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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
d'activités nautiques suite aux crues (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-24-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
d'activités nautiques suite aux crues
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'activités nautiques suite aux crues 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
__ ARRÊTÉ
portant restrictions temporaires des activités nautiques
sur les cours d’eau en crue
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2, L.742-2 et R.311-1. ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que plusieurs cours d'eau du département sont placés en vigilance orange par Vigicrues
au regard des risques significatifs posés par les débordements et débits importants constatés ;
Considérant que les conditions de sécurité sont dès lors incompatibles avec la pratique du canoë-
kayak et plus généralement la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisirs (barque
et autres moyen de navigation);
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1”: La location et la navigation des canoë-kayaks, barques ou toute autre embarcation
assimilée sont interdites sur l'ensemble des cours d'eau en vigilance crues orange, à compter de ce jour
et jusqu'à la levée de la vigilance orange pour chaque cours d'eau.
Les bulletins Vigicrues sont actualisés 2 fois par jour a minima (10h et 16h) et consultables sur
https://www.vigicrues.gouv.fr/
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'activités nautiques suite aux crues 4 Article 2 :Toute violation de l'interdiction édictée par le présent arrêté sera punie d'une amende
prévue pour les contraventions de 2° classe.
Article 3 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
*__ le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
*__ le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
+ les maires des communes concernées par les cours d'eau placés en vigilance crues orange,
* __ le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
* le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.
*__ le chef du service départemental à la jeunesse, à | ‘engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Rennes, le 24 janvier 2025.
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'activités nautiques suite aux crues 5