Déliberation - DELIBERATION DU 19.11.24

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Déliberation - DELIBERATION DU 19.11.24 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Monéteau. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION DU 19.11.24)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2024

NUMERO DELIBERATIONS DECISIONS

2024_068

2024_069

2024_070

2024_071

2024_072

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2024_078

2024_079

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2024_081

2024_082

(5.2) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024

(9.1) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - Ouverture des commerces de détail le dimanche – Année 2025

(5.7) INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE - Rapport de CLECT - Evaluation du transfert du transfert des charges concernant le transfert de l'école de musique du coulangeois à la CA

(7.6) FINANCES – CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Réadhésion au service « Conseil en Energie Partagée » du SDEY

(7.1) FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Décision modificative n°1 Budget communal 2024

(7.5) FINANCES – SUBVENTIONS – Convention et subvention d’équipement pour des travaux avec le SDEY - Remplacement et réparation réglettes façade Mairie (partie gauche)

(7.5) FINANCES – SUBVENTIONS – Subvention pour la construction de 16 logements locatifs sociaux dans le projet « Seiglée II »

(7.5) FINANCES – SUBVENTIONS – Ecole de Musique : demande de subvention 2025 Conseil Départemental

(7.5) FINANCES – SUBVENTIONS – Skenet’Eau : demande de subvention 2025 Conseil Départemental

(7.5) FINANCES – SUBVENTIONS – Skenet’Eau : demande de subvention 2025 Conseil Régional

(8.1) DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – AIDE SOCIALE – Bourses communales année 2024/2025

(7.10) FINANCES – DIVERS - Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial 2024 – Prise et rejet d’eau ouvrages hydrauliques

(7.10) FINANCES – DIVERS - Renouvellement de la convention relative à

l’élimination des déchets non ménagers entre la communauté de l’Auxerrois et la ville de Monéteau

(4.1) FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - Suppression et création d’emploi : filière technique/filière animation

(4.1) FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. – Modification des ratios promus/promouvables

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE2024_083

2024_084

2024_085

2024_086

2024_087

(4.1) FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance

(3.1) DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITIONS - Acquisition et intégration des parcelles AY 510 et AY 513 dans le domaine public communal

(3.1) DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS - Désaffectation et déclassement du domaine public et cession rue des Dumonts

(2.1) URBANISME – DOCUMENT D’URBANISME - PLUiHM – Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

(8.1) DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENSEIGNEMENT – Organisation du temps scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉE

APPROUVÉEEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 ad

ID : 089-218902633-20241119-D2024 069-DE

ANNEXE N°1

OUVERTURES DES COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE

CALENDRIER 2025

ACTIVITE COMMERCIALE DEMANDE D’OUVERTURE

DOMINICALE ANNEE 2025

AVIS DE LA CA

Hypermarché (Carrefour) 12 janvier

29 juin

26 octobre

2, 9, 16, 23 et 30 novembre

7, 14, 21 et 28 décembre

12 janvier

29 juin

9 et 30 novembre

7, 14, 21 et 28 décembre

Commerce de détail de

parfumerie et de produits de

beauté ( Bleu Libellule)

14 et 21 décembre

Commerce de détail de

parfumerie et de produits de

beauté (Beauty Success)

30 novembre

7, 14, 21 et 28 décembre

Commerce de détail

d’équipement automobile

(Norauto)

29 juin

6, 13, 20 et 27 juillet

3 août

7, 14 et 21 décembre

12 janvier

29 juin

9 et 30 novembre

7, 14, 21 et 28 décembre

Commerce de détail et textile en

magasin (Tissus des Ursules)

7, 14 et 21 décembreS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 069-DE

2024/077

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

--------------------------------------------------------------

2024_069_AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - Ouverture des commerces de détail le dimanche – Année 2025 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,

Vu les demandes formulées par certains commerçants,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Vu la délibération n° 2024-203 du conseil communautaire du 3 octobre 2024,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, soit le 31 décembre 2024. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

ORIGINAL SIGNÉ

S'LO

E Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil

mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.

Est joint à la présente délibération le calendrier 2025 des ouvertures le dimanche après consultation des organisations concernées.

Au regard des éléments précités, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur ce calendrier, qui sera mis en application par arrêté municipal avant le 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ DONNE un avis favorable sur le calendrier proposé

✓ PRECISE que le Communauté de l’Auxerrois sera saisie pour avis conforme (lorsque plus de 5

dimanches ont été autorisés)

✓ CHARGE Mme le Maire d’établir les actes administratifs en conséquence avant le

31 décembre 2024.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

ANNEXE N° 1 : Calendrier 2025 – Ouverture des commerces de détail le dimanche

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

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DS sise f ublique Le aie

communauté

de l’auxerrois

ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEOIS

CLECT

17 SEPTEMBRE 2024

Rapport d’évaluation du transfert des charges

concernant le transfert de l'école de musique du

coulangeois à la CAEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

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L’ACTIVITÉEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

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ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

LA FRÉQUENTATION PAR DISCIPLINES

2023/2024

Disciplines Heures proposées Effectifs élèves

Batterie 7h 11

Guitare classique 2h45 5

Guitare électrique 3h45 8

Basse électrique 1h 2

Flûte traversière 3h30 7

Saxophone jazz 2h 4

Clarinette 2h15 5

Piano classique 4h 8

Piano jazz 2h30 6

Sous-total 1 29h15 56

Eveil 4/5 ans 0h45 5

Formation musicale 4h45

Chorale ados/adultes 1h30

Atelier Musiques actuelles 4h30

Orchestre à l'école - percussion 1h

Orchestre à l’école Ukulélé 1h30

Accompagnement piano chorale 1h

Pratique collective instrumentale

uniquement 3h 21

Sous total 2 18h 26

TOTAL Heures hebdo 47h15 82

Cours individuels

Pratiques collectivesEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

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ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEOIS

LA FRÉQUENTATION

Origine géographique des élèves

90

! la 70

60

50

40

30

20

10

2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

mm Communes SPL M Communes CAA (hors SPL) autres =—10OTAL

Provenance

Les élèves venant en dehors de la CA viennent de : Val de Mercy, Charentenay, Vermenton, Bessy sur Cure, Cravant, Coulangeron, Bazarnes, Trucy sur yonne, Mailly la ville.

Moyenne sur les 5 dernières années : 80 élèves

Elèves sur le territoire de la CA : 73 %

Elèves sur le département hors agglo : 27 %

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

74 87 71 82 81 82ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

GESTION DES INSCRIPTIONS

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Publié le 22/11/2024 S L 6

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Le nombre de places est limité pour 2 raisons :

- La SPL ne souhaite pas que le volume horaire global augmente (raison financière), - Les professeurs ne peuvent pas absorber d’heures supplémentaires

Il y a une liste d’attente pour le piano et la guitare.

Mais globalement, il y a un équilibre entre l’offre et la demande avec très peu de refus d’élèves.

Depuis cette année, le SMEA centralise l’organisation des évaluations de fin de cycle des élèves.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L 6

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L’ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE ET

ADMINISTRATIVEECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

PERSONNEL PÉDAGOGIQUE

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Les 8 professeurs ont comme employeur le SMEA – Syndicat mixte d’enseignement artistique.

A travers une convention qui établit des heures à

réaliser annuellement, le syndicat facture la commune de Coulanges qui demande remboursement à la SPL.

Une régularisation en N+1 est faite en fonction des

heures réalisées.

L’heure d’orchestre à l’école n’est pas payée au

SMEA mais directement de la SPL au professeur.

Enseignants Matière enseignée

Heures

proposées

2023/2024

Flûte traversière 3,30 Choral 1,30 TOTAL 5,00

Guitare classique 2,45

Guitare électrique 3,45

Musiques actuelles 1,30

TOTAL 8,00

Clarinette 2,15

TOTAL 2,15

Saxophone 2,00

Musiques actuelles 1,30

TOTAL 3,30

Batterie 7,00 Pratique collective 3,00

Orchestre à l'école -

percussion 1,00

TOTAL 11,00

Formation musicale 4,45

Eveil 0,45

Basse électrique 1,00

Orchestre à l’école -

Ukulélé 1,30

TOTAL 8,00

Piano classique 4,00

TOTAL 4,00

Piano jazz 2,30

Musique actuelle 1,30

Accompagenement Choral 1,00 TOTAL 5,00 47,00 TOTAL

Professeur 6

Professeur 7

Professeur 8

Professeur 1

Professeur 2

Professeur 3

Professeur 4

Professeur 5ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

PERSONNEL ADMINISTRATIF

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Agents Mission

Cédric

LEMAIRE

Coordination

pédagogique et

administratif de l’école

Sylvie

Moussu

Secrétariat, comptabilité,

envoi des factures et

rappels, encaissement

des chèques

Il exerce une activité complémentaire de 21 % en

plus de ses missions de professeur (taux plein sur

deux structures = 20h)

Ces charges de personnel sont payées directement

par la SPL

La mission incombant au coordinateur est d’organiser et diriger l’action pédagogique de l’établissement, ainsi que l’organisation des différentes manifestations (location de salle, de matériel, réalisation des affiches et communication sur le site de la SPL,…).

Il réalise la gestion du matériel (réalisation de devis en vue de nouvelles acquisitions, ainsi que pour la réparation et l’entretien du matériel existant).

Mais il exerce également des tâches administratives (inscriptions, édition des factures, relances le cas échéant, demande de subventions au conseil départemental,…) ainsi que l’accueil physique et téléphonique des usagers.

L’envoi des factures ainsi que l’encaissement des règlements sont réalisés par la secrétaire de la SPL, ainsi que les différents achats, une fois les devis acceptés.ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

LES CHARGES DE

PERSONNEL

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2020 2021 2022 2023

Charges de personnel SPL - Directeur de

l'école de musique 8 583,00 € 8 983,00 € 9 184,00 € 8 777,01 €

Charges de personnel SPL - (secrétariat 5%) 1 769,00 € 1 876,77 € 1 765,06 € 2 088,69 €

Charges de personnel - SMEA Equipe

pédagogique 93 093,55 € 86 183,32 € 86 272,98 € 97 552,78 €

TOTAL 103 445,55 € 97 043,09 € 97 222,04 € 108 418,48 €

100 894,54 € Moyenne sur les 3 dernières annéesEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

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LES LOCAUX DE LA SPLEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

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ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

DESCRIPTIF

Occupation de l’EM sur la surface totale : 43 % soit 262

m2

Coût de fonctionnement : 11 103,33 €

(moyenne sur les 3 dernière années)

L’école de musique a des espaces dédiés au sein des locaux de la Maison du Coulangeois hormis la salle de réunion qui est utilisée par tous les pôles. Tous les cours se déroulent à la SPL :

Occupation Surface utilisée % du bâtiment

École de musique 262 m2 43 % Tourisme/ Culture 89 m2 14 % Enfance Jeunesse 115 m2 19 % Administration spl 132 m2 22 % Libre 12m2 2 % Total bâtiment 610 m2 100 %

Bilan des dépenses bâtimentaires :

Les travaux d’investissement :

Les travaux sur les locaux sont portés par la commune de Coulanges sans refacturation à la SPL. Derniers travaux : changement d’une chaudière en 2021 pour 8 520 €

Une rénovation de la peinture des huisseries est à programmer

2020 2021 2022 2022

Fluide (eau / électricité / Gaz) 2 762,87 3 503,82 3 158,01 € 5 485,13

Internet 355,80 51,00 42,50 € 331,80

Maintenance 1 454,94 1 388,00 470,97 € 1 845,84

Ménage 3 155,21 3 219,60 3 285,31 3 352,36

Assurance 2 570,02 2 537,86 1 902,27 € 2 651,99

Taxes 83,53 €

TOTAL 10 298,84 € 10 700,29 € 8 942,58 € 13 667,12 €

11 103,33 € Moyenne 3 ansEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

en préfecture le 22/11/2024

lié | 1/2024 S L G

0241119-D2024 070-DE

LES DÉPENSES DIVERSESEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

ID : 089-218902633-20241119-D2024 070-DE

ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

DESCRIPTIF

Coût de fonctionnement : 3 617,83 €

(moyenne sur les 3 dernières années)

Elles concernent principalement des dépenses d’activité

Bilan de ces dépenses :

2020 2021 2022 2023

Fournitures et petits équipements 427,45 € - € 42,00 € 782,12 €

Entretiens et réparations biens mobiliers - € 95,00 € 180,81 € - €

Honoraires 551,40 € 548,56 € 751,25 € 403,50 €

Honoraires Commissaires aux comptes 271,22 € 267,49 € 377,17 € 119,41 €

Catalogues et imprimés - € 185,00 € 297,60 € 340,00 €

Autres services extérieurs 1 028,04 €

Frais postaux 325,07 € 342,18 € 360,19 € 379,15 €

Droit d'auteurs et reproduction 456,63 € 407,88 € 610,26 € 3 335,88 €

TOTAL 2 031,78 € 1 846,12 € 2 619,28 € 6 388,10 €

3 617,83 € Moyenne 3 ansEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

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LES RECETTESEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

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ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

| Troisième inscription

d’une famille

Pour un an LES RECETTES USAGERS

Cursus complet

319 € Cycle 1 (un cours individuel d’instrument 30 min / un cours de formation

musicale / un atelier de pratique collective)

539€ Cycle 2 (un cours individuel d’instrument 45 min / un cours de formation

musicale / un atelier de pratique collective)

Eveil musical (30 min)

Pratiques collectives

Chorale

Formation musicale

Ateliers musiques actuelle

Atelier cabaret

Atelier Balkans

Second instrument (en fonction des places disponibles) 235 €

Cours adulte (hors cursus)

Cours individuel d’instrument (30 min) pour adulte avec pratique obligatoire d’un atelier de pratique collective

Caractéristiques :

- Tarification par cycle - Dégressif en cas d’inscription multiple d’une même famille

- Facturation faite sur Excel avec émission d’un titre de recette

Montant moyen payé par élève : 275,23 €

(moyenne sur les 3 dernières années)

2020 2021 2022 2023

Recettes usagers 21 239,20 € 19 394,80 € 24 100,00 € 23 914,40 €

Nombre d'élèves 71 82 81 82

Recettes moyennes par élève 299,14 € 236,52 € 297,53 € 291,64 €Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L F4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 070-DE

ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

ANALYSE DES RECETTES

Recette totale moyenne par élève : 749,14 €

(moyenne sur les 3 dernières années)

Moyenne des recettes sur les 3 dernières années :

61 170,45 € (1) cela correspond au versement des 8 communes dans la gestion globale de fonctionnement de la spl => en cas de transfert de l’équipement, cette subvention ne devrait plus avoir lieu d’être.

Recettes usagers

38%

Subventions

45%

Apport 8

communes SPL

17%

Répartition des recettes

2020 2021 2022 2023

Recettes usagers 21 239,20 € 19 394,80 € 24 100,00 € 23 914,40 €

Subventions 29 667,00 € 26 505,00 € 28 507,00 € 30 178,14 €

CD89 18 500,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 16 500,00 €

CA Auxerrois 11 167,00 € 10 005,00 € 12 007,00 € 12 678,14 €

CAF 1 000,00 €

Apport des 8 communes de la SPL 10 304,00 € 10 304,00 € 10 304,00 € 10 304,00 €

TOTAL 61 210,20 € 56 203,80 € 62 911,00 € 64 396,54 €

Nombre d'élèves 71 82 81 82

Recettes moyennes par élève 299,14 € 236,52 € 297,53 € 291,64 €

Subventions moyenne par élève 417,85 € 323,23 € 351,94 € 368,03 €

Recettes totales moyenne par élève 862,12 € 685,41 € 776,68 € 785,32 €Envoyé en préfecture le 22/11/2024

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LE BILAN FINANCIEREnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 S?

Publié le 22/11/2024 LO

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ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

Coût brut moyen par élève : 1 418,97 €

(Moyenne 3 dernières années)

19 % financé par l’élève : 276,43 €

en moyenne par élève et par an

25 % financé par des subventions :

342,37 € par élève par an de

subvention, dont 202,88 € par le

département

48 % autofinancé par la SPL :

620,48 € par élève et par an

Recettes usagers

19%

Subventions

25%

Apport des 8 communes

de la SPL

8%

Financement par la SPL

48%

Répartition du financement de l'école de musique 2023

2020 2021 2022 2023

Charges de personnel 103 445,55 € 97 390,32 € 97 744,98 € 108 418,48 €

Dépenses bâtimentaires 10 298,84 € 10 700,29 € 8 942,58 € 13 667,12 €

Dépenses diverses 2 031,78 € 1 846,12 € 2 619,28 € 6 388,10 €

TOTAL DES DEPENSES 115 776,16 € 109 936,73 € 109 306,84 € 128 473,70 €

Recettes usagers 21 239,20 € 19 394,80 € 24 100,00 € 23 914,40 €

Subventions 29 667,00 € 26 505,00 € 28 507,00 € 30 178,14 €

Apport des 8 communes de la SPL 10 304,00 € 10 304,00 € 10 304,00 € 10 304,00 €

TOTAL DES RECETTES 61 210,20 € 56 203,80 € 62 911,00 € 64 396,54 €

RESTE A CHARGE 54 565,96 € 53 732,93 € 46 395,84 € 64 077,16 €

Nombre d'élèves 71 82 81 82

Reste à charge par élève 768,53 € 655,28 € 572,79 € 781,43 €fecture le 22/11/2024

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é en pré Envoy

S'L

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\

villars-suPsaûne us

.LaDruyere

j

Jeurre

TRANSFERT DE

L’ÉQUIPEMENT À LA CAPROCESSUS DE TRANSFERT

LA CLECT É

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Réunion de la CLECT pour évaluer les charges transférées

Constatation de l'absence de charges à Evaluation des charges transférées ou

transférées

Evaluotion des charges non liées à cet ds cl biées à un éaui

un équipement EPST" isé

Méthode 1 : Prise en Méthode 2 : Prise en

compte du coût réel dons compte du coût réel dons

tes budgets communaux les CA précédents Coût de Cout - ; oU iicit

de l'exercice précédent réalisation d'acquisition

|

Transmission pour information

au Conseil Communautaire

Rapport de la CLECT

rapport dans un délai de 3

mois à la majorité qualifiée

Si défaut de transmission du

rapport dans un délai de 9 mois ou

d'approbation par les conseils

municipaux dans un délai de 3

mois, le préfet fixe le coût net des

charges transféréesEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

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PROCESSUS DE TRANSFERT

Si la Communauté de l’Auxerrois se gs | Si la Communauté de lAuxerrois ne se base pas

PROCESSUS DE LA CLECT base ed l'évaluation des charges sur l’évaluation des charges transférées par la transférées par la CLECT pour la CLECT pour la révision des AC

révision des AC

E> Evaluation dérogatoire = révision libre => Evaluation de droit commun

La CLECT doit en amont analyser les modalités de

calcul prises en compte pour la révision des AC

Délibération à la majorité

lAuxerroiïis pour modifier les

simple de la Communauté de [

AC

Délibération de la

Communauté de FAuxerrois

{majorité qualifiée) pour fixer

le montant des AC

{E

Délibération des Conseils

Défaut d’accord KT municipaux concernés sur le montant des AC *

* CAA DOUAI (3 mars 2020) => « le montant des AC ne peut être légalement défini selon des modalités différentes en fonction des communes membres => si une commune refuse la révision libre, la méthode d’évaluation de droit commun est appliqué à toutes »Envoyé en préfecture le 22/11/2024

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ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

EVALUATION DE DROIT

COMMUN

- L’évaluation est réalisée à partir des comptes financiers 2021 à 2023 de la SPL du Coulangeois

- Un recensement exhaustif des charges et des recettes de l’école de musique a été réalisé sur ces 3 exercices

- Aucun coût de renouvellement n’a été pris en compte. Les locaux de la SPL restant à l’usage de cette dernière pour l’exercice des services publics qui lui ont été confiés.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

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PROCESSUS DE TRANSFERT

MÉTHODOLOGIE

D'ÉVALUATION

« «

Charges associées au service transféré Recettes usagers

° Charges à caractère général (c/ 011)

