Compte-Rendu - CR CM 2015 11 04

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Compte-Rendu - CR CM 2015 11 04 Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune de Saint-Ouen-des-Alleux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 11 04)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015 EXTRAIT

Du registre des délibérations du Conseil Municipal de

SAINT OUEN DES ALLEUX

Séance du conseil municipal du mercredi 4 novembre 2015

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 14

Nombre d’absents : 1

Nombre de votants : 15

L’an deux mil quinze, le mercredi quatre novembre à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence du Maire, Monsieur Pierre THOMAS,

Présents M. THOMAS Pierre, Mme GOBÉ Laurence, M. RAIPIN-PARVEDY Philippe, Mme REPESSÉ Michèle, M. QUILLIOT Jean-Louis, M. ROPERT Yves, Mme BOURION Juliette, M. TURBEL Éric, Mme PERRIER Stéphanie, Mme LESAGE Annie, Mme LE ROY Delphine, M. BLANDIN Anthony,, M. GIROUARD Mickaël, Mme JUHEL Colette,

Absents M. GESLIN Damien ayant donné pouvoir à M. TURBEL Eric

Secrétaire M. GIROUARD Mickaël,

Convocatio

n

28 octobre 2015

2015-11-1011 – Convention de partenariat avec la société JPROD

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jérôme RODRIGUES de la société jProd qui sollicite la municipalité pour se mettre en partenariat avec sa société pour l’organisation de concerts de musiques vivantes dans la salle des fêtes de St Ouen des alleux.

L’objet de la convention de partenariat serait la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes à la société jProd, afin de promouvoir la culture en milieu rural en organisant tout au long de l’année (environ 1 fois par trimestre), des concerts de musiques vivantes, ouverts à tous et entièrement gratuit. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, afin de promouvoir la culture en milieu rural :

- Donne son accord pour mettre à disposition la salle des fêtes à titre gratuit à la société jProd pour la réalisation des concerts de musiques vivantes pour tous et entièrement gratuits, - et autorise M. le Maire à signer une convention de partenariat avec la société jProd.

2015-11-1012 – Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du département d’Ille et Vilaine

Monsieur le Maire présente le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par le Préfet lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du 12 octobre 2015.

Conformément à l’article L5210-1-1 du CGCT, le Conseil municipal est invité à faire part de ses observations sur le périmètre qui les concerne.

Après lecture, le Conseil municipal procède au vote du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) :

Pour : 14 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015 Contre : 1 voix (Yves ROPERT)

Le Conseil municipal, vote à la majorité des voix le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du 12/10/2015 présenté par Le Préfet d’Ille et Vilaine.

2015-11-1013 – Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil Municipal,

VU, le Code de l'Urbanisme,

VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 19 janvier 2010 approuvant le Plan local d’Urbanisme,

VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2012 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal en date du 08 avril 2015, prescrivant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;

VU, l'arrêté municipal en date du 19 juin 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification n°2 du P.L.U.;

VU, le dossier soumis à l'enquête publique du 10 juillet 2015 au 10 août 2015 ; VU, l’avis des services consultés,

VU, le courrier de la Préfecture d’Ille et Vilaine en date du 20 juillet 2015 et les observations formulées, VU, le courrier du Syndicat Mixte du ScoT du Pays de Fougères en date du 29 juin 2015 et l’absence de remarques particulières,

VU, le courrier de la Chambre d’Agriculture en date du 15 juillet 2015 et les remarques formulées, VU, les courriers de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier en date du 29 juillet 2015 et les remarques formulées,

VU, l’observation orale et les 2 observations écrites (dont une lettre recto-verso remise lors de la permanence du 10.08.2015) consignées sur le registre durant l’enquête ;

VU, le procès-verbal de notification des observations et les réponses apportées par la collectivité; VU, les recommandations du Commissaire-Enquêteur ;

VU, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur ; sous réserve de : - modifier les paragraphes des orientations d’aménagement,

- modifier les paragraphes du règlement littéral

- modifier le zonage du secteur du ‘’Champ Rond ‘’ afin de classer en UE les deux maisons déjà construites et de les extraire de la zone 1AU (sur lequel a été déposé un permis d’aménager). La zone UA sera également déclassée en UE.

