4m;:
Section : rectangulaire de 100 cm x 140 cm;
«a Cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par Un matériau imperméable ;
= Dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :400 mm.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec Un espacement entre
barreaux de 1 cm.
Article 13.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. || permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
= Forme: rectangulaire ;
Longueur : 2,5 m';
Largeur : 1,1 m ;
Hauteur : 0,65 m;
Matériau constitutif : béton ;
En cours de vidange, l'ouvrage sera équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux
n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Article 14. - Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation de 80 m° doit être créé en rive droite
pour les vidanges périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de là pêche n'est pas applicable dans les limites d‘emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
7h2
DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 29 aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du Code de
l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16.- Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grillés permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le déversoir.
Article 17.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.)
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1* catégorie {brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l’eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet
d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18.- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d‘aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l‘obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP)., aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19.- Obligstions
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vida lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la régtementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, fes agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 30 Article 20.- Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne devra pas dépasser la valeur de 6 |/s correspondant, au maximum, à deux fois le module où débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l‘aval du plan d'eau dans lé but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise
en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 22.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
« matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
= _ammonium (NH;’) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O:} ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils. -
Article 23.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24.- Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module {3 1/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 31 Titre 5 - Dispositions diverses
Article 25.- Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 26.- Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard Un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-456 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
Article 27.- Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 17114, L. 1721 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d‘exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 28.- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29.- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à là présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à teur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dé demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 1817-46 du Code de l'Environnement.
Article 30.- Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans Fintérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 31.- Surveillance et entretien
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 32 En cas d'anomalies (fuites ou suintemments, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaire prendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il préviendra sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 32.- Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 33.- Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 34. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 35. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pérmissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36.- Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la Commune de LA COURTINE pour
information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de là présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de LA COURTINE pendant une durée minimale d’un mois. 1! sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 37.-— Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1814-44 dudit code ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4f du même article.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-17 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé sur la commune de La Courtine 33 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l‘affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
Article 38, - Exécution
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de LA COURTINE, Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Ha Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale
des Associations agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
GUERET, le 1 0 MARS 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le Chef du
Conformément au règlement général sur le protection des données du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2078 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à l3quelle 13 réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de flapplication Télérecours fttos:/www.telerecours.fr/)
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23-2022-02-10-00003
Récépissé de déclaration - eaux pluviales -
GDSOL DELTA
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 35 Fi Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de Faménagement
d'une centrale solaire photovoltaïque
appartenant à la société GDSOL DELTA
situé sur la commune de LAVAVEIX-LES-MINES
Dossier CASCADE n° 23-2022-00013
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214:1 à R.
214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines :
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales :
VU f'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 18 janvier 2022,
réalisée par le bureau d'études AQUA GEOSPHERE et présentée par la société GDSOL DELTA,
représentée par Monsieur LARDON Quentin, dont le siège social se situe « Route de Bourlat »,
23 150 LAVAVEIX-LES-MINES, enregistrée sous le n° 23-2022-00013 relative à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque sur ia commune de LAVAVEIX-LES-MINES:
VU l'instruction du service de la police de l’eau en date du 07 février 2022 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
à la société GDSOL DELTA de leur déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues du projet
d'aménagement d'une centrale solaire photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section AC n° 221
sur la commune de LAVAEIX-LES-MINES.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante :
Cité administrative
B.P.147 - 23093 Guéret Cedex
Tel : 05,55.51.59.09
Courriel : ddticreuse, gouv.fr
WWW.CT8USE.SOUV.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 36 Rubrique Intituié Régime | Ps
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface corraspondant à la partie du bassin naturel dont les
2.5.0. | écoulements sont Interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A):
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans l'arrêté de prescriptions particullères qui
sera joint au présent récépissé.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement les travaux et ouvrages
déclarés devront être réalisés dans Un délai de trois ans à compter de la notification de la présente
décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux
prescriptions particulières.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, en cas de demande de
prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, copies de la déclaration, de
ce récépissé et de l'arrêté particulier y afférent sont adressées à ia mairie de la commune de
LAVAEIX-LES-MINES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr}, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 571-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration,
Cité adrninistrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.55.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Wmw.creuse. gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 37 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des rnilieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès aux
installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations préalables
requises par d’autres réglementations, pour la réalisation de ce projet.
Guéret, le 1 0 FEX. 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/ Le directeur départemental
La chef du Bureau des Milieux Aquatiques,
Anne-flore ALBIN
+ Conformément au règlament génére! sur ta protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et Hberté » dans sa dernière version modifée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent, Sf vous désirez éxercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Concernant, veulllez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du bitulsire de le pièce, en précisant l'adresse à lsquelfe la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribune) administratif territornalement compétent l'est au moyen
de l'application Télérecours (httos://www, telerecours.fr/) »
Cité adrninistrative
8.P, 147 - 23093 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51,59,00
Courriel : m
WWW.CreUuse. gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 38 SE vu
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 39 E =
Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Fraters
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-2022-20
de prescriptions particulières concernant le rejet d’eaux pluviales issues de
l'aménagement d’une centrale solaire photovoltaïque
appartenant à la société GDSOL DELTA
situé sur la commune de LAVAVEIX-LES-MINES
Dossier CASCADE n° 23-2022-00013
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notarnment les articles L. 211-1, L. 274-1 à L. 2146, R. 214-1 à R. 214-56 relatifs
aux dispositions de préservation des ressources an eau et des milieux aquatiques :
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 :
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 18 janvier 2022,
réalisée par le bureau d'études AQUA GEOSPHERE et présentée par la société GDSOL DELTA, représentée par
Monsieur LARDON Quentin, dont le siège social se situe « Route de Bourlat »,
23 150 LAVAVEIX-LES-MINES, enregistrée sous le n° 23-2022-00013 relative à la construction d’une centrale solaire
photovoltaïque sur la commune de LAVAVEIX-LES-MINES;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux
pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol :
Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but l'aménagement d'une centrale
solaire photovoltaïque sur une surface d'environ 2,97 hectares:
Considérant que le dossier de déclaration déposé le 18 janvier 2022 n‘appelle pas de documents ou d'explications complémentaires
à sa compréhension,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddtmcreuse gour.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 40 Considérant l'article 640 du code civil qui dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds : inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de limiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement acceptables ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-
2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d’une gestion intégrée ;
Considérant que le projet propose une solution de régulation des eaux pluviales issues de
l’aménagement d'une centrale solaire photovoltaïque par la réalisation d'un bassin de rétention et
d'infiltration conforme aux dispositions préconisées par le SDAGE ;
Considérant l'article L 211-1 du code de l‘environnernent qui dispose notamment :
1, - Les dispositions des chapitres ler à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer: [...]
