Arrêté - arrete corvides

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Arrêté - arrete corvides Document publié le Mardi 2 janvier 2018 par la commune de Neuilly-Saint-Front. Lien du pdf (Arrêté - arrete corvides)Thèmes du document : Armement, Animaux, Sécurité publique, 33/2023

DEPARTEMENT DE L’AISNE ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAU-THIERRY

COMMUNE DE NEUILLY-ST-FRONT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE DESTRUCTION DE CORVIDES (Corbeau freux et corbeille noire) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SAINT-FRONT

Le Maire de la Commune de NEUILLY-SAINT-FRONT

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-8 et R. 427-I à R. 427-5 : VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié le 2 janvier 2018 : VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l’usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie pour la période allant du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié le 24 décembre 2020 ; VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Aisne pour la période 2020 — 2025 :

CONSIDERANT les nombreuses plaintes enregistrées à la Mairie de NEUILLY-SAINT-FRONT :

CONSIDERANT que les espèces corbeau freux et corneille noire sont classées comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l’Aisne ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des opérations visant à réduire les nuisances sur ce secteur dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques des administrés de la commune de NEUILLY-SAINT- FRONT ;

CONSIDERANT que le présent arrêté n’est pas de nature à engendrer une incidence significative sur les populations de corvidés, et donc ne s’inscrit pas dans le cadre des articles L. 120-1 à L. 120-3 du Code de l’environnement :

ARRETE :

ARTICLE 1'8 : SECTEUR CONCERNÉ

Les interventions rendues possibles par le présent arrêté, visant à limiter les nuisances causées par le corbeau freux et la corneille noire, peuvent être réalisées sur le territoire de la commune de NEUILLY- SAINT-FRONT.

ARTICLE 2 : INTERVENANTS

Monsieur Christophe TESSIER, lieutenant de Louveterie, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants, à organiser des opérations d’effarouchement et de destruction de corvidés portant atteinte à la santé et à la sécurité publique.

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Madame Le Maire de Neuilly-Saint-Front, dans un délai de deux mois à

compter de sa notification, ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ce même délai de deux mois.33/2023

Pour ce faire, 1l pourra s’adjoindre sous sa responsabilité de trois personnes de son choix disposant d’un permis de chasse valide pour lui venir en aide.

Monsieur Stéphane FOUILLARD pourra suppléer Monsieur Christophe TESSIER dans l’exécution de cet arrêté.

ARTICLE 3 : MODALITÉS

Les opérations sont réalisées à tir uniquement à l’aide d’armes à feu, elles sont conduites de jour. Le tir dans les nids de corbeau freux ou dans les nids de corneille noire est interdit. Monsieur Christophe TESSIER est responsable de la définition des modalités d’intervention, de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.

Monsieur Christophe TESSIER. lors de chaque opération, est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité.

Il est notamment tenu de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer les tirs conformément aux règles en vigueur.

Il s’assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d’intervention et met tout en œuvre pour limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS PRÉALABLES

Monsieur Christophe TESSIER informe au préalable, au moins 48 heures avant l’intervention prévue, les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Aisne, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que le groupement de gendarmerie.

Un bilan de chaque opération est réalisé et transmis aux services de la DDT, dans un délai de 72 heures après l’intervention.

ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVÉS

Monsieur Christophe TESSIER est chargé de la destination des animaux prélevés.

ARTICLE 6 : DURÉE D'APPLICATION

Les opérations visées par le présent arrêté peuvent être mises en œuvre à compter de la signature de la présente décision, et jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le Tribunal Administratif peut être ainsi saisi via l’application Télérecours citoyens accessible depuis le site internet ww cou

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Le Maire, la Sous-Préfète de Château-Thierry, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aisne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Lieutenant de Louveterie et toutes les autorités habilitées à constater les

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Madame Le Maire de Neuilly-Saint-Front, dans un délai de deux mois à

compter de sa notification, ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ce même délai de deux mois.33/2023

infractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Il sera par ailleurs, publié par tous les moyens en usage dans la Commune.

Fait à Neuilly-St-Front, le 06 Mai 2023

Le Maire

F. BINIEC

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Madame Le Maire de Neuilly-Saint-Front, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ce même délai de deux mois.