CONSIDERANT que le conseil municipal souhaite prendre en compte les réserves et recommandations du commissaire enquêteur, telles tels que mentionnées dans l’annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT que la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément à l'article R 123-34 du Code de l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré :

1. Décide d'approuver la modification n°2 du P.L.U. telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

2. Déclare que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme:

- d'un affichage en Mairie durant 1 mois,

- d'une mention dans deux journaux agréés pour les annonces légales et diffusé dans le département,ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015 3. Déclare que, conformément à l’article R 123.25 du Code de l'Urbanisme, le dossier de la modification n°2 du P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint Ouen des Alleux, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture

Déclare que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la modification du PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications.

- après l'accomplissement des mesures précitées.

La présente délibération accompagnée du dossier de la modification du P.L.U. qui est annexé est transmise au Préfet

Prise en compte des réserves et recommandation du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique

• Concernant les orientations d’aménagement et de programmation du secteur du Grand-Pré, elles seront modifiées et complétées comme suit:

en indiquant dans la rédaction et dans la légende qu’il s’agit d’une schématisation à titre informatif du positionnement du bassin et que d’autres solutions alternatives pourront être étudiées (noues d’infiltration...).

en indiquant que la (ou les) opération(s) devront stipuler le nombre de logements en accession qui est programmés

en précisant que les voiries et espaces communs créés seront rétrocédés à la commune à l’issue de (ou des) opération(s) selon les modalités d’usages, afin d’en assurer l’entretien. • Concernant les orientations d’aménagement et de programmation du secteur de la Boutelais, elles seront modifiées et complétées comme suit:

en indiquant que la (ou les) opération(s) devront stipuler le nombre de logements en accession qui est programmés

en précisant que les voiries et espaces communs créés seront rétrocédés à la commune à l’issue de (ou des) opération(s) selon les modalités d’usages, afin d’en assurer l’entretien. en demandant un minimum de 8 logements en accession au lieu des 5 proposés dans le cadre de la modification n°2, afin de garantir une mixité équivalente avec le secteur Le Grand Pré. Il ne sera pas demandé la création d’un merlon planté le long de la future zone UEe mais il s’agira de prolonger celui-ci le long de la voie au nord du secteur entre la zone UA et 1AU (voir plan ci-dessous).ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015 • Concernant le règlement littéral des zones AU de la Boutelais et du secteur Le Grand Pré, il sera modifié et complété comme suit:

Le caractère général de la zone 1AU et l’article 2 seront complétés pour indiquer : que les opérations d’ensemble sont de type permis d’aménager ou opérations groupées. que les opérations d’ensemble réalisées en plusieurs opérations d’aménagement sont autorisées, à condition de ne pas compromettre l’accès ultérieur au reste de la zone non bâtie et de reprendre les principes énoncés au document des orientations d’aménagement, afin d’anticiper le désenclavement des secteurs contigus.

L’article 2 sera modifié comme suit :

Dans la mesure où il n’existe pas de bâtiments sur les zones 1AU, il est envisagé de supprimer à l’article 1AU2 l’alinéa suivant « l’agrandissement ou la transformation des établissements industriels ou dépôts existants, dont la création serait interdite dans la présente zone, notamment s’il en résulte une amélioration pour l’environnement».

L’article 13 sera modifié comme suit :

Concernant la rédaction de l’article 1AU 13, il sera précisé que « sur chaque lot les surfaces non construites ainsi organisées seront plantées à raison d’un arbre de haute tige par 200 m² de terrain ».

• Concernant le règlement graphique du secteur du Champ Rond il sera modifié comme suit:

Il s’agira de classer en UE les deux maisons déjà construites et de les extraire de la zone 1AU (sur lequel a été déposé un permis d’aménager). La zone 1AU sera conservée uniquement pour le périmètre de l’opération pour lequel un permis d’aménager a été déposé. La zone UA sera également classée en UE.

Par conséquent, les orientations relatives à cette zone seront conservées et mises à jour pour tenir compte du nouveau périmètre de la zone 1AU.