2. - La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait
susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques
physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,
souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec
une surveillance et un entretien régulier ;
Sur proposition du service de police de l’eau en date du 7 janvier 2022
ARRÊTE :
Article 1”. -, Conditions générales
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de réalisation et d'exploitation du système de gestion des eaux pluviales de la centrale solaire photovoltaïque implantée « Route de Bourlat » sur la commune de LAVAVEIX-LES-MINES ainsi que les conditions de rejet vers le milieu naturel.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent étre Implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement, sans préjudice des
dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Les bâtiments et les ouvrages projetés ne sauraient admettre une autre fonction et une autre
utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.,55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse. gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 41 Conformément au dossier, la société GDSOL DELTA est responsable de la création, de l'entretien et
de la rénovation des ouvrages tels que décrits dans le dossier de déclaration.
Article 2.-. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime | Prescriptions
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
241.50. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A):
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
A 3. -. Modifications - Changement estination de l’aménagement :
Toute modification ou changement de destination apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra le cas
échéant exiger une nouvelle déclaration.
Article 4. - lités de transf e de la déci on
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transrnis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements au le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d'Une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s’agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme Juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 5. -. Réalisation des travaux
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est
nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites aux chapitres
3.1.2 et 3.1.3 du dossier de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.
Le volume du bassin de rétention et d'infiltration devra être au minimum de 285 m* conformément
aux calculs définis dans le dossier de déclaration.
Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval,
l'ouvrage d'infiltration ou de régulation des eaux pluviales devra être réalisé dès le début de la
phase chantier.
Cité administrative
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DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 42 D'une manière générale le bassin de rétention, les tranchées, la pose des canalisations, leur lit de
pose, leur remblaiement et le compactage, les ouvrages annexes — regards de visite notamment -
seront réalisés selon les règles de l’art: Le dimensionnement et les matériaux employés pour véhilculer les débits à évacuer seront adaptés à leur fonction, y compris si des ouvrages, des canalisations ou des regards de visite doivent supporter des charges.
Article 6. -. Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes :
- En fin de travaux, faire Un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant de
l’eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.
— Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les gouttières et les regards des eaux pluvlaies ne débordent pas et que les exhaures s’écoulent normalement afin de détecter les éventuels colmatages. S'assurer également que les écoulements dans le réseau de dispersion par
drains s'infiltrent convenablement.
— Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyer
le cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement, - S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale à
évacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés. |
- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonction
régulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Article 7.-. Autres réglem
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8. -, Publication et information des tiers
En application des dispositions de l’article R 214-37, le présent arrêté sera affiché pendant une
durée d'un mois en mairie de LAVAVEIX-LES-MINES. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certlficat d'affichage établi par le Maïre.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Article 9.-. Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du prernier jour de ia publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire i’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délal de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.09
Courriel : ddtécreuse. gouv.fr
WWAN.CTEUSé, BOUV,fr as
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 43 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de
la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de la commune
de LAVAVEIX-LES-MINES sont Chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le { { FEV, 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/ Le directeur départemental
La chef du Bureau des Milieux Aquatiques,
Anne-flore ALBIN
+ Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis
je 25 mai 2018 et à fe loi « Informatique et liberté » dans s2 dernière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disvosez d'un droit d'accès, de recüfication, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous Concernañt, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de Police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une cople du titre d'Idenbité âvec signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle !à réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorislement compétent l'est ay moyen de l'application Télérecours ( : »
Cîté administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel :
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DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 44 905. VS à
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00003 - Récépissé de déclaration - eaux pluviales - GDSOL DELTA 45 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2022-03-02-00002
DECISION de subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Creuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-02-00002 - DECISION de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 46 Ex PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Creuse
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Creuse du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉ- DARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci- sions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : codes D, F6
Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5
Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F6, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-02-00002 - DECISION de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 47 Fabrice HERVE, chargé de mission : code D
Pierre ESCALE, coordonnateur régional de l’activité véhicule : code D
Département sécurité industrielle
Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, Chef de division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, Chef de département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
Christophe SIMBELIE, Chef de division : codes A3, A4
Pour le Service des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Ar- naud PAYET, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B9, B10, E2
Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT, Adrien ANINAT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef de département : code E1
• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef de département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-02-00002 - DECISION de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 48 • Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre BRETHON : code E1
pour le Service patrimoine naturel
Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F5
Bénédicte GUERINEL, Adjointe au chef de service : codes F1 à F5
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3
Olivier GOUET, adjoint au chef de département : code F1 à F3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F3, F5
Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et assi - milées ;
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4
Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4
pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F6
Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F6
Département aménagement et paysage
Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F6
pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse
• Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Christophe DOUTRE, technicien contrôle véhicule : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Stéphane ROBY, technicien contrôle véhicule : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 10 novembre 2021 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Creuse
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-02-00002 - DECISION de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 49 ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Creuse.
