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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Transports, Énergies, Justice et droit,
12000 Grand An meeiian
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 juillet 2022
N° 170/07/2022: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 juillet 2022.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Brigitte BAREGES, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine
LAGARDE, Rodolphe PORTOLES. Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, codifié aux articles R 2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales :
La redevance d'occupation du domaine public (RODP) doit être versée, par les opérateurs du réseau électrique, au gestionnaire de la voirie. Depuis un transfert de compétence en 1998, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) assure pleinement la compétence voirie sur son territoire.
La redevance due chaque année à une collectivité pour l'occupation du domaine public intercommunal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée, tous les ans, par le conseil communautaire dans la limite des plafonds définis à
l'article R. 2333-106 du code général des collectivités territoriales.
Ce calcul prend en compte deux éléments :
- Premièrement, le seuil de la population :
Le calcul de cette redevance se fait suivant le seuil de la population totale des communes membres du GMCA et non eu égard à la population totale de l'EPCI.
Ces seuils sont les suivants :
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure où égale à 2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000
habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000
habitants inférieure ou égale à 20 000 habitants :
PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants :
PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du
dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Pour l'année 2022, la population totale des communes membres du GMCA est égale à :
Montauban 62 832
Montbeton 4 328
Bressols ___ 3801
Corbarieu 1 697
Escatalens 1 220
Lacourt Saint-Pierre | 1250
(Lamothe Capdeville 1 080
Albefeuille-Lagarde _645
Reyniès __ 886
Saint-Nauphary 1916
Villemade 792
TOTAL 80 447 - Deuxièmement, le taux de revalorisation :
Ces plafonds de redevance sont revalorisés chaque année au 1er janvier, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie (Ing), défini au Journal officiel du 1er mars 1974. Pour 2022, la revalorisation annuelle est de + 3,03 %.
Depuis 2002, le taux de revalorisation est de 44,58 %.
L'estimation faite de cette redevance pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité s'élève donc à environ 45 300 €.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 juillet 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la formule de calcul, avec un taux de revalorisation de 44,58 %, de la redevance d'occupation du domaine public intercommunal pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour l'année 2022 pour les communes membres du GMCA,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à appliquer cette formule de calcul auprès des opérateurs de transport et de distribution d'électricité pour l'année 2022.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 juillet 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
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