• Concernant la justification de la zone UEe en proximité du cimetière, elle sera modifié comme suit:

La justification du classement en UEe devra être faite au regard de la nécessité d’aménager un espace loisirs/aire de jeux, afin de gérer un espace tampon entre les secteurs d’habitat et le cimetière.

2015-11-1014 – Devis pour le remplacement de la VMC des sanitaires de l’école publique

Monsieur RAIPIN-PARVEDY fait part de la nécessité de remplacer la VMC et le réseau des sanitaires de l’école publique. La VMV de type pavillonnaire devra être remplacée par une VMC de type industrielle, ainsi que le réseau de gaines.

Il présente deux devis pour l’exécution des travaux avec fournitures, à savoir :

SARL MORINAIS 3 501,09 € HT

SAINT AUBIN PLOMBERIE 3 896,98 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir le devis de SARL MORINAIS d’un montant de 3 501,09 € HT et autorise M. le Maire à signer le devis.ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015

2015-11-1015 – Extension de la Maison médicale : Mission de contrôle technique et de coordinateur SPS

Monsieur le Maire présente trois devis pour la mission de contrôle technique et de coordinateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) dans le cadre des travaux d’extension de la Maison médicale.

Montant des travaux : 350 000 € HT

Durée de la phase réalisation : 10 mois

Niveau de compétence requis : 2

QUALICONSULT APAVE SOCOTEC

230,00 €

Mission de coordinateur SPS niveau 2

Conception 315,00 € 380,00 € 700,00 €

Rélisation 1 610,00 € 2 332,50 € 2 625,00 €

Total 1 925,00 € 2 612,50 € 3 325,00 €

DIAG AMIANTE 300,00 € X

Mission de contrôle technique

L+LE+SEI+HAND+ATTHAND 2 760,00 € 2 773,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l‘unanimité le devis de QUALICONSULT pour les missions suivantes :

- Mission de contrôle technique pour un montant de 2 760 € HT

- Mission de coordinateur SPS niveau 2 pour un montant de 1 925 € HT

- Et autorise Monsieur le maire à signer l’offre correspondante d’un montant total de 4 685 € HT.

2015-11-1016 – Indemnité de Conseil au Comptable public

Le Conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié,

Considérant que les comptables du Trésor public, outre leurs fonctions de comptables assignataires, peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à leur groupement, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel précité,

DECIDE:

- de demander le concours de M. LAMER André, Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable et de lui accorder une indemnité à cet effet, conformément à l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié.

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an pour toute la durée du mandat de l’assemblée (l’indemnité pourra être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée),

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983.ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015

2015-11 1017 – Décision modificative n°5 du BP principal 2015

Monsieur le Maire rend compte de crédits insuffisants :

- au compte 21534 pour l’intégration des travaux d’éclairage public du Rond-point du Sous- Bois imputés au compte 238,

- au compte 2041582 pour le versement de la participation au SDE35 concernant les travaux d’éclairage public du parking de l’école et du terrain rue du Docteur Gorvel,

Il propose la modification suivante du budget principal :

Dépense de fonctionnement

Dépenses imprévues 022 - 10 000 €

Virement Section Inv. 023 + 10 000 €

Recette d’Investissement

Virement de la Sect Fonct. 021 + 10 000 €

Dépense d’Investissement

Immobilisations corporelles 21534 + 5 800 € (Intégration travaux du cpte 238 EP RDPOINT)

Participation spécifique SDE 2041582 + 4 200 € (EP Parking école + Terrain Doct Gorvel)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité les modifications suivantes du budget primitif principal 2015.

2015-11 1018 – Décision modificative n°1 du BP de la Maison Médicale 2015

Monsieur le Maire rend compte de crédits insuffisants :

- au compte 6135 pour le règlement des locations du Portakabin,

- au compte 615 pour régler les travaux de couverture,

Il propose le versement d’une subvention de 4 500 € du budget principal sur le budget principal 2015 de la Maison Médicale :

Recette de fonctionnement

Subvention 774 + 4 500 €

Dépense de fonctionnement

Locations mobilières 6135 + 2 000 €

Travaux couverture 615 + 2 500 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité les modifications suivantes du budget primitif 2015 de la Maison Médicale.

