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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV Conseil CCLA 20 07 2023
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV Conseil CCLA 20 07 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
PV conseil 20 juillet 2023
Conseil communautaire – Séance du jeudi 20 juillet 2023
Procès -Verbal de séance
Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. GENTIL. GROS. MANSOZ. RUBIER. TAIN.
TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. VOISIN. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MRS. COUTAZ (Pouvoir C. MANSOZ). FRANCONY (Pouvoir F. TOUIHRAT). GROLLIER.
ILBERT (pouvoir E. RUBIER). MALLEIN (Pouvoir D. WROBEL). MANTEL (Pouvoir TAVEL). MARCHAIS (Pouvoir M.
WDOWIAK). PERRIAT (Pouvoir A. FAUGE). ROSSI (Pouvoir C. VEUILLET). VANBERVLIET.
André BOIS ouvre la séance à 18h00 au sein la Maison du lac.
Secrétaire de séance : Alexandre FAUGE
1. Défusion Office de Tourisme intercommunautaire « Pays du Lac
d’Aiguebelette »
Intervention cabinet AGATE -18h00
Pour rappel, le principe de défusion de l’OT PLA a été approuvé par délibération du conseil
communautaire en date du 20 octobre 2022. Dans ce cadre, en concertation avec la CCVG, une étude a
été confiée au cabinet AGATE pour accompagner chaque CC dans :
• L’analyse des conditions de reprise des missions de l’OT et de (re)création d’un OT propre à
chaque structure => Organisation, statuts et gouvernance, budget prévisionnel,
• L’établissement d’une feuille de route / calendrier prévisionnel.
Un état d’avancement de la démarche a été présenté aux membres du CA de l’OT PLA qui s’est réuni le
28 juin dernier.
A ce stade, il en ressort les orientations suivantes :
• En termes d’organisation et missions du nouvel OT Lac d’Aiguebelette :
Il est préalablement rappelé que la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme » est une compétence obligatoire des communautés de communes - Article L5214-16 du CGCT,
et que le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le
conseil communautaire - Article L133-2 du CT – ce qui implique que ce dernier est libre de les modifier.
Publié le 27/09/2023 2
PV conseil 20 juillet 2023
L’OT communautaire Lac d’Aiguebelette se verrait donc confier
• La poursuite des missions antérieures de l’OT PLA à l’échelle du territoire CCLA / Promotion –
Communication – Accueil – Information – Animation,
• La reprise des missions antérieurement portées par la CCLA / Développement touristique =
Réflexion et suivi des projets notamment liées aux Activités de Pleine Nature (La maîtrise
d’ouvrage de ces projets restera du ressort de la CCLA),
• L’intégration de la compétence liée à l’organisation du Tourisme d’affaire / Organisation des
séminaires au sein de la Maison du lac. Rq : Pour ce point une convention devra être établie entre
la CCLA et l’OT concernant la mise à disposition des espaces à l’OT fixant notamment certaines
règles et priorités.
Rq : La perception de la taxe de séjour resterait une mission directement exercée par la CCLA
Afin d’assurer l’ensemble de ces missions, le besoin en personnel s’établit à 5 ETP + renfort saisonnier
représentant une masse salariale estimée à 191 000 €.
• En termes de statuts :
Proposition est faite de créer un OT sous forme d’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial).
Ce choix se justifie pour deux raisons principale :
• Le souhait d’un lien plus étroit entre les missions de l’OT et la collectivité ce sur quoi, le statut
d’association offre moins de garanties comme l’a montré le fonctionnement antérieur,
• La forme « régie simple » apparaissait trop contraignante / EPIC => Moins de souplesse
administrative, statut du personnel qui devrait repasser de droit public et en termes de
gouvernance, pas d’exécutif au sein duquel peuvent siéger des socioprofessionnels.
Un EPIC est bien une régie, donc une émanation de la Communauté de communes, mais qui dispose de
sa propre personnalité morale et de l’autonomie financière par rapport à la CCLA (elle vote son budget) ; 3
PV conseil 20 juillet 2023
• Le conseil communautaire fixe une dotation initiale à l’EPIC OT,
• L’EPIC perçoit la totalité de la taxe de séjour,
• L’EPIC est administré par un comité de direction dont la composition et les modalités de
désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil communautaire. Le comité de
direction est composé majoritairement de représentants de la Communauté de communes,
• L’EPIC est dirigé par un Directeur qui est le responsable légal et l’ordonnateur de la structure, il
est désigné pour trois ans par le Président après avis du comité de direction,
• Le Président et le ou les vice-président(s) du comité de direction sont élus au sein du comité.
• En termes de financement :
Un budget prévisionnel (2024) construit sur la base des missions déléguées à l’OT et de la nouvelle
organisation proposée, a été élaboré à partir d’informations connues et d’un certain nombre
d’hypothèses qui sont à encore affiner. Il sera présenté en séance.
A ce stade, il s’agit de faire ressortir l’incidence financière prévisible pour la CCLA comparativement à la
situation antérieure.
A cet effet, la lecture de ce prévisionnel budgétaire doit prendre en compte les remarques suivantes :
• Les recettes du bar (Environ 25 000 € / an) étaient jusqu’en 2023, affectées au budget du SPIC
Maison du lac. A partir de 2024 elles seront réintégrées dans le budget général de la CCLA et
n’apparaissent donc pas dans les recettes de l’EPIC.
• En EPIC, La TS est intégralement reversée à l’OT. Il apparaît qu’il existe encore un « gap » financier
potentiellement important en termes de recettes considérant, qu’aujourd’hui, tous les
professionnels ne reversent pas l’intégralité de ce qu’ils devraient (le plus souvent TS non perçue
notamment dans les campings / locations à l’année). Le rachat de plusieurs campings dont
l’intégralité des emplacements seront en location et la montée en gamme de certains
établissements laissent à penser que la TS sera mieux perçue et que son montant devrait à termes,
progresser et donc réduire l’accompagnement financier de l’OT par la CCLA.
• La défusion de l’OT PLA s’accompagnera d’une répartition des « réserves financières » à la clôture
des comptes de l’OT intercommunautaire => Environ 30 000 € pourraient être réaffectés au
budget de l’EPIC OT Lac d’Aiguebelette.
• Ces simulations ne tiennent pas compte de la question de l’animation de la destination « Pays du
Lac d’Aiguebelette » qui nécessite un travail de coordination et la mise en œuvre d’actions
communes à l’échelle des 3 OT. L’organisation de cette coordination et les moyens à mettre en
place restent encore à définir et à chiffrer. Elle dépendra aussi du positionnement des 3
communautés de communes quant au devenir de cette destination.
• En termes de calendrier :
Le processus de défusion avec l’objectif d’installation du nouvel OT sous forme d’EPIC à compter du 1er
janvier 2024 s’accompagne d’un enchaînement de prises de décisions au niveau de l’OT PLA et du conseil
communautaire de la CCLA.
Une feuille de route a été préparée par l’Agence Alpine des Territoires listant les prises de décisions à
intervenir et leur temporalité (Voir pièce jointe n°1).
A l’issue de cette présentation, le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour : - Approuver le schéma organisationnel de l’OT communautaire de la CCLA présenté, et le principe de la création à compter du 1er janvier 2024, d’un office de tourisme communautaire à statut d’EPIC pour : 4
PV conseil 20 juillet 2023
• reprendre et poursuivre les missions d’office de tourisme du Lac d’Aiguebelette de l’OT PLA et particulièrement la promotion touristique du territoire du Lac d’Aiguebelette et la communication ; l’accueil et l’information touristique ; l’animation touristique ; la coordination et l’animation des socioprofessionnels ;
• reprendre et poursuivre les missions, d’animation et de suivi des actions de développement touristique et d’organisation du Tourisme d’affaire (organisation des séminaires), mises en œuvre en régie par la CCLA.
- Mandater le Président afin de notifier la présente délibération au président de l’OT PLA et au président de la CCVG.
Résultats du vote :
- Pour : 18
- Contre : 2 (P. Duperchy, D. Tain)
- Abstentions : 5 (B. Allard, I. Cuccuru, T. Ilbert, E. Lallement, E. Rubier)
Le conseil communautaire :
- approuve le schéma organisationnel de l’Office de Tourisme communautaire de la CCLA présenté, et le principe de la création, à compter du 1er janvier 2024, d’un office de tourisme communautaire à statut d’EPIC pour reprendre et poursuivre les missions listées précédemment, - mandate le Président afin de notifier la présente délibération au président de l’Office de Tourisme du Pays du lac d’Aiguebelette et au Président de la CCVG.
2. Arrêt procès-verbaux séances du 4 mai et 1er juin 2023
Les procès-verbaux des séances du 4 mai et 1er juin 2023 sont arrêtés par le conseil communautaire.
Claude COUTAZ et Francis MALLEIN s’abstiennent considérant qu’ils n’ont pas assisté à la séances du 1er juin.
Etienne LALLEMENT s’abstient considérant qu’il n’a pas assisté aux séances du 4 mai et du 1er juin.
