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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
ee Grand xx.
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUT AIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 juillet 2021
N° 170/07/2021: GARANTIE D'EMPRUNT TARN ET GARONNE HABITAT POUR LA REHABILITATION THERMIQUE DE 36 LOGEMENTS INDIVIDUELS - RESIDENCE JEAN BOUIN A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 05 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95
Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2021.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Bernard BOUTON, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Philippe BECADE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Françoise PIZZINI à Michel WEILL.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Michel CORNILLE, Arnaud HILION. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat souhaite réaliser sur la commune de Montauban la réhabilitation thermique de 36 logements individuels à la Résidence Jean Bouin à Montauban qui se situe aux adresses suivantes :
- Rue Adolphe d'Eichtal
- Rue Jean Bouin
- Rue Emile Pereire
- Rue Georges Teissier
Le financement de cette opération se fera avec l’aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 571 000 € composé de 2 lignes de prêt :
- Prêt PAM Eco-Prêt d'un montant de 522 000 € amortissable sur 17 ans - Prêt PAM taux fixe d'un montant de 49 000 € amortissable sur 15 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 571 000 € soit 342 600 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°122652 en annexe signé entre l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE TARN ET GARONNE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Ilest proposé au Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 571 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 122652 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totalé du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 21 juin 2021,
AU vu de ces éléments ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président du Grand Montauban ou son représentant à garantir le prêt N°122652 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Office Public d'HLM de Tarn-et-Garonne Habitat pour l'opération de réhabilitation thermique de 36 logements individuels de la Résidence Jean Bouin située à Montauban. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 05 juillet 2021 . , Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 2 JUIL. 2021 De sa publication et/ou affichage le :
Tr é :
Le Président