Subventions

° Charges de personnel (c/012) : pédagogique

° Charges de gestion courante (c/65) : contribution

Charges indirectes de la structure

° Administration générales (secrétaire)

° Services généraux (reprographie, fournitures)

° Bâtimentaire (assurance, entretien, fluide)

Charge nette transférée à la

CA =

Charges directes et

indirectes - total des

recettes

A évaluer selon une

méthode par la

CLECT (dernier CA,

moyenne, etc.)ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

EVALUATION DE DROIT COMMUN - DÉTAIL DE L'ÉVALUATION

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Coût de

fonctionnement

net moyen :

73 040,23 € 2021 2022 2023 Moyenne 3 dernières

années

+ Charges de personnel SPL - Directeur de l'école de musique 8 983,00 € 9 184,00 € 8 777,01 € 8 981,34 €

+Charges de personnel SPL - (secrétariat 5% ) 1 876,77 € 1 765,06 € 2 088,69 € 1 910,17 €

+ Charges de personnel - SMEA Equipe pédagogique - NETTE 86 183,32 € 86 272,98 € 97 552,78 € 90 003,03 €

CHARGES DE PERSONNEL 97 043,09 € 97 222,04 € 108 418,48 € 100 894,54 €

+ Fournitures et petits équipements - € 42,00 € 782,12 € 274,71 €

+ Entretiens et réparations biens mobiliers 95,00 € 180,81 € - € 91,94 €

+ Honoraires 548,56 € 751,25 € 403,50 € 567,77 €

Honoraires Commissaires aux comptes BRUT 267,49 € 377,17 € 119,41 € 254,69 €

retraitement des honoraires Commissaires aux compte 267,49 € - 377,17 € - 119,41 € - 254,69 € -

+ Honoraires Commissaires aux comptes NETTE - € - € - € - €

+ Catalogues et imrpimés 185,00 € 297,60 € 340,00 € 274,20 €

+ Autres services extérieurs - € - € 1 028,04 € 342,68 €

+ Frais postaux - € - € 379,15 € 126,38 €

+ Droit d'auteurs et reproduction 407,88 € 610,26 € 3 335,88 € 1 451,34 €

CHARGES DIVERSES 1 236,44 € 1 881,92 € 6 268,69 € 3 129,02 €

Fluide (eau / électricité / Gaz) 3 503,82 € 3 158,01 € 5 485,13 € 4 048,99 €

Internet 51,00 € 42,50 € 331,80 € 141,77 €

Maintenance 1 388,00 € 470,97 € 3 352,36 € 1 737,11 €

Assurance 2 537,86 € 1 902,27 € 2 651,99 € 2 364,04 €

Taxes - € 83,53 € - € 27,84 €

CHARGES BATIMENTAIRES 7 480,69 € 5 657,27 € 11 821,28 € 8 319,75 €

TOTALES DES DEPENSES TRANSFERABLES 105 760,22 € 104 761,23 € 126 508,45 € 112 343,30 €

+ Recettes usagers 19 394,80 € 24 100,00 € 23 914,40 € 22 469,73 €

+ Subventions 26 505,00 € 28 507,00 € 30 178,14 €

- Retraitement de la subvention CA 10 005,00 € - 12 007,00 € - 12 678,14 € -

+ Subventions 16 500,00 € 16 500,00 € 17 500,00 € 16 833,33 €

Apport des 8 communes de la SPL 10 304,00 € 10 304,00 € 10 304,00 €

- retraitement 10 304,00 € - 10 304,00 € - 10 304,00 € -

+ Apport des 8 communes - € - € - € - €

TOTAL DES RECETTES TRANSFERABLES 35 894,80 € 40 600,00 € 41 414,40 € 39 303,07 €

CHARGES NETTES TRANSFRABLES 69 865,42 € 64 161,23 € 85 094,05 € 73 040,23 €ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

EVALUATION DE DROIT COMMUN - IMPACT

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- Pour que le transfert de l’école de musique à la Communauté de l’Auxerrois puisse s’opérer, il était nécessaire que la SPL restitue l’école de musique à la commune de COULANGES

- L’évaluation de droit commun obligerait à impacter uniquement les charges transférées nettes à la commune de COULANGES.

 Il est donc proposé une révision libre dite dérogatoire afin de répartir équitablement entre les communes de la SPL le reste à chargeEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

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ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

REVISION LIBRE

PRINCIPE ET RÈGLES

Le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit les modalités de la fixation libre des Attributions de compensation. « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Ainsi, la fixation libre des AC est possible aux conditions suivantes :

- délibération à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire ; - cette délibération doit tenir compte de l’évaluation de la CLECT, mais le Conseil Communautaire n’est pas tenu, comme en cas de transferts de charges, par le rapport de CLECT. Il n’a cependant pas la faculté d’introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ; - une délibération favorable de chaque commune intéressée à la majorité simple dans chaque conseil.ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

REVISION LIBRE

PRINCIPE ET RÈGLES

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- Afin de répartir équitablement les charges transférées entre les 8 communes de la SPL, il est proposé de partager les charges au poids des élèves par communes du coulangeois ; le poids des élèves hors SPL sera à la charge de la Communauté de l’Auxerrois.

Commune Elèves Répartition

Coulanges 14 17,07%

Escamps 4 4,88%

Escolives 3 3,66%

Gy l'évèque 2 2,44%

Irancy 1 1,22%

Jussy 2 2,44%

Vincelles 13 15,85%

Vincelottes 6 7,32%

Sous total 45

Auxerre 4

Champs 5

Gurgy 1

Quenne 2

St Bris 3

Sous total 15

Bazarnes 5

Bessy 1

Charentenay 3

Coulangeron 1

Cravant 1

Mailly la ville 3

Trucy sur Yonne 1

Val de Mercy 3

Vermenton 4

Sous total 22

82 100,00%

répartition géographique des élèves 2023/2024

45,12%

Communes

de la CA

hors SPL

Communes

extérieures à

la CA

TOTAL

54,88%

18,29%

26,83%

Communes

SPL

Prise en charge agglo

Extérieur à la SPL pris en charge par la CAEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

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ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

REVISION LIBRE

PROJECTION DE LA RÉPARTITION

Reste à charge moyen des 3 dernières années : 73 040,23 €

Fréquentation

en %

Contribution

estimée des

communes à la SPL

[A]

Répartition du reste à

charge après transfert

CA à défalquer des AC

[B]

Différence

[B] - [A]

AC provisoires

2024 des

communes

[C]

AC modifiées

[C] - [B]

Coulanges 17,07% 9 315,22 € 12 467,97 € 3 152,75 € 46 991,00 € 34 523,03 €

Escamps 4,88% 9 498,22 € 3 564,36 € 5 933,86 € - 52 642,00 € 49 077,64 €

Escolives 3,66% 9 067,63 € 2 673,27 € 6 394,36 € - 41 562,00 € 38 888,73 €

Gy l'évèque 2,44% 8 538,00 € 1 782,18 € 6 755,82 € - 26 679,00 € 24 896,82 €

Irancy 1,22% 8 113,87 € 891,09 € 7 222,78 € - 15 186,00 € 14 294,91 €

Jussy 2,44% 8 363,61 € 1 782,18 € 6 581,43 € - 21 828,00 € 20 045,82 €

Vincelles 15,85% 9 539,12 € 11 576,88 € 2 037,76 € 53 688,00 € 42 111,12 €

Vincelottes 7,32% 8 180,61 € 5 346,55 € 2 834,06 € - 17 032,00 € 11 685,45 €

54,88% 70 616,29 € 40 084,48 € 30 531,81 € - 275 608,00 € 235 523,52 €

45,12% - 32 955,75 € sans objet

100,00% 70 616,29 € 73 040,23 € 30 531,81 € - Total

Communes

SPL

Prise en charge CA

Sous-total Communes SPLEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S LGr

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ECOLE DE MUSIQUE DU COULANGEDOIS

IMPACT POUR LES COMMUNES DE

LA SPL

Nombre

d'habitants

INSEE

Population

INSEE

Dsp musique (PF) -

au nbre

d'habitants

Déficit 2023

TOTAL

Contribution

actuelle

[A]

Répartition du

reste à charge

après transfert

CA à défalquer

des AC

[B]

Complément par

rapport au

financement

actuel

Coulanges 825 17,24% 1 776,18 7 539,04 9 315,22 12 467,97 3 152,75 Escamps 910 19,01% 1 959,18 7 539,04 9 498,22 3 564,36 -5 933,86

Escolives 710 14,83% 1 528,59 7 539,04 9 067,63 2 673,27 -6 394,36 Gy l'Evêque 464 9,69% 998,97 7 539,04 8 538,00 1 782,18 -6 755,82 Irancy 267 5,58% 574,84 7 539,04 8 113,87 891,09 -7 222,78 Jussy 383 8,00% 824,58 7 539,04 8 363,61 1 782,18 -6 581,43

Vincelles 929 19,41% 2 000,09 7 539,04 9 539,12 11 576,88 2 037,76 Vincelottes 298 6,23% 641,58 7 539,04 8 180,61 5 346,55 -2 834,06 TOTAL 4786 Total 10 304,00 60 312,29 70 616,29 40 084,48 -30 531,81S

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

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2024/078

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_070 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE – Rapport de la CLECT – Evaluation du transfert des charges concernant le transfert de l’école de musique du coulangeois à la CA Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une commission placée sous la responsabilité de la Communauté de l’Auxerrois au sein de laquelle la ville d’Auxerre dispose de deux voix et les autres communes membres de la Communauté de l’Auxerrois disposent d'une voix.

Elle a pour mission d'évaluer financièrement les charges transférées des communes vers la Communauté de l’Auxerrois en rendant un rapport.

Ce dernier constitue la base de travail pour calculer l'attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération à ses communes membres. Ce rapport doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres. L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

La commission s’est réunie le 17 septembre 2024 pour valider l’évaluation des charges concernant le transfert de l’école de musique du coulangeois au 1er juillet 2024.

Elle dispose d’un délai de 9 mois après la date de transfert pour évaluer les charges transférées.

Le détail des charges évaluées est ainsi présenté dans le rapport « Evaluation du transfert du transfert des charges concernant le transfert de l'école de musique du coulangeois à la CA » joint en annexe.

Le coût net de fonctionnement a été évalué à 73 040,23 €.

A l’issu des débats, la commission a approuvé à 15 voix pour et 0 abstention le rapport sur l’évaluation de droit commun.

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 J TT

L E

Contribution Répartition du reste à AC provisoires

Fréquentation estimée des charge après transfert Différence 2024 des AC modifiées

en % communes à la SPL | CA à défalquer des AC [B] - [A] communes [C] - [B]

[A] [B] [C]

Coulanges 17,07% 9 315,22 € 12 467,97 € 3 152,75 € 46 991,00 € 34 523,03 €

Escamps 4,88% 9 498,22 € 3 564,36 € |- 5 933,86 € 52 642,00 € 49 077,64 €

Escolives 3,66% 9 067,63 € 2673,27€ |- 6 394,36 € 41 562,00 € 38 888,73 €

Communes |Gyl'évèque 2,44% 8 538,00 € 1 782,18 € |- 6 755,82 € 26 679,00 € 24 896,82 €

SPL lrancy 1,22% 8 113,87 € 891,09 € |- 7 222,78 € 15 186,00 € 14 294,91 €

Jussy 2,44% 8 363,61 € 1 782,18 € |- 6 581,43 € 21 828,00 € 20 045,82 €

Vincelles 15,85% 9 539,12 € 11 576,88 € 2 037,76 € 53 688,00 € 42 111,12 €

Vincelottes 7,32% 8 180,61 € 5 346,55 € |- 2 834,06 € 17 032,00 € 11 685,45 €

Sous-total Communes SPL 54,88% 70 616,29 € 40 084,48 € |- 30 531,81 € 275 608,00 € 235 523,52 €

Prise en charge CA 45,12% - 32 955,75 € sans objet

AU 70 616,29 € EX TUYE LS 30 531,81 €

ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME ORIGINAL SIGNÉ

Le Conseil Municipal est donc sollicité pour rendre un avis sur le rapport de la CLECT comme toutes les communes de la Communauté.

A titre d’information, il est communiqué dans ce même rapport un scénario complémentaire consistant à appliquer une révision libre.

Afin de répartir équitablement les charges transférées entre les 8 communes composant la société publique locale (SPL) du pays du Coulangeois, il est proposé de partager les charges au poids des élèves par communes du coulangeois ; le poids des élèves hors SPL sera à la charge de la Communauté de l’Auxerrois.

Ainsi, la Communauté de l’Auxerrois prendrait à sa charge 45,12 % des dépenses liées représentant 32 955,75 €. Les communes concernées prendront en charge au poids des élèves de leur commune fréquentant l’école :

La CLECT a donné un avis informatif sur ce scénario avec 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions.

En conséquence, la CLECT propose au conseil communautaire de fixer librement les AC auprès des communes concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ ACCEPTE le rapport « Evaluation du transfert des charges concernant le transfert de l'école de

musique du coulangeois à la CA » de la CLECT joint en annexe

✓ PREND ACTE de l’hypothèse de révision libre des attributions de compensation présentée dans

ce même rapport d’évaluation.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

ANNEXE N° 2 : Rapport d’évaluation du transfert des charges concernant le transfert de l’école de musique du coulangeois à la CA

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L O7

ID : 089-218

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Sir

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sd y territoire d'énergie Syndicat Départemental YONNE d'Énergies de l'Yonne

Affaire suivie par : Votre conseiller Energie

N/réf.: JNIJAR n° 253-2024

MONÉTEAU - ARRIVÉE LE

1 7 RI_ 2024

3A1),/,e

Auxerre, le 2 Juillet 2024.

Commune de MONETEAU

Madame Arminda GUIBLAIN

Place de la Mairie

89470 MONETEAU

Objet : Date butoir pour réadhésion au service de Conseil en Energie Partagé (CEP)

Madame,

i\15 -P (Au,tvIht.)

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irPe‘ (tA*.

Votre commune est actuellement adhérente au service de Conseil en Energie Partagé (CEP) du SDEY. Ce service optionnel permet à chaque collectivité adhérente, de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. 1 aide les collectivités à entreprendre des actions concrètes de réduction des consommations énergétiques sur le patrimoine bâti communal.

Pour rappel, ce service CEP comprend :

La réalisation d'un bilan patrimonial global sous l'angle énergétique, afin d'identifier les bâtiments les plus

pertinents à cibler, (également bilans thermographiques, utilisation sondes de températures, qualité de l'air,

...)

▪ La réalisation d'audits énergétiques sur le patrimoine bâti communal, étape indispensable pour disposer

de toutes les données nécessaires à un programme pluriannuel de travaux d'économies d'énergie,

• L'assistance et l'accompagnement pour les projets relatifs à l'énergie (regard technique sur les documents

de marché de travaux, assistance à la recherche de subventions, réunion avec votre maitrise d'oeuvre, suivi de chantier, ...)

• En parallèle, les énergies renouvelables (solaire photovoltaïque et chaufferies bois -énergie) peuvent

également être étudiées au travers d'une note d'opportunité permettant d'apporter les premières informations techniques et économiques d'un projet.

Pour votre commune, cette adhésion, d'une durée de 4 années, arrive à son terme 07/12/2024. Ce service

est très sollicité (actuellement plus de 160 communes adhérentes) et les ressources humaines limitées. C'est pourquoi :

Si vous souhaitez adhérer de nouveau au service, nous nous demandons de bien vouloir nous informer

de votre intention et de délibérer au plus tard dans les 30 jours après la date de fin de votre adhésion (noté

ci-dessus).

Pour information, depuis 2024, te coût de l'adhésion annuelle s'élève à 0.60 €/habitant. (Voir le nouveau règlement financier en vigueur).

Si vous ne souhaitez pas réadhérer, nous vous serions reconnaissant de nous en faire part au plus tôt,

afin de nous organiser et permettre à une autre commune d'avoir accès à ce service. Sans réponse de votre part ou sans délibération dans te temps imparti, votre adhésion pendra fin au terme des 4 années.

SyndicatDépartem entald'Énergiesde rYon n e

4av en u eFoch- 89000A u x erre

Tél .: 0388522200 - E-mail : sdey@sdey.fr

WWW.SDEY.FREnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L GO

ID : 089-218902633-20241119-D2024 071-DE

sde territoire e, d'énergie Syndicat Départemental YONNE d'Énergies de l'Yonne

Dans tous les cas, nous espérons que les échanges et l'accompagnement du service ont répondu et répondent

encore aux besoins de votre commune, et espérons avoir pu contribuer à l'émergence de beaux projets énergétiques.

Mes services et moi-même restons à votre disposition pour toute question complémentaire. Je vous prie de croire,

Madame, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Jean Noël LOURY

Président du SDEY

4 a 41',i de

Ut :211f_t

Syndicat Départemental d'Énergies de l'Yonne

4 avenue Foch - 89000 Auxerre

Tél. : 03 86 52 22 00 - E-mail : sciey@sdey.fr

-délégation,

3èmè Vice -Président,

Philippe MAILLET

WWW.SDEY.FREnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 071-DE

IL Délibération Adhésion au service « Conseil en Energie Partagé » du SDEY 4 d m i l l Pour permettre à la France de respecter ses engagements visant à réduire sa consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (GES) responsables des changements climatiques, différents moyens doivent être mis en oeuvre, tels que l'accroissement de l'efficacité énergétique ou le développement

de sources d'énergies renouvelables.

Dans ce cadre, les collectivités ont un rôle majeur à jouer en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Or, celles-ci, notamment les communes de moins de 10 000 habitants, disposent généralement de peu de moyens humains et de compétences techniques en matière d'énergie. A l'heure où les responsabilités des collectivités locales dans ce domaine se renforcent, la mise en place de Conseillers en Energie apparaît comme un moyen d'apporter des solutions adaptées.

Pour les aider à relever ce défi énergétique, le SDEY a mis en place un service mutualisé de « Conseil en Energie Partagé» (CEP). Ce service permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d'un

accompagnement personnalisé. Il aide les communes à entreprendre des actions concrètes de réduction des

consommations énergétiques.

Ce service comprend :

• La réalisation d'un bilan patrimonial global sous l'angle énergétique, afin d'identifier les bâtiments

les plus pertinents à cibler,

• L'aide technique à la gestion des installations, en particulier la réalisation d'audits énergétiques sur

le patrimoine bâti des collectivités territoriales, étape indispensable pour disposer de toutes les

données nécessaires à un bilan énergétique et d'un programme pluriannuel de travaux d'économies d'énergie,

• L'assistance et le conseil pour la gestion et le suivi des consommations énergétiques,

• L'assistance et l'accompagnement pour les projets relatifs à l'énergie.

Les conditions d'adhésion, exposées dans la convention, sont notamment :

• L'engagement de la collectivité sur 4 ans minimum,

• La Commune s'engage à fournir :

o La liste des bâtiments communaux (Nom/adresse/usage/surface/fournisseurs d'énergies, ...) selon fichier Excel proposé par le SDEY,

ci Les factures d'énergies de ces bâtiments : le service utilise un logiciel de suivi énergétique

(Delta Conso Expert) qui permet de collecter automatiquement les factures d'énergies

depuis Chorus Pro. Pour ce faire, la collectivité s'engage à signer :

- La Convention d'accès aux factures sur Chorus Pro

- L'Autorisation d'accès aux données sur Delta Conso Expert.

• La cotisation annuelle de l'adhésion :

- Pour les collectivités de moins de 2000 habitants à : 0.6 €/hab./an - Pour les collectivités de plus de 2000 habitants, deux strates de cotisations s'additionnent :

• De 0 à 2000 hab. :

• Au-delà de 2000 hab. :

0.6 €/hab./an

0.4 €/hab./an

Les missions d'études énergétiques et d'accompagnement via un prestataire font l'objet de conventions

financières à part :

• La participation financière aux coûts de ces études, qui s'ajoute à la cotisation annuelle, sera

appliquée selon le règlement financier en vigueur,

(Etudes notamment concernées : Audits énergétiques, Simulation thermique dynamique, Etudes de

faisabilité solaire photovoltaïque, solaire thermique, Etudes de faisabilité Bois -énergie, ... et toutes

études proposées selon les marchés publics en cours, gérés par le SDEY.)