3. Programme AVélo 2 – Convention de financement CCLA - SMAPS
André Bois rappelle que le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard a été retenu au programme Avelo2 de l’Ademe (Agence de la Transition Ecologique) dans l’objectif de mettre en œuvre sa politique cyclable et de soutenir le développement de la pratique du vélo du quotidien à l’échelle de son territoire. Pour rappel, cet engagement fait suite à l’adoption en 2021 du Schéma Directeur Cyclable de l’Avant-Pays savoyard, qui identifie et oriente les aménagements cyclables structurants à opérer.
Le programme d’actions envisagé dans le programme Avelo2, consiste à accompagner la mise en œuvre des études d’aménagements identifiés au schéma, à mettre en place les animations et services nécessaires au développement de l’usage quotidien du vélo sur le territoire, à réaliser des plans de déplacements doux au sein des 4 polarités bourgs-centres du territoire. Ces actions doivent permettre de développer le « réflex’vélo » en ciblant tous les publics, et notamment les jeunes et les déplacements de moins de 5km.
Pour ce qui concerne la CCLA, la mise en œuvre opérationnelle de ce programme comprend :
• Pour l’Axe 1 - Etudes : La réalisation du Plan de Mobilités du Centre-bourg de Novalaise, l’expérimentation d’une chaussée à voie centrale banalisée sur Novalaise, et l’appui en maîtrise 5
PV conseil 20 juillet 2023
d’ouvrage pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur le linéaire de la rive est du Lac d’Aiguebelette (en remplacement de l’étude initialement prévue pour la sécurisation des modes doux entre Novalaise et le Lac).
• Pour l’Axe 2 - Services : L’acquisition de 14 Vélos à Assistance Electriques classiques (VAE), 2 VAE allongés et ensemble d’accessoires vélos et équipements de protection) et le déploiement d’un service de mise à disposition de Vélos à assistance électrique aux habitants sous la forme d’une campagne test de 4 mois en 2024 ;
• Pour l’Axe 3 - Animations : Le déploiement d’une diversité d’ateliers vélo à destination des habitants de la CC sur sollicitations des communes, associations et structures locales, notamment dans le cadre d’événementiels locaux ; le déploiement du Défi des écoliers en 2023-2024 pour toucher les plus jeunes, la conception et l’édition d’un Guide Réflex Vélo comme outil de sensibilisation ;
• Pour l’Axe 4 - Ingénierie : Appui du chargé de mission auprès des collectivités du territoire pour la mise en œuvre opérationnelle du schéma directeur d’infrastructure : cahier des charges, suivi AMO, communication, outils d’évaluations ; Diagnostic et soutien à l’équipement des établissements scolaires et services publics en stationnements vélo, appui au déploiement des animations sur le territoire, etc.
Sur le plan financier à l’échelle des 3 communautés de communes, le plan de financement s’établit comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Postes de dépenses Montant en Euros Nature des concours financiers Montant en Euros
Axe 1 : Etudes 144 942 Ademe 152 969,63
Réalisation d’études pré-
opérationnelles 75 000
CTS – Département de la
Savoie 23 000
Plan mobilités actives (4 bourgs-
centres) 29 952 LEADER 69 475
Démarche d'expérimentation
"Chaussidou » voie centrale banalisée 34 230
Autofinancement
Communautés de communes 56 167,20
Suivis opérationnels d'aménagements 5 760 Autofinancement Commune Saint-Jean de Chevelu (étude) 9 000
Axe 2 - Services 74 039 Autofinancement Commune Yenne (étude) 9 000
Acquisition du parc de Vélos 40 220 Autofinancement CC Lac Aiguebelette (étude)* 10 000
Mise en place du service, gestion,
compris entretien 33 819
Autofinancement CC Val
Guiers (étude) 9 500
Axe 3 – Animation et communication 61 881
Accompagnement mobilité zone de la
Baronnie 7 782 6
PV conseil 20 juillet 2023
Ateliers sensibilisation / information 8 484
Actions Défis des Ecoles 37 176
Guide Réflex Vélo 5 832
Ateliers Vélos-Seniors 2 607
Axe 4 – Ingénierie Territoriale (0.5
ETP) 58 250
TOTAL (TTC) 339 112 TOTAL (TTC) 339 112
* Etude faisabilité liaison La Combe – Bourg d’Aiguebelette-le-Lac => Fera l’objet d’une convention de financement spécifique (Portage par le SMAPS financement à 50% par l’ADEME et CCLA 50%).
L’autofinancement par les 3 Communautés de communes a été estimé et répartit comme suit (hors co-
financement pour la réalisation d’études pré-opérationnelles) :
Dans ce cadre une convention doit être établie par laquelle :
- Le SMAPS est maître d’ouvrage du programmes d’actions et prend à sa charge l’intégralité des dépenses pour un montant total plafonné à 339 112 euros TTC.
- La Communauté de communes du lac d’Aiguebelette s'engage à financer la part lui incombant dans la réalisation du projet (*hors action d’étude pré-opérationnelle qui justifie d’un co-financement distinct). La participation financière de la CCLA au profit du SMAPS s'élèvera à 18 722,40 € TTC dont 0 € en 2022, 14 551 € en 2023 (dont 3000 € de base forfaitaire pour chacune et le solde au prorata des actions réalisées en 2022 et 2023) et le solde en 2024 au prorata et justificatifs des dépenses engagées
Le Président invite le Conseil communautaire à approuver le projet de convention et à autoriser le Président à la signer.
Résultats du vote :
- Pour : 24
- Contre : 0
- Abstentions : 1 (S. Grollier)
Le conseil communautaire approuve le projet de convention à intervenir entre le SMAPS et la CCLA pour la mise en œuvre des actions du programme AVélo2 et autorise le Président à la signer.
CC de Yenne 18 722,40 €
CC Lac d'Aiguebelette 18 722,40 €
CC Val Guiers 18 722,40 €
56 167,20 € 7
PV conseil 20 juillet 2023
4. GEMAPI / Convention Zones Humides 2023 CCLA – SIAGA
André Bois rappelle que le SIAGA exerce aujourd’hui la compétence GEMAPI par délégation sur une partie du territoire de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette suivant les modalités de la convention cadre de délégation du 13/11/2019.
En tant qu’entité « GEMAPIENNE », le syndicat est le seul légitime à entreprendre pour le compte de ses 5 EPCI membres les opérations relevant des 4 items (1,2, 5 et 8) de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Il est proposé de mettre en œuvre un plan de gestion des milieux aquatiques sur les sites gérés par le CEN Savoie et pour lesquels le SIAGA est « autorité GEMAPIENNE ».
Les actions de gestion portent sur
les sites suivants :
• Marais du col de la Crusille
• Marais des Grands Champs
• La Pallud – Bonivard
• La Chabaudière
• Montbel – Pré Bouvier 8
PV conseil 20 juillet 2023
Concernant les plans de financement, ils s’établissent comme suit :
Grands Champs (Gerbaix & Marcieux), La Crusille (Novalaise), La Pallud – Bonivard (Ayn)
La Chabaudière (Attignat-Oncin & Lépin-le-Lac), Montbel – Pré Bouvier (Novalaise & Ayn)
Plan de financement
Opération(s) Montant (€ TTC)
AERMC MO
% Montant % Montant
Actualisation de plans de
gestion 20 740 € 70 14 518 € 30 6 222 €
Animation foncière 17 532 € 50 8 766 € 50 8 766 €
Maîtrise foncière ou
d’usage (frais de terrain et
frais notaire)
7 700 € 70 5 390 € 30 2 310 €
TOTAL 45 972 € 55 28 674 € 45 17 298 €
Au total, le reste à charge pour la CCLA est de 16 192 € + 17 298 € soit 33 490 €.
Ce montant a été inscrit au BP 2023 de la CCLA sachant que ces actions s’étaleront certainement sur 2023 et 2024.
Afin de pouvoir engager ces actions et arrêter la participation de la CCLA, une convention d’application et de financement doit être établie.
Le conseil est invité à délibérer pour approuver le projet de convention et autoriser le Président à la signer.
Inv Fonct Total
Les Grand
Champs
Gerbaix &
Marcieux
Restauration de milieux humides, création de
mares, lutte contre les invasives 982 € 527 € 1 509 €
La Crusille Novalaise
Restauration de milieux humides, création de
mares, entretien des prairies,
expérimentation étrépage de touradons, lutte
contre les invasives
6 621 € 2 187 € 8 808 €
La Pallud -
Bonivard Ayn
Restauration de milieux humides, création de
mares, entretien des prairies 4 250 € 1 625 € 5 875 €
11 854 € 4 339 € 16 192 €
Reste à subventionner 42%
Reste à charge GEMAPI Nom Communes Action
TOTAUX 9
PV conseil 20 juillet 2023
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention à intervenir entre le SIAGA et la CCLA arrêtant notamment le montant de la participation financière de la CCLA à 33 490.00€ et autorise le Président à la signer.
5. Inventaire Zone d’Activités Economiques
Suivant l’article L318-8-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique défini à l’article L.318-8-1 est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
L’inventaire, pour chaque zone d’activité économique, doit comporter à minima : • Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière (ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire) et l’identification du propriétaire
• L’identification des occupants de la zone d’activité économique
• Le taux de vacance de la zone d’activité économique
En résumé, il s’agit d’utiliser les données foncières et fiscales à disposition des collectivités pour : - Recenser les propriétaires et occupants des ZAE
- Identifier les unités foncières vacantes dans chaque ZAE
- Etablir le taux de vacance de chaque ZAE
Après consultation des propriétaires et occupants des ZAE l’inventaire doit être arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente SCoT et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.
