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Ordre du Jour - ODJ CM 27062022
Déliberation - DELIB LEGALISEES
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Monéteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB LEGALISEES)
Thèmes du document : Économie et finances, Énergies, Budget,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2025
NUMERO DELIBERATIONS DECISIONS
2025_001
2025_002
2025_003
2025_004
2025_005
2025_006
(5.2) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024
(6.1) LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIR DE POLICE – POLICE MUNICIPALE - Chats errants – Convention entre la commune de Monéteau et le cabinet vétérinaire « Mon Véto Auxerre »
(7.1) FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES – DOB – Débat d’Orientation Budgétaire 2025
(7.6) FINANCES – CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Travaux SDEY sur l’ensemble du territoire de la commune de Monéteau - Participation financière de la commune
(7.5) FINANCES – SUBVENTIONS - Solidarité avec la population de Mayotte
(3.2) DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATIONS – Changement de dénomination de l’allée de l’Abbé Pierre
APPROUVEE
APPROUVEE
PREND ACTE
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE 2025/001
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 10 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 février 2025 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Amal TRIBAK (donne pouvoir à Loëtitia BUCHETON), Jean-Michel IMBERT (donne procuration à Pascale SALIGOT), Aurélien ORGEL (donne pouvoir à Arminda GUIBLAIN), Romain VIRTEL (donne procuration à Vanessa LOUIS), Aurélie JOANNIS (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2025_001 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :
✓ Ouvre la séance du Conseil Municipal
✓ Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance
✓ Invite le secrétaire de séance à annoncer les pouvoirs reçus pour la séance et à procéder à la vérification du quorum
✓ Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ NOMME Emilie VEY comme secrétaire de séance qui annonce les pouvoirs reçus pour la séance et procède à la vérification du quorum
✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 10 février 2025
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance, ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 27 2025/002
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 10 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 février 2025 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Amal TRIBAK (donne pouvoir à Loëtitia BUCHETON), Jean-Michel IMBERT (donne procuration à Pascale SALIGOT), Aurélien ORGEL (donne pouvoir à Arminda GUIBLAIN), Romain VIRTEL (donne procuration à Vanessa LOUIS), Aurélie JOANNIS (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2025_002_LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIR DE POLICE – POLICE MUNICIPALE - Chats errants – Convention entre la commune de Monéteau et le cabinet vétérinaire « Mon Véto Auxerre » Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment l’article L211-27 ;
Considérant les pouvoirs de Police du Maire ;
Considérant la nécessité de développer une politique de gestion raisonnée et éthique des chats errants sur la commune ;
Considérant l'objectif de la convention qui a pour but de capturer les chats errants non identifiés, sans propriétaire ou gardien, vivant sur le territoire de la Commune, afin de procéder à leur stérilisation et leur identification auprès du vétérinaire ;
Considérant la prise en charge par la commune des frais afférents à cette convention restant à financer dans la limite de 30 chats pour l’année 2025 ;
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 27 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ SOUSCRIT à l’action menée par la Commune, l’association « Au bonheur des chat’mis » et la
clinique vétérinaire « Mon véto Auxerre » en faveur de la régulation du nombre de chats errants
sur la commune
✓ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe
✓ DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2025
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N°1 : Convention de prestation pour la gestion des populations félines
Fait et délibéré à Monéteau, le 10 février 2025
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY CONVENTION DE PRESTATION
POUR LA GESTION DES POPULATIONS FELINES
La commune de Monéteau, représentée par son Maire, Madame Arminda GUIBLAIN, autorisée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du ……………………….., ci-après dénommée « la commune » d'une part,
ET
La Clinique Vétérinaire Mon Veto Auxerre, 7 rue des Conches, 89000 Auxerre, d’autre part.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule:
Au regard des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Rural, du Code de la Santé Publique, du Code de Déontologie Vétérinaire et afin de pouvoir réguler la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune au titre des dispositions de l'article L211-27 du Code Rural.
Article 1er : Opération de stérilisation et d’identification des chats errants
La Police Municipale de la commune, organise la mise en œuvre des campagnes sous la dénomination « opération chats errants ville de Monéteau ».
Article 2 : Capture des chats
La capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune est effectuée sur les zones de la commune.