Dans tous les cas, le coût global des études de la collectivité est fonction des bordereaux des prix des

titulaires des marchés correspondants. La/les conventions financières « Etudes Energétiques », établie

sur la base de ces bordereaux des prix, seront transmises à la collectivité pour validation. La commande

de études, auprès du titulaire, sera déclenchée à la réception par le SDEY de cette convention financière

signée pour accord de la Collectivité,Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 071-DE

Vu le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, décide :

D'APPROUVER l'adhésion de la Commune de .................................................................. au service de

« Conseil en Energie Partagé »

.? D'AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ces opérations, en particulier

o la convention d'adhésion « CEP » correspondante,

o les conventions financières entre la Commune et le SDEY qui en découleront,

, la convention d'accès aux factures énergétique sur Chorus Pro et l'autorisation d'accès aux

données sur l'outil logiciel du SDEY.

DE S'ACQUITER de la cotisation annuelle et la participation financière aux études énergétiques.

DE DESIGNER un élu « référent énergie » de la collectivité, qui sera l'interlocuteur privilégié du SDEY

pour le suivi d'exécution des missions.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,Envoyé en préfecture le 22/11/2024

7 Reçu en préfecture le 22/11/2024

= PR MORE TEPREMPEMRR RE A MILPMEMRE lié le 22/11/2024 S O0

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PORTANT ACCORD PLURIANNUEL

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-tei CONVENTION D'ADHESION

Q e AU SERVICE « CEP »

Description de l'étude : CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP)

Commune:

SDEY réf. :

sd - Syndicat Départemental d'Énergies de l'Yonne territoire e d'énergie YONNE

Entre

Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne (SDEY) ayant son siège social au 4 avenue Foch 89000 AUXERRE Représenté par M. Jean Noël LOURY, son Président en exercice, dûment habilité selon la délibération du règlement

financier en vigueur, ci-après dénommé « SDEY »,

Et

La commune de

- adresse : ...............................................................................................................................................................................................................................................................

Représentée par Mme/M, .....

du Conseil Municipal, en date du

ci-après dénommée «Collectivité

Préambule :

... Maire en exercice, dûment habilité par une délibération

Pour permettre à la France de respecter ses engagements visant à réduire sa consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre responsables des changements climatiques, différents moyens doivent être mis en oeuvre, tels que l'accroissement de l'efficacité énergétique, le développement de sources d'énergies renouvelables, la promotion de formes d'agriculture durables, l'utilisation de modes de transports peu polluants.

Dans ce cadre, les collectivités ont un rôle majeur à jouer en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Or, celles-ci, notamment les communes de moins de 10 000 habitants, disposent généralement de peu de moyens humains et de compétences techniques en matière d'énergie. A l'heure où les responsabilités des collectivités locales dans ce domaine se renforcent, la mise en place de Conseillers en Energie Partagés (CEP) et/ou d'Economes de Flux (EF)apparaît comme un moyen d'apporter des solutions adaptées à des communes insuffisamment structurées pour répondre efficacement aux enjeux énergétiques.

Pour les aider à relever ce défi énergétique, le SDEY a mis en place un service mutualisé de conseil en énergie. Ce service

permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Il aide les collectivités à mettre

en place et pérenniser une gestion sobre de leurs bâtiments publics.

Ces missions s'insèrent dans un contexte dense d'un point de vue énergétique, considérant par exemple les nouvelles obligations réglementaires du décret Eco-Energie Tertiaire, ou encore les contextes énergétiques national et mondial, en fortes tensions.

SyndicatDépartemental d'Énergies derY o n n e

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Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 CA

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Pour aider les communes à répondre à ces enjeux, les missions générales du Conseil en Energie Partagé s'articulent autour de 3 volets :

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• Accompagnement à la maîtrise de l'énergie du patrimoine bâti communal, • Accompagnement dans la mise en oeuvre d'une politique énergétique maîtrisée, • Animation et sensibilisation.

Dans le cadre de ce service, le SDEY adhère au réseau national des Conseillers en Energie Partagés (CEP) développé par l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), ainsi qu'au réseau du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités

Concédantes et Régies). Ces réseaux, actifs au niveau national, permettent au SDEY et par conséquent aux collectivités adhérentes, de bénéficier d'un soutien technique (échanges d'expérience, outils, formation, ...) et financier (aide au financement des postes de CEP et EF).

Il est convenu ce qui suit :

Article 1- ()blet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier du service commun « Conseil en Energie Partagé » (CEP) proposé par le SDEY, dont elle est membre et pour lequel elle a transféré son pouvoir concédant.

Article 2 - Desulption de5 tnissions_du Conseil en Energie Partagé Ç.E.P.

• Sensibiliser et former les équipes de la Collectivité et les élus aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine,

• Mettre en réseau les élus du territoire pour créer une dynamique d'échanges, • Réaliser un inventaire du patrimoine,

• Réaliser un bilan énergétique global et personnalisé sur les 3 dernières années pour chaque collectivité adhérente au service, afin d'identifier les bâtiments les plus pertinents à cibler,

• Suivre annuellement les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine, • Proposer un appui pour le renseignement des données patrimoniales et de consommation du patrimoine bâti communal sur la plateforme OPERAT,

• Elaborer un programme pluriannuel d'actions en vue d'une meilleure gestion et d'une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Les préconisations sont hiérarchisées selon la facilité de mise en œuvre, l'urgence de réalisation des travaux, les effets attendus, l'investissement nécessaire et les priorités stratégiques du territoire

• Accompagner la Collectivité sur l'ensemble des projets relatifs à l'énergie : développement des énergies renouvelables, mise en oeuvre du plan d'actions recommandé, assistance à maîtrise d'ouvrage, préparation des dossiers, des cahiers des charges, des investissements, ...

Chacune des missions du conseiller est réalisée avec l'implication de la Collectivité bénéficiaire du service (mobilisation du personnel municipal, délibération des élus, désignation d'un référent, transmission des données, etc.).

Article 3 - Engagements du SDEY

Le SDEY s'engage à :

La première année « phase études énergétiques » :

- Saisir/analyser les factures d'énergie réceptionnées des 3 dernières années dans l'outil de suivi énergétique, - Aider la Collectivité à définir une programmation pluriannuelle de travaux à mettre en oeuvre à partir d'un bilan patrimonial global sous l'angle énergétique, afin d'identifier les bâtiments les plus pertinents à cibler, - Réaliser un audit énergétique sur un ou plusieurs bâtiments de la Collectivité.

territoire

d'énergieEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Éd

ID : 089-218902633-20241119-D2024 071-DE

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Et selon les cas, plusieurs options peuvent être déclenchées :

- Accompagnement Décret Eco Énergie Tertiaire

- Simulation Thermique Dynamique (STD).

Les années suivantes « phase accompagnement »:

- Proposer un bilan thermographique d'un ou plusieurs bâtiments, - Saisir les factures d'énergie réceptionnées dans l'outil de suivi énergétique. - Analyser les évolutions des consommations d'énergie constatées en fonction des éléments en sa possession (travaux effectués, changement d'affectation de bâtiment, modification de la période d'utilisation, ...) et présenter

les résultats aux partenaires financeurs (ADEME, Région, FNCCR),

- Éditer un bilan énergétique annuel du patrimoine bâti de la Collectivité, • Accompagner la Collectivité pour le renseignement des données patrimoniales et de consommation du

patrimoine bâti communal sur la plateforme OPERAT,

- Accompagner la Collectivité dans la mise en oeuvre et le suivi du plan d'actions préconisé, ainsi que le suivi des

travaux (choix technique, analyse des devis, ...)

- Conseiller la Collectivité en matière de maîtrise de l'énergie et d'utilisation d'énergies renouvelables, avec l'aide

des chargés de missions du SDEY:

▪ Une analyse d'opportunités d'énergies renouvelables (chaufferies bois, Solaire photovoltaïque

ou solaire thermique),

• Une étude de faisabilité d'énergies renouvelables (via un bureau d'études).

Article 4 - Enuanements de la Collectivité

Désignation d'interlocuteurs référents

La Collectivité désigne :

- Un élu « Référent Energie » qui sera l'interlocuteur privilégié du SDEY pour le suivi d'exécution de la présente

convention,

- Un « Référent Technique » au sein des services de la Collectivité qui assurera la transmission des informations

nécessaires à la mission (factures, plans, ...)

Compte tenu des éléments de la présente convention, la Collectivité désigne les référents ci-dessous :

lu « Référent,MIL

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N r r

La Collectivité s'engage à :

• Courriel

- Fournir toutes les données nécessaires à la réalisation des bilans et études énergétiques, telles que les plans des installations, les factures des travaux effectués, les rapports d'études réalisées et les factures énergétiques, toutes énergies confondues (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois, ...), des 3 dernières années de consommation,

- Fournir, pour le bilan et le suivi énergétique :

o La liste des bâtiments communaux (Nom/adresse/usage/surface/fournisseurs d'énergies, ...) selon

fichier Excel proposé par le SDEY,

Les factures d'énergies de ces bâtiments : le service utilise un logiciel(Delta Conso Expert) qui permet de collecter automatiquement les factures d'énergies depuis Chorus Pro. Pour ce faire, la collectivité

s'engage à signer :

3 La Convention d'accès aux factures sur Chorus Pro

• L'Autorisation d'accès aux données sur Delta Conso Expert

- Permettre l'accès aux bâtiments de la Collectivité, et notamment pour les logements communaux,

- Définir une programmation pluriannuelle de travaux,

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d'énergieEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

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- Mettre en oeuvre, dès la lère année, les actions préconisées par le Conseiller et dans les études énergétiques dont les économies d'énergie engendrées ramènent le temps de retour brut sur investissement inférieur ou égal à 2 ans,

- Informer le SDEY de toutes les actions entreprises pour faire des économies d'énergie, - Signaler toutes les évolutions du patrimoine (cessions, acquisitions, investissements techniques, ...), de leurs conditions d'utilisation et toute modification de contrat d'énergie (changement de puissance souscrite, résiliation, ouverture, regroupement, ...).

IMPORTANT : la transmission des données identifiées ci-dessus comme les plans et les factures énergétiques (via logiciel qui s'interface avec Chorus Pro) est cruciale et incontournable pour permettre au Conseiller en Energie de pouvoir réaliser un travail efficace dont le bilan patrimonial global sous l'angle énergétique au cours de la Pr• année afin d'identifier les bâtiments les plus pertinents à cibler et ainsi conforter la proposition de plan d'actions qui en découlera.

Article 5 - Autorisation de transmission et d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la Collectivité

Le cas échéant, afin de faciliter l'accompagnement énergétique, la Collectivité : Autorise ses différents fournisseurs d'énergies et de fluides (gaz naturel, gaz liquéfié, électricité, fioul domestique, bois -énergie, eau, ...) à mettre à disposition du SDEY les données de consommation et de dépenses d'énergies et de fluides, relatives aux établissements propriétés de la Collectivité, par l'accès à son compte en ligne et à l'ensemble des services et données disponibles.

- Et dans le cas où ce(s) compte(s) en ligne ne serai(en)t pas encore actif(s) : mandate le SDEY à demander l'ouverture d'un compte en ligne gratuit chez ses fournisseurs d'énergies pour l'ensemble de ses points de livraison et en donne l'accès au SDEY. Pour les fournisseurs n'ayant pas de service en ligne, la Collectivité autorise la transmission de l'ensemble de ces données au SDEY.

Article 6 - Limites de la convention

La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d'oeuvre. La Collectivité garde

la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

Article 7 - Financement des actions

Le SDEY mutualise les frais de fonctionnement du service entre les collectivités adhérentes dont le financement est lissé sur 4 ans.

Selon la délibération en vigueur du SDEY, la contribution à la charge de la Collectivité, prend la forme d'une cotisation annuelle assise sur le nombre d'habitants de la Collectivité et d'une participation forfaitaire aux coûts des études.

Cotisation annuelle assise sur le nombre d'habitants ;

- Pour les collectivités de moins de 2000 hab. : 0.6 ehablan - Pour les collectivités de plus de 2000 hab., 2 strates de cotisations s'additionnent : • De 0 à 2000 : 0.6 ehabfan

• Au-delà de 2000: 0.4 ehabfan

Le dernier recensement INSEE sert de base pour déterminer le nombre d'habitant d'une collectivité. On prend ici la population municipale (= population sans double compte).

Cette base servira pour toutes les cotisations des années suivantes.

La date d'adhésion est prise en compte dans la cotisation annuelle (du ler au 15 du mois, ce mois est compté ; après le 15 du mois, ce mois n'est pas compté)

Exemple .• Adhésion effective au 13 avril 2024 pow une population de 1000 habitants ` k > Coût de la cotisation 2024 (1'" année) -,•-• 0.6 x 1000 x 9/12 450 € la première année tk, Coût de lu cotisation pour les années suivantes 0.6 x 1000 600 € par an • Coût de la dernière année 0.6 x1000 x 3/12 150 € la dernière annee

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Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L

Publié le 22/11/2024 GC

ID : 089-218902633-20241119-D2024 071-DE

M

‘5 Participation basée sur le coût des études énergétiques :

La participation financière aux coûts des études, qui s'ajoute à la cotisation annuelle, sera appliquée selon le règlement

financier en vigueur.

Etudes notamment concernées : Audits énergétiques, Simulation thermique dynamique, Etudes de faisabilité solaire photovoltaique, solaire thermique, Etudes de faisabilité Bois -énergie, Mise à jour d'audits, ...et toutes études proposées

selon les marchés publics en cours gérés par le SDEY.

Le coût global des études de la Collectivité sera fonction des bordereaux des prix des marchés en cours. Une convention financière spécifique « études énergétiques », établi sur la base de ces bordereaux des prix, sera transmise

à la Collectivité pour validation.

La commande des études auprès du titulaire sera déclenchée à la réception par le SDEY de cette convention financière

signée pour accord par la Collectivité.

Article 8 - Modalités de paiement

La cotisation annuelle de la Collectivité fera l'objet d'un titre de recette émis par le SDEY au cours du le` trimestre

de chaque année.

La participation de la Collectivité aux frais des études fera l'objet d'un titre de recette émis par le SDEY et interviendra après réception de la facture du titulaire par le SDEY.

La convention peut être dénoncée à tout moment par délibération de la Collectivité. Dans le cas d'une sortie du dispositif avant la fin de la période des 4 premières années d'adhésion, la collectivité devra régler la totalité des sommes non perçue. Ce montant est calculé sur le coût d'adhésion restant jusqu'à la fin des quatre

années.

Article 9 - Propriété des résultats

Les résultats des mesures et des études réalisées dans le cadre de cette opération seront la propriété conjointe de la Collectivité, du SDEY, de l'ADEME et du conseil Régional de Bourgogne Franche Comté. Le SDEY, l'ADEME et la Région pourront utiliser librement les informations collectées en fiche de synthèse et dans la base

de données énergétique.

L'utilisation de ces résultats par un tiers, autres que ceux définis ci-dessus, devra recueillir l'accord des partenaires précités.

Article 10 - Durée

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.

Sa durée est fixée à quatre ans. Cette durée est nécessaire pour la mise en place des ressources et des outils indispensables à la bonne réalisation des missions et à un contrôle d'efficacité des actions menées.

Au-delà de cette période de quatre ans, le service CEP peut être reconduit par la signature d'une nouvelle convention.

Fait à ........ , le

Pour la COMMUNE DE ......4.11.141.141.1 ......

Le Maire

Tampon et Signature

Pour le SDEY

Le Président

Jean Noël LOURY

Tampon et Signature

sdey territoire d'énergie Syndical Départemental d'Éne rgie ' de l'YonneS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 071-DE

2024/079

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_071 FINANCES – CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Réadhésion au service « Conseil en Energie Partagé » du SDEY

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Pour permettre à la France de respecter ses engagements visant à réduire sa consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (GES) responsables des changements climatiques, différents moyens doivent être mis en œuvre, tels que l'accroissement de l'efficacité énergétique ou le développement de sources d'énergies renouvelables.

Dans ce cadre, les collectivités ont un rôle majeur à jouer en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Or, celles-ci, notamment les communes de moins de 10 000 habitants, disposent généralement de peu de moyens humains et de compétences techniques en matière d'énergie. A l'heure où les responsabilités des collectivités locales dans ce domaine se renforcent, la mise en place de Conseillers en Energie apparaît comme un moyen d'apporter des solutions adaptées.

Pour les aider à relever ce défi énergétique, le SDEY a mis en place un service mutualisé de « Conseil en Energie Partagé» (CEP). Ce service permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Il aide les communes à entreprendre des actions concrètes de réduction des consommations énergétiques.

Ce service comprend :

• La réalisation d'un bilan patrimonial global sous l'angle énergétique, afin d'identifier les bâtiments les

plus pertinents à cibler

• L'aide technique à la gestion des installations, en particulier la réalisation d'audits énergétiques sur le

patrimoine bâti des collectivités territoriales, étape indispensable pour disposer de toutes les données

nécessaires à un bilan énergétique et d'un programme pluriannuel de travaux d'économies d'énergie

• L'assistance et le conseil pour la gestion et le suivi des consommations énergétiques

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27Envoyé en oréfeciure le 22/11/2624

Reçu en préfecture le 22/11/2024 .

Pubiié le 22/11/2024

ID : 069-218902833-20241119-D2024 071-DE

• L'assistance et l'accompagnement pour les projets relatifs à l'énergie

Les conditions d’adhésion, exposées dans la convention, sont notamment :

• L’engagement de la collectivité sur 4 ans minimum

• La Commune s'engage à fournir :

- La liste des bâtiments communaux (Nom/adresse/usage/surface/fournisseurs d'énergies,...)

selon fichier Excel proposé par le SDEY

- Les factures d'énergies de ces bâtiments : le service utilise un logiciel de suivi énergétique (Delta

Conso Expert) qui permet de collecter automatiquement les factures d'énergies depuis Chorus

Pro. Pour ce faire, la collectivité s'engage à signer :

- La Convention d'accès aux factures sur Chorus Pro

- L'Autorisation d'accès aux données sur Delta Conso Expert.

• La cotisation annuelle de l'adhésion :

- Pour les collectivités de moins de 2000 habitants à : 0.6 €/hab./an

- Pour les collectivités de plus de 2000 habitants, deux strates de cotisations s’additionnent :

 De 0 à 2000 hab. : 0.6 €/hab./an

 Au-delà de 2000 hab. : 0.4 €/hab./an

Les missions d'études énergétiques et d'accompagnement via un prestataire font l'objet de conventions financières à part :

• La participation financière aux coûts de ces études, qui s'ajoute à la cotisation annuelle, sera appliquée selon le règlement financier en vigueur,

(Etudes notamment concernées : Audits énergétiques, Simulation thermique dynamique, Etudes de faisabilité solaire photovoltaïque, solaire thermique, Etudes de faisabilité Bois -énergie, ... et toutes études proposées selon les marchés publics en cours, gérés par le SDEY.)

Dans tous les cas, le coût global des études de la collectivité est fonction des bordereaux des prix des titulaires des marchés correspondants. La/les conventions financières « Etudes Energétiques », établie sur la base de ces bordereaux des prix, seront transmises à la collectivité pour validation. La commande des études, auprès du titulaire, sera déclenchée à la réception par le SDEY de cette convention financière signée pour accord de la Collectivité,

Vu le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ APPROUVE l'adhésion de la Commune de Monéteau au service de « Conseil en Energie Partagé »

✓ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ces opérations, en particulier :

• la convention d'adhésion « CEP » correspondante

• les conventions financières entre la Commune et le SDEY qui en découleront

• la convention d'accès aux factures énergétique sur Chorus Pro et l'autorisation d'accès aux données

sur l'outil logiciel du SDEYORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 . ,

, 7 Publié le 22/11/2024

ID : 089-218902633-20241119-D2024 071-DE

ORIGINAL SIGNÉ

2024/080

✓ S’ACQUITTE de la cotisation annuelle et la participation financière aux études énergétiques

✓ DESIGNE M. Jean-François GALLIMARD en tant qu’élu « référent énergie » de la collectivité, qui sera

l’interlocuteur privilégié du SDEY pour le suivi d’exécution des missions.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

ANNEXE N°3 : Convention d’adhésion au service « CEP »

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 072-DE

2024/081

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_072_FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Décision modificative n°1 budget communal 2024 Rapporteur : Daniel CRENÉ

Afin de procéder à différents ajustements des prévisions budgétaires à la marge, il convient d’établir la décision modificative n°1 du budget communal. Il est rappelé que le budget est voté au niveau des chapitres.