L’inventaire doit être actualisé tous les 6 ans. Il doit être engagé par l’autorité compétente dans un délai d’un an à compter de la promulgation la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 et finalisé dans un délai de deux ans.
La réalisation de cet inventaire constitue donc une obligation et un préalable à tout projet de création de nouvelles ZAE par l’autorité compétente.
A titre d’exemple, l’extension de la zone du Goutier ne peut s’envisager sans que cet inventaire n’ait été réalisé et permette de justifier l’impossibilité d’utiliser du foncier au sein de zones existantes. Sa mise en œuvre rejoint les objectifs de la loi Climat et Résilience et l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Dans ce contexte, il est proposé de confier la réalisation de cet inventaire au SMAPS qui a déjà engagé un travail de recensement sur certaines communes « test » afin d’affiner la méthodologie et de garantir l’efficacité de ce travail compte -tenu de la complexité à traiter certaines données numériques.
Un comité de pilotage associant les services du SMAPS et les 3 CC (Président, VP Economie et DGS) est constitué à cet effet.
A ce stade et au regard du calendrier établi par la loi °2021-1104 du 22 août 2021, il est proposé au conseil de délibérer pour :
- Acter le fait de confier ce travail au SMAPS valant lancement de l’inventaire des ZAE sur le territoire de la CCLA, 10
PV conseil 20 juillet 2023
- Approuver la participation financière de la CCLA à hauteur de 2000€,
- Approuver la mise à disposition de données fiscales encadrée par une convention, - Autoriser à signer la convention à intervenir.
Suite à l’expérience de la commune de Novalaise dans le cadre de l’élaboration du PLU, David WROBEL émet des doutes quant à l’impartialité du service du SMAPS qui serait en charge de cette mission.
Pascal Zucchero propose d’attendre le rendu du travail de recensement effectué dans une commune « test » avant de confier cette mission au SMAPS.
André Bois rappelle l’urgence du démarrage de l’inventaire puisqu’aucune extension ou création de zones d’activités ne pourra être envisagée sans que l’inventaire des ZAE ne soit réalisé.
Au regard des réserves du conseil communautaire, le Président lui propose de délibérer dans un premier temps pour :
- approuver le lancement de l’inventaire des zones d’activités économiques, - approuver la mise à disposition de données fiscales encadrée par une convention afin que la SMAPS puisse effectuer le travail d’inventaire sur certaines communes « test » du territoire, - autoriser le Président à signer ladite convention de mise à disposition de données fiscales,
puis dans un deuxième temps, après retour d’expérience des inventaires des ZAE effectués dans les communes « test » par le SMAPS, de délibérer sur le fait de confier à celui-ci l’inventaire des zones d’activités économiques de la CCLA.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le lancement de l’inventaire des zones d’activités économiques, - approuve la mise à disposition de données fiscales encadrée par une convention afin que la SMAPS puisse effectuer le travail d’inventaire sur certaines communes « test » du territoire, - autorise le Président à signer ladite convention de mise à disposition de données fiscales.
6. SCIC Foncière Agricole
André Bois explique que la création d’une foncière agricole s’inscrit dans le dans le cadre du projet global « De la terre à l’assiette » reconnu Projet Alimentaire Territorial (PAT) par l’Etat en juin 2021 porté par le Département de la Savoie en collaboration avec les intercommunalités et territoires de Savoie, la Chambre d’agriculture, la Chambre des métiers, et l’Etat.
Dans le cadre des réflexions qui ont été menées, la question foncière a plus particulièrement été identifiée comme l’un des enjeux essentiels à traiter au sein de ce projet, notamment en vue d’augmenter les productions agricoles déficitaires sur le territoire savoyard.
Les partenaires publics, privés et associatifs ont œuvré à la définition d’outils de maitrise et de portage de foncier pour les productions déficitaires (légumes, fruits, volailles, porcs…). Cette réflexion a abouti au projet de création d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Foncière agricole de Savoie. En complément, certains partenaires publics et privés ont procédé en parallèle au projet de création d’une SCIC visant au portage d’aménagement mis à disposition de maraîchers, dite SCIC ceinture verte. 11
PV conseil 20 juillet 2023
L’action attendue de la Foncière agricole de Savoie est l’augmentation des productions dans les filières déficitaires, par la mobilisation de surfaces, tout en veillant à sélectionner les projets viables et vivables pour pérenniser la fonction alimentaire des surfaces acquises.
L’objectif de la Foncière agricole de Savoie est donc l’acquisition puis le portage foncier, sur les premières années, au bénéfice d’un exploitant agricole.
Au terme de 5 à 15 ans selon les projets, la rétrocession du foncier s’opère au porteur de projet, à une collectivité ou un collectif (groupement foncier…). Elle est alors adossée à des mesures de maintien de cette fonction agricole, notamment par l’application de cahiers des charges définissant le devenir du foncier sur le long terme.
La Foncière agricole de Savoie est un outil qui articulera son intervention avec les autres structures et acteurs compétents en la matière, notamment sur les aspects de détection et de maitrise du foncier agricole.
En cela, elle s’inscrira dans une gestion collégiale et de confiance entre les acteurs publics et agricoles qu’ils soient représentés au sein de la SCIC foncière agricole de Savoie (EPFL, Chambre d’agriculture, intercommunalités, Département) ou non (acteurs associés au Comité Local Foncier Installation local (CLIF), SAFER).
L’ensemble des acteurs veilleront à la bonne complémentarité foncière entre les SCIC Ceinture Verte et Foncière agricole.
Le statut coopératif est apparu comme étant le mieux approprié pour la mise en place de ce projet novateur, en associant chacun à leur place respective et complémentaire dans ce projet collectif.
Après présentation des statuts de la SCIC Foncière agricole de Savoie (Voir pièce jointe n°4), le Président invite dans un premier temps le conseil communautaire à délibérer pour :
- Approuver la prise de participation au capital de la SCIC et la souscription de 5 actions de 1000 €
chacune ;
- Approuver les statuts et le pacte d’actionnaires ;
- Adopter le montant et la répartition du capital social de la société entre ses actionnaires tel que
prévu aux statuts ;
- Fixer la participation de l’« EPCI » au capital de la société à hauteur de « 5 000 Euros », étant précisé
que les crédits correspondants sont inscrits au Budget ;
- Libérer la totalité de la participation de l’« EPCI » dès la constitution de la société ;
- Autoriser le Président à réaliser, au nom de l’« EPCI », l’ensemble des formalités requises par la
création et la participation à cette SCIC FONCIERE AGRICOLE DE SAVOIE et à signer tout document
relatif à cette création ;
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Suite à cet exposé, le conseil communautaire :
- approuve la prise de participation au capital de la SCIC et la souscription de 5 actions de 1000 €
chacune ;
- approuve les statuts et le pacte d’actionnaires ; 12
PV conseil 20 juillet 2023
- adopte le montant et la répartition du capital social de la société entre ses actionnaires tel que
prévu aux statuts ;
- fixe la participation de « EPCI » au capital de la société à hauteur de « 5 000 Euros », étant
précisé que les crédits correspondants sont inscrits au Budget ;
- libère la totalité de la participation de l’« EPCI » dès la constitution de la société ;
- autorise le Président à réaliser, au nom de l’« EPCI », l’ensemble des formalités requises par la
création et la participation à cette SCIC FONCIERE AGRICOLE DE SAVOIE et à signer tout
document relatif à cette création ;
Dans un second temps, le Président demande aux élus qui souhaiteraient candidater pour siéger à
l’Assemblée générale des actionnaires et le cas échéant au comité directeur, de le faire savoir.
Pascal ZUCCHERO fait valoir sa candidature.
Aucun autre conseiller n’ayant proposé sa candidature, André BOIS propose au conseil de délibérer pour
désigner Pascal ZUCCHERO comme représentant de la CCLA.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire désigne M. Pascal ZUCCHERO comme représentant de la CCLA pour siéger à
l’Assemblée générale des actionnaires de la SCIC FONCIÈRE AGRICOLE DE SAVOIE et le cas échéant au
comité directeur.
7. SCIC Ceinture Verte
Comme pour la Foncière agricole, la création de cette SCIC s’inscrit dans le cadre du projet global « De la
terre à l’assiette » reconnu Projet Alimentaire Territorial (PAT) par l’Etat en juin 2021 porté par le
Département de la Savoie en collaboration avec les intercommunalités et territoires de Savoie, la
Chambre d’agriculture, la Chambre des métiers, et l’Etat.
La relocalisation de l’alimentation est apparue comme un enjeu essentiel lors de la crise de la covid. Le
secteur de la distribution en circuit-court a été le plus réactif pour répondre à une explosion de la
demande, pour laquelle l’offre n’a pas toujours pu suivre (notamment en maraîchage, œuf, farine…). Bien
qu’exceptionnelle, cette situation nécessite de mieux structurer l’offre en produits alimentaires locaux.