2015-11 1019 – Arrêt minute devant l’école publique

Monsieur TURBEL Éric propose à l’assemblée la mise en place d’un arrêt minute devant l’école aux heures d’entrée et de sortie des classes, afin de fluidifier le stationnement rue du Général de Gaulle.

Il fait part de deux propositions de M. Barbedette, de l’Agence Routière Départementale pour signaler cet arrêt (de la compétence du maire au titre de son pouvoir de police de la circulation). Solution 1 : Mise en place d’un stationnement réglementé.

Solution 2 : Mise en place d’un stationnement interdit avec panonceau arrêt limité

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’installer deux panneaux « Arrêt minute sauf riverains » avec flèches devant l’école publique et charge M. le Maire de commander ces deux panneaux.ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015

2015-11 1020 – Schéma de mutualisation : service commun d’animation territorial

Mutualisation des services entre la Communauté de Communes du pays de St Aubin du Cormier et les Communes membres

Exposé :

La Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin –du Cormier est un espace de coopération et de solidarité matérialisé par la création d’un EPCI en 1993. Cet EPCI représentatif d’un bassin de vie est doté d’un projet de territoire commun et de multiples compétences facultatives transférées, notamment dans le domaine de l’enfance-jeunesse. Ce dernier domaine fonctionne sur un principe de maillage du territoire et dans la logique de mutualisation des moyens et des personnels. Cette compétence est naturellement proche du fonctionnement des activités scolaires et cela c’est encore accru dans le cadre de la mise en place des animations des Temps d’activités périscolaires. Le même diagnostic est posé en matière d’animation gérontologique, dans laquelle une initiative communale a trouvé un prolongement et un rayonnement intercommunal. Ces développements ont conduit à l’identification de postes qui relèvent d’une part d’activité communales et d’autres parts d’activités intercommunales et donc dans une situation de double employeur. Toutefois les métiers exercés relèvent d’une même famille et peuvent logiquement constituer un service commun. La même logique trouve à s’appliquer pour un poste d’animateur qui est aujourd’hui exclusivement personnel municipal de la commune de Saint Ouen des Alleux. Ce service permettra également, d’intégrer et rationnaliser le fonctionnement actuel de mise à disposition statutaire au profit de certaines communes. Dans une logique de meilleure organisation des services et dans l’intérêt des agents concernés, le conseil communautaire, réuni le 8 septembre 2015 propose la création d’un service commun d’animation territorial. En outre, le Conseil communautaire engage la poursuite et au développement des procédures d’achats groupés. Enfin, il est rappelé l’existence d’un matériel intercommunal commun, sous la forme d’une désherbeuse thermique mise à disposition des communes avec l’agent technique opérateur habilité à cet effet.

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la république ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services communs :

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 2 novembre 2015 ;

Vu la proposition du Conseil Communautaire en date du 8 septembre 2015 ; Vu le projet de convention de création d’un service commun d’animation territorial ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le schéma de mutualisation présenté par le Président de la Communauté de communes sur proposition sur conseil communautaire,

N’approuve pas les principes généraux de la convention de constitution d’un service commun d’animation territorial.

2015-11-1021 – Pays de Fougères : Proposition du service de Conseil en Energie Partagé

Monsieur le Maire fait part de la proposition du Pays de Fougères concernant la mission énergie dont l’un des principaux rôles est d’aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques. Ce service, pour une période de trois ans repose sur la mise à disposition d’un conseiller énergie qui a pour missions :

- La gestion de l’énergie et de l’eau pour l’ensemble du patrimoine communal, - La réduction des consommations d’eau et d’énergies,

- L’accompagnement des communes dans le cadre de leur projet de construction ou de rénovation.

L’économie calculée pour St Ouen des Alleux serait de 6 129 € par an.ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015 L’adhésion à ce service par une convention s’élève à 1,11 € par habitant pour 2016. La Communauté de communes de St Aubin du Cormier doit renouveler sa participation financière de 0,50 € / habitant pour toutes les communes adhérentes du territoire.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré à ce service de 2010 à 2012

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à ce service Conseil en Energie Partagé pour une durée de 3 ans, à compter de 2016,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, avec une adhésion de 61 c€/habitant pour 2016.

