Procès Verbal - 8jgwp61u7rxdu

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Procès Verbal - 8jgwp61u7rxdu Document publié le Lundi 23 juin 2003 par la commune de Viry-Noureuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 8jgwp61u7rxdu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Justice et droit,

COMPTE-RENDU de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/2018

_______________________

Etaient présents : M. FAREZ- M. GUEGUEN- Mme FELBACQ – M. FLICOTEAUX- Mme PORTEMER- M. BARDOUX- Mme LEFEBVRE- M. SANDRON- Mme CORDELETTE- M. MOUVIER- Mme LAVALLARD- Mme GUERIN- M. DEVAULX- Mme SEZILLE- Mme HÉLIN Pouvoirs : Mme HEDOUX à Mme SEZILLE

M. LEGRAND à Mme CORDELETTE

Absents excusés : Mme HEDOUX, M. KOSCIELNIAK, M. LEGRAND

Secrétaire de séance : Madame PORTEMER Aline a été élue secrétaire -----------------------------

Adoption du Procès-verbal du 21/09/2018

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DELIBERATIONS

 Tarifs communaux

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les tarifs appliqués par la commune en matière de cantine/étude, locations de salles municipales, concessions, cases et cavurnes de cimetière et abonnement bibliothèque. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’appliquer, à compter du 01/01/2019, les tarifs suivants :

Abonnement Bibliothèque : 2€

Cantine : 3.80 €

Etude : 1.50 €

Garderie: 2 €

Etude + garderie: 2.50 €

Cimetière : Concession simple : 120 € - Concession double : 180 € - Case/Cavurne : 800 €

Location J.RACINE : 470,00 €

230,00 € (Association ayant participé au défilé, valable 1 fois par an pour la première location) 350,00 € (Association ayant participé au défilé, valable 1 fois par an pour une seconde location) Locations du 1er novembre au 31 mars charges sup : +50,00 €

200,00 € (réunion-conférence semaine charges comprises)

Location V.HUGO : 155,00 € (tarif habitants Viry-Noureuil)

Location du 1er novembre au 31 mars charges sup : +25,00 €

 Recensement de la population 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que par décret n° 2003 – 561 du 23 juin 2003, la commune de Viry-Noureuil figure dans la liste des Communes qui ont à réaliser l'enquête de recensement de la Population en 2019. Pour exécuter l'activité de recensement, et en fonction des contraintes géographiques, il propose de recruter quatre agents recenseurs contractuels désignés ci-après : Mme VATIN-TERNAT Corinne, 6 bis rue J.J. Rousseau, M. LOBRY Pascal, 9 Chemin des Aulnes, Mme MADO Odile, 17 rue du 8 MAI 1945, M. LEGRAS Guillaume, 26 rue de la Liberté. Les agents recenseurs seront rémunérés au prorata du nombre de logements et d’habitants recensés, suivant les tarifs forfaitaires suivant : 1.50 € par logement recensé et 1.20 € par habitant recensé. Ces tarifs définis tiennent compte des deux séances de formation. Le montant de la dotation forfaitaire versée par l'Etat au titre de l'enquête de recensement 2019 sera inscrit au Budget Primitif 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, par 16 voix pour et 1 abstention, approuve le présent exposé et charge le Maire de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement.

 Décision modificative n°1- Budget Eau potable

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que suite à la récupération d’une partie de la TVA sur les travaux de réseaux effectués au Pont du Canal et rue Aristide Briand, il convient d’inscrire les crédits suivants :

Section d’investissement – dépenses

Chapitre 21 article 21531 9 190.23 €

Chapitre 041 article 2762 9 190.23 €

Section d’investissement – recettes

Chapitre 27 article 2762 9 190.23 €

Chapitre 041 article 21531 9 190.23 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à inscrire au budget 2018 les crédits sus-indiqués, à accomplir les formalités subséquentes. Demande de subvention 2019/2020-Conseil Régional:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite de la Région, une subvention, au titre des crédits sectoriels « Equipements sportifs de proximité » de la direction des sports de la Région Hauts-de-France pour l’aménagement d’un terrain de tennis extérieur au complexe Jean Racine (coût de travaux H.T. : 350 000 €).

 Modification du tableau des effectifs à compter du 2 janvier 2019

Considérant la suppression des contrats aidés par l’Etat, considérant la nécessité de pourvoir aux besoins issus de la prise en charge par le personnel communal de l’entretien des espaces verts rue Gambetta et Lotissement Les Moulins, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, de supprimer le C.A.E. du tableau des effectifs et de créer un poste d’adjoint technique territorial (25/35ème). En conséquence le tableau des effectifs s'établira comme suit à compter du 2 janvier 2019:

Temps Complet Temps non complet

Attaché territorial 1 A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 1 (32H00)

Adjoint Administratif ppl 1ère cl 1 Adjoint technique territorial 1 (30H00)

Adjoint Technique ppl 2ème cl 3 Adjoint technique territorial 1 (25H00)

Adjoint Technique territorial (dont 1 non pourvu) 3 Adjoint technique territorial 2 (9H30) A.T.S.E.M. principal 2ème cl 1 Gardien Brigadier de police municipal 1 (13H00) Adjoint Administratif ppl 2ème classe 1 (28H00) Contrat d’apprentissage 1 (35H00)