Ce constat est complété par les différentes obligations qui incombent aux collectivités :
- 50 % de produits locaux ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio) dans la
restauration collective ;
- diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années ;
- développement des menus végétariens dans les cantines.
L’objectif de la Ceinture Verte est donc d’apporter à la volonté politique territoriale une plateforme
entrepreneuriale qui permette d’accélérer l’installation et la pérennisation de fermes de proximité en
circuit-court, en intervenant à trois niveaux : 13
PV conseil 20 juillet 2023
• l’identification et le portage financier du foncier,
• le financement d’un outil de production performant (bâtiment, tunnels, irrigation),
• l’accompagnement technico-économique des exploitants par des conseillers et des tuteurs de
proximité.
Le réseau compte actuellement cinq SCIC actives (Pau Béarn Pyrénées, Drôme, Terroir de Limoges,
Clermont-Auvergne et Le Havre Seine). La tête de réseau, Ceinture Verte Groupe, fournit un appui
opérationnel aux territoires souhaitant créer des SCIC et aux SCIC existantes.
Les coopératives existantes fonctionnent sur le modèle suivant :
- Elles associent les acteurs du territoire (collectivités locales, structures de développement,
organismes de formation, transformateurs et distributeurs, investisseurs solidaires) et les futurs
producteurs.
- Elles acquièrent du foncier (achat ou via un bail emphytéotique), l’équipent et le mettent à
disposition de porteurs de projet en maraîchage diversifié avec un accompagnement technico-
économique. L’offre type est de 2 ha de Surface Agricole Utile (SAU) avec 1 500 m² de tunnel, 100
m² de bâtiment d'exploitation et un système complet d’irrigation. Autant que possible, les
opérations sont regroupées par lot de 2 ou 3 sur des parcelles attenantes afin de mutualiser les
investissements et de réduire l’isolement.
- Les investissements sont financés par emprunts bancaires, à hauteur de 90 000 € par ferme, et
subventions à l’investissement agricole classiques en complément. Les maraîchers versent aux
coopératives une cotisation leur permettant de couvrir le coût des remboursements et de
l’accompagnement, dont le montant actuel est de 750 €/mois. Cette cotisation est progressive les
trois premières années.
- Les producteurs s’installent comme chefs d’exploitation indépendants. Ils participent à la
gouvernance des coopératives comme associés.
- L’objectif est de permettre aux producteurs d’atteindre un niveau de rémunération égal au SMIC
le plus rapidement possible et au salaire médian en rythme de croisière.
L’installation de maraîchers ne s’improvise pas. La création d’une SCIC permettrait ainsi de pallier le
manque d’expérience sur la filière maraîchère et d’être rapidement opérationnelle. Elle répond à un
besoin, notamment celui des agriculteurs hors cadre familial qui ont des difficultés d’accès à l’emprunt
bancaire et au foncier. Elle offrira aux candidats maraîchers formés notamment au sein des fermes tests,
la possibilité de trouver des opportunités foncières et de sécuriser leurs parcours d'installations.
Il est donc proposé de créer, en partenariat avec Ceinture Verte Groupe, le Conseil Départemental de la
Savoie et la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, une SCIC dénommée « Ceinture Verte de Savoie
», société coopérative d’intérêt collectif, société anonyme à capital variable qui aura pour objet social de
contribuer au développement d’une filière agricole locale qui valorise la qualité des produits et les
pratiques concourant à la transition écologique du territoire.
La SCIC Ceinture Verte de Savoie sera un outil qui articulera son intervention avec les autres structures et
acteurs compétents en la matière, notamment sur les aspects de détection et de maitrise du foncier
agricole. 14
PV conseil 20 juillet 2023
En cela, elle s’inscrira dans une gestion collégiale et de confiance entre les acteurs publics et agricoles
qu’ils soient représentés au sein de la SCIC Ceinture Verte de Savoie (Chambre d’agriculture,
intercommunalités, Département, Groupe Ceinture Verte) ou non (acteurs associés au Comité Local
Foncier Installation local (CLIF), SAFER).
L’ensemble des acteurs veilleront à la bonne complémentarité foncière entre les SCIC Ceinture Verte et
Foncière agricole.
Le statut coopératif est ici aussi apparu comme étant le mieux approprié pour la mise en place de ce projet
novateur, en associant chacun à leur place respective et complémentaire dans ce projet collectif.
Après lecture des statuts de la SCIC Ceinture Vert, le Président invite dans un premier temps le conseil communautaire à délibérer pour :
- Approuver la prise de participation au capital de la SCIC et la souscription de 10 actions de 100 €
chacune ;
- Approuver les statuts et le pacte d’actionnaires ;
- Adopter le montant et la répartition du capital social de la société entre ses actionnaires tels que
prévus aux statuts ;
- Fixer la participation de l’« EPCI » au capital de la société à hauteur de « 1000 Euros », étant précisé
que les crédits correspondants sont inscrits au Budget ;
- Libérer la totalité de la participation de l’« EPCI » dès la constitution de la société ;
- Autoriser le Président à réaliser, au nom de l’« EPCI », l’ensemble des formalités requises par la
création et la participation à cette SCIC CEINTURE VERTE DE SAVOIE et à signer tout document
relatif à cette création.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Suite à cet exposé, le conseil communautaire :
- Approuve la prise de participation au capital de la SCIC et la souscription de 10 actions de 100 €
chacune ;
- Approuve les statuts et le pacte d’actionnaires ;
- Adopte le montant et la répartition du capital social de la société entre ses actionnaires tels que
prévus aux statuts ;
- Fixe la participation de l’« EPCI » au capital de la société à hauteur de « 1000 Euros », étant précisé
que les crédits correspondants sont inscrits au Budget ;
- Libère la totalité de la participation de l’« EPCI » dès la constitution de la société ;
- Autorise le Président à réaliser, au nom de l’« EPCI », l’ensemble des formalités requises par la
création et la participation à cette SCIC CEINTURE VERTE DE SAVOIE et à signer tout document
relatif à cette création ;
Dans un second temps, le Président demande aux élus qui souhaiteraient candidater pour siéger à
l’Assemblée générale des actionnaires et le cas échéant au comité directeur de le faire savoir. 15
PV conseil 20 juillet 2023
Pascal ZUCCHERO fait valoir sa candidature.
Aucun autre conseiller n’ayant proposé sa candidature, André BOIS propose au conseil de délibérer pour
désigner Pascal ZUCCHERO comme représentant de la CCLA.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire désigne M. Pascal ZUCCHERO comme représentant de la CCLA pour siéger à
l’Assemblée générale des actionnaires de la SCIC CEINTURE VERTE DE SAVOIE et le cas échéant au
comité directeur.
8. Parc Naturel Régional de Chartreuse
Le Président informe l’assemblée de la signature par la première ministre, Elisabeth Borne, le 24 mai 2023 dernier du décret portant renouvellement de classement du Parc Naturel Régional de Chartreuse, et de sa publication au journal officiel.
Si la commune d’Attignat-Oncin était déjà adhérente, ce renouvellement approuve l’intégration des communes d’Ayn, Dullin, Gerbaix, Lépin-le-Lac, Marcieux, Nances, Novalaise et St-Alban-de-Montbel.
Avec ce nouveau périmètre, le territoire du lac d’Aiguebelette devient donc une des portes d’entrée principales dans le Parc Régional Naturel de Chartreuse.
Dans ce contexte, le Président invite le conseil communautaire à désigner le représentant titulaire de la CCLA qui siégera au conseil syndical du Parc ainsi que son suppléant.
Il demande aux élus qui souhaiteraient candidater en tant que représentant de la CCLA au conseil syndical
du Parc Naturel de Chartreuse de le faire savoir.
Monika WDOWIAK fait valoir sa candidature en tant que représentante suppléante.
André BOIS propose sa candidature que tant que représentant titulaire.
Aucun autre conseiller n’ayant proposé sa candidature, André BOIS propose au conseil communautaire
de délibérer pour désigner :
- André BOIS comme représentant titulaire de la CCLA,
- Monika WDOWIAK comme représentante suppléante de la CCLA.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire désigne, pour siéger au conseil syndical du Parc Naturel Régional de Chartreuse :
- André BOIS comme représentant titulaire de la CCLA,
- Monika WDOWIAK comme représentante suppléante de la CCLA. 16
PV conseil 20 juillet 2023
9. Assainissement du Chef-Lieu d’Attignat-Oncin
9.1. Demande de financements auprès du département de la Savoie et de l’agence de l’Eau RMC
Pascal Zucchero rappelle que la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette a confié au cabinet
« Profils Etudes » la réalisation des études d’Avant-Projet concernant l’assainissement du chef-lieu de la
commune d’Attignat-Oncin. Cette opération intègre la création du réseau d’assainissement (85
branchements) pour un linéaire total de réseau de 3 850 ml (réseau principal) et la construction d’une
unité de traitement de 300 EH.