Dépenses d’investissement :

Ajustement des dépenses de subventions d’équipement versées (Chapitre 204) : + 16 000€ Détail :

Suite à la convention de réparation de l’éclairage public façade Mairie : Subvention SDEY : + 9 300 € + 5 200€

Augmentation participation financière Crèche Investissement : + 1 000€

DGD EP pur rue Liberté T2 plus élevé que prévu dans Convention : + 500€

Equilibre sur Ecritures d’ordre :

Amortissement des subventions d’investissement reçues sur des biens amortissables : - 10 000€ Bascule travaux en régie 2024 : - 6 000€

Recettes d’investissement :

Néant

Dépenses de fonctionnement :

Ajustement des dépenses de personnel (Chapitre 012) : + 10 000€

Détail :

Recrutement de personnels non titulaire pour remplacer des agents titulaires partis et pour remplacer des agents absents sur le service périscolaire : - 55 000€ / + 65 000€

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 ‘

Publié le 22/11/2024 ad

ID : 089-218902633-20241119-D2024 072-DE

ORIGINAL SIGNÉ

Recettes de fonctionnement :

Augmentation des recettes de remboursement sur salaires du personnel absent : + 26 000€

Ecritures d’ordre :

Amortissement des subventions d’investissement reçues sur des biens amortissables : - 10 000€ Bascule travaux en régie 2024 : - 6 000€

*****

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération 2024_026 d’adoption du budget primitif 2024,

Madame le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2024 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la décision modificative n° 1 sur le budget principal – Année 2024.

Voix □ POUR : 21 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 6

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL

64111 - rémunération titulaires - 55 000,00 € 2041582- Subvention SDEY 16 000,00 €

64131- Rémunérations non titulaires 65 000,00 € 040- 21351 - Travaux en régie - 6 000,00 €

O12 - Charges de personnel - sous-total 10 000,00 € 040-13911-Subventions d'investissement amorties - 10 000,00 €

Total Dépenses fonctionnement 10 000,00 € Total Dépenses investissement - €

6419-Remboursements sur rémunérations 26 000,00 €

042-722- Immobilisations corporelles - tx en régie - 6 000,00 €

042-777 - Quote-part des subventions d'investissmt - 10 000,00 €

Total Recettes fonctionnement 10 000,00 € Total Recettes investissement - €

Fonctionnement Investissement

Dépenses Dépenses

Recettes RecettesEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 EU S

ID : 089-218902633-20241119-D2024 073-DE

sdey Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne Commissions à

CONVENTION FINANCIERE

z

=

4 avenue Foch - 89000 Auxerre - Tél. 03 86 59 22 00 - sdey@sdey.fr

www.sdey.fr

Entre

Le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne dont le siège est situé 4, Avenue FOCH,

89000 Auxerre

Représenté par Jean-Noël LOURY son Président en exercice dûment habilité par délibération

N°93/2023 en date du 19/12/2023 et désigné ci-après par le terme « SDEY »,

et

La commune de Moneteau représentée par son Maire, dûment habilité et désigné ci-après par le terme « demandeur ».

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I

Article I – Objet De La Convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’études, de réalisation, de

financement des travaux de remplacement et réparation réglettes mairie (partie gauche)

réalisés par le SDEY sur la commune de Moneteau.

CHAPITRE II

Article I – Description Des Travaux

Travaux d’éclairage public : 24S2059EPEP1 Remplacement et réparation réglettes

mairie (partie gauche)

Le SDEY sera Maître d’Ouvrage et assurera la maîtrise d’œuvre.

Les travaux, objet de la présente convention, seront réalisés par le groupement d’entreprises

adjudicataires du SDEY dans le cadre des marchés de travaux en cours, à l’exception des

branchements et des coffrets de comptage qui seront mis en place par ENEDIS Yonne.

Description des travaux : Travaux d’éclairage public

Commune : Moneteau

SDEY réf : N° 24S2059EPEP1

Convention établie le 25/10/2024 et valable jusqu’au 01/12/2024

Passé ce délai le projet sera considéré comme sans suite et la présente convention sera

caduque.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

ID : 089-218902633-20241119-D2024 073-DE

sdey

Article II – Plans D’exécution - Piquetage

Les plans d’exécution seront soumis par le SDEY à l’avis de tous les services et collectivités

locales concernés.

Chapitre III – Montant estimatif des travaux

Financement proposé ci-dessous selon le règlement financier en vigueur voté le 19/12/2023

Type de

travaux Montant TTC Montant HT

TVA

(récupérée

par le SDEY)

Part SDEY

30% HT

Fonds de

concours de

la commune

70% HT

Éclairage

public 15 822,94 € 13 185,78 € 2 637,16 € 3 955,73 € 9 230,05 €

Cadre réservé au SDEY

Numéros de dossiers Engagements de recettes Engagements de dépenses

Ces montants tiennent compte d’une hypothèse de majoration de 5% et de l’actualisation

connue des prix selon la formule prévue au marché et les imprévus de chantier.

Cette majoration ne comprend pas les demandes additionnelles du demandeur, qui doivent

faire l’objet de convention(s) complémentaire(s). Ces demandes additionnelles pourront faire

l’objet d’un arbitrage du SDEY.

Le fonds de concours de la commune est calculé selon une estimation qui reprend le montant

de l’étude, des travaux et de la maîtrise d’œuvre interne. Ce chiffrage est susceptible de

variation. Il ne constitue donc pas un plancher ni un plafond.

Pour les travaux électriques et d’éclairage public, la TVA est entièrement récupérée par le

SDEY.

Chapitre IV – Règlement Des Dépenses

Avant les travaux : pour les travaux dont le montant du fonds de concours de la commune excède 15 000 €, et préalablement au passage de la commande, un acompte de 50% de ce montant, à savoir : 0,00 €, sera demandé après réception de la présente convention signée des deux parties.

A réception des travaux : le solde sera demandé sur la totalité des travaux de l’affaire

(missions de maîtrise d’œuvre, étude, travaux et travaux supplémentaires tels que dépose de

poteaux et groupes électrogènes).

Ces versements seront effectués sous forme d’un mandat administratif à verser à la

Paierie Départementale de l'Yonne 68 rue du Pont 89000 Auxerre, après réception de

l’avis des sommes à payer envoyé par celle-ci, à la suite de l’émission du titre de

recettes correspondant par le SDEY.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

ID : 089-218902633-20241119-D2024 073-DE

yndicat Deps tementà

d'inergie de l'Yonne

3900 ré

95 X A venue F< us

sdey

Chapitre V – Résiliation

Les conditions de résiliation de la présente convention sont régies par les règles du droit

administratif des contrats.

Néanmoins, la commune devra supporter 100% TTC des frais de fourniture du matériel et des

frais de reprise des équipements, ainsi que les frais annexes si la demande de résiliation

intervient postérieurement à la signature par l’entreprise du bon de commande des travaux.

Les études non suivies de travaux seront imputées à hauteur de 70% du TTC à la commune.

À Auxerre, le À Moneteau, le

Pour le SDEY Pour la commune

Le Président Le Maire

Jean Noël LOURYS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 ad

ID : 089-218902633-20241119-D2024 073-DE

2024/082

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_073 FINANCES – SUBVENTIONS - Convention et subvention d’équipement pour des travaux avec le SDEY - Remplacement et réparation réglettes façade Mairie (partie gauche) Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

La ville de Monéteau souhaite finaliser les travaux avec le SDEY (Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne) pour la réparation de l’éclairage public en façade de la mairie, la partie gauche étant endommagée.

Il convient donc de mettre en place une convention de financement.

Le financement du projet présenté ci-dessous, détaille la part communale et la part du SDEY :

Type de

travaux Montant TTC

Montant

HT

TVA

(récupérée

par le SDEY)

SDEY HT Part Commune HT

% Montant % Montant

Eclairage

public 15 822,94 € 13 185,78 € 2 637,16 € 30% 3 955,74 € 70% 9 230,05 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ ACCEPTE les travaux proposés par le SDEY et leur financement, versera sa participation au SDEY

selon les modalités de versement décrites dans la Convention N°24S2059EPEP1 en annexe de la

présente délibération.

✓ REGLE le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué

les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 » 7

| ID : 089-218902633-20241119-D2024 073-DE

ORIGINAL SIGNÉ

✓ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la

convention financière.

✓ DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’année 2024 – article 2041582

pour les travaux d’investissement

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

ANNEXE N° 4 : Convention financière –24S2059EPEP1 – Travaux d’éclairage public

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 S [

Publié le 22/11/2024 GC

ID : 089-218902633-20241119-D2024074:DE

OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT EXTRAIT OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL d’ADMINISTRATION REUNION DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à 18 heures, les membres du Conseil d'Administration de l'Office Auxerrois de l'Habitat se sont réunis à la Salle du Conseil de l'OAH.

PRESENTS : Arouna ADEOTI Christophe BONNEFOND, Christian BOULEY, Auria BOUROUBA, Mahiédine CHENOUNA, Anna CONTANT, Sophie DIEMUNSCH, Elisabeth GERARD-BILLEBAULT, Jean-Michel FREVILLE, Catherine JAPIOT, Isabelle JOAQUINA, Patrick JOLIBOIS, Sylvia LEVY, Dominique TORCOL, Vincent VALLÉ, Andrée VALLET, Manuella INES.

EXCUSES : Laurianne BELLIER (Pouvoir à Christophe BONNEFOND), Bernard BUFFAUT (Pouvoir à Vincent VALLE), Raymonde DELAGE, Sylvain DUVAL, Christian LALANDRE (Pouvoir à Sylvia LEVY), Ghislaine MOREAU, Abderahmane NASSOUR, Bruno AGEZ.

Par délibération en date du 6 septembre 2021, le Bureau du Conseil d'Administration de l'OAH a approuvé le programme de construction de 16 logements locatifs Avenue de la Seiglée à MONETEAU.

PRÉSENTATION DU PROJET RETENU

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14 OCTOBRE 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L

Publié le 22/11/2024 GC

ID : 089-218902633-20241119-D2024074:DE

En complément du terrain initiale, l'OAH vient d'acquérir une nouvelle parcelle de 725 m? qui fera l'objet de travaux de viabilisation pour la revendre en terrain à bâtir, y compris l'aménagement d'un chemin permettant de créer un accès piéton donnant derrière les écoles. L'aménagement de cette parcelle fera l'objet d'un avenant au marché de conception- réalisation.

Ç #) 4: ere FORTE ai Li

- Bâtiment À : 4 logements Type 4 superposés (2*2)

- Bâtiment B : 4 logements Type 3 superposés (2*2)

- Bâtiment C : 2 logements Type 3 superposés

- Bâtiment D : 2 logements Type 5 accolés

- Bâtiment E : 4 logements Type 2 superposés (2*2)

MODIFICATION DE LA TYPOLOGIE

Initialement la programmation prévoyait :

- A4T2(1 PLUS et 3 PLAI

- 773 (3 PLUS et 4 PLAI)

- 4 T4 (2 PLUS et 2 PLAI)

- 1T5(1 PLAI)

oulte aux modifications la typologie sera :

- A4T2 (1 PLUS + 3 PLAI)

- 6 T3 (2 PLUS et 4 PLAI)

- 4 T4 (2 PLUS et 2 PLAIN

- _2T5(1 PLUS et 1 PLAI)

Il est à noter que ce projet étant inscrit dans le cadre du NPNRU, celui-ci impose 60 % de logements en PLAIÏ, soit 10 logements pour cette opération.

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14 OCTOBRE 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 S [

Publié le 22/11/2024 G

ID : 089-218902633-20241119-D2024074:DE

ACTUALISATION PLAN DE FINANCEMENT

Suite à la modification de subventions et à la revalorisation de l’enveloppe travaux par rapport a la projection initiale, le plan de financement pour la construction des 16 logements est actualisé comme suit :

6 PLUS 10 PLAI 6 PLUS 10 PLAI

MONTANT MONTANT

DEPENSES TTC TTC PA RECETTES MONTANT MONTANT %

(TVA 5.5 %) (TVA 5.5 %)

FONCIER 724 958 162076 | 24% | *YEVENTION 0 78 000 2 %

SUBVENTION _ | Travaux | 1041321 | 1399 951 | 66 % RP 24 000 40 000 2 %

PRET

HONORAIRES 120 888 183 300 8% CONSTRUCTION 541 978 1 234 328 48 %

CDC

FRAIS DIVERS 1 711 2 594 0% | "ce | 529611 3149137 | 23% PRET BONIFIE | =| REVISIONS 23

306 35 339 2 % ACTION 73 800 98 000 4 % LOGEMENT

APPORT

| ER 742 795 13 795 21 %

= 1912184 | 1783260 | — 1912184 | 1783 260 | 3 695 444 | 3 695 444

La part de fonds propres pourrait s'élever à 21 % si la subvention de la CA n'était pas contractualisée ou notifiée avant la réception des travaux.

Madame Sophie DIEMUNSCH, représentante de la Banque des Territoires, indique ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration, à l’unanimité, approuvent la nouvelle typologie de l’opération ainsi que le nouveau plan de financement et autorisent le Directeur Général à :

*+ Solliciter les subventions prévues au plan de financement, d'emprunt et les prêts auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations et d’Action Logement,

les garanties

æ Signer les contrats de prêts.

Ainsi délibéré, les jours, mois et an, que dessus.

Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes.

— 7" POUF Copie conforme

OFFICE AUXERROIS DE L' EL « cars OPH de la Communauté de !

12 avenue des Brichèkes — = BP 357 - 89006 AUXERRE CEDEX LE

278 800 014 RCS AUXERRE

Tél.: 03.86.72.59.00 ES ÉNEOT

CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU 14 OCTOBRE 2024S

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L dd

ID : 089-218902633-20241119-D2024 074-DE

2024/083

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_074 FINANCES – SUBVENTION - Subvention pour la construction de 16 logements locatifs sociaux dans le projet « Seiglée II »

Rapporteur : Daniel CRENE

Monsieur l’Adjoint aux Finances rappelle les caractéristiques essentielles de l’opération de construction de 16 logements locatifs sociaux à Monéteau, quartier de la Seiglée ; cette opération est menée par l’Office Auxerrois de l’Habitat.

Le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessous, présente la participation attendue de chaque partenaire de l’opération :

Montants en € (HT)

Subvention ANRU 78 000

Subvention ville de Monéteau 64 000

Prêt CDC 1 776 306

Prêt CDC Foncier 848 748

Prêt bonifié Action Logement 171 800

Apport 756 590

TOTAL 3 695 444

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 074-DE

ORIGINAL SIGNÉ

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

✓ ACCORDE une subvention de 64 000 € à l’Office Auxerrois de l’Habitat pour financer l’opération

de construction de 16 logements sociaux présentées ci-dessus,

✓ VERSE cette subvention en deux échéances :

32 000 € sur l’exercice 2024

32 000 € sur l’exercice 2025 ou après (à la fin de la construction sur production des Décomptes Généraux et Définitifs)

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

ANNEXE N° 5 : Délibération de l’OAH

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 075-DE

2024/084

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_075 FINANCES – SUBVENTIONS – Ecole de Musique : demande de subvention 2025 Conseil Départemental

Rapporteur : Daniel CRENÉ

Par délibération du 30 mars 2015, la ville de Monéteau a décidé la municipalisation de l’activité d’enseignement musical à compter du 1er septembre 2015.

L’école de musique peut de ce fait prétendre aux subventions du Conseil Départemental qui accorde une aide directe aux collectivités pour leur établissement d’enseignement artistique. Le soutien financier comprend une aide forfaitaire selon le classement de l’établissement avec des bonifications accordées en fonction de critères à respecter.

Les subventions forfaitaires et bonifications auxquelles l’école de musique peut prétendre pour l’année 2025 sont les suivantes :

- Aide forfaitaire de 10 000 euros, en tant qu’établissement de niveau 4 appartenant au Réseau

Départemental d’Enseignement Artistique

- Bonification de 4 500 euros, en respectant l’organisation du 1er cycle

- Bonification de 2 000 euros, en respectant l’accessibilité tarifaire quelle que soit l’origine

géographique des élèves

- Bonification de 150 euros par élève à partir du 2ème cycle participant aux activités d’une

association de pratique amateur de façon régulière et assidue (3 élèves concernés pour 2024-

2025) soit 450 euros

Soit une subvention pour l’année 2025 demandée à hauteur de 16 950 euros.

La dernière bonification implique la signature d’une convention entre l’école de musique et chaque association de pratique amateur.

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 075-DE

ORIGINAL SIGNÉ

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental pour l’année 2025 pour un montant de

16 950 euros

✓ AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette subvention

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELS

ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L O7

ID : 089-218902633-20241119-D2024 076-DE

ORIGINAL SIGNÉ

2024/085

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_076 FINANCES – SUBVENTIONS – Skenet’Eau : demande de subvention 2025 Conseil Départemental

Rapporteur : Loëtitia BUCHETON

L’espace culturel Le Skenet’Eau a été inauguré en octobre 2015 et propose une programmation pluridisciplinaire variée, ainsi qu’un travail de médiation auprès des publics scolaires et associatifs. Nous accueillons chaque année des compagnies locales et régionales professionnelles ou en devenir et pouvons dans ce cadre solliciter le Conseil Départemental de l’Yonne pour une aide en tant que lieu de diffusion du spectacle vivant.

Le montant maximum auquel l’espace culturel Le Skenet’Eau peut prétendre pour l’année 2025 est de 10 000 €. Dans le cas d’une validation de notre demande, les crédits seront inscrits en Fonctionnement, à l’article 7473.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental de l’Yonne pour un montant de

10 000 €

✓ AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches administratives auprès des autorités

compétentes

Voix : □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27S

ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L O7

ID : 089-218902633-20241119-D2024 077-DE

ORIGINAL SIGNÉ

2024/086

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_077 FINANCES – SUBVENTIONS – Skenet’Eau : demande de subvention 2025 Conseil Régional Rapporteur : Loëtitia BUCHETON

L’espace culturel Le Skenet’Eau a été inauguré en octobre 2015 et propose une programmation pluridisciplinaire variée, ainsi qu’un travail de médiation auprès des publics scolaires et associatifs. Nous accueillons chaque année des compagnies locales et régionales professionnelles ou en devenir et pouvons dans ce cadre solliciter le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour une aide aux structures de diffusion intermédiaire dans le spectacle vivant.

Le montant maximum auquel l’espace culturel Le Skenet’Eau peut prétendre pour l’année 2025 est de 12 000 €. Dans le cas d’une validation de notre demande, les crédits seront inscrits en Fonctionnement, à l’article 7472.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ SOLLICITE l’aide financière du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour un montant

de 12 000 €

✓ AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches administratives auprès des autorités

compétentes

Voix : □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27S

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 ad

ID : 089-218902633-20241119-D2024 078-DE

2024/087

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_078 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – AIDE SOCIALE – Bourses communales année 2024/2025

Rapporteur : Jeannine GUILLEMOT

La commune octroie chaque année une bourse communale aux étudiants post baccalauréat et aux apprentis 1ère année.

L’attribution tient compte du quotient familial, du lieu des études et d’un certain nombre de paramètres (nombre d’enfants, charge de loyer supplémentaire pour la famille, bénéficiaire d’une bourse nationale ou départementale, etc.)

Pour l’année scolaire 2024/2025, 15 dossiers « étudiant » et 1 dossier « apprenti » ont été déposés et instruits.

