Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 306 0003 du 02 11 15 CNRS Yann ROUSSEAU

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 308 0003 du 04 11 15 Ti

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 306 0004 du 02 11 15

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 309 0036 du 05 11 15 CE

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 310 0003 du 06 11 15

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 316 0003 du 12 11 15

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 313 0003 du 09 11 15

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 357 0003 MS du 23 12 20

Arrêté - Préfecture - Guyane - 15 Réponse pétitionnaire

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 321 0003 du 17 11 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 345 0003 DU 11 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 306 0003 du 02 11 15 CNRS Yann ROUSSEAU Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 306 0003 du 02 11 15 CNRS Yann ROUSSEAU)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE n°2015 - 306-0003 du M2 NOV 205

portant autorisation de débarquer, circuler, stationner et réaliser des pêches scientifiques de larves de poissons au sein de la Réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-

Connétable (Guyane) et notamment l'article 8 ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Eric

SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement;

VU l'arrêté préfectoral n°2015204-0038 du 23 juillet 2015 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Arnaud ANSELIN, chef du Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Madame Myriam DEBRIS, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages ;

VU la demande présentée par Yann ROUSSEAU du CNRS Guyane, en date du 09 octobre 2014 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion recueilli le 24 octobre 2014 ;

VU la demande de renouvellement de l'arrêté n°2014297 du 24 octobre 2014, présentée par Yann ROUSSEAU du CNRS Guyane, en date du 19 octobre 2015 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces présentes sur laréserve et de leur habitat ;

CONSIDERANT que ce renouvellement de dérogation s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 411-10 du code de l'environnement, même demandeur, même opération portant sur les mêmes espèces ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

Les personnes listées à l'article 2 sont autorisées à :

- débarquer, circuler et stationner sur la partie terrestre de la réserve naturelle de l'île du Grand-

Connétable,

- réaliser des pêches scientifiques de larves de poissons avec le personnel de la réserve.

Article 2 : personnes autorisées

- Yann ROUSSEAU, CNRS Guyane

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation entre en vigueur au 09 novembre 2015 et est valable jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions :

- que le Conservateur ou un agent de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable soit présent et qu'il prenne la décision de débarquement,

- que les personnes autorisées se conforment strictement aux directives du Conservateur,

- qu’une convention de collaboration soit signée entre le gestionnaire de la réserve ét le CNRS- Guyane, décrivant notamment les obligations de ce dernier vis-à-vis du gestionnaire,

- que l’ensemble des données collectées sur la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable soient communiquées sous format numérique et papier à la DEAL Guyane et au gestionnaire de la réserve naturelle et devra intégrer le SINP régional et national.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entrainer la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes mentionnées à l'article 2 ainsi qu'au conservateur de la réserve naturelle du Grand-Connétable.Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à

l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la Direction de la Mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages, p.i

gg

Matthieu VILLETARD