 Renouvellement bail de chasse de Noureuil

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bail de chasse passé avec la Société de Chasse de Noureuil, pour les parcelles de terre cadastrées suivantes, arrive à expiration le 31 octobre 2018: - Pâture de Noureuil : AK 136 PA. 1 ha 02 a 08 ca

- d° AK 137 PA 90 a 82 ca

- Fort-Mutin ZA 65 PA 2 ha 10 a 90 ca

- La Quatinière ZA 66 PA 1 ha 11 a 10 ca

- d° ZA 67 PA 78 a 70 ca

- Le Pommier de Tonti ZB 8 BP 2 ha 35 a 10 ca

- Bâtis de Noureuil ZB 14 T 5 ha 60 a 50 ca

- Vallée d’Audecourt ZB 39 PA 60 a 00 ca

- La Tête de Vouel ZC 63 T 1 ha 98 a 14 ca

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder le renouvellement pour une durée de 9 années à la Société de Chasse de Noureuil. Il rappelle que le fermage annuel payable à terme échu, reste fixé sur la base du loyer en cours actualisé chaque année selon l'indice des fermages défini par arrêté préfectoral et charge Monsieur le Maire d'accomplir les formalités subséquentes.

 Société GSM-Convention pour l’utilisation, la contribution à l’entretien et à la remise en état des chemins et voiries communales.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société GSM a obtenu l’autorisation d’exploiter une carrière sur la commune de Viry-Noureuil par arrêté préfectoral N°IC/2017/065 du 23 mai 2017. Dans ce cadre, GSM et la commune de Viry-Noureuil souhaitent mettre en place une convention pour l’utilisation, la contribution à l’entretien et à la remise en état des chemins et voiries communales. Par cette convention, la commune de Viry- Noureuil autorise GSM à utiliser pour ses besoins techniques et de secours les chemins et voies communales d’accès au périmètre de la carrière. En contrepartie, GSM contribuera à l’entretien et à la remise en état desdits chemins et voiries. Cette convention est consentie pour une durée équivalente à la durée qui a été fixée par l’autorisation administrative d’exploitation de carrière du 23 mai 2017, soit 14 ans. Elle prendra fin à la date du procès-verbal de récolement de la carrière de Viry-Noureuil attestant de la réalisation conforme des travaux d’exploitation et de remise en état, établi par l’autorité administrative compétente ainsi que l’exigent les textes réglementaires en vigueur. Après étude de cette convention, le conseil municipal approuve l’ensemble des clauses de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

 Modifications statutaires de la CACTLF-compétences facultatives

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20, vu l’arrêté préfectoral n°2016-1079 du 15/12/2016 portant fusion de la communauté de communes Chauny-Tergnier et de la communauté de communes Villes d’Oyse avec extension aux communes de Bichancourt, Manicamp et Quierzy, vu la délibération n°2018-113 d Conseil Communautaire du 24 septembre 2018 décidant de la modification du libellé de la compétence facultative relative au service d’aides ménagères et familiales à domicile pour les personnes dont l’état de santé nécessite une aide sur le territoire des communes concernées, telle que prévue à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2016-1079, décidant de la modification du libellé de la compétence facultative relative à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse comme suit : « Equipements de l’enseignement pré- élémentaire et élémentaire », décidant de la modification du libellé de la compétence facultative relative à la

petite enfance, l’enfance et la jeunesse comme suit : « Politique de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse », décidant d’ajouter la compétence facultative « élaboration et mise en œuvre d’actions permettant le développement des usages numériques sur le territoire » aux compétences actuelles de la Communauté d’agglomération telles que prévues à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2016-1079, décidant d’ajouter la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » aux compétences actuelles de la Communauté d’agglomération telles que prévues à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2016-1079, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère telle que prévue par la délibération n°2018-113 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2018, autorise le Maire à accomplir toutes les démarches subséquentes, dit que ces délibérations seront notifiées à la Préfecture de l’Aisne et à la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère.

 Evaluation définitive des charges transférées liées-CACTLF

Le Conseil Municipal, vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016, créant, à compter du 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération Chauny – Tergnier – La Fère, considérant que cette structure est soumise au régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique, vu les dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, vu le transfert à la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère de la compétence « GEMAPI » à compter du 1er janvier 2018, vu la notification en date du 11 septembre 2018 par le Président de la CLECT du rapport d’évaluation définitive des charges transférées, considérant qu’il dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport pour se prononcer, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le rapport d’évaluation des charges transférées établi le 10 septembre 2018 par la CLECT de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère.

 Déclassement du domaine public d’une bande de terrain en vue de sa cession Dans un courrier du 2 octobre 2018, Madame Nathalie WATEL, domicilié 2 rue Louis Barthou a sollicité de la commune de VIRY-NOUREUIL, l’acquisition d’une bande de terrain (ancienne sente désaffectée) sise rue Louis Barthou, lui permettant ainsi d’augmenter son unité foncière. Cette emprise, d’une contenance de 21 m², constituant un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il paraît possible de faire droit à cette demande. Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé. L’article L.1413 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation. Le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 1 abstention, constate la désaffectation de cette bande de terrain, prononce le déclassement et l’intégration au domaine privé communal, autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.

 Adoption du rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable 2017

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.