Cette mission qui intégrait les missions complémentaires TOPO (Topographie) et DLE (Dossier de
Déclaration Loi sur l’Eau / Autorisation de rejet de la station d’épuration), a été réalisée dans l’objectif
de :
- Vérifier la faisabilité du projet,
- Arrêter un tracé de principe de réseau en recueillant en parallèle l’accord des propriétaires concernés et en positionnant les équipements de collecte sur la base d’enquêtes de branchement, - Arrêter le dimensionnement de l’unité de traitement des eaux usées et la filière de traitement, - Arrêter un coût estimatif de travaux,
- Constituer et déposer les demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau, du département de la Savoie et de l’Etat dans les délais impartis.
L’étude a été restituée début juin a permis de constituer les dossiers de demandes de financement auprès
du département de la Savoie et de l’Agence de l’Eau.
Le montant de l’opération est estimé à 1 720 70 3€ HT.
En termes de financement et à ce stade, le plan de financement s’établit comme suit :
Il est précisé que :
- le niveau de financement de l’Agence de l’Eau dépendra du plafond des dépenses
subventionnables qui pourrait être majoré,
Travaux HT MOE - Etudes HT Total opération HT
Réseaux 1 141 703 € 55 000 € 1 196 703 €
Station épuration dont
acquisition foncière 489 000 € 35 000 € 524 000 €
TOTAL 1 630 703 € 90 000 € 1 720 703 €
CD73 Agence de l'Eau Etat
Réseaux 1 196 703 € 0 € 525 000 € 139 095 € 532 608 € 45%
Traitement (300 EH) 524 000 € 126 000 € 164 100 € 60 905 € 172 995 € 33%
Total 1 720 703 € 126 000 € 689 100 € 200 000 € 705 603 € 41%
Estimation coût d'opération
Plan de finacement prévisionnel
1 720 703 €
Montant opération HT CCLA
DEPENSES RECETTES Aufinancement 17
PV conseil 20 juillet 2023
- l’aide de l’Agence sera calculée sur la base du montant d’opération résultant de la consultation
des entreprises,
- le montant de la demande d’aide auprès du département au titre de l’appel à projet « Eau » 2023,
est calculé sur la base des dépenses subventionnables, du taux maximum de subvention et d’une
majoration de 10% au titre du contrat départemental.
Dans un premier temps :
• Considérant que l’opération d’assainissement du chef-lieu d’Attignat-Oncin constitue une
opération prioritaire inscrite à la fois au contrat de bassin versant du lac d’Aiguebelette, au contrat
de bassin « Guiers Aiguebelette Bièvre Truison / Rieu » porté par le SIAGA et au programme de
mesures du SDAGE Rhône Méditerranée Corse,
• Vu les montant total d’opération estimée en phase Avant-Projet à 1 720 703 € HT incluant un
montant de travaux de 1 630 703 € HT réparti comme suit :
- Construction du réseau (3850 ml) et de 85 branchements (1 141 703 € HT),
- Construction d’une unité de traitement de 300 EH (489 000 € HT) ,
• Vu la présentation technique du projet,
• Vu la maîtrise foncière du projet (Autorisations de passage),
• Vu l’appel à projet 2023 du département de la Savoie « Eau »,
• Vu le programme d’aides de l’Agence de l’eau,
• Vu l’aide de l’Etat de 200 00 € déjà obtenue par la CCLA au titre de la DETR,
Le conseil communautaire est invité à :
- Approuver le projet d’assainissement du chef-lieu pour un montant total de 1 720 703 € HT
- Solliciter l’aide du département de la Savoie au titre de l’appel à projet « Eau » et de l’Agence de
l’Eau suivant le plan de financement suivant :
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire :
- approuve le projet d’assainissement du chef-lieu pour un montant total de 1 720 703 € HT ;
- sollicite l’aide du département de la Savoie au titre de l’appel à projet « Eau » et de l’Agence de l’Eau
suivant le plan de financement présenté précédemment.
Travaux HT MOE - Etudes HT Total opération HT
Réseaux 1 141 703 € 55 000 € 1 196 703 €
Station épuration dont
acquisition foncière 489 000 € 35 000 € 524 000 €
TOTAL 1 630 703 € 90 000 € 1 720 703 €
CD73 Agence de l'Eau Etat
Réseaux 1 196 703 € 0 € 525 000 € 139 095 € 532 608 € 45%
Traitement (300 EH) 524 000 € 126 000 € 164 100 € 60 905 € 172 995 € 33%
Total 1 720 703 € 126 000 € 689 100 € 200 000 € 705 603 € 41%
Estimation coût d'opération
Plan de finacement prévisionnel
1 720 703 €
Montant opération HT CCLA
DEPENSES RECETTES Aufinancement 18
PV conseil 20 juillet 2023
9.2. Attribution marché missions de maîtrise d’œuvre complémentaires
Pascal Zucchero explique que, considérant que la mission confiée au cabinet Profils Etudes s’arrêtait au
stade AVP et DLE, une consultation restreinte a été lancée afin de désigner un cabinet pour assurer la
suite des missions de maîtrise d’œuvre du projet intégrant les missions suivantes :
• Eléments de mission normalisés : PRO, ACT, VISA, DET et AOR
• Missions complémentaires :
- MC 1 : Constitution et dépôt dossier de demande d’autorisation d’urbanisme / Construction de l’unité de traitement
- MC 2 : Assistance au maître d’ouvrage pour la consultation et le choix d‘un bureau d’étude géotechnique, encadrement et intégration des résultats
- MC 3 : Assistance au maître d’ouvrage pour la consultation et le choix d‘un coordonnateur SPS et d’un contrôleur technique.
La consultation a été lancée via la plateforme www.e-marchespublics.com le 23 juin pour un retour des offres le 12 juillets. Cabinets consultés :
- Profils Etudes
- MERLIN
- Alp’Etudes
- Baron Ingénierie
Les critères d’analyse des offres ont été établis comme suit sachant que les délais de réalisation de la
mission revêtent une importance particulière puisque l’Agence de l’Eau impose la transmission du
montant des marchés de travaux résultant de la consultation des entreprises, avant le 15 octobre 2023.
Critères Pondération
1-Prix des prestations 60 %
2-Valeur technique / Calendrier et moyens 40 %
2.1 Moyens humains dédiés à la mission et
références
20 %
2.2 Calendrier 20 %
Les 4 cabinets consultés ont remis une offre.
A l’issue de l’analyse des offres, le classement s’établit comme suit :
Montant offre
(€ HT) Note / 20
Moyens et
référence Note/20
Délais
Note/20
Note
globale
pondérée
BARON 67 700,00 € 19,02 11 20 17,61
PROFILS ETUDES 64 380,27 € 20,00 17 20 19,40
ALP'ETUDES 75 891,80 € 16,97 14 1 13,18
MERLIN 68 000,00 € 18,94 14 0 14,16
Prix Technique 19
PV conseil 20 juillet 2023
A l’issue de cette présentation, le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour approuver l’offre du cabinet Profils Etudes pour un montant de 64 380,27 € HT.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire décide de retenir l’offre du cabinet Profils Etudes pour un montant de 64 380,27 € HT pour les missions de maîtrise d’œuvre relatives au projet de raccordement du Chef-Lieu de la commune d'Attignat-Oncin au réseau d'assainissement collectif de la CCLA et autorise le Président à signer le marché correspondant.
10.Election Vice-Président
Suite à la démission de Patrick ROULAND de son mandat de conseiller communautaire et par voie de conséquence de son poste de Vice-Président le conseil communautaire a approuvé par délibération en date du 1er juin 2023, le remplacement du poste de Vice-Président vacant avec maintien du rang antérieur.
Dans ce contexte le Président invite le conseil à procéder à l’élection d’un nouveau Vice-Président au scrutin secret à la majorité absolue.
M. Pascal GENTIL est seul candidat.
A l’issue du vote, M. Pascal GENTIL est élu 3ème vice-président avec 18 voix, 3 bulletins blancs et 4 suffrages déclarés nuls.
11.Composition du Bureau et élection d’un autre membre
Le Président, rappelle que compte-tenu, de la démission de Patrick ROULAND de son poste de Vice-
Président, la commune de St-Alban de Montbel ne dispose plus de représentant au sein du Bureau de la
CCLA.
A cet effet, l’article 21 du règlement intérieur de la CCLA précise que :
« Le Conseil communautaire élit un Bureau parmi les conseillers communautaires titulaires. Le Bureau est
composé du Président, des Vice-Présidents et peut également être composé le cas échéant de conseillers
communautaires. Il est d'usage que chaque commune de la CCLA ait un représentant, sans cependant
que cela soit obligatoire. »
Composition du Bureau de la CCLA :
La composition du bureau a été modifiée par délibération du conseil communautaire en date du 16 mars
2023 :
Sont membres du Bureau, en plus du Président, les Vice-Présidents (5)+ 7 autres membres (au total 13
membres). 20
PV conseil 20 juillet 2023
Composition
André BOIS P
Sandra FRANCONY VP
Serge GROLLIER VP
Elu en séance du 20/07/2023 VP
Frédéric TOUIHRAT VP
Claude COUTAZ VP
Claudine TAVEL M
Marie-Lise MARCHAIS M
Pascal ZUCCHERO M
Thomas ILBERT M
Monika WDOWIAK M
Alexandre FAUGE M
Christophe VEUILLET M
P = Président, VP=Vice-Président, M=Membre
Dès lors que le nouveau Vice-Président ou la nouvelle Vice-Présidente de la CCLA élu (e) lors de la présente
séance ne serait pas représentant de la commune de St-Alban de Montbel, le Président propose au conseil
communautaire :
• Dans un premier temps, de modifier la composition du Bureau et de la fixer comme suit :
- Sont membres du Bureau, en plus du Président, les Vice-Présidents (5) + 8 autres membres
(au total 13 membres).