- Prévoit les crédits nécessaires au compte 65737 sur les BP 2016-2017-2018.

2015 11 1022 – Actualisation Tarifs Redevance Assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la redevance assainissement collectif 2015, à savoir :

Part fixe semestrielle 15,00 €

Prix au m³ 1,40 €

Il propose de réviser les tarifs pour 2016

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote pour revaloriser les tarifs de la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2016 à :

Part fixe semestrielle 25,00 €

Prix au m³ 1,60 €

Pour : 14 voix

Contre : 1 voix (Yves ROPERT)

Le Conseil, décide à la majorité des voix de fixer ces nouveaux tarifs de la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2016 et d’en informer la société VEOLIA, chargée du recouvrement

2015 11 1023 – Comité d’Animation Nomination de 4 membres de droits

Monsieur le Maire rappelle les statuts de l’association du Comité d’Animation de St Ouen des Alleux dont le but est d’animer la vie locale.

Il fait part de l’article IV « L’association se compose de 4 membres de droit désignés par le Conseil municipal et des membres adhérents. »

Il propose la nomination des membres suivants :

Pierre THOMAS Juliette BOURION

Éric TURBEL Michèle REPESSÉ

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la nomination de ces membres de droit dans la composition des membres du Comité d’Animation de St Ouen des Alleux.

2015 11 1024 – Mise à disposition de la salle de Conseil à l’association de chorale L’OPUSST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015 Madame REPESSÉ Michèle rappelle que l’association de chorale L’OPUS a disposé de la salle de conseil municipal pendant toute la durée des travaux de réaménagement de la médiathèque et que la salle de réunion est désormais disponible.

Elle fait part de la demande de l’association pour continuer d’utiliser la salle de conseil municipal pour leurs répétitions hebdomadaires, les mardis à partir de 20h30, considérant que la nouvelle salle de la médiathèque est trop étroite pour leur chorale et que la salle des fêtes est trop spacieuse et donc difficile à chauffer l’hiver.

Monsieur le maire propose de leur donner un accès unique à la salle de conseil par la porte extérieure et de fermer l’accès aux autres locaux de la mairie.

Il est rappelé que les locaux mis à disposition doivent disposer de deux issues de secours, notamment en cas d’incendie et que cette proposition ne respecte pas les règles de sécurité. Mme GOBÉ Laurence fait remarquer que la chorale n’aura donc pas accès aux toilettes de la mairie. M. QUILLIOT informe qu’il est impossible de refaire des doubles de clés de la porte vitrée du secrétariat de mairie et qu’il faudrait changer le barillet alors qu’il y a un projet de refonte de toutes les serrures des bâtiments communaux. Il précise également que si la municipalité accorde la disponibilité de la salle de conseil à la chorale, les autres associations communales pourront également l’utiliser et qu’il n’y aurait plus de salle de travail disponible pour les élus.

Le Conseil municipal procède au vote pour accorder la mise à disposition de la salle de conseil à l’association de chorale OPUS :

Pour : 4 voix (P. THOMAS, L. GOBÉ, A. BLANDIN, D. LE ROY)

Abstention : 5 voix (P. RAIPIN, M. REPESSÉ, A. LESAGE, C. JUHEL, Y. ROPERT) Contre : 6 voix (JL QUILLIOT, J. BOURION, É. TURBEL, S. PERRIER, M. GIROUARD Mickaël, D. GESLIN par procuration)

Le Conseil municipal, décide à la majorité de répondre défavorablement à la demande de l’association de chorale l’OPUS et propose à l’association les salles suivantes pour effectuer leurs répétitions hebdomadaires :

- Salle de réunion de la médiathèque,

- Salle des fêtes,

- Salle annexe de l’ancienne maison médicale, mise à disposition à la commune par M. le Curé

2015-11-1025 – DIA du bien situé sur la parcelle ZC 194 au « 10 rue du Couesnon »

Monsieur le Maire fait savoir qu’il a reçu de l’étude de Maîtres JÉGOU-BOUVIER, notaires associés à Saint Brice en Cogles, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative à la propriété sise « 10 rue du Couesnon» cadastrée Section ZC 194, d’une superficie totale de 1 211 m².