Poitiers, le 2 mars 2022
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-02-00002 - DECISION de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 50 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné- ration,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-02-00002 - DECISION de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 51 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B10 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
- véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-02-00002 - DECISION de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 52 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F5 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’en- vironnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protec- tion de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-02-00002 - DECISION de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 53 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
F6 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-02-00002 - DECISION de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 54 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-08-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabien FAURE, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 55 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, et notamment ses articles 34 et suivants,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 56 Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur n° U14761870229241 du 25 février 2021 portant nomination de M. Fabien FAURE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer en qualité de Directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2021,
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2021-01-11-004 du 11 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° AP20011-20 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-01-08-001 du 8 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-03-001 du 3 mars 2021 portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Fabien FAURE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de ce service :
• toute correspondance courante se rapportant aux missions du secrétariat général commun et notamment les avis, les notifications de décisions, les bordereaux d'envoi, les réponses aux demandes d'emploi et de stage, etc. ;
• les convocations aux réunions qu'il serait appelé à présider ; • les certifications de tous actes authentiques relatifs au domaine de l’État ; • les procès-verbaux de remise de matériels et de mobiliers au service en charge des domaines en vue de leur aliénation ;
• les envois à la publication des avis d’appel public à la concurrence ;
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 57 • les actes et documents s'inscrivant dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, y compris les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises ;
• les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation ;
• les demandes d’engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; • les correspondances courantes - autres que les décisions de principe - avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l’intérieur – direction du numérique ; • et les documents afférant à la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou de l'ordre judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, à l'exception de ceux qui concernent les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
La délégation de signature, objet du présent arrêté, vaut également, au titre de l'ordonnancement secondaire, pour les documents nécessaires à l'engagement, à la liquidation et au paiement des dépenses :
- d'une part, au titre des programmes 148, 176, 216, 349, 354 et 723 et ce dans la limite de 1 000 € par opération,
- et, d'autre part et plus spécifiquement, pour tous les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels et la validation des expressions de besoins susceptibles de s'inscrire dans le cadre de la gestion du centre de coût PRFML03023 SIC,
ainsi que pour la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
M. Fabien FAURE, Directeur du secrétariat général commun, est également habilité :
- à constater le service fait, sous sa signature, dans les mêmes conditions que celles qui figurent à l'alinéa précédent (y compris dans l’application "Chorus formulaires" pour les programmes 349 et 354, et, au titre des prestations sociales, pour les programmes 124, 155, 206, 215 et 217) ;
- et à assurer la gestion du centre de coût interministériel PRFML03023 SIC, expression des besoins hors plate-forme CHORUS.
Article 2 - En matière de gestion des ressources humaines, délégation est également donnée à M. Fabien FAURE, en sadite qualité de Directeur du secrétariat général commun, dans les conditions précisées ci-dessous, à l'effet de signer :
A- en ce qui concerne la gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat général commun et de la préfecture de la Creuse :
• les bordereaux de transmission - notamment en termes de notification des décisions (sous le couvert du supérieur hiérarchique direct de l'agent concerné), de transfert de dossiers ou de communication de pièces justificatives -, les états de service et les attestations diverses (de congés, d'emploi, de formation, etc.), les fiches financières et indemnitaires ; • les convocations médicales (médecine de prévention, contractuels, reprise d'activité après un congé de maladie ordinaire, etc.) et des fiches de saisine du comité médical et des médecins agréés ;
• la certification du service fait pour les personnes recrutées au titre du Service Civique et les stagiaires gratifiés ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence d’un montant de 1 000 € par action ;
• les décisions individuelles de prestations entrant dans le champ de compétence du service "ressources humaines - action sociale" (SRHAS) mentionné à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 susvisé ;
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 58 • les arrêtés attributifs de subvention ou de secours dans le domaine de l'action sociale - après avis des directeurs départementaux interministériels s’agissant des agents placés sous leur autorité.
B- en ce qui concerne spécifiquement la gestion des agents de la préfecture de la Creuse :
• les procès-verbaux d’installation des agents (titulaires et non titulaires) ; • les décisions d’attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de congés bonifiés et celles relatives à l’exercice du temps partiel (après avis conforme du supérieur hiérarchique immédiat de l'agent intéressé) ; • les décisions d'autorisation d'absence (décharges syndicales, etc.) et celles relatives à l'alimentation du compte épargne temps (CET) ;
• les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires pour une durée de moins de trois mois ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement pour une durée de moins de trois mois ;
• et les bons de transport.
C- en ce qui concerne spécifiquement la gestion des agents placés sous son autorité dans le cadre du secrétariat général commun :
• les procès-verbaux d’installation des agents (titulaires et non titulaires) ; • les décisions d’attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de congés bonifiés, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et les bons de transport ;
• les décisions d'autorisation d'absence (décharges syndicales, etc.) et celles relatives à l'alimentation du compte épargne temps (CET) ;
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ; • les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires ; • les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun.
Article 3 - M. Fabien FAURE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la Préfète de la Creuse.
Dans cette hypothèse, il fixe, dans le cadre de cet arrêté, la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète de la Creuse et il définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Ces arrêtés de subdélégation sont communiqués à la Préfète et ils font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
La Préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Article 4 - Dans le périmètre du secrétariat général commun, demeurent réservées à la signature de la Préfète :
- toutes les correspondances avec les ministres, les parlementaires, la préfète de région Nouvelle- Aquitaine, le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine et la présidente du conseil départemental de la Creuse, ainsi que les circulaires et courriers destinés aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux maires ; - les ordres de réquisition du comptable public ;
- et les décisions tendant à ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier.
Article 5 – L'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-03-001 du 3 mars 2021 susvisé est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 59 Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87301 LIMOGES Cédex (y compris via l’application Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 7 - M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le Directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 8 mars 2022
La Préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 60 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-09-00002
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de La Souterraine 61 Æ
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA
SOUTERRAINE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de La Souterraine
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise OTT, adjointe au comptable du service de
gestion comptable de La Souterraine à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 8 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Françoise OTT Inspecteur 12 mois et 8 000 €
Isabelle LEYLAVERGNE Contrôleur principal 10 mois et 5 000 €
Valérie DELAFOY Contrôleur 10 mois et 5 000 €
Philippe BODEAU Contréleur principal 10 mois et 5 000 €
Murielle AUMEUNIER Contrôleur 10 mois et 5000 €
Françoise DEVILETTE Agent administratif 6 mois et 2 000 €
principal
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de La Souterraine 62 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
A La Souterraine, le 09/03/2022
Le comptable,
Emmanuel VULLIET - Responsable du SGC
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de La Souterraine 63 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-03-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux gracieux et fiscal à
l'adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal à l'adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Aubusson 64 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIP d' AUBUSSON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la notification de changement de situation administrative du 07 mai 2020 pour une prise de fonctions à
compter du 1° juin 2020 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BARLET Jérôme inspecteur, adjoint au responsable du SIP de
AUBUSSON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal à l'adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Aubusson 65 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme
Limite maximale des, maximale pour
Nom et prénom des Grade des décisions délais de |laquelle un délai
agents gracieuses paiement |de paiement peut
être accordé
FERINGAN Valérie Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €
FAURE Sébastien Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €
LUC Jean-Christophe Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAGNIER Christine Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
LUC Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 2 000 €
LACOTE Yvette Contrôleur 10 000 € 0€
CHAZAL Valérie Contrôleur 10 000 € 0€
FLOQUET Véronique Contrôleur 10 000 € 0 €
AUXIETRE Gwendoline | Agent administratif 2 000 € 0€
HALLARY Alison Agent administratif 2 000 € 0€
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal à l'adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Aubusson 66 Nom et prénom des grade Limite Limite
| agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
FILHON Titouan Agent administratif 2 000 € 0€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Creuse.