• Dans un second temps, dès lors que la modification de la composition du Bureau sera approuvée,
de procéder à l’élection d’un « autre membre du Bureau ».
L’élection de ce membre se fera au scrutin secret à la majorité absolue.
Sandra Francony fait valoir qu’elle ne voit pas d’objection à faire entrer de nouveaux membres au Bureau de la CCLA mais qu’à son sens chacun de ses membres devrait s’impliquer dans une thématique.
Daniel Tain exprime son accord avec la remarque précédente. Il constate qu’actuellement le bureau est plutôt représentatif et considère, dans ce contexte, que la commune de Novalaise n’est pas représentée comme qu’elle devrait l’être au regard du nombre d’habitants de la commune. 21
PV conseil 20 juillet 2023
Pour Frédéric Touihrat, le bureau n’a pas vocation à être représentatif puisque chaque membre doit travailler pour la communauté de communes et non pour la commune qu’il représente.
Pascal Zucchero dit que, selon lui, il est important que chaque commune soit représentée au Bureau pour pouvoir travailler sereinement.
André bois constate que le nombre de membres du bureau est quasiment égal à la moitié du nombre de conseillers communautaires et que finalement les membres du bureau travaillent 2 fois les sujets à l’ordre du jour des conseils communautaires.
Il propose, soit de conserver la composition du bureau telle qu’elle est et de lui donner des délégations, soit de réduire le nombre de membres du bureau à ceux qui possèdent une délégation. Il propose de travailler le rôle et la composition du bureau pendant l’été.
Sandra Francony explique que son propos n’était pas de réduire le nombre de membres du bureau mais de faire que chacun s’implique.
Serge Grollier fait valoir qu’il s’opposerait au fait que le Bureau de la CCLA prenne des décisions et possède des délégations du conseil communautaire. Il rappelle que les conseillers communautaires et le Président de la Communauté de Communes ne sont pas élus directement par les citoyens. Selon lui, le bureau est un lieu d’échange et de préparation des conseils communautaires et à ce titre les membres sont des représentants de leur commune.
A l’issue de ces échanges, Pierre Duperchy dit qu’il ne souhaite pas se présenter en tant que membre du bureau représentant de la commune de St Alban-de-Montbel.
Suite à cette déclaration, faute de candidat, il n’est plus à l’ordre du jour de modifier la composition du bureau.
12.Indemnités des élus
Le Président rappelle que suite à la démission de Christophe VEUILLET de son poste de vice-président, la conseil communautaire a décidé le 22 février 2023 la suppression de ce poste.
Cette suppression a eu pour effet de modifier l’enveloppe indemnitaire globale calculée à partir des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Président et aux vice-présidents dont le nombre passe de 6 à 5.
De plus, lors de la séance du 16 mars 2023, le conseil communautaire a modifié la composition du bureau et procédé à l’élection de 3 autres membres du bureau.
Afin de prendre en compte ces modifications et de pouvoir verser une indemnité aux nouveaux membres du bureau titulaires d’une délégation, la délibération relative aux indemnités des élus doit être modifiée.
L’enveloppe indemnitaire globale au 01/01/2023 était de 5 645.80€ brut/mois. L’enveloppe indemnitaire des élus de la CCLA était de 4 980.55€ brut/mois répartis de la manière suivante : 22
PV conseil 20 juillet 2023
FONCTION NOMS TAUX APPLIQUE DE L'INDICE BRUT Montant mensuel
brut (au
01/01/2023)
Président André BOIS 28.83% 1160.56€
1er vice-président Sandra FRANCONY 11.53% 464.14€
2ème vice-président Serge GROLLIER 11.53% 464.14€
3ème vice-président Elu le 20/07/2023 11.53% 464.14€
4ème vice-président Frédéric TOUIHRAT 11.53% 464.14€
5ème vice-président Claude COUTAZ 11.53% 464.14€
6ème vice-président Christophe VEUILLET 11.53% 464.14€
Conseiller
communautaire –
membre du bureau
Thomas ILBERT 5.143% 207.03€
Conseiller
communautaire –
membre du bureau
Pascal ZUCCHERO 5.143% 207.03€
Conseiller
communautaire –
membre du bureau
Marie-Lise
MARCHAIS 5.143% 207.03€
Conseiller
communautaire –
membre du bureau
Jean-Paul PERRIAT 5.143% 207.03€
Conseiller
communautaire Pascal GENTIL 5.143% 207.03€
➔ A compter du 16/03/2023, l’enveloppe indemnitaire globale devient égale à 4 981.58€ brut/mois.
N.B. : Calcul de l’indemnité de fonction - Taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique applicable
Fonction Taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique applicable
Président 41.25 %
Vice-Président 16.50 %
Conseiller communautaire 6.00 %
Suite à l’élection du nouveau Vice-Président et aux évolutions de la composition du Bureau, le montant de l’enveloppe indemnitaire globale et sa répartition seront ajustés et soumis à l’approbation du conseil communautaire.
A l’issue de cet exposé et au regard de la non-modification de la composition du bureau, il est proposé : - d’attribuer une indemnité aux nouveau membres du bureau élus lors de la séance du 16 mars 2023, 23
PV conseil 20 juillet 2023
- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers communautaires comme suit :
- 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, les autres montants d’indemnité étant inchangés.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers communautaires aux nouveau membres du bureau élus lors de la séance du 16 mars 2023 et de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers communautaires à 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
13. Utilisation d’un terrain privé / Stationnement temporaire estival
L’attractivité du lac pour les habitants des agglomérations de proximité (Chambéry, Lyon, Grenoble voire au-delà) entraîne des pointes de fréquentation très importantes et la saturation des espaces de stationnement autorisé ou toléré.
Il en résulte des stationnements « sauvages », souvent gênants, potentiellement dangereux qui peuvent notamment bloquer les accès pour les véhicules de secours.
Dans ce contexte, la CCLA en lien avec les forces de gendarmerie, le SDIS, AREA, les maires et l’ensemble des acteurs concernés, a d’une part, mis en en place des mesures préventives d’information du public (Messages sur panneaux autoroutiers du niveau de saturation des abords du lac autoroute, messages radio via 107.7 FM) et d’autre part, renforcé des dispositifs de sécurité (Contrôles de gendarmerie, agents de sécurité sur les sites touristiques, contrôles d’accès de certaines voies communales, agents de sécurité dédiés aux zones de stationnement).
En complément, la création de parkings provisoires est un élément qui permet d’améliorer la situation en augmentant la capacité de stationnement sur des secteurs proches des pôles d’activités touristiques. A cet effet, la CCLA s’est rapprochée de propriétaires de parcelles qui permettrait de mettre en place ce dispositif.
Dans ce cadre Madame Corinne RICHARD, propriétaire de la parcelle A 2592, commune de Nances, d’une superficie de 1824 m² a été contactée pour mettre à disposition de la CCLA cette parcelle et l’ouvrir au stationnement des véhicules légers les week-ends et jour fériés de la période allant de début juin au lundi 4 septembre.
La contrepartie financière est fixée à 400 €. 24
PV conseil 20 juillet 2023
Après lecture du projet de convention, invite le conseil communautaire à délibérer pour approuver cette convention et autoriser le Président à la signer.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les termes de la convention à intervenir entre la CCLA et Mme Corinne RICHARD pour la mise à disposition de la parcelle A2592, commune de Nances, jusqu’au 4 septembre 2023 et fixant notamment la contrepartie financière fixée à 400€ et autorise le Président à signer ladite convention et toute pièce se rapportant à cette affaire
14.Règlement du lac / E-Foil et engins subaquatiques motorisés
Certaines pratiques nautiques qui tendent à se développer ne sont pas compatibles avec la réglementation en vigueur sur le lac. C’est notamment le cas, d’une part, pour les E-Foil dont les vitesses de circulation (>11 km/h pour déjauger et pouvant atteindre plus de 30 km/h pour certains engins) sont 25
PV conseil 20 juillet 2023
nécessairement supérieures à la limite autorisée sur le lac (9 km/h) et d’autre part, pour l’utilisation d’engins à propulsion électrique subaquatique qui sont interdits par le règlement de la Réserve Naturelle Régionale.
Suite à cet exposé et afin de lever toute ambiguïté vis à-vis de la pratique du E-Foil et mettre en cohérence le règlement des usages du lac et celui de la Réserve Naturelle Régionale, le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver la modification du règlement des usages du lac en interdisant la pratique du E-Foil sur le plan d’eau et l’usage d’engins subaquatiques motorisés.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification du règlement des usages du lac interdisant la pratique du E-Foil sur le plan d’eau et l’usage d’engins subaquatiques motorisés.
15.Revente des bacs individuels / ordures ménagères
Dans le cadre de l’arrêt de la collecte des ordures ménagères en porte à porte, la CCLA doit récupérer un grand nombre de bacs individuels (environ 750) auprès des ménages. Dès lors que l’usager rapportera son bac, un badge d’accès pour les conteneurs collectifs lui sera remis.