La capture des chats errants est réalisée, conformément aux dispositions précédentes, par la Police Municipale. Après capture, la Police Municipal prendra en charge le chat pour le transporter chez le vétérinaire cité comme partie de la convention, après prise de rendez-vous avec le praticien.
Tout chat capturé, présentant une marque ou des traces de marque d'identification sera conduit au box de la Police Municipale en vue de sa restitution à son détenteur.
Après réalisation des actes vétérinaires, la Police Municipale procédera à la remise sur leur lieu de capture des chats ainsi traités. Dès lors ces chats auront acquis le statut de chat dit « libre ».
Article 3 : Stérilisation et identification des chats
Le vétérinaire, partie de la convention, contre remise d'un bon spécifique, réalise, après anesthésie générale et recherche de toute marque ou trace de marque d'identification, la stérilisation et l'identification du chat au nom de la ville de Monéteau. En cas de présence de marque ou de trace d'identification, il n'est procédé à aucune intervention. Après réveil de l'animal, celui-ci est transféré à la Police Municipale.
Tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourra être euthanasié par le vétérinaire. Ce dernier reste seul juge de l'opportunité de la mise en œuvre de cette mesure.
Dans tous les cas, le Maire, gardien de l'animal, donne une autorisation permanente au vétérinaire de procéder à une euthanasie en cas de nécessité.
Autant que de besoin, après réveil, le chat pourra être pris en charge par le service de Police Municipale, sous le contrôle de la Mairie, pour être mis dans un lieu d'accueil « Au Bonheur Des Chat’mis » avant d'être relâché sur son lieu de capture conformément aux dispositions de l'article 2.
Article 4 : Statut de chat libre
Les chats stérilisés et identifiés dans le cadre de l'article L211-27 du Code Rural qui ont acquis le statut de chat libre ne peuvent pas être mis à l'adoption.
Article 5 : Coût des interventions
ACTES Tarif unitaire
Ovariectomie + tatouage 122.50 € TTC
Castration + tatouage 80.50 € TTC
Accompagnement de fin de vie sous anesthésie 111.51 € TTC
Le vétérinaire établit une facture au nom de la mairie, avec la référence du bon spécifique. Il adresse à la Mairie cette facture et le certificat d'identification correspondant. La mairie procède au règlement des honoraires directement au vétérinaire.
Article 6 : Résiliation
La présente convention prend effet dès signature de la présente convention pour une durée d’un an. Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant son échéance.
Fait à Monéteau en double exemplaire, le……………………………………………
Pour la commune de Monéteau,
Le Maire,
Arminda GUIBLAIN
Pour la Clinique Vétérinaire « Mon Véto Auxerre »,
Le vétérinaire, 2025/003
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 10 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 février 2025 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Amal TRIBAK (donne pouvoir à Loëtitia BUCHETON), Jean-Michel IMBERT (donne procuration à Pascale SALIGOT), Aurélien ORGEL (donne pouvoir à Arminda GUIBLAIN), Romain VIRTEL (donne procuration à Vanessa LOUIS), Aurélie JOANNIS (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2025_003_FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES – DOB – Débat d’Orientation Budgétaire 2025 Rapporteur : Daniel CRENÉ
Conformément aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à l’article 18 du Règlement intérieur, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Monsieur l’adjoint aux finances donne lecture du débat d’orientation budgétaire, qui, à travers un constat de la situation économique actuelle internationale et nationale, développe la photographie économique de la commune, de ses projets à court terme, de sa situation fiscale et de son endettement.
Le Conseil Municipal, après débat, prend acte du document joint.
Fait et délibéré à Monéteau, le 10 février 2025
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 27 RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2025 SOMMAIRE
1 – CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB)
✓ Dispositions légales
2 – CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE
✓ International
✓ Zone Euro
✓ National
3 – MONÉTEAU
✓ En chiffres
✓ Données financières
✓ Fiscalité
4 - CONCLUSION LE CONTEXTE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
❑ Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet d’informer les membres du conseil municipal sur la situation financière de la commune et de discuter des orientations budgétaires de la collectivité. Le budget traduit la politique communale définie et mise en œuvre par l’équipe municipale
❑ Conformément à l’article L2312_1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le débat d’orientation budgétaire répond à des obligations légales :
• la tenue d’un débat d’orientation est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants ;
• le débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif ;
• le débat n’a aucun caractère décisionnel ;
• sa tenue doit faire l’objet d’une délibération (prise d’acte) afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.
