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Déliberation - 174 2026 PE28
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 174 2026 PE28)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
de À
Taverny
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 174-2026-PE28
SÉANCE EN DATE DU 27 JUIN 2026
AVENANTS N°1 AUX CONVENTIONS BIPARTITES RELATIVES AUX SUBVENTIONS DU BONUS TERRITOIRE CTG DES RELAIS PETITE ENFANCE, ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL- D'OISE
L'an deux mille vingt six, le 27 juin à 09h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 18 juin 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjee, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;
• M. FONTBONNE Cyprien, Mme FAIDHERBE Carole, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, Mme GRELLIER Isabelle, Mme LOISEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, Mme ZAÏDI Kathia, M. GALOPIN Clément, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence
• Mme PICHON Laurianne par Mme DA SILVA Céline
• Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice par Mme MUDHOO Ranjee
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20260627-8527-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 30 juin 2026
Publication le : 30 juin 2026
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°174-2026-PE28
Page 1 sur 4 • M. MENDES Matteo par M. CLÉMENT François
• M. MICHEL Harold par M. GALOPIN Clément
• Mme TERRIOT Katia par M. COTTINET Thomas
Monsieur Cyprien FONTBONNE a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles et plus particulièrement son article L214-2-1,
Vu la convention d’objectifs et de financement pour les RPE « Pomme de Reinette » et « Pomme d’Api », signée entre la commune de Taverny et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le 16 janvier 2025 ;
Considérant que le financement des RPE (Relai Petite Enfance) comporte un financement de base et un bonus additionnel lié à la réalisation d’une mission renforcée, à laquelle répondent les deux RPE de la ville ;
Considérant que ces éléments sont ensuite complétés par un bonus « territoire CTG », attribué aux équipements soutenus financièrement par les collectivité locales signataires avec la CAF d’une Convention territoriale globale (CTG) ;
Considérant que cette convention entre la commune de Taverny et la CAF a été signée pour les RPE « Pomme de Reinette » et « Pomme d’Api », le 16 janvier 2025 ;
Considérant que cet avenant donne les nouvelles précisions sur ce bonus territoire CTG – RPE qui se matérialisent par le versement de subventions de fonctionnement visant à maintenir un système favorable de développement des RPE « Pomme de reinette » et « Pomme d’Api », soutenus financièrement par la collectivité et implantés sur le territoire. Cette subvention intervient aussi pour améliorer le maillage territorial des RPE, renforcer leur rôle d’animation et permettre une meilleure solvabilisation des RPE existants et les moins financés par la branche ;
Considérant que l’avenant redéfini les modalités de calcul de ce bonus territoire CTG et précise que le montant forfaitaire sera désormais calculé par la CAF sur la base d’ETP (Equivalent Temp Plein) réel du poste d’animateur de RPE.
Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG est de 13 250.32 euros pour 1 ETP complet ;
Considérant que les modalités de versement du bonus territoire CTG reste inchangées, toujours conditionnées au maintien du cofinancement des RPE par la collectivité locale signataire et les retours des données d’activités des RPE annuellement à la CAF. La CAF versera 70% maximum de l’acompte sur la déclaration prévisionnel et le solde au retour des bilans d’activité annuels ;
Considérant l’avis rendu par la Commission n°1, Générations et Vivre-ensemble en date du 16 juin 2026.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°174-2026-PE28
Page 2 sur 4 DÉLIBÈRE
Article 1er :
Les deux avenants N°1 aux conventions bipartites relatives aux subventions du bonus territoire CTG des Relais Petite Enfance, liant la commune de Taverny et la Caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise, précisant les nouvelles modalités de calcul et de versement du bonus, sont approuvés, pour chacun des deux RPE « Pomme de reinette » et « Pomme d’Api ».
Article 2 :
Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer les avenants N°1 aux conventions bipartites d’objectifs et de financement – bonus territoire CTG pour les Relais Petite Enfance (RPE) « Pomme de reinette » et « Pomme d’Api », avec la Caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront inscrites à l’article 7478 « participations-autres organismes », du budget principal des exercices 2026 et suivants.
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.
Article 5 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations du conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 6 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°174-2026-PE28
Page 3 sur 4 DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX
Adoption à l'unanimité
Pour : 35
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°174-2026-PE28
Page 4 sur 4