En marge de cette récupération, la CCLA a reçu plusieurs sollicitations de la part d’usagers souhaitant conserver leur bac individuel.
Ce point a été évoqué en commission déchets et il est proposé de fixer des tarifs pour la revente des bacs individuels. Cette revente permettra de limiter la logistique nécessaire à leur récupération.
Ainsi, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
• 10€ pour un bac 120 litres
• 15€ pour un bac 240 litres
• 50€ si non restitution du bac (en cas de non-achat du bac)
Le Président invité le conseil communautaire à délibérer pour approuver ces tarifs.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la revente des bacs individuels aux usagers qui le souhaitent et décide de fixer les tarifs de revente tels que proposés précédemment.
16.Collectif Mammouth – Appel à projet Région AuRA – Scènes en
territoire
Depuis de nombreuses années, la Commission Culture et le service culturel de la CCLA proposent une offre culturelle adaptée en développant à la fois une « Culture de proximité » au plus près des habitants (bibliothèques, écoles de musique, festival local, rendez-vous récurrents, etc.) et une « Culture innovante » structurée autour de ce qui aurait pu être des handicaps. En effet, dans ce milieu rural, l’absence 26
PV conseil 20 juillet 2023
d’équipement culturel s’est compensée par l’itinérance et l’investissement de lieux à priori non-dédiés à la diffusion culturelle (sites patrimoniaux ou paysagers du territoire).
Dans cet état d’esprit, le collectif Mammouth (6 artistes dramatiques de la région) souhaite proposer aux habitants de la Communauté de communes du lac d’Aiguebelette une série de rencontres artistiques singulières autour du conte, afin de partager leur expérience de cette forme onirique et universelle qui constitue le matériau principal de l’écriture collective de leur futur spectacle, Naguère.
Le Collectif Mammouth Processus de création
Le collectif Mammouth a présenté le calendrier d’action artistique suivant :
• Entre octobre et décembre 2023 : trois weekends d’ateliers d’écriture ouverts à toutes et tous, et pour tous les âges. L’idée est de prendre le temps de s’approprier la forme « conte » en lisant et analysant différents textes bien connus sur la journée du samedi. Le dimanche serait ensuite consacré à l’écriture : s’amuser à s’emparer des mots pour inventer des nouveaux mondes qui peuvent nous aider à comprendre le nôtre.
• Entre janvier et février 2024 : trois weekends de mise en voix, ouverts à tous et toutes, et pour tous les âges. Les contes écrits par les participants aux ateliers de l’automne seront pris comme matière textuelle pour cette deuxième séquence, lors de laquelle sera mené un vrai travail de direction d’acteurs et d’actrices. Un travail de jeu et de plateau. Le collectif projette également de travailler avec l’école de musique locale CESAM, afin d’agrémenter ces mises en voix d’un travail sonore.
• En mars 2024 : restitution. Le projet souhaite aboutir sur l’organisation de petites veillées : chez l’habitant, dans les bibliothèques, les salles des fêtes, etc. Ces veillées seront l’occasion de donner à voir et à entendre ces mises en voix (et peut-être en musique) autour d’une soupe. L’occasion de se rassembler et de se faire du bien au sortir de l’hiver.
• En juillet 2024 : représentations du spectacle « Naguère ». Pour clore cette aventure, qui aura tout au long de l’année animé les abords du lac d’Aiguebelette (et espérons-le, éveillé quelques talents d’écriture), le Mammouth collectif proposera trois représentations de sa nouvelle création dans des espaces (bucoliques) qui sont en cours de sélection.
La CCLA souhaite soutenir cette initiative locale qui sera source de rencontres et de découvertes artistiques pour le plus grand nombre ; le tout dans un respect de l’environnement remarquable constitutif du territoire. Le projet s’inscrit par ailleurs dans une programmation estivale co-construite avec les acteurs culturels du territoire (centre socio-culturel, réseau des bibliothèques, troupes de théâtre amateur, école de musique, etc.). 27
PV conseil 20 juillet 2023
A l’issue de cette présentation, le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour approuver le projet et solliciter l’aide de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du dispositif « Scènes en Territoire » à hauteur de 7 060€ (60% des coûts éligibles) pour la mise en œuvre du projet culturel « Naguère » du Collectif Mammouth.
Serge Grollier émet des réserves quant à ce projet culturel qui selon lui ne s’adresse pas au plus grand nombre mais à un public averti.
Il fait valoir que la somme allouée à celui-ci aurait permis de financer plusieurs concerts sur le territoire.
Résultats du vote :
- Pour : 22
- Contre : 3 (C. Coutaz, S. Grollier et F. Mallein)
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire :
- approuve le projet culturel « Naguère » du Collectif Mammouth évalué à 11 766.00€ TTC ; - décide de solliciter l’aide de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du dispositif « Scènes en Territoire » à hauteur de 7 060€ pour la mise en œuvre de ce projet.
17.NEO’LYMPIADES
En 2023, la CCLA s’associe au service Jeunesse et Sport du Département de la Savoie pour une nouvelle édition de l’évènement dédié à la valorisation du patrimoine archéologique.
La tournée « Sur les traces des champions » portée par le Département de la Savoie s’inscrit dans le cadre du label « Terre de Jeux 2024 ». Le principe => Organiser, jusqu’à l’été 2024, un total de 6 rencontres avec 6 champions savoyards dans 6 lieux emblématiques en lien avec l’histoire et les valeurs de l’olympisme. À Aiguebelette, l’évènement se tiendra du mercredi 20 au samedi 23 septembre 2023 sur la base départementale d’aviron. L’objectif est de faire découvrir à tous les jeunes savoyards (écoliers, collégiens et centres jeunesse) ainsi qu’au grand public, une multitude de sports traditionnels locaux et des nouveaux sports émergeants.
La CCLA s’est saisie de cette thématique pour créer une large programmation d’ateliers, de conférences et d’animations pour découvrir les « jeux et sports » des villages lacustres du Néolithique. Les visiteurs 28
PV conseil 20 juillet 2023
pourront ainsi découvrir l’évolution des pratiques et des valeurs sportives de la Préhistoire à aujourd’hui grâce aux Néo’lympiades sur la plage de Bon Vent (Novalaise).
Le service Conservation du Patrimoine du Département de la Savoie ayant toujours soutenu les actions de protection et de valorisation des sites palafittiques du lac d’Aiguebelette, le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour approuver ce projet et solliciter une subvention du département à hauteur de 5500€ au titre du Contrat Départemental pour financer les Néo’lympiades du lac d’Aiguebelette en septembre prochain. 29
PV conseil 20 juillet 2023
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire :
- approuve l’organisation des Néo’lympiades du lac d’Aiguebelette,
- décide de solliciter pour l’organisation de cet évènement l’aide du Département de la Savoie à hauteur de 5500€ au titre du Contrat Départemental.
18. Budget - Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er
janvier 2024
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 (M57 développée pour les collectivités et établissements de plus de 3 500 habitants), pour le Budget Principal de la CCLA et les budgets annexes de la Zone d’activités du Goutier et de la Zone d’activités de Gerbaix, à compter du 1er janvier 2024.
D’autre part, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations (notamment l’application de l’amortissement au prorata temporis) dans le cadre d’une délibération qui sera proposée au vote lors d’un prochain conseil communautaire.
A l’issue de cet exposé, le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour : - adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget principal de la CCLA et les budgets annexes des zones d’activité du Goutier et de Gerbaix, à 30
PV conseil 20 juillet 2023
compter du 1er janvier 2024 ;
- conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ; - autoriser le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
- autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
- adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, à compter du 1er janvier 2024 pour les budgets de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette suivants :
- Budget principal de la CCLA,
- Budget annexe « Zone d’activités du Goutier »,
- Budget annexe « Zone d’activités de Gerbaix » ;
- décide de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;
- autorise le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
19.Mission relative au référent déontologue pour les élus
La loi du 21 février 2022 dite « 3DS » a introduit, à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, le principe selon lequel tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Ce nouveau droit est mis en œuvre par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui impose aux employeurs territoriaux de désigner un référent déontologue par délibération, au 1er juin 2023. Toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts a par conséquent l’obligation légale d’organiser et de mettre en place ce service. Ce référent déontologue a pour rôle d’accompagner les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liées, par exemple, aux situations de conflit d’intérêt dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
A cet effet, le Cdg73 propose cette mission de référent déontologue pour les élus dans la cadre d’une gestion mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Cdg73 a ainsi désigné en qualité de référent déontologue pour les élus des collectivités et établissements publics de son ressort qui lui confieraient cette fonction, celui du Cdg69.
Tarification :
→ une participation annuelle de 10 € par élu membre de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public,
→ un coût par saisine du référent déontologue par un élu qui s’établit à 96 €. 31
PV conseil 20 juillet 2023
Afin d’adhérer au service proposé par le Cdg73 le conseil communautaire est invité à délibérer pour : - confier au référent déontologue élu désigné par le Cdg73 l’exercice de cette mission - autoriser la signature de la convention d’adhésion correspondante qui prendra effet à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable chaque année par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2027 avec le Cdg73,
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
- décide de confier au référent déontologue élu désigné par le Cdg73 l’exercice de cette mission, - autorise la signature de la convention d’adhésion correspondante qui prendra effet à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable chaque année par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2027.