❑ La tenue du débat d’orientation budgétaire s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB). Ce rapport, justifié par l’obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le Maire au Conseil municipal et doit comprendre, en application du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 :
• les orientations budgétaires ;
• les engagements pluriannuels envisagés ;
• la structure et la gestion de la dette ;
❑ Les indications fournies dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données estimées et donc susceptibles d’évoluer selon l’activité réelle des dernières semaines de l’exercice et suite au débat du conseil municipal. 1 - CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE
L’exercice d’orientations budgétaires pour 2025 se déroule dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes économiques, sociales et environnementales rendant les prévisions particulièrement complexes. Ces incertitudes incluent les fluctuations des marchés, l’évolution des coûts de l’énergie, les tensions géopolitiques.
Dans ce contexte, nous faisons le choix de maintenir notre calendrier et présentons un rapport d’orientation budgétaire qui illustre notre vision à date d’un budget 2025 juste et responsable. Par définition, n'y sont pas intégrées les mesures annoncées à l’automne par le gouvernement Barnier consistant à faire porter aux collectivités une part disproportionnée du dérapage des finances publiques.
Mais aussi l’instabilité provoquée par la décision du Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale en juin dernier et le dépôt tardif d’un projet de loi de finances impactant très fortement les budgets des collectivités territoriales font peser sur la préparation budgétaire à la fois une très grande incertitude et inquiétude. Aujourd'hui ces craintes et inconnues ne sont pas levées, la motion de censure coûte à la France 100 millions d’euros par jour, soit déjà plus de 12 milliards au niveau international
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2025 comme en 2024, autour de 3%, avec des dynamiques régionales très différentes.
Les États-Unis continuent de superformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3%, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1% en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5%, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l’économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, Risbank) ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement devrait se poursuivre en 2025
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de Donald Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers (commencé fin janvier) et d’une politique plus imprévisible. En revanche, certaines économies périphériques ont enregistré de meilleures performances, le Portugal (+1,5 %) étant en tête du classement des croissances, suivi de la Lituanie (+0,9 %) et de l'Espagne (+0,8 %). Les performances les plus faibles ont été enregistrées en Irlande (- 1,3 %), en Allemagne (-0,2 %) et en France (-0,1 %).
L’activité a fait mieux que prévu au 3ème trimestre 2024, mais n’enregistre aucune progression au 4ème trimestre 2024. L'Allemagne et la France, les deux plus grandes économies du bloc ont enregistré des contractions plus importantes que prévu, suscitant des inquiétudes quant à la faiblesse économique persistante en Europe.
au niveau de la zone euro
Dans l'Union européenne (UE) au sens large, le PIB a augmenté de 0,1 % en glissement trimestriel. Sur une base annuelle, le PIB corrigé des variations saisonnières a augmenté de 0,9 % dans la zone euro et de 1,1 % dans l'UE, soit une légère amélioration par rapport au trimestre précédent (respectivement 0,9 % et 1,0 %).
La divergence de politique entre la BCE et la Fed s'accentue
Les baisses de taux attendues par la BCE mettent en évidence une divergence croissante de politique monétaire avec la Réserve fédérale américaine, qui a maintenu ses taux entre 4,25 % et 4,50 % Au niveau national
La dissolution de l’Assemblée nationale en juin, la censure du Gouvernement de Michel Barnier en décembre, l’élection récente d’un nouveau Premier Ministre en la personne de François Bayrou, démontre bien, s’il le fallait, l’instabilité politique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
Le projet de loi de finances prévoit de redresser les comptes publics et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025. Dans cet objectif, il propose en particulier une baisse des dépenses de l’État et des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.
Le mercredi 5 février 2025, les députés se sont prononcés sur la motion de censure signée par 91 députés des groupes La France insoumise (LFI), Écologiste et social et Gauche Démocrate et Républicaine (GDR). Cette motion a été déposée le 3 février peu après que le Premier ministre ait engagé la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale (article 49.3 de la Constitution) pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances. Motion de censure, cette fois rejetée Le projet de budget, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, reprend le texte de compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire les 30 et 31 janvier.
