unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 16 03 29 Renouvellement Droit Preemption Ccla ZAD 16 03 2023

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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 16 03 29 Renouvellement Droit Preemption Ccla ZAD 16 03 2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 16 03 29 Renouvellement Droit Preemption Ccla ZAD 16 03 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Entrepreneuriat et startup, Délibération N° 2023_16_03_29

Transmis en Préfecture le : 03/04/2023

DEPARTEMENT

SAVOIE

ARRONDISSEMENT

CHAMBERY

Objet : Renouvellement du droit de préemption de la CCLA au sein de la Zone d’aménagement différé (ZAD) du lac d’Aiguebelette

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil d’Administration

de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D’AIGUEBELETTE

________

Séance du 16 mars 2023

L’an deux mille-vingt-trois et le seize mars à 18h00,

Le conseil d’Administration de la Communauté de communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.

Présents : MMES MRS. BOIS. COUTAZ. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GENTIL. GROLLIER. GROS. ILBERT. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. ROULAND. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. VOISIN. WDOWIAK. ZUCCHERO.

Absents excusés : MMES MRS. ALLARD (Pouvoir P. DUPERCHY). CUCCURU (Pouvoir D. TAIN). MALLEIN (Pouvoir C. COUTAZ). MANSOZ (Pouvoir M. WDOWIAK). MANTEL (Pouvoir C. TAVEL). RUBIER (Pouvoir T. ILBERT). VANBERVLIET. WROBEL (Pouvoir ML. MARCHAIS).

*******************

Le Président,

Rappelle l’arrêté préfectoral du 1er avril 2011 portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) du lac d’Aiguebelette au sein de laquelle la communauté de communes du Lac d’Aiguebelette dispose du droit de préemption ;

Rappelle que sur la base des dispositions de l’article L212-2du code de l’urbanisme, au terme des 6 premières année, le droit de préemption de la CCLA dans le périmètre de la ZAD, a été renouvelé en 2017 (Arrêté préfectoral du 28 mars 2017) et reste donc en vigueur jusqu’au 28 mars 2023 ;

Explique que la ZAD du lac d’Aiguebelette et le droit de préemption qui lui est associé constituent des outils fonciers qui ont démontré toute leur utilité et leur efficacité pour permettre à la communauté de communes de développer une stratégie de développement éco-touristique qui garantisse en parallèle, la préservation des milieux naturels et du cadre paysager ;

Expose les enjeux et les objectifs de poursuite d’une stratégie de développement éco-touristique autour du lac d’Aiguebelette ;

Explique que conformément aux articles L.212-1 et L.212-2 du code de l’urbanisme, le renouvellement du droit de préemption de la CCLA peut s’effectuer par délibération motivée du conseil communautaire après avis des communes incluses dans le périmètre de la ZAD. Cet avis est émis sur la base d’un dossier intégrant un bilan des acquisitions de la CCLA au sein de la ZAD et une note d’enjeux et d’objectifs.

Présente le dossier transmis aux cinq communes riveraines du lac d’Aiguebelette (Aiguebelette- le-Lac, Lépin-le-Lac, Nances, Novalaise et St-Alban -de-Montbel) accompagnant la demande d’avis ;

Informe le conseil que les cinq communes ont émis un favorable vis-à-vis du renouvellement du droit de préemption de la CCLA ;

Invite le conseil communautaire à :

- Prendre acte de l’avis favorable des cinq communes riveraines du lac d’Aiguebelette, - Approuver le renouvellement du droit de préemption de la CCLA au sein de la ZAD pour une période de 6 ans à compter du 28 mars 2023,

- Mandater Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du renouvellement de ce droit de préemption.

Publié le 03/04/2023Délibération N° 2023_16_03_29

Transmis en Préfecture le : 03/04/2023

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2011 portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) du lac d’Aiguebelette

Vu les dispositions des articles L.212-1 et L.212-2 du code de l’urbanisme

Vu l’exposé du Président,

Considérant que le renouvellement du droit de préemption de la ZAD du lac d’Aiguebelette constitue un enjeu fort pour la mise en œuvre de la politique éco-touristique de la communauté de communes,

APPROUVE le renouvellement du droit de préemption de la CCLA au sein de la ZAD pour une période de 6 ans à compter du 28 mars 2023 ;

MANDATE le Président pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du renouvellement de ce droit de préemption.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président