A Aubusson, le 03 mars 2022
La comptable, responsable du SIP d'AUBUSSON
2 di
Isabelle — 4 iV Inspectri isionnaire
pan
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux et fiscal à l'adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Aubusson 67 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-15-00001
Arrêté portant organisation de la suppléance de
Mme la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-15-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 68 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
VU le décret du 13 novembre 2020 nommant Mme Alice MALLICK, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Creuse,
VU le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,
VU le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
VU la circulaire de M. le ministre de l’intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,
CONSIDÉRANT que l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé dispose notamment que « I.- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture »,
CONSIDÉRANT qu’il résulte également du même article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé que « II. - En cas d'absence ou d'empêchement d'un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre sous-préfet en fonction dans le département »,
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de la Creuse et du secrétaire général de la préfecture de la Creuse en la confiant à un sous-préfet en fonction dans ce département,
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-15-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 69 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme la préfète de la Creuse et de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la suppléance des fonctions préfectorales est assurée par Mme Alice MALLICK, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Creuse,
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alice MALLICK, par M. Gilles PELLEGRIN, sous- préfet d'Aubusson.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Creuse et M. le sous-préfet d'Aubusson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le 15 mars 2022
La préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-15-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 70 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-15-00002
Décision de M. le directeur du service des
Archives départementales de la Haute-Vienne
portant subdélégation de signature à M. Samuel
DAVID au titre du contrôle scientifique et
technique de l'Etat sur les archives publiques de
la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-15-00002 - Décision de M. le directeur du service des Archives départementales de la Haute-Vienne portant subdélégation de signature à M. Samuel DAVID au titre du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les 71 Décision de subdélégation de signature dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur
les archives publiques de la Creuse
Le chef du service des Archives départementales de la Haute-Vienne
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre Il relatif aux archives,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 et suivants et D. 1421-1 et
suivants,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors
classe, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté de Mme la ministre de la culture du 5 janvier 2022 chargeant M. Michel SARTER, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales de la Haute-Vienne, des missions de contrôle
scientifique et technique de l'Etat sur les Archives publiques du département de la Creuse, à compter du 1er février
2022 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur du service départemental de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-02-07-00004 du 7 février 2022 donnant délégation de signature à M. Michel
SARTER dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par l'arrêté ministériel du 5 janvier 2022 susvisé, et
notamment son article 3,
DÉCIDE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel SARTER, conservateur du patrimoine, directeur du
service des Archives départementales de la Haute-Vienne, en charge du contrôle scientifique et technique de
l'Etat sur les archives publiques de la Creuse, la délégation de signature qui lui a été accordée par l'arrêté
préfectoral n° 23-2022-02-07-00004 du 7 février 2022 susvisé est exercée par M. Samuel DAVID
Article 2 - La présente décision sera transmise à Mme la préfète de la Creuse. Elle sera exécutoire à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Limoges, le 15 février 2022
Le directeur,
Michel
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2022-02-17-001 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-15-00002 - Décision de M. le directeur du service des Archives départementales de la Haute-Vienne portant subdélégation de signature à M. Samuel DAVID au titre du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les 72 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-10-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 23-2021-05-18-004 du 18 mai 2021 portant
renouvellement de l'agrément de l'Unité de
Développement des Premiers Secours de la
Creuse (UDPS 23) pour les formations aux
premiers secours
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-10-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-18-004 du 18 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les formations 73 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2021-05-18-00004
DU 18 MAI 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'AGRÉMENT DE L'UNITE DE DEVELOPPEMENT DES PREMIERS SECOURS
DE LA CREUSE (UDPS 23) POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
La préfète de la Creuse
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours, et notamment son titre II,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1993 portant agrément de l'Association Nationale Premiers
Secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 »,
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 »,
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux
Premiers Secours »,
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques »,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2021 modifié portant renouvellement de l'agrément national de
sécurité civile pour l'Association Nationale des Premiers Secours,
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-10-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-18-004 du 18 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les formations 74 VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur
l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-18-00004 du 18 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément de
l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les formations aux
premiers secours,
VU la demande formulée par l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23),
SUR la proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-018-00004 du 18 mai 2021 portant
renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse
(UDPS 23) pour les formations aux premiers secours est ainsi modifié :
Cet organisme est agréé pour assurer et dispenser les formations aux premiers secours suivantes :
Sensibilisation aux « Gestes qui sauvent »,
« Prévention et Secours Civiques de niveau 1»,
« Premiers secours en Equipe de niveau 1 »,
« Premiers secours en Equipe de niveau 2 »,
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,
%
ainsi que, s'il y a lieu, la formation continue relative à ces unités de valeur, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de la Creuse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Guéret, le 10 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé Albert HOLL
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-10-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-18-004 du 18 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les formations 75 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-10-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la Direction Départementale des
Services d'Incendie et de Secours de la Creuse
(DDSIS 23) pour les formations aux premiers
secours.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse (DDSIS 23) pour les formations aux premiers secours. 76 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'HABILITATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA CREUSE (DDSIS 23) POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS
SECOURS
La préfète de la Creuse
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours, et notamment son titre I,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1»,
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 »,
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux
Premiers Secours »,
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques »,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur
l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU la demande formulée par la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la
Creuse (DDSIS 23),
SUR la proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse (DDSIS 23) pour les formations aux premiers secours. 77 ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'habilitation est renouvelée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé, à la Direction Départementale
des Services d'Incendie de de Secours de la Creuse (DDSIS 23).
