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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 325
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 325)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-325
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2021-12-03-00004 - Décision du 03 12 2021 attribuant une aide au
tonnage canne livré pour l'année 2021 (2 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement / Service
Faune et flore terrestre
R02-2021-12-07-00002 - Arrêté portant sur les modalités de la chasse pour la
campagne 2021-2022 dans le département de la Martinique (3 pages) Page 6
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2021-12-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SNC MIQUELON sur
le littoral de la commune du François (6 pages) Page 10
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2021-12-03-00004
Décision du 03 12 2021 attribuant une aide au
tonnage canne livré pour l'année 2021
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2021-12-03-00004 - Décision du 03 12 2021 attribuant une aide au tonnage canne livré pour l'année 2021 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION n°
Décision attribuant une aide au tonnage canne livré
pour l’année 2021
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union Européenne déposé par la France et approuvé par décision de la Commission Européenne du 16 octobre 2006 et ses modifications successives
Vu le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de Développement de l'Economie Agricole d'Outre-Mer
Vu le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 modifié relatif au régime de sanction du Programme POSEI-France, modifié par les décrets 2011-124 du 28 janvier 2011 et n° 2015-344 du 26 mars 2015
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de Développement de l'Economie Agricole d'Outre-Mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2021-12-03-00004 - Décision du 03 12 2021 attribuant une aide au tonnage canne livré pour l'année 2021 4 Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l’aide au tonnage canne livré dans les centres de réception
Vu la décision 2019-GC01 du 25 septembre 2019 de l ODEADOM
Vu les demandes d'aide au tonnage de canne livré déposées par les professionnels
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2020-03-04-002 du 4 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Sur proposition du Secrétaire Général de la DAAF
DECIDE
Article 1°
Une aide moyenne au tonnage de canne livré dans les centres de réception est octroyée pour un montant de 2,53 € par tonne de canne saine, loyale et marchande livrée durant la campagne 2021
Article 2
Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannières résultant d’un rendement supérieur à 160 tonnes par hectare de canne sont plafonnés à 160 tonnes par hectare et font l'objet d'un contrôle sur place de la DAAF pour expertiser si les tonnages mentionnées dans les demandes d'aide doivent faire l'objet d'une réduction supérieure à celle découlant du plafonnement du rendement à 160 tonnes par hectare. Les rendements sont calculés par la DAAF en divisant les tonnages mentionnées dans les demandes d'aides par les superficies plantées en canne dans les déclarations de surface effectuées dans Télépac.Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannières dont le rendement est supérieur à 160 t/ha sont ramenés à ce plafond pour le calcul de l'aide
Article 3
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
e BOUYER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2021-12-03-00004 - Décision du 03 12 2021 attribuant une aide au tonnage canne livré pour l'année 2021 5 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement
R02-2021-12-07-00002
Arrêté portant sur les modalités de la chasse
pour la campagne 2021-2022 dans le
département de la Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-07-00002 - Arrêté portant sur les modalités de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Martinique 6 EH
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant sur les modalités de la chasse
pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Martinique
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment le Titre II du Livre IV ;
VU la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du
24 février 2020 ;
VU le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibier d'eau en Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique ;
VU |’ arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-07-19-00002 du 19 juillet 2021 portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 ;
VU l'ordonnance n°2100547 du juge des référés du 4 octobre 2021 prononçant la suspension de l'arrêté n°R02-2021-07-19-00002 du 19 juillet 2021 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 octobre 2021;
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique en date du 25 octobre 2021;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 28 octobre au 18 novembre 2021 inclus ;
Considérant l'interdiction de la chasse du pigeon à couronne blanche, du courlis corlieu, de la barge hudsonienne, du pluvier bronzé et du pluvier argenté résultant de la suspension de l'arrêté n° RO2-2021-07-19-00002 du 19 juillet 2021 portant sur
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-07-00002 - Arrêté portant sur les modalités de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Martinique 7 l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 par l'ordonnance n°2100547 du juge des référés du 4 octobre 2021;
Considérant la nécessaire limitation de la chasse pour le moqueur corossol, le pigeon à cou rouge et le bécassin roux résultant de la suspension de l'arrêté n° RO2-2021-07- 19-00002 du 19 juillet 2021 portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 par l'ordonnance n°2100547 du juge des référés du 4 octobre 2021;
SUR proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté n° R0O2-2021-07-19-00002 du 19 juillet 2021 portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 est abrogé.
Article 2 : Dates de la saison cynégétique
La période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2021-2022 a débuté dans le département de la Martinique le dimanche 25 juillet 2021 au lever du jour et prendra fin le mardi 15 février 2022 inclus au coucher du soleil.