20.Avenant à la convention relative aux interventions du CdG73 sur les
dossiers de retraite CNRACL
Le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services. La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n’ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1er janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Il est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés.
Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d’instruction des dossiers de retraite CNRACL, le Président invite le conseil communautaire à approuver l’avenant à la convention, transmis par le Centre de gestion.
N.B. : La signature de l’avenant ne contraint nullement l’établissement à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation.
Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023 :
PROCESS TARIFICATION
Affiliation – Mutation 35 €
Régularisation de services 100 € 32
PV conseil 20 juillet 2023
Validation de services d’agent contractuel 110 €
Rétablissement de service au régime général 80 €
Contrôle d’un dossier de demande d’avis préalable 125 €
Contrôle d’un dossier de liquidation
d’une pension vieillesse
135 €
Réalisation totale par le Cdg d’un dossier
de liquidation d’une pension vieillesse
190 €
Contrôle d’un dossier de liquidation
d’une pension d’invalidité
165 €
Réalisation totale par le Cdg d’un dossier
de liquidation d’une pension d’invalidité
220 €
Contrôle d’un dossier de liquidation
d’une pension de réversion
100 €
Simulation de calcul de pension
pour les estimations indicatives globales (EIG)
125 €
Étude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements
personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d’avis préalable 180 €
Fiabilisation d’un compte individuel retraite (CIR) 70 €
Correction d’anomalies sur les déclarations individuelles 35 €
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité l’avenant à la convention relative aux interventions du CdG73 sur les dossiers de retraite CNRACL, transmis par le Centre de gestion.
21.Budget général – Décision modificative
Pour rappel, les mobilités prévues au projet ERAMUS Cit’Art n’ayant pu avoir lieu du fait de la crise sanitaire de la covid-19, l’Europe nous demande le remboursement de l’acompte de subvention de 177 925.20€ versés en 2022.
Ce remboursement a été prévu au budget au compte « 65738 Autres organismes publics » mais doit être effectué sur le compte « 673 Annulation d’un titre sur exercice antérieur ».
A cet effet, une décision modificative sur le budget général de la CCLA est nécessaire pour ouvrir des crédits au chapitre 67/Charges exceptionnelles.
Afin de pouvoir régler dans le délai imparti l’avis des sommes à payer envoyé par l’Europe, cette décision modificative a fait l’objet d’un arrêté portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers les autres chapitres de la section de fonctionnement dans les conditions prévues par les articles L 2322-1 et L 2322- 2 du CGCT. Celui-ci sera annexé à la décision modificative
Fonctionnement :
Dépenses 33
PV conseil 20 juillet 2023
022 – Dépenses imprévues : - 177 925.22€ TTC
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles / Compte 673 – Annulation d’un titre sur exercice antérieur : +
177 925.22€ TTC
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la décision modificative présentée précédemment.
22.Budget déchets – Admissions en non-valeurs de produits
irrecouvrables
A la demande du Trésorier, le conseil est invité à approuver l’annulation des créances irrécouvrables
suivantes :
- Budget annexe Déchets : 61.56 €
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité l’annulation des créances irrecouvrables présentées en séance.
23.Travaux d’assainissement « Hameau les Goys - Novalaise » - Avenant
au marché
Suite à l’établissement du Décompte Général Définitif, il s’avère que montant final des travaux est
inférieur au montant du marché signé avec l’entreprise PERRIOL TP :
- Marché de travaux = 89 550.00€ HT
- Montant DGD = 87 571.00€ HT
Un avenant négatif de 1 979.00 € HT doit donc être établi afin de pouvoir payer à l’entreprise le montant
de facture valant solde du montant des travaux.
Suite à cet exposé le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour approuver l’établissement
de cet avenant et l’autoriser à le signer.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité l’avenant au marché de raccordement au réseau d’eaux usées du hameau « Les Goys », Commune de Novalaise d’un montant de – 1 979.00€ HT, et autorise le Président à signer ledit avenant. 34
PV conseil 20 juillet 2023
24.Château de Montbel / Projet de sécurisation & valorisation des
ruines
Depuis 2021, sur la base d'un diagnostic réalisé par le cabinet D'Ar'Jhil, les ruines du château de Montbel (Novalaise) sont fermées au public.
Ce site, propriété de la Communauté de communes, présente en effet des risques de chutes de pierres. Au-delà de la fermeture au public, la question de la conservation de ces vestiges historiques se pose. Pour ces deux raisons, la Conseil communautaire avait approuvé le 20 octobre dernier, la lancement d'une étude portant sur la sécurisation du site.
Le cabinet Epure a ainsi réalisé un diagnostic complet de l'état actuel du site et des possibilités d'aménagement. Suite au rapport d’étude qui a été remis (Le document est consultable sur Agora / Commission Urbanisme https://www.omnispace.fr/ccla/index.php?ctrl=file&typeId=fileFolder-16 ), il est proposé de réaliser les travaux de sécurisation et de valorisation suivants :
Dans ce cadre, il est proposé de :
- reconstituer les parements qui sont supports ;
- consolider les arrachements et arases ;
- jointer les maçonneries ;
- créer un sentier balisant le parcours ;
- installer des garde-corps près du belvédère et de la citerne ;
- installer une signalétique détaillant l'histoire du site. 35
PV conseil 20 juillet 2023
La vision globale de ce projet est de :
- Préserver un témoin de la période médiévale pour les générations futures ;
- Valoriser ce site de pleine nature auprès des habitants et des touristes ;
- Fédérer la population autour de l'histoire locale et du Patrimoine.
Les aménagements peuvent être réalisés en deux phases. La première porte sur les élévations hautes (tour d'entrée et logis), qui constituent les deux secteurs les plus à risques pour un montant de 414 200 euros HT (travaux + maîtrise d’œuvre). La seconde porte sur les murs moins élevés et la citerne, qui présentent moins d'urgence, pour un montant de 147 150 euros HT. En cas de réalisation en bloc, une économie de 60 000 euros peut être réalisée sur les installations de chantiers, avec un montant total estimé à 501 350 euros HT.
Un soutien financier public peut être attendu de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de la Savoie. La Fondation du patrimoine peut également apporter un soutien financier pouvant aller notamment jusqu'à 300 000 euros dans le cadre de ses différents programmes (dont le Loto du patrimoine). L'objectif est que le reste du financement soit assuré par le mécénat public, via les souscriptions portées par la Fondation du patrimoine (éligibles à des réductions d'impôts pour les particuliers et les entreprises). La Communauté de communes prendrait à sa charge les fouilles archéologiques sur les élévations (pas de fouilles au sol), si elles sont prescrites par la Direction régionales des affaires culturelles, qui sont estimées de l'ordre de 15 000 / 30 000 euros.
Sur cette base, le Président invite le Conseil communautaire à délibérer pour approuver :
- le projet d'aménagement tel que présenté ;
- le plan de financement associé au projet ;
- une demande d'aides financières de la Région et du Département au titre de leurs différents dispositifs ;
- l'ouverture d'une souscription publique auprès de la Fondation du patrimoine ;
- la candidature aux différents programmes de la Fondation du patrimoine.
En cas de validation du projet par le Conseil, une campagne de communication sera lancée en septembre pour soutenir la souscription publique. Une conférence serait notamment programmée à l'occasion des 36
PV conseil 20 juillet 2023
Journées européennes du Patrimoine, pour présenter à la population l'histoire du site et la démarche de la Communauté de communes.
Résultats du vote :
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le projet d'aménagement du Château de Montbel tel que présenté précédemment ; - approuve le plan de financement associé au projet ;
- décide de solliciter l’aide financière de la Région et du Département au titre de leurs différents dispositifs ;
- approuve l'ouverture d'une souscription publique auprès de la Fondation du patrimoine ; - approuve le dépôt de la candidature de la CCLA aux différents programmes de la Fondation du patrimoine.
25.Conseil citoyen / Cadre de coopération avec la CCLA
Suite à la dernière réunion du comité de concertation, un projet de document de cadrage sur le fonctionnement du comité de concertation et plus généralement sur la relation avec la CCLA a été rédigé.
Le Président invite le conseil communautaire à se positionner sur ce projet.
Résultats du vote :
- Pour : 24
- Contre : 0
- Abstentions : 1 (S. Grollier)
Le conseil communautaire approuve le projet de « Cadre de coopération entre le conseil citoyen et la CCLA » présenté précédemment.
Points d’information
• Tour de l’avenir
Claudine Tavel rappelle que des signaleurs bénévoles sont recherchés pour cet évènement : - Personnes majeures,
- Titulaires du permis de conduire.
• Etude de programmation Maison du lac
André Bois dit que le 1er rendu aura lieu au mois de septembre.
• Questions diverses 37
PV conseil 20 juillet 2023
➔ Sandra Francony informe le conseil de l’arrivée de la chargée de projet « Social » le 1 septembre prochain,
➔ La prochaine réunion de conseil est fixée au jeudi 21 septembre 2023.