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Convocation - DEL 20240403 12 Taux TEOM Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20240403 12 Taux TEOM)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

20240403-12

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 03 avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

21 mars 2024 Nombre de présents 45

Nombre de pouvoirs 12 Date de publication :

08 avril 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Guylaine DUTOYA donne pouvoir à M. Christian CARRERE, M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

Mme Corinne LAPORTE donne pouvoir à M. Alain BERGERAS,

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Guylaine DUTOYA, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, Mme Corinne LAPORTE.

Secrétaire de séance : Mme Catherine RABA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) POUR L'ANNÉE 2024

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1520 et 1639 A,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2001 instaurant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2017, approuvant la révision des zonages de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères intercommunale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2023, fixant le taux de la TEOM 2023 à 12.32%,

Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles au titre de la TEOM 2024,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Considérant l’explosion du coût de traitement des déchets par le SITCOM Côte Sud Des Landes, il est proposé d’augmenter le taux de TEOM à 13,30 % pour l’année 2024.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 39 VOIX POUR, 12 VOIX CONTRE, 6 ABSTENTIONS),

Article 1 : FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2024 à 13,30%

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l’adresse suivante : Villa Noulibos – 50 Cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l’adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 03 avril 2024