Il ambitionne de réduire le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025, après un dérapage à 6,1 % en 2024 et 5,5 % en 2023. La part de la dette publique atteindrait 115,4 % du PIB
PLF pour 2025
Le 14 janvier 2025, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre François Bayrou s'était engagé à contenir le déficit public à cette hauteur (contre 5% dans le texte initial déposé à l'automne 2024).
L'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en 2029 est maintenu par l’exécutif.
Dans un avis du 29 janvier 2025, le Haut Conseil des finances publiques a jugé que les prévisions macroéconomiques actualisées du gouvernement sont un peu optimistes et offrent peu de marges de sécurité.
Je voudrais vous montrer l’horloge de la dette:
https://horloge-de-la-dette-publique.com/
Les dépenses publiques continueront d'augmenter en 2025 à 1.695 milliards €. (+47 mds € en volume et +70 mds en valeur par rapport à 2024). Elles étaient de 1.608,5 milliards € en 2023.
Focus sur l’inflation en France depuis 2020 :
2020 = 0,53% 2021= 2,07% 2022 = 5,9% 2023 = 5,67% 2024 = 2,32% Prévision 2025 = 1,64% PLF pour 2025
MESURES POUR LES PARTICULIERS
- Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, afin de neutraliser ses effets sur le niveau d’imposition des ménages: revalorisation de 1,8%, après 3,4% en 2022; 7,1% en 2023 et 3,9% en 2024. En l'absence d'une telle indexation, les particuliers auraient été redevables de 3,7 milliards d'euros (Md€) d'impôts supplémentaires cette année.
- Les ménages les plus aisés vont être assujettis en 2025 à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR)
- L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est renforcée.
- Le taux réduit de TVA ne s'appliquera plus pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz.
- La taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) est alourdie, mais moins que prévu au départ. Le tarif en classe économique pour les destinations européennes est fixé à 7,40 euros (contre 2,63 euros aujourd'hui).
- En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour tous les logements neufs jusqu'au 31 décembre 2027 PLF pour 2025
MESURES POUR LES ENTREPRISES
- Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est instituée pendant un an.
- L'incitation pour les employeurs de prendre en charge à 75% les frais de transports publics de leurs salariés est prolongée jusqu'à fin 2025
- La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée.
- La réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA) est supprimée.
- Plusieurs mesures pérennes visent à soutenir le monde agricole : renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles, reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'à fin 2027... PLF pour 2025
MESURES POUR LES COLLECTIVITÉS
- Un effort budgétaire de 2,2 Md€ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l'automne).
- Le fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, est en baisse par rapport à 2024 mais moins que prévu initialement.
- Pour financer les trains régionaux, un versement mobilité (VM) au profit des régions est créé au taux de 0,15%. Il s'agit d'une contribution prélevée sur la masse salariale des collectivités d’au moins 11 salariés.
- Pour leur permettre de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés, les départements pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou "frais de notaire" sur les transactions immobilières de 4,5% à 5% pendant trois ans. Les départements pourront décider un taux réduit ou une exonération pour les primo-accédants.
- Annulation des mesures de réduction du FCTVA.
- Le gel du montant de la compensation de la taxe d’habitation et de la CVAE par la TVA à son niveau de 2024, fait perdre 1,2 milliard d’euros de ressources locales
- Augmentation progressive et significative du taux de cotisation vieillesse des employeurs affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le décret fixe le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,36 % en 2025, contre 31,65 % en 2024. Il doit augmenter progressivement les années suivantes pour atteindre 43,65 % en 2028. MONÉTEAU QUELQUES CHIFFRES
ECOLES Maternelles et Primaires
347 élèves (de 3 à 10 ans)
4197 habitants
– dont 476 à Sougères (*)
1819 Hectares
+ Pien-Sougères : 12,033 Kms de Voirie
8,828 kms Communal
3,205 kms Départemental
Dont environ 285 enfants par jour en cantine
Monéteau : 53,276 Kms de Voirie
34,959 kms Communal
12,179 kms Départemental
6,138 kms National
(*) Source Insee population légale pour entrée en vigueur 01/01/2025 LES ORIENTATIONS 2025 (1)
Alors que nous nous apprêtons à entamer
les discussions autour du Rapport
d’Orientation Budgétaire, nous souhaitons
partager avec vous les principes
fondamentaux qui guideront notre action
dans l’élaboration de ce budget.