Il est proposé d’attribuer les bourses suivantes :

Tranche d'aide Nombre de bénéficiaires Montant total attribué

105,00 € 10 1 050 €

145,00 € 0 0 €

180,00 € 3 540 €

220,00 € 1 220 €

255,00 € 1 255 €

295,00 € 1 295 €

TOTAL 16 2 360 €

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 078-DE

ORIGINAL SIGNÉ

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ ACCEPTE le versement des aides aux bénéficiaires.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELCICR

navigables

de France

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Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S LGr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

PRISE ET REJET D’EAU OUVRAGES HYDRAULIQUES

61112411049

Entre les soussignés

Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par Aurelie HUMBERT, Responsable du pôle domaine, dûment habilité(e) à l'effet de la présente,

désigné, ci-après, par VNF

Et

Code client : 021H167

COMMUNE DE MONETEAU

SIRET n° 21890263300013

8 Place DE LA MAIRIE

89470 MONETEAU

France

désigné, ci-après, par le titulaire

VISAS DES TEXTES

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)

Vu le code de l’environnement

Vu le code des transports

Vu le décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 17 décembre 2019, publié au BO n° 78/2019 Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu’il est défini dans le code des transports Vu les règlements particuliers de police applicables

Vu la demande du titulaire en date du 14/08/2024

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La présente convention est consentie sous le régime de l’occupation domaniale définie aux articles L. 2122-1 et suivants du CGPPP.

Il a été convenu avec la commune de faire des conventions tous les ans pour les 6 mois de prélèvement (du 15 avril au 14 octobre).Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

NT

2 : 089-218902633-20241119-D2024_079-DE

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TITRE : 1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE : 1 OBJET

Le titulaire occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessous aux fins suivantes (Prise et rejet d'eau hydraulique - Autre usage) :

Prises d'eau pour remplir la tonne à eau et pour l'arrosage du stade municipal : canalisation en rivière immergée d'un diamètre de 90 cm, puis enterrée sur berge à une profondeur de 50 cm. Toutes les maçonneries sont installées sur le domaine de la commune. La première pompe prélève à 30m3/h et la seconde, d'après les notices de pompes équivalentes trouvées sur internet, a une capacité de prélèvement entre 15 et 42 m3/h. La pompe 1 (noire) a donc un volume prélevable maximal de 262 800m3 (30 m3 X 24h X 365j) et la pompe 2 (rouge) a un volume prélevable minimum de 131400 m3 (15 m3 X 24h X 365 jours).

Il s’agit des ouvrages suivants :

Ouvrage Commune Nature de l’ouvrage Type d’usage

1 MONETEAU Prise Autre

Le titulaire est tenu de conserver la destination contractuelle décrite ci-avant pendant toute la durée de l’exécution de la présente convention.

ARTICLE : 2 LOCALISATION ET DESCRIPTION

VNF met temporairement à la disposition du titulaire, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :

Site : Bief des Boisseaux

La présente image a une valeur indicative et informative

Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF

partie eau : Prises d'eau

partie terrestre : Prises d'eau

Complément de localisation : néant

La présente convention ne vaut que pour la localisation détaillée au sein du présent acte.

ARTICLE : 3 DUREE

La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée de 6 mois. Elle prend effet à compter du 15/04/2024. Elle prend fin le 14/10/2024.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 r

p'2. vos-c iogvevvu-20241119-D2024_079-DE

Par ailleurs, la fin de l’autorisation d’occuper ne constitue en aucun cas une résiliation au sens de l’article de la RESILIATION convention.

Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non- renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE : 4 TRAVAUX

. 4.1 Constructions - Aménagements

Les travaux ne sont pas autorisés dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

. 4.2 Exécution

Néant.

. 4.3 Récolement

Néant.

. 4.4 Financement des travaux et hypothèque

Néant.

ARTICLE : 5 REDEVANCE

. 5.1 Montant

La prise ou le rejet d’eau sur le domaine public, objet de la présente convention, donne lieu au versement d’une redevance selon les modalités prévues à l’article R.4316-1 du Code des transports.

Le paiement de cette redevance tient lieu de paiement de la redevance prévue aux articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le titulaire s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à LYON une redevance annuelle de base d'un montant de 2649.02 euros qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l’article . DUREE

Les volumes relatifs aux prises d'eau sont les suivants :

Commune d’emprise

Volume prélevable

en m /an 3

Source

MONETEAU 394200 Autre

Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.

. 5.2 Exigibilité

La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par le titulaire est payable d’avance et annuellement.

La redevance est exigible dans les 30 jours qui suivent l’envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, la redevance peut donner lieu à un règlement échelonné en trois versements :Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

le 1 tiers avant le 1 février, er er

le 2 tiers avant le 1 mai, ème er

le 3 tiers avant le 1 août de l’année au titre de laquelle elle est due. ème er

A chaque échéance, le titulaire devra s’acquitter du règlement auprès de l’agent comptable secondaire de VNF :

par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante :

Agence comptable secondaire de VNF de LYON

2 rue de la Quarantaine

69321 LYON cedex 05

France

par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le titre de paiement.

. 5.3 Révision

Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R.2125-3 du CGPPP.

. 5.4 Indexation

La redevance est indexée chaque année, au 1 janvier, en fonction de l'évolution de la combinaison de l’indice INSEE du prix de er la consommation – reprise des eaux usées et de l’indice INSEE du prix de la consommation – électricité. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui de juillet de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.

ARTICLE : 6 GARANTIES

La présente convention ne donne lieu à aucun dépôt de garantie.

ARTICLE : 7 CONDITIONS PARTICULIERES

L'emplacement occupé sera exclusivement affecté a usage de prise d'eau et ne pourra servir à d'autres usages, à moins d'un avenant à la présente convention.

Aucune installation n'est autorisé sauf accord préalable écrit de VNF.

Cf conditions particulières complémentaires en annexe.

TITRE : 2 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE : 8 DROITS REELS

La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du CGPPP.

ARTICLE : 9 PRECARITE

La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.

Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.

Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée, la circonstance que le titulaire ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.

En cas d'installation irrégulière des ouvrages mentionnés par l’article R.4316-1, le titulaire ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la redevance, après l’établissement d’un procès-verbal constatant l'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L.2132-20 et L.2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La redevance est majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE ARTICLE : 10 CARACTERE PERSONNEL ET CESSION

La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusif du titulaire.

Par conséquent, la convention ne peut en principe être cédée ou transmise à un tiers.

Par exception, le titulaire pourra céder tous ses droits à la présente convention sous réserve de l’application des articles L.2122-7 et R.2122-1 et suivants du CGPPP, et à condition notamment :

que la cession soit expressément acceptée par VNF,

que la cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à courir, que la cession ne remette pas en cause l’objet de la convention et les conditions de la mise en concurrence le cas échéant.

Un tel transfert ne peut intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance du titre s'y oppose.

ARTICLE : 11 SOUS-OCCUPATION

Toute mise à disposition par le titulaire au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles LOCALISATION ET et de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite. DESCRIPTION TRAVAUX

ARTICLE : 12 INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION

La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas au titulaire du domaine public fluvial.

La présente convention ne vaut, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage.

Il convient, le cas échéant, d’adresser une demande distincte aux services locaux de VNF.

En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.

ARTICLE : 13 OBLIGATIONS DU TITULAIRE

. 13.1 Information

Le titulaire a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant de VNF de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.

. 13.2 Porté à connaissance

Le titulaire, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.

Conformément à l’article R.4316-9 du code des transports, en cas de modification de nature à affecter le volume prélevable ou rejetable ou, le cas échéant, les rejets de matière en suspension, le titulaire doit le signaler à VNF et doit fournir les éléments justificatifs afin que la convention puisse être modifiée.

En l’absence de déclaration adressée à VNF, le titulaire s’expose le cas échéant à une majoration limitée à 100% de la quote-part pour les volumes éludés, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine.

. 13.3 Documents à produire

Le titulaire est tenu de fournir à VNF tous les documents listés en annexe, au stade de la signature de la présente convention et en cours d’exécution, annuellement et sur simple demande de VNF.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 nn. , Tr

| IL. VOY LIOYJULUYUYUTLULSI TI I YLLULSH OUI JUL

En cas de non-communication des documents concernés, le titulaire s’expose à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article . RÉSILIATION SANCTION

. 13.4 Respect des lois et règlements

Le titulaire a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.

La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas le titulaire de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.

Le titulaire satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.

Le titulaire doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.

. 13.5 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement

Le titulaire s'engage à occuper le domaine en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées).

Dans le cadre de l’entretien des espaces verts, le titulaire veille à utiliser des méthodes respectueuses de l’environnement.

L’utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que le titulaire supporte le coût de l’élimination des déchets conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement. Tout producteur ou détenteur de déchet est tenu et a sous sa responsabilité d’en assurer la gestion.

. 13.6 Obligations découlant de la réalisation de travaux

Au cours des travaux autorisés à l'article de la présente convention, le titulaire prend toutes les précautions TRAVAUX nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans le cours d'eau et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.

Aussitôt après leur achèvement, le titulaire enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.

. 13.7 Responsabilité, dommages, assurances

Dommages

Tous dommages causés par le titulaire aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par le titulaire à ses frais, sous peine de poursuites.

A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais du titulaire.

Responsabilité

Le titulaire est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, tels que prévus par les dispositions du CGPPP en matière d’atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine public quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

La surveillance des lieux mis à disposition incombant au titulaire, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.

Le titulaire garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.

Assurances

En conséquence de ses obligations et responsabilités, le titulaire est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires relatives à l’objet et à l’usage définis à l’article (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son OBJET activité, etc.) et doit en justifier annuellement et le cas échéant, sur demande de VNF.

. 13.8 Entretien, maintenance, réparation

Les ouvrages édifiés par le titulaire ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par le titulaire qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.

. 13.9 Impôts et taxes

Le titulaire prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.

Concernant spécifiquement la taxe foncière, le titulaire est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu’il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu’à l’échéance de celle-ci.

Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention, de la taxe foncière sur l’ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l’occupant s’engage d’ores et déjà à rembourser le montant de l’impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu’à l’échéance de ladite convention.

ARTICLE : 14 PREROGATIVES DE VNF

. 14.1 Droits de contrôle

- Construction, aménagements, travaux

Le représentant de VNF se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par le titulaire, visés à l'article de la présente convention. TRAVAUX

Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard du titulaire qu'à l'égard des tiers.

- Entretien

Le représentant de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition du titulaire, au regard des dispositions prévues à l'article de la présente convention. OBLIGATIONS DU TITULAIRE

- Réparations

Le représentant de VNF, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article de la OBLIGATIONS DU TITULAIRE présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par le titulaire pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.

. 14.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine

Les titulaires ou bénéficiaires de l’ouvrage sont tenus de donner accès à l’ensemble des équipements de l’installation, à l’ exclusion des locaux d’habitation.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 nn. , Tr

| IL. VOY LIOYJULUYUYUTLULSI TI I YLLULSH OUI JUL

Le titulaire doit laisser circuler les agents de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, le titulaire doit, le cas échéant, laisser les agents de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.

. 14.3 Trouble de jouissance

Le titulaire ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit leur nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.

Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.

ARTICLE : 15 ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

. 15.1 Etat des lieux entrant

Le titulaire prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.

Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article LOCALISATION de la présente convention est dressé, en tant que de besoin, en double exemplaire, par le représentant de ET DESCRIPTION VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention. Il détaille notamment les différents équipements mis à disposition du titulaire.

. 15.2 Etat des lieux sortant

L’état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l’état des lieux sortant est dressé à l’issue de la présente convention.

Une visite préalable pourra être sollicitée par VNF afin de déterminer le sort des biens en fin de convention.

TITRE : 3 FIN DE L'AUTORISATION

ARTICLE : 16 PEREMPTION

Faute pour le titulaire d'avoir fait usage, conformément à l'article de la présente convention, du domaine public fluvial OBJET mis à sa disposition dans un délai de 3 mois et d’avoir mis l’ouvrage en service dans ce délai, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.

ARTICLE : 17 CADUCITE

La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :

dissolution de l'entité titulaire

cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par le titulaire conformément à l'article de la OBJET présente convention

décès du titulaire

annulation ou retrait de toute autorisation permettant de construire ou exploiter l’ouvrage

Sous peine de poursuites, le titulaire dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article de la REMISE EN ETAT DES LIEUX présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée. Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE ARTICLE : 18 RESILIATION

. 18.1 Résiliation pour motif d'intérêt général

VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée.

Au terme du préavis stipulé à l’alinéa de la présente convention, le titulaire doit remettre les lieux en état conformément Préavis à l'article de la présente convention, sauf s’il en est dispensé. REMISE EN ETAT DES LIEUX

. 18.2 Résiliation sanction

En cas d'inexécution ou d'inobservation par le titulaire, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.

Sous peine de poursuites, le titulaire dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article de la présente convention, sauf s’il en REMISE EN ETAT DES LIEUX est dispensé.

. 18.3 Résiliation à l'initiative du titulaire

Le titulaire a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l’alinéa . Préavis

Sous peine de poursuites, le titulaire doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article , sauf s’il en est dispensé. REMISE EN ETAT DES LIEUX

. 18.4 Préavis

- Résiliation pour motif d’intérêt général

La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général (alinéa RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT ) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre GÉNÉRAL recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.

Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.

- Résiliation-sanction

La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa ) prend effet, à réception de la lettre RÉSILIATION SANCTION recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.

- Résiliation à l'initiative du titulaire

La résiliation de la présente convention à l'initiative du titulaire (alinéa ) RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU TITULAIRE prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 1 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.

. 18.5 Conséquences de la résiliation

Le titulaire dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : NRA-21R0QN9R22-20941119-N9094 N7ODEF

La redevance est réputée due jusqu’à la date effective de la résiliation.

Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas et RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL RÉSILIATION À L’ , la partie de la redevance qui aura fait l’objet d’un paiement forfaitaire d’avance et correspondant INITIATIVE DU TITULAIRE à la période restant à courir est remboursée au titulaire.

ARTICLE : 19 REMISE EN ETAT DES LIEUX

Le titulaire poursuit, par la présente et sans interruption, une occupation ayant fait l’objet d’une précédente convention aux termes de laquelle le titulaire avait été autorisé à édifier sur le domaine public fluvial les ouvrages et constructions repris à l’ article de la présente. TRAVAUX

D’un commun accord, il est convenu entre les parties que le titulaire devra remettre à l’expiration de la présente convention, les lieux dans l’état précédant l’édification des ouvrages mentionnés à l’article dans un délai de 1 Mois, sauf dispense TRAVAUX expresse de VNF. Cette remise en état doit être conforme également aux dispositions de l’article ETAT DES LIEUX ENTRANT . ET SORTANT

A défaut de remise en état, le titulaire sera tenu de régler le montant chiffré suite à l’état des lieux sortant tel que prévu à l’article dans le délai prévu par le titre de recette émis par VNF, sous peine de poursuites. ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

Le cas échéant, en cas d’aggravation ou de nouvelle pollution du fait de l’activité du titulaire, celui-ci devra procéder, à ses frais, à la dépollution du site, afin de le restituer dans un état identique à celui constaté dans l’état des lieux entrant et conformément aux conditions de l’article . ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

TITRE : 4 AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE : 20 LITIGES

Règlement amiable

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concerneraient sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans le cas où l'une des parties envisagerait de prononcer la résiliation de la présente convention.

Attribution de compétence

Tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE : 21 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :

Pour VNF :

UTI Nivernais-Yonne

1 Chemin Jacques De Baerze

CS 36229

21062 DIJON cedex

France

Pour le titulaire :

COMMUNE DE MONETEAU

8 Place DE LA MAIRIE

89470 MONETEAU

FranceEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 ST

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE ARTICLE : 22 ANNEXES

Les annexes font partie intégrante de la présente convention.

Relevé des sommes dues initial

Conditions particulières détaillées

Etat des lieux

Plan

Fait en 2 exemplaires,

A …………………………,

le …... / …... / ……….

Pour le Directeur général de VNF et par délégation

Aurelie HUMBERT

Responsable du pôle domaine

A …………………………,

le …... / …... / ……….

Pour le titulaire

COMMUNE DE MONETEAU

SIRET n° 21890263300013

(Apposer le cachet de la collectivité ou de la société, le cas échéant)

Les données du titulaire sont enregistrées pour les besoins de la délivrance de l’acte. Ces données sont conservées tout le temps de la durée de l’acte et au-delà, dans un délai de 5 ans suivant l’expiration de l’acte ou la fin du délai de remise en état le cas échéant.CIE

navigables

de France

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Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 s L O7

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

Relevé des Sommes Dues

Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 09/11/2023 publiée au Bulletin officiel numéro 99 de VNF en date du 22/11/2023 consultable sur www. vnf.fr (délibération du conseil d’administration en date du 16/12/2020 portant délégation de pouvoir du conseil d’administration au directeur général).

CLIENT

Client n° : 021H167

COMMUNE DE MONETEAU

SIRET n° 21890263300013

8 Place DE LA MAIRIE

89470 MONETEAU

France

ACTE

N° COT : 61112411049

Date d’effet : 15/04/2024

Date d'échéance : 14/10/2024

Durée : 6 mois

Périodicité de facturation : Annuelle

REDEVANCE

Redevance annuelle de base : €/an 2649.02

(se référer au paragraphe "Détail du calcul de la redevance annuelle de base")

Elément tarifé

Redevance

annuelle de

base

(en €/an)

Nombre de

jours pour

la

redevance

de base

Indice INSEE

Valeur

de

référence

Indice

INSEE

Redevance hydraulique - Part volume 2649.02 365 Indice composite RH 117.98

Redevance de la première période : € 1328.14

Montant correspondant à la durée d’occupation au titre de l’année 2024.

La redevance due pour la première période est calculée et arrondie à 2 chiffres après la virgule pour chaque élément tarifé en fonction du nombre de jours d'occupation. La redevance totale pour la première période correspond à la somme des redevances de chaque élément tarifé.

INDEXATION

La redevance annuelle de base est indexée au 1 janvier de chaque année conformément aux indications de l’article er de l’acte. REDEVANCE

DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE

Site : Bief des BoisseauxEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L FF

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

Elément tarifé Redevance hydraulique - Part volume

Nature Prise

Usage Type d’usage Autre

Tb Tarif de base 6.72 €/1 000 m /an 3

Vp Volume prélevable 394200 m3

Montant dû Montant annuel de base calculé relatif au volume 2649.02 €/an

Montant dû = Tb x Vp / 1 000Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S'LOr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

Convention prise et rejet d’eau - Ouvrage hydraulique

Conditions particulières

- Le bénéficiaire de la présente convention doit se tenir informé de l’état de la ressource en eau sur les voies d’eau, par conséquent, ce dernier est invité à :

o Consulter régulièrement les arrêtés préfectoraux de restrictions mis en ligne par les différentes Préfectures ;

o S’abonner gratuitement ou consulter régulièrement l’application AVISBAT(https://www.vnf.fr/vnf/services/avisbat/) et/ou l’application NAVI (https://www.vnf.fr/vnf/services/navi/) afin de pouvoir disposer de l’ensemble des informations sur la situation du réseau (par exemple période chômage, crue, sécheresse, abaissement bief, travaux, ou toutes autres situations pouvant perturber les prélèvements ou les rejets d’eau sur les voies d’eau…).

- Le bénéficiaire fournira à VNF une adresse de messagerie ainsi qu’un numéro de téléphone pour un contact direct, permettant de lui transmettre toute autre information.

- En cas de prélèvement ponctuel en dehors des heures d’ouverture de VNF (lundi au vendredi – 9h/12h et 14h/16h), une information de l’astreinte de l’UTI devra être nécessairement passée par le bénéficiaire, et cela préalablement, afin de permettre à VNF de maîtriser ses hauteurs d’eau dans les biefs.

- Sur la base de la publication des arrêtés sécheresse, VNF se réserve le droit de demander la cessation, la réduction ou l’adaptation des prélèvements ou des rejets sans préavis et sans limite de durée si l’état de la ressource en eau le nécessite.

- L’ouvrage permettant la prise ou le rejet devra être maintenu en bon état d’entretien à la charge du pétitionnaire. A défaut, la présente convention ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.

- La technique de prélèvement de l’eau devra expressément être décrite par le bénéficiaire, précisant si l’ouvrage de prélèvement est fixe ou mobile, si le prélèvement est continu ou ponctuel. Toute modification de la technique de prélèvement est soumis à l’accord préalable de VNF et devra être nécessairement validée en amont.