ARTICLE 2: Cet organisme est habilité pour assurer et dispenser les formations aux premiers secours
suivantes :
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,
ainsi que, s'il y a lieu, la formation continue relative à ces unités de valeur, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non respect de
toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de la Creuse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Guéret, le 10 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé Albert HOLL
2/2
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse (DDSIS 23) pour les formations aux premiers secours. 78 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-11-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune
de Lioux les Monges
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-11-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lioux les Monges 79 ES PREFETE
DE LA CREUSE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-11-00001
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LIOUX LES MONGES
La Préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-03-31-0003 du 31 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lioux les Monges ;
VU la proposition du maire en date du 8 mars 2022 ;
Considérant qu’il est nécessaire de remplacer Mme Isabelle BADIER, celle-ci ayant déménagé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
LIOUX LES MONGES M. Antoine HUBAU Mme Nathalie MAULLAURE-PARIS Mme Anne LEMEUNIER
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 11 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-11-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lioux les Monges 80 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-11-00004
Arrêté du 11 mars 2022 conférant la distinction
de Maire honoraire en qualité d'ancien maire de
la commune de Saint-Priest-Palus à M. Georges
COUSSEIROUX
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-11-00004 - Arrêté du 11 mars 2022 conférant la distinction de Maire honoraire en qualité d'ancien maire de la commune de Saint-Priest-Palus à M. Georges COUSSEIROUX 81 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 -
La préfète de la Creuse
Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints,
Vu l’article 24 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale réduisant à dix-huit ans la durée des fonctions municipales requises pour bénéficier de cette distinction,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILE-GAZON en qualité de Préfète de la Creuse,
Vu la demande par laquelle Monsieur Patrick TROUSSET, maire de SAINT-PRIEST-PALUS, sollicite l’attribution de l’honorariat pour Monsieur Georges COUSSEIROUX, en tant qu’ancien maire de SAINT -PRIEST-PALUS,
Considérant que Monsieur Georges COUSSEIROUX a exercé les fonctions de maire de mars 1977 à mai 2020, soit durant 43 années dans la commune de SAINT-PRIEST-PALUS,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Georges COUSSEIROUX, ancien maire de la commune de SAINT-PRIEST- PALUS, est nommé Maire-Honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressé, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 11 mars 2022
La Préfète,
signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-11-00004 - Arrêté du 11 mars 2022 conférant la distinction de Maire honoraire en qualité d'ancien maire de la commune de Saint-Priest-Palus à M. Georges COUSSEIROUX 82 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-04-00001
arrêté portant classement de la commune
d'Aubusson " Commune touristique"
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-04-00001 - arrêté portant classement de la commune d'Aubusson " Commune touristique" 83 EX PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE D’AUBUSSON
« COMMUNE TOURISTIQUE »
La préfète de la Creuse,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 à R.133-36 ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-06-17-00003 en date du 18 juin 2021 portant classement de l’office de tourisme Aubusson Felletin, en catégorie II, pour une durée de 5 ans ;
VU la délibération en date du 19 octobre 2021 par laquelle la commune d’Aubusson sollicite la dénomination de commune touristique ;
VU la demande de nomination de « commune touristique » déposée par Monsieur le Maire d’Aubusson le 4 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Aubusson remplit les conditions réglementaires définies à l’article R.133-32 et R.133-3 du code du tourisme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La commune d’Aubusson est dénommée « commune touristique » pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis à Monsieur le Maire d’Aubusson et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Creuse.
Fait à Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-04-00001 - arrêté portant classement de la commune d'Aubusson " Commune touristique" 84 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-11-00003
Arrêté portant modification de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune du
Moutier d'Ahun
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-11-00003 - Arrêté portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune du Moutier d'Ahun 85 ES PREFETE
DE LA CREUSE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DU MOUTIER D’AHUN
La Préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-24-013 du 24 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune du Moutier d’Ahun ;
VU les propositions du maire ;
Considérant qu’il convient de remplacer les délégués de la commune qui ont démissionné de leur mandat de conseiller municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
MOUTIER D’AHUN M. Guy CATHELOT M. Gérard RAMBAUD M. Claude MICHAUD Mme Anny LAFAURE Mme Isabelle DEPEIGE
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 11 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-11-00003 - Arrêté portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune du Moutier d'Ahun 86 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-02-00001
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
Fursac
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Fursac 87 E
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°23-2022-03-02-00001
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE FURSAC
La Préfète de la Creuse,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-04-28-0002 du 28 avril 2021 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Fursac ;
VU la proposition du maire en date du 28 février 2022 ;
Considérant qu’il est nécessaire de remplacer Mme Ghyslaine VIOLET, décédée ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 2 ELUS AUTRE LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
FURSAC Mme Jeannine LEFORT
M. Jean BETOLAUD DU COLOMBIER
M. Robert GENY
M. Marcel DUNET
Mme Ghislaine SIMONNEAU
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 2 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Fursac 88 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-11-00002
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Sardent
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-11-00002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sardent 89 ES PREFETE
DE LA CREUSE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SARDENT
La Préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-25-007 du 25 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sardent ;
Considérant le décès de Mme Nicole MARTINIE, M. Georges PERRET, son suppléant, accepte de devenir titulaire à sa place ;
Considérant la proposition de M. le Maire de désigner Mme Annette CANDORET pour suppléante du délégué de l’administration ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
SARDENT M. Georges PERRET Mme Annete ANDORET Mme écile BASGROT M. hristan GAUTHIER
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 11 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-11-00002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sardent 90 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-28-00004
Arrêté portant accusé de réception des statuts
de plusieurs associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00004 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 91 ARRÊTÉ
portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPMA)
La préfète de la Creuse,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R. 434-26 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie du 16 janvier 2013 modifié fixant les modalités d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