Parmi les projets en cours, le chantier du
pôle de services de la Commanderie,
chantier que nous menons avec
détermination. Il est un véritable enjeu
pour l’avenir de notre commune. Il incarne
à la fois la modernisation de nos
infrastructures et la volonté de rapprocher
les services essentiels pour nos habitants. . LES ORIENTATIONS 2025 (2)
▪ Nous réaffirmons notre engagement : de ne pas augmenter la pression fiscale, en continuant de geler le taux des taxes foncières de Monéteau, bien que les bases fixées par l’état soient réévaluées
▪ Trouver des leviers : pour augmenter nos recettes de fonctionnement, hors fiscalité. Démarche essentielle pour maintenir l’équilibre budgétaire et continuer à financer les projets et services qui font la richesse de notre commune.
▪ Adaptation du plan pluriannuel : malgré la conjoncture actuelle, essayons de maintenir un niveau important de nos investissements
▪ Maîtrise des dépenses : La demande, faite aux élus et aux services de diminuer de 5 % des charges de fonctionnement, est totalement annulée par l’augmentation importante du coût des fluides, de l’inflation, etc.. Coût qui augmentera d’une façon importante en 2025 (le gaz prend 36%)
▪ Depuis 2024, tous les agents bénéficient de 5 points d’indice majorés. De plus, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée, contribuant à une augmentation de 10% de la masse salariale en 2024. Toutefois cette prime ne sera pas reconduite en 2025, bien que l’impact de l’augmentation salariale se répercute en 2025 INDICES BUDGÉTAIRES DE MONÉTEAU - 2025
Nous savons que nous pouvons compter sur vous tous
pour continuer à ce que ce budget 2025 soit de nouveau
un véritable outil au service de l’intérêt général et
du bien-être de nos concitoyens
L’évolution des recettes
de fonctionnement : BP à BP
➢ Une évolution des bases du foncier estimée à + 1,8 %
➢ Une stabilité des autres produits à hauteur du
niveau inscrit au budget 2024 mais avec toujours
une inconnue sur la modification du mode de
recouvrement de la taxe d’aménagement
L’évolution des dépenses
de fonctionnement : BP à BP
➢ Dépenses de personnel (augmentation de 1,8 %)
➢ Charges à caractère général : l’augmentation des fluides
contribue à une hausse du chapitre 011. Bien que l’inflation
soit en baisse, les coûts n’ont pas diminué
➢ Les autres charges de gestion : sur la base de 2024 ÉVOLUTION DE L’EFFET CISEAUX (COMPARAISON DF/RF RÉELLES)
4500 000,00 €
5000 000,00 €
5500 000,00 €
6000 000,00 €
6500 000,00 €
7000 000,00 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
DF RF
- 1er effet : Le Skenet’eau qui a engendré à partir de 2015 des charges indues
- 2ème effet : La période après covid et la crise énergétique due à la guerre en Ukraine à partir de 2021
- 3ème effet : Mesures d’économies demandées aux élus et services en 2023 INVESTISSEMENTS
DÉPENSES
RECETTES
En dehors de nos projets « Pôle de services
de la Commanderie ».
L’enveloppe allouée aux opérations
diverses d'investissements, sera consacrée
aux investissements nécessaires, à la
poursuite de la politique d’investissements
régulière et la poursuite de notre
programme élaboré pour notre mandat.
Le financement de la section
d'investissement sera assuré d'une part :
par les ressources propres :
• l’autofinancement,
• le FCTVA,
• la taxe d'aménagement ???
• Emprunt pour les travaux du pôle de
la commanderie
Et ces ressources seront complétées
éventuellement par des subventions
obtenues sur diverses opérations. Les taux d’imposition dont EPCI
L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC)
de l’Agglomération n’est plus que
de 3 251 312 €.