- Dans un objectif de préservation de la ressource en eau, la pose d’un compteur pour comptabiliser les prélèvements en eau est obligatoire. A défaut, la présente convention ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.

- A noter, le bénéficiaire s’engage à transmettre ses données de prélèvement d’eau à tout moment sur demande expresse de VNF, et cela dans les 3 jours ouvrés.

- Le bénéficiaire prend acte que des contrôles aléatoires effectués par VNF sur les compteurs d’eau pourront avoir lieu à tout moment, et cela dans un objectif de bonne gestion de la ressource en eau et de maîtrise de la volumétrie des prises et rejets d’eau.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

IN: ARQ-9180QN9R22-9094111Q-1N9N94 N7ZANE

- Le bénéficiaire s’engage à justifier annuellement de ses prélèvements en eau en fournissant à l’UTI « NIVERNAIS YONNE » à l’adresse : domaine.uti.yonne@vnf.fr une photo de l’index de son/ses compteur(s) en fin de saison.

-

Également, le numéro d’astreinte pour le secteur est le 06 25 21 26 70 en cas de besoin en dehors des horaires d’ouverture.Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

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Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le! 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

20241119-D2024 079-DE

Local de pompage

(allée des peupliers 89470 MONETEAU)

Système de pompage (2 pompes)

Pompage dans la rivière

Commune de MONETEAU, Rivière Yonne, Bief des Boisseaux,

PK: 5.860, Rive Droite, Section d’Auxerre à LarocheEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L

Publié le 22/11/2024 C

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

Plaque pompe (de droite sur la photo ci-dessus) indiquant un débit de 30 m3

Plaque pompe(de gauche sur photo ci-dessus)(branchement élèctrique)Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

Deux regards reliés par vases communicants avec la rivière

(Tuyau PVC 9 m de longeur / 160 mm de diam)

Regard côté local avec tuyaux d’aspiration (diam 900 mm)Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

Regard côté rivière

(60 cm x 60 cm)

Commune de MONETEAU

Mme Valérie SALVADOR, Responsable des Services Techniques

Tel : 06 77 79 36 51 @ : v.salvador@moneteau.frEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE

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Reçu en préfecture le! 22/11/2024

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20241119-D2024 079-DE

Local de pompage

(allée des peupliers 89470 MONETEAU)

Système de pompage (2 pompes)

Pompage dans la rivière

Commune de MONETEAU, Rivière Yonne, Bief des Boisseaux,

PK: 5.860, Rive Droite, Section d’Auxerre à LarocheEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L

Publié le 22/11/2024 C

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

Plaque pompe (de droite sur la photo ci-dessus) indiquant un débit de 30 m3

Plaque pompe(de gauche sur photo ci-dessus)(branchement élèctrique)Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

Deux regards reliés par vases communicants avec la rivière

(Tuyau PVC 9 m de longeur / 160 mm de diam)

Regard côté local avec tuyaux d’aspiration (diam 900 mm)Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

Regard côté rivière

(60 cm x 60 cm)

Commune de MONETEAU

Mme Valérie SALVADOR, Responsable des Services Techniques

Tel : 06 77 79 36 51 @ : v.salvador@moneteau.frS

ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L O7

ID : 089-218902633-20241119-D2024 079-DE

ORIGINAL SIGNÉ

2024/088

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_079_FINANCES – DIVERS – Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial 2024 - Prise et rejet d’eau ouvrages hydrauliques

Rapporteur : Pascale SALIGOT

La Commune de Monéteau prélève de l’eau dans l’Yonne pour l’arrosage du stade de foot avec une canalisation en rivière immergée d’un diamètre de 90 cm puis enterrée sous la berge à une profondeur de 50 cm.

A ce titre, il est proposé de signer une convention avec VNF pour l’année 2024.

Les modalités financières sont fixées dans la convention jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ SIGNE la convention d’occupation temporaire

✓ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

ANNEXE N° 6 : Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial – prise et rejet d’ouvrage hydraulique - 6111411049

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27REDEVANCE SPECIALE

communauté

de l’auxerrois

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S LOT

ID : 089-218902633-20241119-D2024 080-DE

|

pl _—_—_—_—

CONVENTION PARTICULIERE

RELATIVE A L’ELIMINATION DES DECHETS NON MENAGERS |

POUR LA PERIODE 2025/2028

Entre les soussignés ; désignés ci-dessous :

1.

1.1

1.2

L'ETABLISSEMENT

Lieu de production de déchets

Nom de l'établissement : slide iééiesnaisereesstee

Adresse du lieu de production de déchets : uen

Nom d’un référent technique ou interlocuteur : sens

N° de téléphone:

Adresse de facturation

Nom où raison SOCIAlR? ss ppppeeniees ess sss sites snis nn nn

Adresse de facturation (si différente du lieu de production de déchets) :

Représenté par (personne habilitée à signer le contrat) :

N°SIRET : prmsessomentenemmenn cnenseonetsonseau mer
Code ARE ER uen menu vonEncrntersremennnet

N° de téléphone : sus, CRE AORRS PERTE NAT PRUSS

Ci-après désigné « le redevable »

2. LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS

Représentant : Monsieur le Président

Siège : Communauté d'agglomération de l’auxerrois 6 bis, place du Maréchal Leclerc — BP 58

89010 AUXERRE CEDEX

Contact redevance spéciale : 03.86.18.08.26

rs.pro@auxerre.com

Communauté de l’auxerrois — Service Environnement / Convention particulière relative à l'élimination des déchets non ménagers

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ID : 089-218902633-20241119-D2024 080-DE

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

3. PREAMBULE

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est instituée par l’article 1520 du Code Général des

Impôts. Elle est instaurée par la collectivité afin de pourvoir au financement et au traitement des déchets

ménagers, prévus par l’article L2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sur l’ensemble des

communes de son territoire, là Communauté de l’auxerrois exerce en totalité la compétence de collecte et de

traitement des déchets ménagers et assimilés.

Conformément à l’article 11.1 de son règlement de collecte, la Communauté de l’auxerrois n’a pas d'obligation

en matière de collecte et de traitement des déchets non ménagers. Toute activité non ménagère est

responsable de l'élimination des déchets qu’elle génère. Néanmoins, la Communauté de l’auxerrois peut, selon

ses prescriptions, décider d’en assurer l'élimination (dès lors que la collecte n’impose pas à la collectivité de

sujétions techniques particulières) en appliquant un financement spécifique : la Redevance Spéciale, prévue

par l’article L2333-78 du Code des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n° 2015-1786 du 29 décembre

2015 par l'Art 57 (V).

La redevance spéciale s'applique à tous les producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages et qui font

appel au service de la Communauté de l’auxerrois pour la collecte et le traitement de leurs déchets.

4. OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exécution de la collecte et du

traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères ne provenant pas des ménages ainsi que la

facturation du service correspondant conformément à:

" laloïn°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux qui a

institué le principe d’une Redevance Spéciale pour ce type de déchets ;

+ les articles L2224-14 et L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ la délibération n°17 du Conseil Communautaire en date du 17 novembre 2010 ;

+ la délibération n°31 du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2012 Ë

+ la délibération n°141 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2014 ;

+ la délibération n°182 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2018. ;

+ la délibération n°143 du Conseil communautaire en date du 07 octobre 2021 à

«la délibération n°156 du Conseil communautaire en date du 30 juin 2022 ;

+ la délibération n°188 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2023.

5. CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SPECIALE

La redevance spéciale rémunère les prestations d'élimination {collecte et traitement) assurées par la

Communauté de l'auxerrois pour les déchets assimilés aux ordures ménagères issus de producteurs autres que

les ménages.

5.1. Les établissements assujettis à la redevance spéciale

Sont assujettis à la redevance spéciale, les services publics (administrations, collectivités territoriales..), les

entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de services, les activités des professions libérales, les

terrains de camping, les centres vacances et les associations implantés sur le territoire communautaire qui

décident de recourir au service de la Communauté de l’auxerrois pour l'élimination de leurs déchets d'activités

définis à l’article 5.3 de la présente convention.

Sont redevables toutes les activités non ménagères présentant plus de 1500 litres de déchets par semaine

(ordures assimilées aux ordures ménagères + emballages recyclables). Sont également redevables, et ce, dès le

1° litre (ordures assimilées aux ordures ménagères + emballages recyclables), tous les établissements, services

publics, administrations..., non assujettis à la TEOM et bénéficiant du service d'élimination des déchets de la

Communauté de l’auxerrois.

Meme a à 222222 ————— =

EE ————————

Communauté de l’auxerrois — Service Environnement / Convention particulière relative à l'élimination des déchets non ménagers

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5.2. Les établissements exclus du champ de la redevance spéciale :

Sont exclues du champ de la redevance spéciale, les activités non ménagères

présentant moins de 1 500 litres

de déchets par semaine (ordures ménagères assimilées + emballages

recyclables). Sont également dispensées

au titre de la redevance spéciale, les activités non ménagères assurant

elles-mêmes l'élimination de leurs

déchets conformément à la réglementation en vigueur.

La Communauté de l'auxerrois n'ayant ni les moyens, nl la vocation de cibler les gros

producteurs de déchets,

est libre d'apprécier un « seuil d'assimilation » au-delà duquel le service

public d'élimination se trouve soumis

à des sujétions techniques particulières qui l'empêche d’assurer

le service. Les établissements concernés

devront en conséquence assurer eux-mêmes l'élimination des déchets

de leurs activités.

5.3. Les déchets visés par la présente convention

5.3.1. Les déchets assimilés aux ordures ménagères

Conformément à l'article 5 du règlement de collecte de la Communauté

de l'auxerrois, les déchets assimilés à

ceux des ménages sont définis comme les déchets des activités

courantes des associations, des commerces,

des artisans, des services administratifs, et plus généralement de toutes

activités non ménagères, qui, eu égard

à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être

éliminés par les services de collecte de la

Communauté de l’auxerrois, sans sujétion technique particulière

et sans risque pour les personnes ei

l'environnement.

5.3.2. Les déchets d'emballages recyclables

D'une manière générale, les déchets d'emballages recyclables faisant l'objet

d'une collecte sélective relèvent

de consignes définies au niveau local.

5.3.3. Cas spécifique des emballages cartons volumineux

Les cartons ne doivent pas être présentés à la collecte des ordures

ménagères. La Communauté de l’auxerrois

a mis en place un service spécifique de collecte de cartons uniquement

sur inscription sur certaines zones

définies du territoire.

5.3.4. Les déchets exclus du présent règlement

Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d'application

de cette convention :

e Les déchets encombrants (mobilier, ferrailles, bois, textile ….)

e Les déchets verts

e Les déblais et gravats

« Les déchets d'équipements électriques et électroniques

«+ Les déchets spéciaux : les déchets liquides, les déchets d'amiante

(fibrociment, flocage...), les déchets

explosifs, les déchets radioactifs, les déchets d'activités de sains

à risques infectieux, les médicaments, les

produits de stations d'épuration, les animaux morts …

+ Leverre

D'une manière générale, tout déchet faisant l’objet de sujétions

techniques particulières ou qui relève d’une

filière d'élimination spécifique, sera refusé lors de la collecte.

5.3.5. Rappel sur l’accès aux déchèteries

Le coût de l’accès en déchèterie n’est pas compris dans le montant

de la redevance spéciale.

Toute activité du territoire peut se rendre indifféremment dans

l’une des déchèteries mises à disposition par la

Communauté de l’auxerrois.

Les modalités d'accès aux déchèteries communautaires sont définies

dans le règlement intérieur des

déchèteries de la Communauté de l’auxerrois, disponible sur simple demande.

6. MODALITES D'APPLICATION

6.1. Conditions d'accès au service

Toute activité non ménagère qui souhaite bénéficier des services

de collecte et de traitement des déchets

ménagers de la Communauté de l'auxerrois doit en faire la demande

auprès du service redevance spéciale et

en complétant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.

eee pe ever

Communauté de l'auxerrois — Service Environnement / Convention

particulière relative 3 l'élimination des déchets non ménagers

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Publié le 22/11/2024

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6.2. Obligations de la Communauté de l’auxerrois

Pendant la durée de la Convention, la Communauté de l’auxerrois

s'engage à:

+ fournir des bacs roulants normalisés conformes à

ja réglementation en Vigueur, suivant les besoins en nombre

et en volume, conformément à là convention particulière

et au devis signé. |] est rappelé que dans le cas où le producteur

fait je choix de faire collecter ses déchets assimilés par

un prestataire privé, aucun bac roulant de la collectivité ne lui sera

attribué ;

* assurer la collecte des déchets du redevable, tels

que définis à l’article 5.3 et présentés à la collecte conformément

aux Prescriptions visées à l’article 7 : les modalités du

service effectué à ce titre par la collectivité (nombre de bacs roulants,

fréquence de collecte...) sont précisées dans la Simulation

annexée * assurer l’élimination de ces déchets conformément

à la réglementation en vigueur.

Le redevable n’aura droit à aucune indemnisation si

une ou plusieurs collectes étaient supprimées pour quelques motifs

que ce soit et dont la Communauté de |

6.3. Obligations du redevable

Pendant la durée de la Convention, le redevable s'engage

à:

* respecter les prescriptions énoncées dans la présente

convention notamment les modalités de présentation des

déchets à la collecte ; la Communauté de l'auxerrois

se réserve le droit de résilier ta Convention en cas de non-respect

; article 9.4 2.

+ fournir, à la demande de la collectivité, tout document

OÙ information nécessaire à la facturation et au recouvrement

de la redevance spéciale ;

* prévenir la collectivité dans les meilleurs délais,

par écrit, de tout changement pouvant intervenir {changement

de gérant, d'adresse, d'activité, cessation d'activité...)

et étant Susceptible d'’influer sur la bonne exécution de fa présente

convention :

+ s'acquitter de la redevance spéciale selon les modalités

fixées à l'artide 8 ci-dessous. + En cäs d'arriéré

de facture, la Communauté de l'auxerrois s'octroie le

droit de né pas reconduire fa convention

7. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

7.1. Présentation des déchets à la collecte :

Les modalités de présentation des déchets sont définies

dans le règlement de coltecte de la Communauté de l’auxerrois dont

voici quelques rappels :

+ les bacs roulants devront être présentés en bordure

de voie publique en un lieu facilement accessible pour les véhicules

de collecte aux jours et heures définis dans le règlement

de collecte de la Communauté de l’auxerrois :

* pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les ordures

ménagères doivent être conditionnées en sacs et déposées dans

des bacs roulants normés adaptés au volume des déchets

produits ; * les bacs roulants doivent

être maintenus dans un bon état de propreté ;

+ Ilest interdit de tasser le Contenu des bacs roulants,

ceci afin que le vidage puisse se faire normalement Sans intervention

du personnel chargé de collecter les déchets.

+ Les bacs roulants présentés à la collècte ne devront,

en aucune façon, être Surchargés et dégradés. La Communauté

de l'auxerrois se réserve le droit de facturer toute détérioration

ou casse sur les bacs. Le remplissage des bacs roulants sera réalisé

de façon à prévenir tout débordement et que le couvercle

puisse fermer facilement sans Compression du contenu.

Seuls les bacs roulants identifiés par la présente convention

seront collectés. Les sacs présentés en Vrac seront refusés. En cas de

non-conformité, les bacs roulants présentés ne seront pas

collectés.

Communauté de l’auxerrois — Service Environnement / Convention

particulière relative à l'élimination des déchets non ménagers

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7.2. Les fréquences et organisation de la collecte

La Communauté de l’auxerrois est seule juge de l'organisation technique de

ses services de collecte qu'elle

peut modifier si les circonstances l'exigent, Les activités non ménagères

sont collectées avec celles des

ménages. Par conséquent, les fréquences ainsi que les jours et heures de présentation sont définis dans le

réglement de collecte de la Communauté de l’auxerrois. Les collectes supplémentaires sont exclusivement

réservées aux établissements rentrant dans le cadre de la redevance spéciale,

Ces modalités spécifiques seront

précisées dans la simulation annexée pour accord et seront intégrées dans l'assiette de calcul du montant de

redevance spéciale.

7.3. Contrôle

Les agents de la Communauté de l'auxerrois sont habilités à réaliser à tout

moment des contrôles du volume et

du contenu des bacs roulants présentés à la collecte et à faire procéder à une

caractérisation si nécessaire.

8. MODALITES FINANCIERES

8.1. Calcul de la redevance

La redevance est calculée en fonction du volume annuel {exprimé en litre)

par type de flux de déchets et en

fonction du coût au litre de chacun de ces flux. Afin d'encourager le tri des déchets

et pour tenir compte des

soutiens financiers des éco-organismes, la redevance spéciale intégrera dans les coûts de collecte et de

traitement des emballages recyclables les soutiens (articie 8.4).

8.2. Définition du volume annuel de déchets

Le redevable transmet à la Communauté de l’auxerrois les estimations de volume

annuel par flux de déchets

définis à l’article 5.3 et présentés à la collecte. Un constat partagé sur le terrain pourra

être effectué. Sur la

base de ces estimations, une simulation technique et financière « Bon

pour accord » sera soumise au

redevable pour validation permettant de définir le montant de redevance

spéciale correspondant. Les

documents (convention particulière et simulation financière) devront être

retournés afin que la livraison des

bacs puisse être programmée.

8.3. Définition du montant de redevance spéciale

Le montant de redevance est établi de la manière suivante :

Montant de la RS = (volume annuel collecté flux OMA*) X (prix au litre collecté

flux OMA) + (volume annuel

collecté flux ER**) x (prix au litre collecté flux ER)

{(*) OMA : les déchets assimilés aux ordures ménagères définis à l’article 5.3.1

du présent règlement.

(**)ER : les emballages recyclables définis à l’article 5.3.2 du présent règlement.

Le volume annuel {exprimé en litres) par type de flux est défini de la manière

suivante :

{Volume du ou des bacs mis en place pour le flux considéré) x (fréquence

de collecte hebdomadaire du flux) x

{nombre de semaines de service*)

(*) Par défaut, le nombre de semaines de service est établi sur ta base

de 49 semaines. Les redevables

disposant d'une activité saisonnière feront l’objet d’un ajustement validé

dans la simulation annexée à la

présente convention.

8.4. Le coût au litre

Le tarif au litre par flux est fixé dans la grille tarifaire par délibération du conseil

communautaire en fonction du

coût du service.

8.5. La facturation :

Si le redevable paye une TEOM dont le montant ne suffit pas à couvrir

le service rendu, la Communauté de

l’auxerrois lui facturera le montant de la redevance spéciale déduction faite

du montant de TEOM acquittée.

Afin de bénéficier de cet abattement, le redevable doit fournir avec cette

convention un justificatif de son

montant de TEOM pour l’année N-1 (copie de l'avis d'imposition du foncier

bâti ou facture du propriétaire..).

L'absence de transmission durant le 1°" semestre entraînera la facturation du montant total de la redevance

pour l’année.

Communauté de l’auxerrois — Service Environnement / Convention particulière relative à l'élimination des d échets non ménagers

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ID : 089-218902633-20241119-D2024 080-DE

Si le redevable paye une TEOM dont le montant suffit à couvrir

le service rendu, il ne paiera que cette TEOM pour l'élimination

de ses déchets. Dans le cas où là TEOM serait supérieure au

calcul du montant de la redevance spéciale, le redevable ne

pourra prétendre à un abattement de la TEOM.

Si le redevable ne paie pas de TEOM, il paiera le montant total de là

redevance spéciale.

8.6. Exonération de TVA

La redevance spéciale, perçue au titre de l'exécution du service

Public d'élimination des déchets visée par le présent règlement,

n'est Pas soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

8.7. Recouvrement : modalités de paiement

Üne facture semestrielle est établie à terme échu par la Communauté

de l’auxerrois. La Communauté de l’auxerrois émettra des

titres de recettes à l’attention du redevable qui devra s'acquitter

de la somme auprès du Trésor Public.

À défaut de paiement de sa facture par le redevable, la Communauté

de l’auxerrois pourra suspendre le service, voire résilier la

présente convention et reprendre les bacs roulants lui appartenant,

conformément à l’article 9.4 de la présente convention.

