Arrêté - 050 sas gougeon occupa domaine public rue guyard de la fosse le 170226

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Arrêté - 050 sas gougeon occupa domaine public rue guyard de la fosse le 170226 Document publié le Samedi 7 février 2026 à 13h03 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - 050 sas gougeon occupa domaine public rue guyard de la fosse le 170226)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, À #

ÿ

#'Mdÿenne AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OO lon RUE GUYARD DE LA FOSSE

10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex

Tél : 02.43,30.21.21 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026/ST/050,

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 417 - 10/II 10°, R417-11, R 325 - 14, R 411-25,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles

des piétons et autres usagers,

CONSIDÉRANT que la SAS GOUGEON - 9 bis rue du Paradis - 37110 VILLEDOMER doit procéder à la mise en conformité du paratonnerre situé sur la chapelle des Calvairiennes, rue Guyard de la Fosse,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, d'autoriser l'occupation du domaine public,

ARRETE:

Article 1° - La SAS GOUGEON est autorisée à occuper le domaine public et à positionner sa nacelle sur l'arrêt de bus matérialisé par un zébra jaune au droit de la Chapelle des Calvairiennes rue Guyard de la

Fosse.

Article 2 - Le présent arrêté porte sur la journée du MARDI 17 FEVRIER 2026.

Article 3 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par la SAS GOUGEON.

Ladite entreprise est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation.

Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution du présent arrêté.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne, Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne ainsi que le titulaire du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DESTINATAIRE : | , LE MAIRE DE MAYENNE, certifie M. le commandant de la brigade de proximité avoir affiché ce jour le présent arrêté dans

service voirie les lieu et forme accoutumés. BE Bâtiments

SAS GOUGEON

Agents de Surveillance de la Voie Publique D 5 FEV. 2926

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