Déliberation - 4 site deliberations du conseil municipal du jeudi 28 avril 2022CM 04 28

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Déliberation - 4 site deliberations du conseil municipal du jeudi 28 avril 2022CM 04 28 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Déliberation - 4 site deliberations du conseil municipal du jeudi 28 avril 2022CM 04 28)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 AVRIL 2022

Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Christian VILDEY, M Francis LEVAVASSEUR, M Germain SUBLIN, M Bertrand SAUVAGE, Mme Céline BRUNETEAU, Mme Laurence RAULLINE, Mme Karine CHAUVIN.

Absents excusés : M Rémy VILDEY, M Cyril DEPERIERS, Mme Angélique SIMON.

M Christian VILDEY a été élu secrétaire.

Del n°01 – 28/04/2022 – DENONCIATION CONVENTION AVEC LE COMITE DES FÊTES M le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’AEP, Association d’Education Populaire, était propriétaire d’une salle dénommée foyer rural munie de vaisselle et de mobilier. Cette salle a été cédée à la commune au franc symbolique pour sa mise aux normes le 01/03/1992. La vaisselle et le mobilier sont restés propriété de l’association. Une convention en date du 05/02/1992 et d’avenants en date du 25/02/2014 et 14/12/2014 ont été signés avec la commune pour indemniser l’association de la mise à disposition de ce matériel.

L’AEP a été dissoute en 2015. Le comité des fêtes de Saint-Martin-d’Aubigny, association loi 1901, est devenue propriétaire de ce matériel lors du transfert de l’actif entre les associations. Une convention en date du 26/11/2015 a été signée sur les mêmes base qu’antérieurement. Le mobilier présent dans la salle de convivialité est propriété de la commune. Le comité des fêtes propose de céder à la commune la vaisselle, de mettre fin à l’indemnisation pour la mise à disposition de ce matériel et de conserver la gratuité de la salle de convivialité 5 fois par an. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),

ACCEPTE le don de la vaisselle à la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la dénonciation de la convention du 26/11/2015 mettant fin à l’indemnisation pour la mise à disposition du matériel, DONNE la gratuité de la salle de convivialité 5 fois par an au Comité des Fêtes de Saint-Martin-d’Aubigny, le ½ tarif pour la location de vaisselle. La consommation d’électricité reste à la charge de l’association.

Del n°02 – 28/04/2022 – SUBVENTION ILLUMINATION COMITE DES FÊTES M le Maire propose d’attribuer à compter de décembre 2022 une subvention à condition de l’organisation des repas des bénévoles au montage en décembre et démontage en janvier des illuminations de chaque année. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser 300 € de subvention par repas pour l’organisation des repas des bénévoles au montage et démontage des illuminations à compter de décembre 2022. Cette subvention sera versée à condition que ces repas aient lieu.

Del n°03 – 28/04/2022 – CONVENTION MISE DISPOSITION LOCAUX COMITE DES FÊTES M le Maire propose d’établir une convention concernant la mise à disposition de deux locaux communaux au Comité des Fêtes de Saint-Martin-d’Aubigny pour leur activité. Il s’agit du local de stockage situé dans l’ancienne maison sise 16 Village de l’Eglise et du local à côté des ateliers techniques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger la convention de mise à disposition du local de stockage situé dans l’ancienne maison sise 16 Village de l’Eglise et du local à côté des ateliers techniques, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Comité des Fêtes de Saint-Martin-d’Aubigny.

Del n°04 – 28/04/2022 – EQUIPEMENTS LOCAL COMITE DES FÊTES

M le Maire propose d’équiper le local du Comité des Fêtes d’un extincteur et d’autoriser le Comité des Fêtes de Saint-Martin-d’Aubigny à poser une boîte à lettres sur le bâtiment de la mairie, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’achat d’un extincteur pour le local du Comité des Fêtes de Saint-Martin-d’Aubigny, AUTORISE le Comité des Fêtes de Saint-Martin-d’Aubigny à poser une boîte à lettres sur le bâtiment de la mairie.2

Del n°05 – 28/04/2022 – CHEMIN RURAL 14 – DEMANDE D’ACHAT PAR M ET MME FAUCHARD M le Maire indique que la commission voirie s’est rendue sur place pour voir le chemin rural 14 et a constaté que celui-ci semble ne plus être affecté à l’usage du public. L’entrée de ce chemin dessert les deux habitations de chaque côté de celui-ci, mais la suite de ce chemin pourrait faire l’objet d’une aliénation prioritairement aux riverains après une enquête publique préalable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (8 pour, 1 abstention, 3 contre), DECIDE à la majorité (8 pour, 1 abstention, 3 contre), de pouvoir vendre, après enquête publique préalable, la partie haute du chemin rural 14,

FIXE à la majorité (6 pour, 4 abstention, 2 contre) le prix de vente à 750 € frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur.

Del n°06 – 28/04/2022 – CONVENTION REVERSEMENT TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT (TLE), TAXE D’AMENAGEMENT (TA), CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET), TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BÂTIES (TFPB) ET PRIX DE VENTE DES TERRAINS – AVENANT 2 Vu les accords entre la commune de Marchésieux, la commune de Saint-Martin-d’Aubigny et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Touristique et Rural du Pays des Marais (SIATR) concernant le reversement de la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe d’aménagement (TA), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le prix de vente des terrains des communes au SIATR suivant la convention en date du 04 novembre 2014, Vu l’avenant n°1 relatif au reversement de la CET à compter de l’année 2017,

Considérant que la loi de finances 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements, Monsieur le Maire propose que les communes de Marchésieux et Saint-Martin-d’Aubigny continuent de reverser au SIATR la part de la taxe foncière propriété bâtie correspondant au taux de 2020 de la part communale, Après lecture de l’avenant n°2,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (8 pour, 1 abstention, 3 contre), AUTORISE M le Maire à signer l’avenant n°2 de ladite convention relatif au reversement de la TFPB à compter de 2021.

Del n°07 – 28/04/2022 – RENOVATION ET EXTENSION DU LOGEMENT DE LA MAISON DU BOURG - EMPRUNT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réaliser un emprunt pour financer la rénovation et l’extension du logement de la maison du bourg,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à solliciter les banques pour la réalisation d’un emprunt pour financer la rénovation et l’extension du logement de la maison du bourg.

Del n°08 – 28/04/2022 – SUBVENTION UKRAINE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention en faveur de l’Ukraine à hauteur de 0,50 cts / habitants.

Del n°09 – 28/04/2022 – REMBOURSEMENT DE FACTURE A UN CONSEILLER MUNICIPAL Monsieur le Maire présente au conseil municipal la facture de la société Jardiland d’un montant de 54,32 € pour l’achat des nichoirs offertes aux parents ayant eu une naissance en 2020 et 2021. Monsieur le Maire précise que Mme Emilie LAURENT a réglé cette facture en carte bancaire le 19 mars 2022 et propose au conseil municipal de lui rembourser.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de rembourser la somme de 54,32 € par virement bancaire à Mme Emilie LAURENT.

Del n°10 – 28/04/2022 – MAISON DE LA BRIQUE – CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 - 2024 Monsieur le Maire propose au conseil municipal une convention de partenariat carte « Pass Accueil Normandie » avec la Fédération des Offices de Tourisme de Normandie (OTN) permettant aux salariés des Offices de Tourisme de Normandie et aux partenaires de l’opération de visiter gratuitement les sites touristiques normands signataires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat 2022-2024 carte « Pass Accueil Normandie ».