8.8. Révision des tarifs

Les tarifs pourront être révisés. Dans ce Cas, 15 seront communiqués

au redevable au cours du semestre précédant la mise en œuvre

de ces nouveaux tarifs. Ces modifications de tarifs seront applicables

de plein droit après information du redevable, sans qu'il soit

nécessaire de conclure un avenant à cet effet

8.9. Actualisation du volume annuel de déchets

La simulation annexée à la présente convention pourra être modifiée

si le redevable constate une modification importante et durable

du volume annuel de déchets assimilés qu'il présente à la collecte,

et nécessitant une révision du volume défini initialement. Dans

ce cas, le redevable prend contact avec la Communauté de

l’auxerrois qui réalisera une nouvelle simulation soumise à validation

par le redevable.

De même, la Communauté de l'auxerrois pourra demander par

écrit au redevable, une modification de ta simulation annexée

à la présente convention (fréquence de passage ou volumes),

en cas de débordements réguliers constatés par ses services.

Une nouvelle simulation sera réalisée par la Communauté de l’auxerrois

et soumise à validation par le redevable.

9. RESPONSABILITES ET APPLICATION DE LA CONVENTION

9.1. Responsabilités des parties

Pendant toute la durée de l’exécution de la convention, le redevable

est tenu pour seul responsable à l'égard des tiers des conséquences

dommageables qui résulteraient du non-respect des termes

de la présente convention, de la réglementation en vigueur

et d'éventuelles négligences.

9.2. Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter du 1* janvier

2025. De ce fait, elle annule et remplace toute convention

antérieure à cette date. Elle est fixée pour une durée de 4 ans et prendra

fin au 31 décembre 2028. Au-delà de cette durée une nouvelle

convention sera signée.

Pour les conventions signées au cours de la période 2025-2028,

la date d'entrée en vigueur figurera sur la Simulation technique

et financière « bon pour accord ».

9.3. Modification de [a convention

La présente convention peut être modifiée par la Communauté

de l’auxerrois en fonction de l'évolution du contexte de la Collectivité

(Organisation des Services...) et/ou du cadre réglementaire de la

gestion des déchets (législation, contraintes techniques). En

conséquence, une nouvelle convention devra être signée.

Communauté de l’auxerrois - Service Environnement / Convention particulière

relative à l'élimination des déchets non ménagers

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Publié le 22/11/2024 G

ID : 089-218902633-20241119-D2024 080-DE

9.4. Résiliation de la convention

9.4.1. Résiliation de la convention par le redevable

En cas de dénonciation de la présente convention par le redevable, celui-ci devra justifier par lettre

recommandée avec accusé de réception (article 6.3) soit de la cessation d’activité au lieu d'enlèvement, soit du

recours à une entreprise prestataire de service pour l'élimination de ses déchets.

Toute résiliation de la convention particulière entraine de plein droit l'arrêt des prestations de service. Dans le

cas de résiliation de la convention en cours de semestre, la Communauté de l’auxerrois procédera à une

facturation proportionnelle à la période pour laquelle le redevable a bénéficié du service.

9.4.2, Résiliation de la convention par la Communauté de l’auxerrois

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de l’auxerrois en cas de non-

respect par le redevable d’une ou plusieurs obligations prévues par les différentes dispositions de ladite

convention. La Communauté de l’auxerrois mettra en demeure le redevable de se conformer sous 30 jours aux

obligations de la convention. Si aucun changement n'intervient au bout de 30 jours, la convention sera résiliée

et les bacs seront retirés. Le redevable sera alors tenu de faire enlever et éliminer ses déchets par ses propres

moyens ou par un tiers conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cas de résiliation de la convention en cours de semestre, la Communauté de l’auxerrois procédera à

une facturation proportionnelle à la période pour laquelle le redevable a bénéficié du service.

9.5. Litiges et recours

Tout différend qui naîtra de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention devra faire l’objet

d’une conciliation à l'amiable entre les deux parties

Si la conciliation ne peut aboutir, les litiges de toute nature résultant de l'exécution de la convention seront du

ressort du Tribunal Administratif de Dijon ou de l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du

contentieux engagé.

Fait à ........ RES Sos ë : “ie

Pour le redevable

Représenté par :

Cachet et signature de l’entreprise

précédés de la mention « lu et approuvé »

Communauté de l’auxerrois — Service Environnement / Convention particulière relative à l'élimination des déchets non ménagers

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Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 080-DE

2024/089

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_080_FINANCES - DIVERS – Renouvellement de la convention particulière relative à l’élimination des déchets non ménagers entre la communauté de l’Auxerrois et la ville de Monéteau Rapporteur : Pascale SALIGOT

La Communauté de l’Auxerrois exerce, sur l’ensemble des communes de son territoire, la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers (provenant des ménages).

Elle assure également la collecte et l’élimination des déchets non ménagers (provenant des services publics ou entreprises).

A ce titre, il est proposé de conclure une convention avec la ville de Monéteau afin de définir les conditions dans lesquelles l’élimination des déchets non ménagers serait réalisée sur la commune.

La convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités financières sont fixées de manière à prendre en charge le volume annuel collecté par type de flux de déchet (volume de déchets assimilés aux ordures ménagères et emballages recyclables).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

✓ SIGNE la convention relative à l’élimination des déchets non ménagers, jointe à la présente

délibération

✓ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

ANNEXE N° 7 : Convention particulière relative à l’élimination des déchets non ménagers

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 080-DE

ORIGINAL SIGNÉ

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 081-DE

2024/090

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

--------------------------------------------------------------

2024_081_FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. – Suppression et création d’emploi : filière technique / filière animation

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024,

Mme le Maire expose ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Ainsi, dans le cadre de l’évolution de carrière des agents territoriaux, il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, par délibération, de supprimer et de créer les emplois suivants :

L’assemblée délibérante décide à compter du 1er décembre 2024 :

Filière technique :

- La suppression d’un emploi d’agent de maîtrise, à temps complet, catégorie C, et la création d’un

emploi d’agent de maîtrise principal, à temps complet, catégorie C.

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

ORIGINAL SIGNÉ

9

E

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique, à temps non complet (-28h), catégorie C, et la

création d’un emploi d’adjoint Technique Principal 2ème classe, à temps non complet (-28h),

catégorie C.

- La suppression d’un emploi d’adjoint Technique, à temps complet, catégorie C, et la création d’un

emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, à temps complet, catégorie C.

Filière animation :

- La suppression d’un emploi d’Animateur, à temps complet, catégorie B, et la création d’un emploi

d’Animateur principal 2ème classe, à temps complet, catégorie B.

Il est précisé que le tableau des ratios promus/promouvables doit être modifié pour le cadre d’emploi des animateurs. Les autres taux restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ ADOPTE la proposition de Mme le Maire

✓ MODIFIE ainsi le tableau des emplois

✓ INSCRIT au budget les crédits correspondants

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 082-DE

2024/091

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_082_FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - Modification des ratios promus/promouvables

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024,

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L dd

ID : 089-218902633-20241119-D2024 082-DE

ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME ORIGINAL SIGNÉ

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ FIXE les taux comme suit :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX (%)

Animateur Animateur principal 2ème classe 100 %

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 083-DE

2024/092

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_083 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement,

Considérant que cette participation devient obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être de minimum 7€/mois/agent. L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation .

Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2024,

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 10 € par agent.

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 083-DE

ORIGINAL SIGNÉ

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ INSTAURE la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la

collectivité pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;

✓ INSCRIT au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

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Extrait de plan - AY

510 et AY 513

Monéteau

1/1000

23/10/2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L

Publié le 22/11/2024 C

ID : 089-218902633-20241119-D2024 084-DE

TI

Egalité

Ir II RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Fraternité

DRFW de Bourgogne -Franche-Comté et Côte-d'Or

Pôle Gestion des Patrimoines Privés de Dijon

25 RUE DE LA BOUDRONNEE

21000 DIJON

Mél. : pole-gpp.dijon@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Service : GPP DIJON

Affaire suivie par : Fabrice BERRA

Téléphone : 03 80 28 65 99 - 06 11 82 85 46

Mél : fabrice.berra@dgfip.finances.gouv.fr

N/Réf: GPP DIJON/SV 0218092944 VARANGUIN

MAIRIE DE MONETEAU

MME LE MAIRE

PLACE DE LA MAIRIE

89470 MONETEAU

Dijon, le 24/09/2024

Objet : Succession vacante de M. VARANGUIN PATRICK

Madame le Maire,

FINANCES PUBLIQUES

MONÉTEAU - ARRIVÉE LE

30 SEP. 202it

U P W \ rli

\1ri1Affar7

1Dc,-3

Le Pôle Gestion des Patrimoines Privés de la Côte d'Or a été nommé curateur de la succession de Monsieur VARANGUIN PATRICK, né le 15/12/1966 et décédé le 10/01/2021.

Le défunt est propriétaire des parcelles AY 510 et AY 513 sur la commune de MONETEAU (89470) qui doivent fait l'objet d'une cession.

Vous m'avez adressé une proposition d'acquisition pour ces 2 parcelles au prix total de un euro. Je vous donne mon accord pour la vente des parcelles AY 510 et AY 513 au prix de un euro.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame le Maire, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour la Directrice des Finances publiques

de Bourgogne -Franche-Comté et Côte-d'Or

BERRA Fabrice

Inspecteur des Finances publiquesS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 084-DE

2024/093

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_084 DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS - Acquisition et intégration des parcelles AY 510 et AY 513 dans le domaine public communal

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

En réponse aux nombreuses sollicitations des habitants de l'allée des Jacinthes, la Commune de Monéteau souhaite entamer des démarches pour acquérir la voirie de ce lotissement, correspondant aux parcelles AY 510 et AY 513.

Cette voirie, qui n’a jamais été achevée, est à l'abandon depuis plusieurs années suite au décès de son propriétaire, Monsieur Patrick VARANGUIN en 2021. En l'absence de succession, la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté, désignée comme curateur de cette succession, a donné son accord, par courrier du 24 septembre 2024, pour céder cette allée à la Commune au prix symbolique d’un euro.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette acquisition, qui permettra de remédier à l'état de dégradation de l’allée et d'assurer le confort et la sécurité des riverains, en l’intégrant au domaine communal public.

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l'absence de succession connue pour Monsieur Patrick VARANGUIN, propriétaire des parcelles AY 510 et AY 513, décédé le 10 janvier 2021 ;

VU la nomination de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Bourgogne-Franche-Comté - Pôle Gestion des Patrimoines Privés de la Côte d'Or en tant que curateur de la succession VARANGUIN ;

VU la proposition de vente des parcelles cadastrées AY 510 et AY 513 au prix symbolique d’un euro (1€) ;

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

ORIGINAL SIGNÉ

S'LO

'E VU le courrier en date du 24 septembre 2024, par lequel le curateur de la succession a donné son accord

pour céder ces parcelles à la Commune de Monéteau à l'euro symbolique ;

CONSIDÉRANT la situation d'abandon de cette allée depuis plusieurs années et la nécessité pour la Commune de l’intégrer dans son domaine privé afin de garantir la sécurité et la maintenance de la voirie ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition des dites parcelles permettra à la Commune d’assurer la gestion et l'entretien de cette voie pour la sécurité publique et le bien-être des riverains ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition s'inscrit dans le cadre d'une gestion optimale des biens publics et de l'aménagement du territoire communal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ ACQUIERT les parcelles AY 510 et 513, appartenant à la succession de Monsieur Patrick

VARANGUIN, pour un montant symbolique d’un euro (1 €), conformément à l'accord donné par

la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté en date du 24

septembre 2024

✓ INTÉGRE ces parcelles dans le domaine public communal, en vue de leur affectation à l'usage de

voirie publique

✓ DIT que les frais notariés liés à cette acquisition seront pris en charge par la Commune

✓ AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et juridiques

nécessaires à la réalisation de cette acquisition

✓ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaire à l’exécution de la

présente délibération

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

ANNEXE N° 8a : Accord DRFIP – Vente parcelles AY 510 et 513

ANNEXE N° 8b : Extrait de plan – AY 510 et AY 513

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024

ID : 089-218902633-20241119-D2024 085-DE

Photo N°3 -

Page n°3 - 2024 100003Envoyé en préfecture le 22/11/2024

>avvort de Ci Reçu en préfecture le 22/11/2024

— - —— Publié le 22/11/2024

ID : 089-218902633-20241119-D2024 085-DE

Photo N°2 -

Page n°2 - 2024 100003POLICE MUNICIPALE

MONETEAU

RAPPORT N° 202410 0003

Objet :

Fermeture au public d'un espace

d'environ 80 m2 en vue de sa

désaffectation et de son

déclassement.

Destinataires :

- Monsieur Daniel Crené

- Madame Laura Da Rocha service

urbanisme

- Archives de la Police Municipale

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

REPUBLIQUE | Recuen préfecture le 22/11/2024 f

Publié le 22/11/2024 S L

ID : 089-218902633-20241119-D2024 085-DE

RAPPORT DE CONSTATATION

L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq du mois d'octobre,

Nous soussigné({s),Brigadier-Chef Principal ZRIBI Saloua

Brigadier-Chef Principal BOIS Christophe

Brigadier-Chef Principal CORBIN Laetitia

Agents de Police Judiciaire Adjoints, agréés et assermentés, en résidence à la Mairie Monéteau

En fonction à la Police Municipale de Monéteau

Agissant en tenue et de service, conformément aux ordres reçus de Madame le Maire de Monéteau

Vu les articles 21, 21/2°, 21-2 ; D15, 73 du Code de Procédure Pénale

Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Nous avons l'honneur de vous rendre compte des faits suivants : Le vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre, à seize heures et cinq minutes, à la demande de Madame Laura DA ROCHA, responsable du service de l'urbanisme de la commune de Monéteau, nous nous rendons devant le 1, rue des Dumonts, 89470 Monéteau.

Nous constatons qu'un espace de 80 m2 au droit de ladite rue n'est plus accessible au public, depuis l'installation de barrières, piquets et de rubalise conformément à l'arrêté municipal n° 2024_191 en date du 16 octobre 2024, portant fermeture au public en vue de sa désaffectation et de son déclassement.

Nous joignons au présent rapport une planche photographique.

Rapport fait pour être transmis au responsable du service de l'urbanisme de MONETEAU, ainsi que par arrêté municipal n°2024 _191en date du 14 octobre 2024 portant délégation de déport du Maire à Monsieur Daniel Crené, adjoint aux finances et gestion.

En conséquence, nous avons rédigé le présent rapport à toutes fins que vous jugerez utiles.

Fait et clos à Monéteau

Le 25 octobre 2024

Les APJA

Page n°1 - 2024 100003Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024 s

Publié le 21/10/2024

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 085-DE

ID : 089-218902633-20241016-2024 191-AI

2024/210

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

ARRÊTE MUNICIPAL N° 2024_191

FERMETURE AU PUBLIC DE L’ESPACE PUBLIC RUE DES DUMONTS

EN VUE DE SA DÉSAFFECTATION ET DE SON DÉCLASSEMENT

Le Maire de la ville de Monéteau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L 1311-1 précisant que « les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles » ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 précisant qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » ;

VU les articles L. 141-3 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à la procédure de désaffectation et de déclassement ;

VU l’arrêté municipal n°2024_188 en date du 14 /10/2024 portant délégation de déport du Maire à Monsieur Daniel CRENÉ ;

CONSIDÉRANT que le terrain d’environ 82m² situé au droit du 1 rue des Dumonts, fait actuellement partie du domaine public communal et est occupée de manière continue par les propriétaires du 1 rue des Dumonts, qui en assurent l'entretien et l’aménagement ;

CONSIDÉRANT que ledit espace n’est plus affectée à un usage public, et que sa désaffectation, son déclassement et sa cession permettraient de régulariser l'occupation actuelle des lieux par les propriétaires riverains ;

CONSIDÉRANT que la cession de ce terrain rétablirait le linéaire d’alignement du 1 rue des Dumonts au regard des autres propriétés de la rue ;

CONSIDÉRANT que cette vente est de nature à régulariser la situation foncière sans porter atteinte aux fonctions de circulation ou de desserte de la voie publique ;

CONSIDÉRANT que la commune projette la vente de ce terrain aux propriétaires du 1 rue des Dumonts ;

CONSIDÉRANT que la procédure de désaffectation et de déclassement est une condition préalable à l'intégration de cet espace au domaine privé communal, en vue de sa cession ;

CONSIDÉRANT le projet de division établi le 17/09/2024 par GEOMEXPERT AUXERRE en vue de détacher un terrain d’environ 82m² de l’espace public pour le rattacher au domaine privé de la Commune ;

ARRETE

Article 1 – Fermeture au public et désaffectation

À compter du 21 octobre 2024, le terrain d’environ 82m² situé devant le 1 rue des Dumonts, sera fermé au public. Il sera désaffecté de son usage public conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil municipal de Monéteau constatera formellement la désaffectation de cet espace lors de sa séance du 19 novembre 2024.COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

24_085-DE

Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le 21/10/2024 S L Éd

ID : 089-218902633-20241016-2024 _191-AI

Article 2 – Déclassement et intégration au domaine privé :

Sous réserve de l’accomplissement de la procédure de désaffectation, le terrain sera déclassé du domaine public communal pour être intégré au domaine privé communal, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 - Affichage et publication

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Monéteau.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Monéteau, le 16 octobre 2024

Pour le Maire,

L’adjoint aux Finances et Gestion,

ORIGINAL SIGNÉ

Daniel CRENÉEnvoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 M

Publié le 22/11/2024 S Î

ID : 089-218902633-20241119-D2024 085-DE

COPIE CONFORME

2024/208

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

ARRETE MUNICIPAL N° 2024_188

ARRETE DE DELEGATION PORTANT DEPORT DU MAIRE

Le Maire de la ville de Monéteau,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article 2 ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article 5 ;

Vu le dossier relatif à la désaffectation, déclassement et vente d'un terrain communal situé rue des Dumonts ;

Considérant que Madame Arminda GUIBLAIN, Maire de la Commune de Monéteau, se trouve en situation de conflit d’intérêts, dans la mesure où elle souhaite acquérir à titre personnel le terrain objet du dossier de désaffectation, déclassement et vente situé rue des Dumonts ;

ARRETE

Article 1er :

En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, Madame le Maire n’exercera pas ses compétences pour les questions ou points suivants : désaffectation, déclassement et cession du terrain rue des Dumonts.

Article 2 :

Madame le Maire sera remplacée par Monsieur Daniel CRENE, 1er Adjoint délégué aux finances et à la gestion, pour la suppléer, signer les actes nécessaires et prendre les décisions afférentes à ce dossier.

Article 3 :

Madame le Maire s’abstiendra d’exercer ses compétences en tant qu’élu municipal, ne pourra donner aucune instruction, ni prendre part à aucune réunion, ni à aucune commission municipale, ni émettre un avis relatif aux éléments créant un potentiel conflit d’intérêt.

Article 4 :

Madame le Maire et Monsieur le 1er Adjoint sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié aux l’intéressés. Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Yonne.

Fait à Monéteau, le 14 octobre 2024

Le Maire, Le 1er Adjoint,

ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ

Arminda GUIBLAIN Daniel CRENERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024 S

Publié le 22/11/2024 LUVY

ID : 089-218902633-20241119-D2024 085-DE

F FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

Pôle d’évaluation domaniale de Côte d’Or

25 Rue de la Boudronnée

21000 DIJON

courriel : drfip21.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Le 15/10/2024

La directrice régionale des Finances publiques de

Bourgogne Franche-Comté et du département de la

Côte-d’Or

à

COMMUNE DE MONETEAU

À L’ATTENTION DE MADAME DA ROCHA

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Emmanuelle DEHEDIN SAUVANET

Courriel : drfip21.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 06 19 02 00 82

Réf DS: 20014186

Réf OSE : 2024-89263-68507

LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : Parcelle de sols

Adresse du bien : 1 rue des Dumonts – MONETEAU

Valeur vénale HT et hors

droits d’enregistrement :

246 € HT, soit 3 €/m², assortie d’une marge d’appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

1

7302 - SD

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. Elle n’interdit pas au consultant de réaliser une cession à un prix plus élevé ni une acquisition ou une prise à bail à un prix plus bas.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 085-DE

Vous avez saisi le pôle d’évaluation domaniale en date du 19 septembre 2024 pour l’estimation d’une emprise de domaine public communal en nature de sols, non cadastrée, d’une superficie de 82 m² pour cession aux propriétaires riverains aux fins de régularisation foncière.