Article 3 : Conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que jusqu'à la date de clôture et dans les conditions spécifiques de chasse indiquées dans le tableau ci-après :
ESPECES DATE DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa) Tous les jours pendant cette période avec les quotas suivants : - 10 pigeons à cou rouge/jour/chasseur maximum
Mardi 30 novembre |, 4 moqueurs corossol/jour/chasseur maximum Moqueur grivotte (Allenia fusca) 2021 inclus
Moqueur corossol (Margarops fuscatus)
Gibier d'eau - Anatidés
Sarcelle à ailes bleues (Spatula discors)
Canard d'Amérique (Anas americana)
Canard colvert (Anas platyrhynchos)
Canard pilet (Anas acuta)
Canard chipeau (Anas strepera)
Canard souchet (Anas clypeafa)
Sarcelle à ailes vertes (Anas crecca)
Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor)
Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna aulumnalis)
Fuligule à collier (Ayfhya collaris)
Tous les jours pendant cette période avec les quotas suivants : - 5 bécassins roux/jour/chasseur maximum
- 20 petits chevaliers à pattes jaunes/jour/ chasseur maximum
Mardi 15 février 2022 Petit Fuligule (Aythya affinis) MCIIS
Gibier d'eau — Limicoles
Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
Petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes)
Grand chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca)
Bécassin roux (Limnodromus griseus)
Bécassine de Wilson (Gallinago delicata)
Maubèche des champs (Bartramia longicauda)
Chevalier semipalmé (Tringa semipalmata)
Bécasseau à échasses (Calidris himantopus)
Bécasseau à poitrine cendrée (Ca/idris me/anotos)
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-07-00002 - Arrêté portant sur les modalités de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Martinique 8 Les espèces suivantes sont interdites à la chasse, pour la période couverte par le présent arrêté et fixée à son article 2:
- pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala);
- courlis corlieu (Numenius phaeopus) ;
- barge hudsonienne (Limosa haemastica) ;
- pluvier bronzé (Pluvialis dominica) ;
- pluvier argenté (Pluvialis squatarola) ;
- tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) ;
- tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata) ;
- tourterelle turque (Streptopelia decaocto);
- colombe à queue noire (Columbina passerina).
Article 4 : Plan de gestion
Un plan de gestion a été élaboré par la fédération départementale des chasseurs (FDC) de Martinique. Dans ce cadre, un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sont mentionnés tous les prélèvements par espèce et par jour. Ce carnet, délivré en début de saison de chasse par la fédération départementale des chasseurs de Martinique, est remis obligatoirement après la saison de chasse par chaque chasseur à la FDC avant le 15 juillet 2022. Le président de la FDC transmet au préfet et au représentant de l'office français de la biodiversité dans le département, avant le 1” décembre 2022, une synthèse informatisée des prélèvements départementaux, par espèce et par jour. L'office français de la biodiversité publie avant le 1°" mai 2023 une analyse des carnets, qui sera présentée lors de la CDCFS pour la campagne de chasse 2023-2024 ;
Concernant les espèces soumises à quotas tels que spécifiés à l’article 3 du présent arrêté, le nombre de prises doit être noté sur le carnet de prélèvement à l'endroit même de la capture et préalablement à tout transport.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la fédération départementale des chasseurs, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice régionale de l'office national des forêts, le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fort-de-France, le - 7 DEC. 2021
Le Directeur
de l'Aménage
ean
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-07-00002 - Arrêté portant sur les modalités de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Martinique 9 Direction de la Mer
R02-2021-12-07-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de la SNC MIQUELON sur le littoral de la
commune du François
Direction de la Mer - R02-2021-12-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SNC MIQUELON sur le littoral de la commune du François 10 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la SNC MIQUELON, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du François
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R0O2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique :
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23 juin 2021 par la société SNC MIQUELON représentée par M. Geoffroy MARRAUD DES GROTTES ;
la saisine du maire du François, consulté par courrier en date du 21 septembre
2021;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
17 novembre 2021 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, cellule «]J3
Mer » en date du 07 octobre 2021:
l'instruction du directeur de la mer:
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2021-12-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SNC MIQUELON sur le littoral de la commune du François 11 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SNC MIQUELON, domiciliée 16, rue lamoricière 44100 NANTES et représentée par M. Geoffroy MARRAUD DES GROTTES, est autorisée à mettre en place un ponton sur le littoral de la commune du François, au lieu dit « Cap Est» pour embarquer et débarquer les clients de la résidence de tourisme «les villas du lagon»,
conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :
“ latitude : 14935.425'N
“ longitude: 60°50.962' O
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
- Le ponton, sur pieux béton avec platelage en bois, a une longueur de 48 mètres et une largeur de 2,20 mètres pour une superficie de 105,60 mètres carrés ;
- La plate-forme de dimension de 5 mètres de long et de 3,50 mètres de large a une superficie de 17,50 mètres carrés.
Soit une emprise totale de 12310 mètres carrés.
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
40 FU
26 11
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
e Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences de l'Etat, de la Collectivité Territoriale de Martinique, et de la commune;
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux ;
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique ;
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l’article 1 du présent arrêté. De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage;
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en difficulté sans être tenu à aucune rétribution.
Direction de la Mer - R02-2021-12-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SNC MIQUELON sur le littoral de la commune du François 12 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de six mille trente euros (6 030 €) compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction de la Mer - R02-2021-12-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SNC MIQUELON sur le littoral de la commune du François 13 La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le |; Lee 20
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur
Nicolas LE BIANIC
Destinataires :
e SNC MIQUELON, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e M. le Maire du François
Direction de la Mer - R02-2021-12-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SNC MIQUELON sur le littoral de la commune du François 14 ÿ8SOM
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Direction de la Mer - R02-2021-12-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SNC MIQUELON sur le littoral de la commune du François 15 Direction de la Mer - R02-2021-12-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SNC MIQUELON sur le littoral de la commune du François 16