Après retenues ci-dessous :
o - 114 443 € (compétence des zones activités) entretien
et remise à niveau, dont une partie d’entretien refacturée
à hauteur d’environ 70 000 €
o - 24 825 € (compétence des eaux pluviales)
o - 1 875 € (compétence Plan Local Urbanisme)
o A partir de 2026: 65 328 € supplémentaires
seront déduits au titre du renouvellement annualisé
des zones d’activité
Depuis la suppression de la taxe professionnelle
(remplacée par la CET) et le passage en communauté
d’agglomération, nous n’avons plus de marge de manœuvre.
LA FISCALITÉ
Rappel : La fiscalité communale a été augmentée
seulement en 2003. DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
100 905 52 607 1624 0 0 0 0 0 0
Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
53 627 47 525 53 614 65 180 44 171 46 718 47 958 34 590 50 000 L’ENDETTEMENT
Encours total de la dette
de Monéteau au
31/12/2024 = 1 452 660 €
En 2025 = annuité de la
dette 189 104 €
Actuellement 4 emprunts
sont en cours
Capacité de
désendettement
Soit par habitant 346 € (strate 710€)
Rappel, en 2008 = 261 244 € étaient remboursés
Soit par habitant 45,05 € (strate 91€)
La commune est en capacité de rembourser
l’encours de la dette en à peine 2 ans. ÉCHÉANCES ANNUELLES DES EMPRUNTS
192 933
145 000
150 000
155 000
160 000
165 000
170 000
175 000
180 000
185 000
190 000
195 000
200 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 DETTE EN CAPITAL
136 231
151 308
159 951 156 096
167 312 168 624 169 960 171 319
172 703
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 PERSONNEL COMMUNAL Agents par services
(emplois permanents)
Effectif au
01/01/2023
Effectif au
01/01/2024
Effectif au
01/01/2025
Direction Générale 1 1 1
Services Techniques 14 14 15
Secrétariat général/Accueil 3 3 4
Secrétariat du Maire 1 1 1
Urbanisme 2 2 1
Communication 1 1 1
Informatique 1 1 1
Responsable périsco 1 1 1
Écoles/Cantines/périsco 15 16 13
Comptabilité 2 2 2
Ressources Humaines 1 1 1
Foyer Communal 4 4 3
Bibliothèque 3 3 4
Sport/ALSH 1 1 1
Skénét’eau 3 3 3
Police Municipale 2 2 3
École de Musique 1 1 1
TOTAUX 56 57 56
Effectifs titulaires
équivalent temps plein 55,40 56,36 55,03
+ 1 Apprenti
+ 32 contractuels
•Services Techniques 2
•Administratif 1
•Cantine-Entretrien-
Périscolaire 18
•Pôle enfance 2
•Skénét’eau 1
•École de musique 8
Au total 89 agents
(tous statuts
confondus) LES MOUVEMENTS ET RECRUTEMENTS
Les RECRUTEMENTS 2022 2023 2024
Direct 2 4 2
Emploi contractuel 1 2 3
Mutation 3 2 2
Les MOUVEMENTS 2022 2023 2024
Retraite 3 1 2
Mutation 2 2 2
Démission 0 2 4
Détachement 0 1 0
Disponibilité 3 2 1
Décès 0 0 0
Congés maternité 0 0 2
Congés parentaux 0 0 1 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
VOIRIE 1 134 850 176 449 223 855 484 586 804 331 336 260 841 466
Eclairage public 84 078 159 603 153 549 160 641 271 316 49 614 4 910
Opérations 554 578 82 498 2 180
TOTAL
Investissement
1 218 928 890 630 459 902 647 407 1 075 647 385 874 846 376
SECTION INVESTISSEMENT
PROGRAMME DE TRAVAUX :
Voirie, Éclairage public
Le taux de réalisation des dépenses réelles d'investissement (sans les opérations d'ordre - avec la dette) :
2023 = 40 % 2024 = 77% ! 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
VOIRIE 74 833 41 106 36 239 65 624 61 293 14 860 43 308
ENFOUISSEMENT 17 805 41 471 12 670 65 807 14 037 12 522 27 082
TOTAL
Fonctionnement 92 638 82 577 48 909 131 431 75 330 27 382 70 390
Total Fonctionnement
+ Investissement 1 311 566 973 207 508 811 778 838 1 150 977 413 256 916 766
SECTION FONCTIONNEMENT
PROGRAMME DE TRAVAUX :
Voirie, Éclairage public SUBVENTIONS COMMUNALES
En 2024, 130 500 € de crédits ont été répartis entre :
• 9 associations locales pour 61 442 €
• 1 Mutualité française pour 58 910 € (crèche)
• 4 Ecoles pour 2 300 €
• 3 Aides aux athlètes 1 500 €
• 2 Subvent. Fonct. Écoles privées 1 443 €
• et 19 associations hors communes pour 4 905 €
En 2024, le montant par habitant versé s’élève à 31,07 €
Je vous rappelle que le 3ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, oblige de conclure une convention avec les associations
qui perçoivent un montant annuel dépassant 23 000.00 €. CONCLUSION
Nous abordons cette nouvelle année avec une énergie débordante, une passion inébranlable et une détermination sans faille à concrétiser nos engagements du plan de mandat avec encore plus d'enthousiasme et d'ambition.