Vu les statuts adoptés par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), tels qu’ils ont été transmis à l’appui de courriers du président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse en date du 20 janvier 2022 (parvenus à la sous-préfecture d’Aubusson le 20 du même mois),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013364-01 du 30 décembre 2013 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPMA),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 : Il est formellement accusé réception des statuts adoptés par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) suivantes :
- AAPPMA « La Gaule Auhunoise », dont le siège social est fixé chez M. Laurent BERNON, 2, Bon Saint- Jean, à Ahun (23150), à la suite de son assemblée générale du 22 octobre 2021,
- AAPPMA « La Truite Auzançaise », dont le siège social est fixé à la mairie d’Auzances (23700), à la suite de son assemblée générale du 11 décembre 2021,
- AAPPMA « La Bétêtoise », dont le siège social est fixé à la mairie de Bétête (23270), à la suite de son assemblée générale du 16 décembre 2021,
- AAPPMA « Le Thaurion », dont le siège social est fixé à la mairie de Bourganeuf (23400), à la suite de son assemblée générale du 16 décembre 2021,
- AAPPMA « La Truite », dont le siège social est fixé à la mairie de Boussac (23600), à la suite de son assemblée générale du 4 décembre 2021,
- AAPPMA « La Gaule Celloise », dont le siège social est fixé à la mairie de La Celle Dunoise (23800), à la suite de son assemblée générale du 12 décembre 2021,
- AAPPMA de « Clugnat », dont le siège social est fixé à la mairie de Clugnat (23270), à la suite de son assemblée générale du 30 octobre 2021,
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00004 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 92 - AAPPMA « La Gaule Courtinoise », dont le siège social est fixé de La Courtine (23100), à la suite de son assemblée générale du 9 décembre 2021,
- AAPPMA « La Sédelle » (Crozant), dont le siège social est fixé à la mairie de Crozant (23160), à la suite de son assemblée générale du 10 décembre 2021,
- AAPPMA « La Gaule Felletinoise », dont le siège social est fixé à la mairie de Felletin (23500), à la suite de son assemblée générale du 21 novembre 2021,
- AAPPMA de « Fresselines », dont le siège social est fixé à la mairie de Fresselines (23450), à la suite de son assemblée générale du 20 novembre 2021,
- AAPPMA de « La Truite Genouillacoise », dont le siège social est fixé à la mairie de Genouillac (23350), à la suite de son assemblée générale du 28 novembre 2021,
- AAPPMA du « Plateau de Gentioux », dont le siège social est fixé à la mairie de Faux-la-Montagne (23340), à la suite de son assemblée générale du 10 décembre 2021,
- AAPPMA « La Gaule Gouzonnaise », dont le siège social est fixé à la mairie de Gouzon (23230), à la suite de son assemblée générale du 27 novembre 2021,
- AAPPMA « Pays de Guéret », dont le siège social est fixé à la mairie de Guéret (23000), à la suite de son assemblée générale du 28 novembre 2021,
- AAPPMA « Peyrou Gartempe », dont le siège social est fixé à la mairie du Grand-Bourg (23240), à la suite de son assemblée générale du 19 décembre 2021,
- AAPPMA « La Truite Jarnageoise », dont le siège social est fixé à la mairie de Jarnages (23140), à la suite de son assemblée générale du 18 décembre 2021,
- AAPPMA de « Lavaveix-les-Mines », dont le siège social est fixé à la mairie de Lavaveix-les-Mines (23150), à la suite de son assemblée générale du 21 novembre 2021,
- AAPPMA « La Gaule Peyratoise », dont le siège social est fixé à la mairie de Peyrat-la-Nonière (23130), à la suite de son assemblée générale du 2 décembre 2021,
- AAPPMA « La Leyrenne », dont le siège social est fixé à la mairie de Saint-Dizier-Masbaraud (23400), à la suite de son assemblée générale du 6 novembre 2021,
- AAPPMA de « Saint-Domet Champagnat », dont le siège social est fixé à la mairie de Saint-Domet (23190), à la suite de son assemblée générale du 21 novembre 2021,
- AAPPMA « La Truite Marchoise du Thaurion », dont le siège social est fixé à la mairie de Saint- Hilaire-le-Château (23250), à la suite de son assemblée générale du 17 décembre 2021,
- AAPPMA d’« Anzème Saint-Sulpice-le-Guérétois », dont le siège social est fixé à la mairie de Saint- Sulpice-le-Guérétois (23000), à la suite de son assemblée générale du 3 décembre 2021,
- AAPPMA « La Truite Saumonée », dont le siège social est fixé à la mairie de Saint-Vaury (23320), à la suite de son assemblée générale du 4 décembre 2021,
- AAPPMA « La Sédelle » (La Souterraine), dont le siège social est fixé à la mairie de La Souterraine (23300), à la suite de son assemblée générale du 9 octobre 2021,
- AAPPMA de la « Vallée de l’Ardour », dont le siège social est fixé à la mairie de Mourioux-Vieilleville (23210), à la suite de son assemblée générale du 7 janvier 2022.
Article 2 : Les statuts des AAPPMA mentionnées à l’article 1 sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013364-01 du 30 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00004 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 93 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 – LIMOGES cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi soit par courrier postal, soit via l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et transmis, en copie, à M. le sous-préfet d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 28 février 2022
Pour la préfète,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00004 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 94 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-28-00003
Arrêté portant approbation des statuts de la
Fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse 95 ARRÊTÉ
portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse
La préfète de la Creuse,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R. 434-29 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie du 16 janvier 2013 modifié fixant les modalités d’agrément et les statuts types des Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu les statuts adoptés par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse à l’occasion de son assemblée générale du 17 septembre 2021, tels qu’ils ont été transmis à la préfecture de la Creuse le 24 février 2022,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-364-02 du 30 décembre 2013 portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ( FDAPPMA) de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 : Sont approuvés, à compter de la date du présent arrêté, les statuts adoptés, à l’occasion de son assemblée générale du 17 septembre 2021, par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse dont le siège est au 60, avenue Louis Laroche, à Guéret (23000).
Article 2 : Les statuts de la FDAAPPMA mentionnée à l’article 1 sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013-364-02 du 30 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi soit par courrier postal, soit via l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et transmis, en copie, à M. le sous-préfet d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 28 février 2022
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse 96 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-28-00005
Arrêté préfectoral complémentaire fixant la
classe de sécurité et les prescriptions
correspondantes conformément aux dispositions
des articles R. 214-112 et suivants du code de
l'environnement - Barrage de l'étang de
Haute-Serre situé sur la commune de
Puy-Malsignat
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement - Barrage de l'étang 97 E = Direction PRÉFÈTE
DE LA CREUSE Dépa rtementale pre des Territoires x
BARRAGE DE L'ÉTANG DE HAUTE-SERRE
SITUE SUR LA COMMUNE DE PUY-MALSIGNAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
FIXANT LA CLASSE DE SÉCURITÉ ET LES PRESCRIPTIONS CORRESPONDANTES
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 214-112 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La Préfète de la Creuse
VU le Code de l'Environnement, ét notamment ses articles L. 1814 et suivants relatifs à
l'autorisation environnementale, L. 211-3-IV, L. 214-1 à L. 214-6, R. 18141 et suivants relatifs à la
procédure d'autorisation environnementale, et R. 214-112 et suivants relatifs aux règles de
sécurité des ouvrages hydrauliques :
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ; .
