Convocation - DEL 20240403 14 Taxe GEMAPI

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Convocation - DEL 20240403 14 Taxe GEMAPI Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20240403 14 Taxe GEMAPI)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Démocratie, 1

20240403-14

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 03 avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

21 mars 2024 Nombre de présents 45

Nombre de pouvoirs 12 Date de publication :

08 avril 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Guylaine DUTOYA donne pouvoir à M. Christian CARRERE, M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

Mme Corinne LAPORTE donne pouvoir à M. Alain BERGERAS,

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Guylaine DUTOYA, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, Mme Corinne LAPORTE.

Secrétaire de séance : Mme Catherine RABA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR 2024

Monsieur le Vice-président expose,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération mis à jour suite à l’arrêté préfectoral n°2019-86 en date du 23 octobre 2019,

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Vu la délibération n° 93-2018 du 19 septembre 2018 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Vu la délibération n°146-2019 du 6 novembre 2019 approuvant le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) et son financement par l’agglomération du Grand Dax,

Considérant que la commission finances a été réunie le 13 mars 2024 pour examiner ce dossier,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 53 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE, 2 ABSTENTIONS),

Article 1 : FIXE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 500 000 euros pour l’année 2024.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 03 avril 2024