Toutefois, cet élan doit s'inscrire dans une réalité exigeante, où les défis économiques et sociaux nous imposent d’être vigilants et responsables. Ainsi, l'élaboration de notre budget pour 2025 requiert un équilibre toujours plus délicat à atteindre, rendant la maîtrise des dépenses essentielles.
En effet, d’un côté, nos recettes stagnent, impactées par une conjoncture économique peu favorable et des dotations qui ne progressent pas, diminuent ou sont tout simplement supprimées. De l’autre, nos dépenses continuent d’augmenter sous l’effet de l’inflation, de la hausse des coûts de l’énergie et des charges obligatoires.
Bien que l’augmentation du chapitre 011 soit significative, elle s'explique en grande partie par la hausse des coûts : +36 % pour le gaz, l'augmentation des assurances, la hausse des prix des repas pour la cantine et le portage à domicile, l'entretien du patrimoine, de la voirie et des véhicules roulants …, sans oublier bien sûr les décisions de l’état de revaloriser le point d’indice des agents en 2023 et 2024 -ce qui en soit est très bien- mais sans aucune compensation pour les collectivités. Face à cette réalité, nous devons faire preuve de responsabilité et de pragmatisme. Limiter la progression des dépenses est une nécessité, mais cela ne doit pas nous empêcher d’investir pour l’avenir.
Par conséquent, concernant les investissements, nous adopterons une approche rigoureuse en priorisant les projets essentiels. De ce fait, tout ce qui ne revêt pas d’un caractère primordial, indispensable sera reporté.
L'année 2025 marquera un tournant avec le recours à l'emprunt pour le financement de notre projets phare, le Pôle de Services de la Commanderie (PSC) dont le lancement est une étape clé du mandat. Les premiers signes de cette dynamique sont déjà visibles avec le démarrage des travaux de la station-service.
À l’image de l’année précédente, ce D.O.B. s’inscrit dans une démarche de responsabilité budgétaire, en s’appuyant sur plusieurs principes clés : une fiscalité maîtrisée, une gestion rigoureuse des dépenses, et un recours mesuré à l’endettement, tout cela en menant un plan d’investissement ambitieux.
C’est pourquoi, il convient d'anticiper, d’où notre décision de travailler sur des solutions pour réduire nos charges de fonctionnement comme la sensibilisation à la réduction des dépenses de chauffage et la poursuite des travaux de rénovation énergétique des bâtiments Et, en tant que Maire, je maintiendrai le cap avec une détermination inchangée, une énergie renouvelée et un enthousiasme toujours grandissant.
Restons fidèles à notre identité collective, unis, et concentrés sur l'essentiel.
Dans le R E S P E C T .
Cap sur 2025 !
En 2025, poursuivons notre engagement en tant qu'équipe audacieuse, analytique et ambitieuse pour notre commune. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025
Merci à Daniel notre adjoint aux finances pour ce beau travail,
Merci également aux services, à Monique et Juliette pour leur travail tout au long de l’année
Et merci à Jean-Baptiste notre DGS pour toute cette coordination.
Bravo à tous !
Maintenant action !