Autorisé par délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2014, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il décide de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ce bien.

2015-1-1026 – DIA des biens situés sur les parcelles D n°90-120-143 aux « 7 et 9 rue du Général de Gaulle »

Monsieur le Maire fait savoir qu’il a reçu de l’étude de Maître RIMASSON, Notaire à Saint Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative aux propriétés sises « 7 et 9 rue du Général de Gaulle» cadastrées Section D 90-120-143, d’une superficie totale de 306 m². Autorisé par délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2014, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il décide de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ces biens.ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015

2015-11-1027 – Rénovation de la peinture de la salle de réunion de la médiathèque

Madame GOBÉ fait part du besoin d’effectuer la rénovation des murs de la salle de réunion de la médiathèque.

Elle rappelle que l’entreprise AS DECO a effectué tous les travaux de peinture de la médiathèque, et afin de mettre en cohérence les salles du bâtiment, propose de faire appel à cette même entreprise. Mme GOBÉ propose un devis de l’entreprise AS DECO pour la rénovation de la salle de réunion d’un montant de 3 821,93 € HT comprenant la préparation et la rénovation des murs et boiseries. Le Conseil municipal procède au vote pour l’acceptation de ce devis :

Pour : 13 voix

Abstention : 2 voix (Yves ROPERT, Colette JUHEL)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité le devis de l’entreprise AS DECO d’un montant de 3 821,93 € HT, autorise Monsieur le maire à le signer et prévoit les crédits au BP 2016.

2015-11-1028 – Accès interdit à l’aire de compostage

Madame REPESSÉ rend compte du nombre d’entreprise qui dépose leurs végétaux sur l’aire de compostage de la commune.

Monsieur le Maire rappelle :

- la délibération n°12 du 07/05/2013 décidant de la création d’une aire de compostage derrière les lagunes interdite d’accès au public,

- que la municipalité a décidé, lors de sa séance du 03/09/2013 de laisser la remorque communale près de l’atelier, les mercredis de 16h à 17h30 et les lundis de 8h à 10h, afin que les riverains puissent y déposer leurs déchets verts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’installer une barrière à l’entrée de l’aire de compostage pour y interdire l’accès.

2015-11-1029 – Equipement de l’animateur sportif communal

Monsieur le Maire rappelle que la commune alloue un budget chaque année à l’animateur sportif communal pour l’achat d’une paire de chaussure.

Afin que l’animateur puisse choisir aisément son équipement, il est proposé de lui rembourser sur son compte personnel, le prix d’achat de sa paire de chaussures, au vu de la facture d’un montant maximum de 100 €.

Le Conseil municipal procède au vote :

Pour : 14 voix

Abstention : 1 voix (Annie LESAGE)

Le Conseil municipal décide de rembourser à l’animateur sportif communal, Emmanuel VALLET, le prix d’achat d’une paire de chaussures par an d’un montant maximum de 100 €.ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015

2015-11-1030 – Pose de grilles sur les gouttières de l’ALSH et préau

Madame BOURION rend compte que les gouttières du bâtiment périscolaire et du préau sont encombrées par les feuilles et autres détritus végétaux et qu’il serait nécessaire de poser quelques grilles afin que les agents communaux cessent de passer du temps à les désencombrer.

Il est rappelé que la municipalité avait donné son accord pour faire appel à l’entreprise GUINNEBAULT de St Ouen des Alleux pour divers travaux de couvertures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal charge Mme JUHEL Colette de contacter M. GUINNEBAULT pour effectuer ces travaux de pose de grilles sur les gouttières du bâtiment périscolaire et du préau de l’école.

Mme GOBÉ sollicite également un devis à l’entreprise GUINNEBAULT pour effectuer les travaux de sortie de la VMC de l’école.

Prochaine réunion de Conseil municipal, le mercredi 2 décembre 2015

Prévoir les disponibilités des élus pour la tenue du bureau de vote

des élections régionales les 6 et 13 décembre 2015.