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant'en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur
et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
VU le statut du plan d'eau de retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15
avril 1829 en travers d'un cours d’eau non domanial reconnu par courrier du 29 janvier 1999 :
VU l'avis des propriétaires concernant les prescriptions complémentaires sollicité par courrier
en date du 17 septembre 2019 :
VU l'avis de la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de
la Nouvelle Aquitaine par voie électronique du 15 janvier 2019 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Creuse en date du 7 avril 2021 :
VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Creuse lors de sa séance du 6 mai 2021 au cours de laquelle
les propriétaires ont été entendus ;
CONSIDÉRANT que le barrage de l'étang de Haute-Serre présente une hauteur de 4,35 mètres, un volume d'eau retenu de 86 130 mètres cubes, qu'au moins une habitation est présente à moins de 400 mètres en aval de celui-ci et qu'il relève, en conséquence, de la classe C au sens de l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement :
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement - Barrage de l'étang 98 CONSIDÉRANT que le propriétaire du plan d'eau a contesté le bien fondé du classement au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques par courrier du 2 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT également que le propriétaire du plan d'eau à demandé un délai afin de vérifier le volume retenu par
courrier du 5 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'après vérification, et à défaut d'avoir obtenu des éléments d'information
complémentaires avant l'échéance du délai supplémentaire demandé, soit à l'automne 2020, il s'avère que
le barrage du plan d'eau de Haute-Serre correspond, par ses caractéristiques, à Un plan
d'eau dé classe C au sens de l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement :
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué aux propriétaires par courrier en date du
28 mai 2021 et qu'ils ont fait valoir leurs observations dans le cadre de la procédure contradictoire,
Par courrier du 13 juin 2021 parvenu à la préfecture de la Creuse le 16 juin 2021;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRETE
Titre L : CLASSE DE L'OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1, - Classe de l'ouvrage
Le barrage du plan d'eau de Haute-Serre (Id. SIOUH : FRAD230065 ; coordonnées Lambert 93 : X= 640 336 ; Y=
6 550 403) sur le ruisseau de Saint Marc sur la commune de PUY-MALSIGNAT
appartenant à Madame Marie Sévère CHABRAT et Monsieur Jacques CHABRAT, demeurant au 2,
rue de Pont Roby, à Felletin (23500), relève de la classe C.
Article 2, - Caractéristiques du barrage
L'aménagement présente les caractéristiques suivantes :
* __ hauteur du barrage :4,35 mètres,
* volume d'eau retenu au niveau normal du plan d’eau : 86 130 m°,
*__ distance en aval de la première habitation : 10 mètres.
Article 3. - Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le barrage du plan d'eau de Haute-Serre doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122
et suivants du Code de l'Environnement et de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant
des prescriptions techniques relatives à la sécurité des bärrages selon les délais et modalités
suivantes :
- Constitution {ou mise à jour) du dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de sa fondation, de ses Ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
- Constitution (ou mise à jour) du registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage, dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté,
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement - Barrage de l'étang 99 - Constitution {ou mise à jour) du document décrivant l’organisation mise en place pour
assurer son entrétien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications
et visites techniqués approfondies, le dispositif d'auscuitation, les moyens d'information et
d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes, dans un délai de 6 mois à compter de [a
notification dy présent arrêté,
- réalisation d'une visite technique approfondie avant le 1° décembre 2022, étant précisé
qu'ensuite au moins une visite technique approfondie doit être réalisée entre deux
transmissions du rapport de surveillance et d'auscultation, soit tous les 5 ans,
- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de
surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie) avant le 1° décernbre
2022 puis tous les 5 ans,
- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport
d’auscultation avant le 1° décembre 2022 puis tous les 5 ans. Le cas échéant, une demande
de dérogation argumentée sera transmise au service de contrôle pour approbation par la
Préfète de la Creuse.
Article 4. — Réalisation de travaux
L'étude, la conception et la mise en œuvre de travaux, en dehors de ceux concernant les travaux
d'entretien et de réparation courante sont réalisés et suivis par Un organisme âgréé conformément
aux dispositions des articles R. 214129 à R. 214-132 du code de l’environnement.
Article 5. - Événements importants pour la sécurité hydraulique
Conformément à l’article R. 214-125 du Code de l'Environnement et à l'arrêté ministériel susvisé du 21 mai 2010, tout
événement ou évolution concernant le barrage où son exploitation et mettant en Cause
oÙ susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de
leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré dans les meilleurs délais à la Préfète
de la Creuse,
Cette déclaration est accompagnée d'une proposition de classification de l'événement selon son
niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, la Préfète de la creuse peut demander
aux propriétaires ou à l'exploitant de l'ouvrage un rapport sur l'événement constaté.
Titre {1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6. - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7, - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les propriétaires d'obtenir les autorisations ou de faire
les déclarations requises au titre d'autres réglementations.
Article 8. - Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement - Barrage de l'étang 100 Article 9, - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges 2, cours Bugeaud, CS 40 410,
87011 Limoges Cedex {y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr)
par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée.
Il peut dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse (l'absence
de réponse à un tel recours administratif, à l'issue du délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10. - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson,
Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Madame
là Directrice Départementale des Services d‘Incendie et de Secours de la Creuse, Madame la Chef du
Service des Sécurités à [a préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de
la Creuse, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Creuse et notifié à Monsieur et Madame Jacques CHABRAT.