Analyse et arbitrage du service

Compte tenu de l’emplacement de la parcelle et de ses caractéristiques (parcelle inconstructible en l’état en raison de ses dimensions et de sa configuration), de sa superficie et des données récentes du marché immobilier local, la valeur de la parcelle est arbitrée à 246 € HT, soit 3 €/m².

La durée de validité du présent avis est de 12 mois.

Pour la directrice régionale et par délégation,

Emmanuelle DEHEDIN SAUVANET, Inspectrice

des Finances publiques, évaluatrice

2

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 SLGT

ID : 089-218902633-20241119-D2024 085-DE

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Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 085-DE

2024/094

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_085 DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS - Désaffectation et déclassement du domaine public et cession d'une parcelle de terrain située rue des Dumonts

Rapporteur : Daniel CRENÉ

Mme le Maire, concernée à titre privé par cette délibération, quitte la salle du Conseil Municipal et ne

prend pas part au vote.

Depuis plusieurs années, les propriétaires du 1 rue des Dumonts occupent et entretiennent un espace public d’une surface d’environ 82m², partiellement engazonné, situé devant leur domicile, pensant à tort qu’il faisait partie intégrante de leur propriété.

La mise en vente de cette maison a révélé que cet espace appartenait en réalité au domaine public communal. Les futurs acquéreurs de ce bien, Monsieur et Madame GUIBLAIN, souhaitent régulariser cette situation en acquérant ce terrain auprès de la Commune.

Ce terrain est classé en zone UBa du PLU et en zone rouge du PPRi.

Afin de régulariser cette occupation et d’harmoniser le linéaire d’alignement de la rue, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la vente ce terrain, conformément au plan de division annexé à la présente délibération.

Le prix de cession proposé est de 246 € HT, conforme à l’estimation domaniale réalisée en date du 15 octobre 2024. Comme il est d’usage, les frais afférents à l’acte translatif de propriété seront à la charge de l'acquéreur.

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27Envoyé en oréfeciure le 22/11/2624

Reçu en préfecture le 22/11/2024 er

Il est rappelé que les Biens du domaine public sont inaliénables. Afin de pouvoir procéder à leur vente, il est nécessaire de les sortir du domaine public communal pour les intégrer au domaine privé de la Commune. En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par :

- la désaffectation matérielle du bien ;

- une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et

portant déclassement du bien.

Il est donc proposé de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public communal et autoriser la cession du terrain à 246 € HT.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

VU l’avis du Domaine en date du 15 octobre 2024, fixant la valeur à 246 € HT, avec une marge d’appréciation de 10 %,

VU l’arrêté municipal n°2024_188 en date du 16/10/2024 portant délégation de déport du Maire à Monsieur Daniel CRENÉ,

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Monéteau et les règles d'alignement applicables,

CONSIDÉRANT que les propriétaires de la parcelle située au 1 rue des Dumonts, occupent et entretiennent depuis plusieurs années une portion du domaine public d’une superficie de 82 m²,

CONSIDÉRANT que cette occupation s’inscrit dans le cadre d’une régularisation du linéaire d'alignement et d'usage,

CONSIDÉRANT que la portion de terrain concernée n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et a perdu sa vocation d’intérêt général,

CONSIDÉRANT la nécessité de désaffecter, déclasser et céder ce terrain afin de régulariser la situation en faveur des propriétaires du 1 rue des Dumonts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ CONSTATE la désaffectation du terrain au droit du n°1 rue des Dumonts, d’une superficie

d’environ 82 m², celle-ci n’étant plus affectée à l’usage du public,

✓ PRONONCE le déclassement de ce terrain afin de l’intégrer au domaine privé de la commune,

✓ AUTORISE la cession dudit terrain au profit des propriétaires du 1 rue des Dumonts au prix de

246€ HT conformément à l’avis des Domaines du 15 octobre 2024.

✓ PRÉCISE que tous les frais inhérents à la vente seront à la charge de l’acquéreur.

✓ AUTORISE Monsieur Daniel CRENÉ à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre

de cette décision, et à engager les formalités afférentes à la cession de ce terrain.

Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L Gr

ID : 089-218902633-20241119-D2024 085-DE

ORIGINAL SIGNÉ

ANNEXE N° 9a : Projet de division rue des Dumonts

ANNEXE N° 9b : Avis des domaines

ANNEXE N° 9c : Arrêté de déport du maire

ANNEXE N° 9d : Arrêté municipal fermeture de l’espace public rue des Dumonts ANNEXE N° 9e : Rapport constatation

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

L’Adjoint au Maire, Le Secrétaire de séance,

Daniel CRENE Romain VIRTELS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L6,4

ID : 089-218902633-20241119-D2024 086-DE

2024/095

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_086_URBANISME – DOCUMENT D’URBANISME - Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilités (PLUiHM) – Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

L’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du 30 décembre 2016 modificatif de l’arrêté préfectoral n °PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 a créé un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l’exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy.

Compte tenu de ses compétences en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et vu le code de l’urbanisme, notamment dans ses article L. 151-1 à L. 151-48, la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois a prescrit, par délibération n° 2022-053 du conseil communautaire du 31 mars 2022, l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat et Plan de Mobilité.

Par délibération n° 2022-051 et n° 2022-52 du 31 mars 2022, ce même conseil a défini les modalités de collaboration avec les communes membre et les modalités de concertation du public accompagnant cette élaboration.

Entre 2022 et 2023, un diagnostic du territoire et ses enjeux a été réalisé et partagé avec les différentes instances mises en place dans le cadre de l’élaboration du PLUiHM. Conformément à l’article L.151-4 du code de l’urbanisme, celui-ci a été réalisé au regard « des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. »

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27Envoyé en oréfeciure le 22/11/2624

Reçu en préfecture le 22/11/2024 er

Le résultat de ce travail a été présenté à l’ensemble des élus du territoire le 23 novembre 2023, complété le 6 mars 2024 par une présentation du diagnostic agricole, et mis en ligne sur les pages dédiées au PLUiHM sur le site internet de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois.

Conformément aux articles L. 151-2 et L. 151-5 du code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, s’appuyant sur ce diagnostic et ses enjeux, a défini les axes et orientations traduisant les ambitions portées par les élus pour le développement du territoire.

L’association des élus, habitants et acteurs du territoire

Toutes les communes ont été associées à l’ensemble des travaux d’élaboration du diagnostic et du PADD. Ils ont été sollicités au travers de questionnaires, entretiens, et en particulier lors de plusieurs ateliers tenus en mars et en mai 2024 visant à déterminer les lignes directrices et orientations à donner au PADD.

Les habitants et acteurs du territoire ont été associés dès le début de l’élaboration du PLUiHM par la mise en place de questionnaires et d’ateliers qui se sont tenus de septembre à décembre 2023. Ces temps d’échange ont permis de les accompagner à la compréhension aux documents d’urbanisme, de les tenir informé et de les associer aux réflexions sur l’élaboration du document. D’autres temps déchanges se dérouleront jusqu’à l’arrêt du projet.

Le diagnostic et le PADD ont été présentés aux personnes publiques associées (PPA lors de deux réunions spécifiques qui se sont tenu en novembre 2023 et septembre 2024.

Les axes et orientations du PADD

La structuration du PADD s’appuie sur quatre lignes de force, issues de l’ensemble des échanges et en cohérence avec les enjeux déterminés dans délibération de prescription de l’élaboration du PLUiHM : - Dynamiser le territoire en augmentant sa capacité de résilience face aux défis climatiques,

environnementaux et socio-économiques ;

- Affirmer un mode de vie Auxerrois équilibré et réciproquement profitable, entre ville et

campagne ;

- Préserver et valoriser la qualité des espaces naturels et des paysages porteurs des identités fortes

et de la qualité de vie de l’Auxerrois ;

- Organiser une réponse qualitative et territorialisée aux besoins en logements pour tous, en

activités économiques et agricoles.

Le PADD en a décliné 25 orientations réparties dans deux axes transversaux et deux axes thématiques :

- Axe 1 : Engager l’auxerrois dans l’atténuation et l’adaptation aux effets du changement climatique

dans le respect de sa patrimonialité plurielle :

o Rationalisation durable des modes de vie et d’aménager :

▪ Orientation 1 : Vers un urbanisme durable, en privilégiant le renouvellement et

l’intensification des espaces urbains et villageois ;

o Optimiser la résilience des espaces de nos villages et nos villes :

▪ Orientation 1 : Préserver les populations des risques et des nuisances ;

▪ Orientation 2 : Permettre aux exploitations agricoles de se maintenir et de se

développer ;Envoyé en oréfeciure le 22/11/2624

Reçu en préfeciure le 22/14/2024 ue

Pubiié ie 22/11/2024

ID : 069-218902833-20241119-D2024 OR6-DE

2024/096

▪ Orientation 3 : Engager l’adaptation des espaces en faveur d’un urbanisme

favorable à la santé ;

▪ Orientation 4 : Replacer la nature et les sols au cœur des projets d’aménagement ;

o Des ensembles paysagers et naturels de qualité :

▪ Orientation 1 : Préserver la mosaïque de paysages, identité d’un territoire ;

▪ Orientation 2 : Protéger les espaces constitutifs des trames verte, bleue, brune et

noire de l’Auxerrois ;

▪ Orientation 3 : Qualifier les transitions des espaces urbains ;

▪ Orientation 4 : Valoriser, préserver et développer la souveraineté des ressources ;

- Axe 2 : Conforter les leviers d’attractivité de l’Auxerrois pour un développement dynamique et

ancré aux valeurs locales :

o Favoriser des modes de vie équilibrés et harmonieux entre urbain et rural :

▪ Orientation 1 : Garantir un niveau d’équipements et de service adapté aux

besoins des habitants et des usagers du territoire ;

o Promouvoir des activités économiques diversifiées qui soutiennent la vitalité du

territoire :

▪ Orientation 1 : Favoriser l’emploi et le développement des activités

économiques ;

▪ Orientation 2 : Pérenniser le rayonnement de l’Auxerrois, pôle d’équipement

régional ;

▪ Orientation 3 : Diversifier les activités agricoles et viticoles ;

o Asseoir la destination touristique « auxerrois » :

▪ Orientation 1 : Préserver et valoriser les grands pôles d’attraction touristique

matériels comme immatériels ;

▪ Orientation 2 : Permettre un développement encadré des installations et

équipements touristiques ;

▪ Orientation 3 : Renforcer la capacité d’accueil touristique ;

- Axe 3 : Volet HABITAT - Répondre aux besoins des ménages et aux enjeux des transitions

nécessaires pour un habitat résilient

o Orientation 1 : Développer une production de logements afin d’accompagner les

dynamiques économiques et démographiques

o Orientation 2 : Répondre aux besoins des habitants et assurer la mixité sociale avec une

politique de logements à prix et loyers encadrés selon le principe de solidarité territorialeEnvoyé en oréfeciure le 22/11/2624

Reçu en préfeciure le 22/41/2024 us

ID : 068-210962833-20241119-D2024 Q86-DE

o Orientation 3 : Offrir un habitat de qualité répondant aux aspirations des habitants

d’aujourd’hui et de demain

o Orientation 4 : Accompagner les transitions énergétiques et climatiques des logements

- Axe 4 : Volet MOBILITÉS : Faire évoluer les pratiques de mobilité de l’Auxerrois

o Orientation 1 : Faciliter le développement des mobilités durables pour tous sur l’ensemble

du territoire

o Orientation 2 : Faire de l’Auxerrois un territoire favorable aux modes actifs

o Orientation 3 : Organiser un réseau de transport collectif hiérarchisé et unifié

o Orientation 4 : Valoriser l’axe ferroviaire et renforcer l’usage du train pour les

déplacements du quotidien

o Orientation 5 : Adapter et sécuriser l’usage et la place des déplacements routiers aux

enjeux de mobilité durable

o Orientation 6 : Impulser et accompagner les changements de comportement pour une

mobilité plus durable

Ce PADD sera traduit dans les différents outils réglementaires : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), règlements écrit et graphique. Le présent PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PdM) au sens de l’article L.151-44 du code de l’urbanisme, et comme le prévoit l’article L. 151-45 du même code, ces axes et orientations seront également traduits au sein des Programme d’Orientation et d’Action (POA) pour les thématiques habitat et mobilités.

Le débat sur le PADD

Conformément à l’article L. 153-12, un débat sur les grandes orientations du PADD doit se tenir au moins deux mois avant l’arrêt du PLUiHM. Il doit permettre de partager largement les ambitions portées par le document en matière d’aménagement et d’urbanisme devant guider les règles à inscrire dans le règlement.

À l'issue de la Commission d'Urbanisme communale du 5 novembre 2024, les remarques suivantes ont été formulées pour être présentées lors du débat sur le PADD :

1) La période de référence pour l’objectif Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN) dans le PADD

Le cadre national pour le ZAN, instauré par la loi Climat et Résilience de 2021, prévoit distinctement une trajectoire en plusieurs phases pour atteindre l'objectif de non-consommation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2050.

Cette loi fixe ainsi deux grandes périodes :

• 2021-2031 : réduction de l’artificialisation par rapport aux tendances passées.

• 2031-2050 : objectif de consommation zéro, avec des compensations systématiques pour toute

nouvelle artificialisation.

Une trajectoire déclinée dans tous les documents de planification et d’urbanisme supérieurs : Le SRADDET Bourgogne-Franche-Comté et le SCoT de l’Auxerrois fixent également les objectifs pour atteindre le ZAN en imposant une réduction de moitié de la consommation d’ENAF sur la période 2021-2031.Envoyé en oréfeciure le 22/11/2624

Reçu en préfeciure le 22/14/2024 ue

Pubiié ie 22/11/2024

ID : 069-218902833-20241119-D2024 OR6-DE

2024/097

Cependant, dans le document PADD du PLUi-HM de l'Auxerrois, la trajectoire de réduction de l'artificialisation est décalée.

En effet, le PADD se concentre sur la période 2026-2036, ce qui laisse un vide d’action pour la période 2021-2026, durant laquelle l'artificialisation pourrait continuer sans véritable régulation stricte. Cela crée un décalage temporel qui pourrait entraîner une consommation d’espace excessive avant 2026, mettant en péril l'atteinte des objectifs du ZAN pour le territoire.

2) La consommation ENAF estimée sur la période 2011-2021

Le diagnostic officiel de la Communauté d’Agglomération indique une consommation ENAF de 160,2 ha et non 167 ha comme l’indique le PADD.

L'objectif du ZAN est de réduire de moitié la consommation des ENAF par rapport à la dernière décennie. Ainsi, toute erreur initiale influencerait les prévisions et les ajustements nécessaires pour respecter la trajectoire fixée par l’Etat.

Il semble crucial de vérifier la validité des données historiques de consommation des ENAF pour ajuster la trajectoire de développement et garantir le respect des engagements de zéro artificialisation nette d'ici 2050.

3) Manque de précisions sur les données sectorielles en matière de développement économique

et d’habitat

Le PADD du PLUi-HM pose un objectif de consommation ZAN pour la période 2026-2036 de 63 ha sans distinction entre le développement économique et l’habitat.

Cette imprécision pourrait rendre difficile l'arbitrage entre les deux secteurs clés.

4) Objectifs chiffés ambitieux, mais réalistes ?

Il paraît compliqué de concilier ces objectifs de réduction de consommation avec les besoins croissants en logements, infrastructures et développement économique.

En effet, le PADD prévoit pour le territoire de l’Auxerrois :

• une augmentation de la population pour atteindre environ 68 500 habitants à l’horizon 2035,

• environ 4 000 nouveaux logements sur les 10 prochaines années pour accompagner cette

croissance démographique,

• la création de 1 100 emplois sur cette période.

Bien que l’objectif de réduction soit nécessaire et obligatoire pour atteindre le ZAN à l'horizon 2050, il faudra s’assurer que des outils efficaces soient mis en place pour garantir cette réduction (densification des zones urbaines, renforcement des protections sur les zones naturelles et agricoles, etc.).

Après cet exposé, Madame le Maire invite les élus du Conseil Municipal à débattre sur les orientations et objectifs du PADD du PLUiHM.

Par conséquent,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-2 ; L.151-5 ; L.153-12 ; L. 151-44 ; L.151-45 ; L.151-46 et L.151-47,

VU les délibérations n° 2022-051, n° 2022-052 et n° 2022-053 du Conseil Communautaire du 31 mars 2022 prescrivant l’élaboration du PLUi-HM et définissant les modalités de collaboration avec les élus,ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

ORIGINAL SIGNÉ

E 2 7

'E

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente délibération et présenté lors du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que les informations relatives au PADD transmises et présentées par la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois ont permis d’éclairer le conseil municipal pour débattre des grandes orientations d’aménagement et de développement,

Après consultation de la Commission Urbanisme du 5 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ PREND ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal, du débat sur les orientations générales du

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM), tel qu’annexé

à la présente délibération

✓ PRÉCISE que les remarques suivantes ont été émises concernant :

o La problématique relative à la période de référence pour l’objectif de Zéro Artificialisation

Nette (ZAN) des sols démarrant à partir de 2026 dans le PADD, laissant un vide pour la

période 2021-2026.

o Une demande de vérification des données de consommation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (ENAF) pour la période de référence 2011-2021, où une divergence

de chiffres a été relevée par rapport au diagnostic officiel de la Communauté

d’Agglomération.

o Le manque de précision sur la répartition entre le développement économique et

l'habitat concernant la consommation d'ENAF pour la période 2026-2036.

o Les objectifs ambitieux de réduction de la consommation de sol, qui nécessitent des outils

concrets pour garantir leur atteinte (densification urbaine, renforcement des protections

sur les zones naturelles, etc.).

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

ANNEXE N° 10 : Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLUiHM

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTELS

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 ad

ID : 089-218902633-20241119-D2024 087-DE

ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME ORIGINAL SIGNÉ

2024/098

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_087_DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENSEIGNEMENT – Organisation du temps scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires

Rapporteur : Christian MOREL

Dans le cadre de l’organisation des horaires des écoles élémentaires et maternelles pour la rentrée scolaire 2025, l’Inspection Académique informe que l’organisation actuelle (retour à la semaine de 4 jours) est valable pour 3 ans et doit être réévaluée.

Les conseils d’école se sont réunis afin de maintenir ce retour à la semaine de 4 jours aux horaires suivants :

Ecole maternelle de la COMMANDERIE

Ecole maternelle COLBERT

LE MATIN : 8h35 – 11h45

L’APRES-MIDI : 13h25-16h25

Ecole élémentaire JEAN-JACQUES ROUSSEAU

Ecole élémentaire VICTOR HUGO

LE MATIN : 8h30 – 11h50

L’APRES-MIDI : 13h50-16h30

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ PREND ACTE des horaires proposés par les conseils d’école pour les 3 années scolaires à venir

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27S

ORIGINAL SIGNÉ COPIE CONFORME

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le 22/11/2024 S L O7

ID : 089-218902633-20241119-D2024 068-DE

ORIGINAL SIGNÉ

2024/076

République Française

DEPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Jenifer SADIN

Etaient absents et excusés : Annie PETIT (donne pouvoir à Jeannine GUILLEMOT), Vanessa LOUIS (donne procuration à Romain VIRTEL), François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), (donne pouvoir à Patrick PICARD) Julie IMBERT (donne procuration à Jenifer SADIN)

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

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2024_068_INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :

✓ Ouvre la séance du Conseil Municipal

✓ Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance

✓ Procède à la vérification du quorum

✓ Annonce les pouvoirs reçus pour la séance

✓ Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ NOMME Romain VIRTEL comme secrétaire de séance qui procède à la vérification du quorum et annonce les pouvoirs reçus pour la séance

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

Fait et délibéré à Monéteau, le 19 novembre 2024

Pour extrait conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL

Présents : 23

Absents : 4

Votants : 27