Fait à GUÉRET, le 28 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Baftien ag
nn —
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement - Barrage de l'étang 101 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-07-00003
AP portant dérogation au décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour
les projets d'investissements
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-07-00003 - AP portant dérogation au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements 102 E Direction
PRÉFÈTE des Collectivités et
DE LA CREUSE de la Réglementation
Égalité Fraterisité
ARRÊTÉ n° portant dérogation
aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514
du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissements
Opération éligible au Fonds National pour l'Aménagement
et le Développement du Territoire (FNADT)
et s'inscrivant dans le cadre du Plan Particulier pour la Creuse (PPC)
La préfète de la Creuse,
VU la foi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire modifiée :
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire
et comptable publique ;
vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice
civilé hors classe, préfète de la Creuse ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
vU la demande en date du 15 février 2022 (reçue à la préfecture de la Creuse le 17 du même
mois) par laquelle Monsieur le Président de l'Association Laïque pour l'Education, la
Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA), sollicite une subvention au titre du
FNADT pour la construction des futurs locaux de la direction territoriale de la Nouvelle
Aquitaine de cette association sur la zone artisanale de la Prade, commune de la
Souterraine ;
Considérant que la réalisation de ce projet a démarré avant le dépôt de cette demande :
Considérant néanmoins que ce projet, qui s'inscrit dans le cadre du Plan Particulier pour la
Creuse, est justifié par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances
locales ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59,00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-07-00003 - AP portant dérogation au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements 103 Considérant par ailleurs, que l'ALEFPA a sollicité, par courrier du 2 février 2021 (transmis par mail
le même jour), une aide de l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine et
que sa demande du 15 février 2022 susvisée s'inscrit dans le cadre d'une
optimisation du plan de financement définitif d’une opération qui vise à la fois à
favoriser le développement de l'activité de l'association en Nouvelle Aquitaine tout
en confortant son ancrage traditionnel dans le département de la Creuse :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte-tenu de sa nature, ce projet est
susceptible d’être subventionné au titre du FNADT, mais qu'il conviendrait alors de
déroger au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé qui prévoit, en son article 5 I},
qu'« Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date
de réception de la demande de subvention » ;
Considérant enfin, que la dérogation répond aux différentes conditions posées par le décret
n° 2020-4172 du 8 avril 2020 susvisé, et qu'en particulier, elle est destinée à favoriser
l'accès aux subventions en faveur d’une association au sens de son article 1;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l‘État pour les projets d'investissement, la demande de subvention présentée par cette association au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du territoire
dans le cadre de la construction des futurs locaux de la direction territoriale de la Nouvelle
Aquitaine de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie
(ALEFPA) sur la zone artisanale de la Prade, commune de la Souterraine, est déclarée recevable.
La présente dérogation ne préjuge pas de la suite susceptible d’être réservée à la demande de
subvention précitée.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M, le Directeur Régional des Finances
Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de
l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, ta Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) et
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 mars 2022
La préfète,
Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-07-00003 - AP portant dérogation au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements 104 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-04-00002
ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020
portant constitution de la commission des élus
chargée d'établir le règlement de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-04-00002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020 portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 105 E Direction des
PRÉFÈTE Collectivités et de la
pra CREUSE Réglementation Égalité Fratertité
Bureau du Soutien à FInvestissement Territorial
| ARRETE n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020
portant constitution de la commission des élus
chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
La Préfète de la Creuse,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-
37 et R. 2334-32 à 35;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020 portant
constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu la démission de M. Pierre DESARMENIEN, de sa qualité de Président de la
Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;
Vu les courriels des 1% et 2 mars 2022 transmis par M. Nicolas SIMONNET,
Coprésident de l'Association des maires et adjoints de la Creuse et M. Jean-Claude
AUROUSSEAU, Président de l'Association des Maires Ruraux de la Creuse, désignant M.
Alexandre VERDIER, Président de communauté de communes Marche et Combraille en
Aquitaine pour remplacer M. Pierre DESARMENIEN, au titre du siège qu'il occupait, au sein de
la commission susvisée, en sa qualité de Président de la Communauté de communes Marche
et Combraille en Aquitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRETE :
Article 1er : L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-02-002 du 02 novembre
2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La commission consultative des élus du département de la Creuse chargée de fixer
annuellement les catégories d'opérations prioritaires à subventionner au titre de la DETR est
composée de :
6 mair munes moins de 2
+ M. Jean-Claude AUROUSSEAU, maire de GENOUILLAC,
+ M. Christian ECHEVARNE, rnaire de CHAMPAGNAT,
+ M.Ætienne LEJEUNE, maire de LA SOUTERRAINE,
+ M. Michel MOINE, maire d'AUBUSSON,
+ M. Bruno PAPINEAU, maire d’'EVAUX LES BAINS,
+ Mme Françoise SIMON, maire d'AUZANCES.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-04-00002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020 portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 106 7 présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre de moins de 60 000 habitants :
* Mme Valérie BERTIN, Présidente de la Communauté de communes Creuse
Grand Sud,
+ M. Eric CORREIA, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Guéret,
+ M. Alexandre VERDIER, Président de la Communauté de communes Marche
et Combraille en Aquitaine,
+ M. Sylvain GAUDY, Président de la Communauté de communes Creuse Sud-
Ouest,
+ M. Guy MARSALEIX, Président de là Communauté de communes Les Portes
de la Creuse en Marche,
- M, Olivier MOUVEROUX Président de la Communauté de communes de
Bénévent - Le Grand Bourg,
+ M. Nicolas SIMONNET, Président de la Communauté de communes de
Creuse Confluence.
3 parlementaires :
* M. Jean-jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse,
- M, Éric JEANSANNÉTAS, Sénateur de la Creuse,
+ M. Jean-Baptiste MOREAU, Député de la Creuse.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-02-002 du
02 novembre 2020 modifié susvisé demeurent sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à chacun des membres de ladite
commission,
Fait à Guéret, le _{ :, WARS 2022
La Préfète,
Signé : Virginie DARPHHÉUILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-04-00002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020 portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 107 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-10-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
du 12 août 2021 ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger
imminent pour la santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-10-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 108 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
abrogeant l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 ordonnant l’exécution de mesures d’urgence en présence d’un danger imminent pour la santé publique
La préfète de la Creuse
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 mettant en demeure la SCI EBENE d’assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières des logements, dont elle est propriétaire, sis 8 et 8 bis rue Henri Pluyaud à La Souterraine ;
VU les attestations de conformité en date du 18 novembre 2021 et du 21 février 2022 établies par le CONSUEL après contrôles des travaux engagés par la SCI EBENE ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer les désordres électriques constatés dans les deux logements sis 8 et 8 bis rue Henri Pluyaud à La Souterraine ;
CONSIDERANT dès lors que les installations électriques des logements susvisés ne présentent plus de danger imminent pour la santé des occupants ;
Sur proposition de Mme la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 12 août 2021 ordonnant l’exécution de mesures d’urgence en présence d’un danger imminent pour la santé publique est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI EBENE domiciliée 5, avenue de Monisme à Bessines sur Gartempe (87250).
Il sera également affiché à la mairie de La Souterraine, ainsi que sur la façade de l‘immeuble.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – EA2 – 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L’absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Agence Régionale
de Santé-
Délégation
départementale de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-10-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 109 Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud - 87000 Limoges, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de La Souterraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 mars 2022
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MEROT
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-10-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 110