Le débat est ouvert, 2025/004
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 10 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 février 2025 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Amal TRIBAK (donne pouvoir à Loëtitia BUCHETON), Jean-Michel IMBERT (donne procuration à Pascale SALIGOT), Aurélien ORGEL (donne pouvoir à Arminda GUIBLAIN), Romain VIRTEL (donne procuration à Vanessa LOUIS), Aurélie JOANNIS (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Emilie VEY
--------------------------------------------------------------
2025_004_FINANCES – CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Travaux SDEY sur l’ensemble du territoire de la commune de Monéteau - Participation financière de la commune
Rapporteur : Daniel CRENÉ
Monsieur l’Adjoint aux Finances rappelle que la commune de Moneteau a délibéré le 13 janvier 2014 (délibération N°2014-014) pour transférer la compétence éclairage public au SDEY.
Monsieur l’Adjoint aux Finances rappelle que la commune de Monéteau a délibéré le 11 janvier 2016 (délibération N° 2016-003) pour transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique.
Il rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne.
Monsieur l’Adjoint aux Finances informe le Conseil Municipal que les TRAVAUX sur le territoire de la commune de Moneteau, font l’objet de conventions qui définissent les répartitions financières.
Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M57, prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.
Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 27 Afin d’être le plus réactif possible dans la mise en œuvre des projets, il est proposé :
• D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le
règlement financier du SDEY (en annexe n° 2 le règlement voté le 16 décembre 2024 délibération
N°108/2024)
• D’autoriser Mme Le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions financières
concernant les TRAVAUX de toute nature sur le territoire de la commune de Monéteau, lorsque
la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 90 000 €
Vu les délibérations citées ci-dessus,
Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne en date du 16 décembre 2024 portant règlement financier,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le
règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement
complet voté le 16 décembre 2024, joint en ANNEXE de la présente délibération)
✓ ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier
✓ ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement
financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci
et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant
effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant
✓ AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent aux travaux, en
particulier toutes les conventions financières concernant LES TRAVAUX sur le territoire de la
commune de Monéteau lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse
pas 90 000 €
✓ DIT que les dépenses correspondantes sont (ou seront) inscrites au budget
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 2 : Règlement financier du SDEY
Fait et délibéré à Monéteau, le 10 février 2025
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 1
1. DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................. 3
2. MISSIONS DE MAITRE D’ŒUVRE INTERNE ............................................................................. 5
3. RESEAUX D’ELECTRICITE ....................................................................................................... 6
A. Périmètre des régimes d’électrification dans l’Yonne ................................................................ 6 B. Répartition de la maitrise d’ouvrage des travaux ....................................................................... 7
3.1 OPERATION DE RENFORCEMENT ET DE SECURISATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET SUPPRESSION DE CABINES HAUTES .......................................................................................... 9
A. Définition renforcement et sécurisation des réseaux électriques .............................................. 9 B. Modalités financières appliquées par le SDEY .......................................................................... 10
3.2 OPERATIONS DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE ................................................................. 12
A. Définition ................................................................................................................................... 12 B. Modalités financières appliquées par le SDEY .......................................................................... 12
3.3. OPERATIONS D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES .......................................... 14
A. Définition ................................................................................................................................... 14 B. Modalités financières appliquées par le SDEY .......................................................................... 14
4. OPERATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC ..................................................................................... 16
A. Définition ................................................................................................................................... 16 B. Modalités financières appliquées par le SDEY .......................................................................... 19
5. OPERATIONS DE GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS ET FOURNITURE/POSE FOURREAUX POUR FIBRES OPTIQUES ......................................................................................................... 22
A. Définition Génie Civil de télécommunications et fourniture .................................................... 22 B. Modalités financières appliquées par le SDEY .......................................................................... 22
6. INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ....................................... 27
A. BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE ........................................................................................... 27 B. Modalités financières appliquées par le SDEY .......................................................................... 28
7. OPERATION DE GAZ ........................................................................................................... 29
A. Définition ................................................................................................................................... 29 B. Modalités financières appliquées par le SDEY .......................................................................... 29
8. SERVICE OPTIMISATION ENERGETIQUE .............................................................................. 29
A. Conseil en énergie partagé (CEP) .............................................................................................. 29 B. Solaire Photovoltaïque pour projets TOITURE : Etudes de faisabilité et missions complémentaires d’AMO .................................................................................................................. 32
REGLEMENT
FINANCIER DU SDEY
Année 2025 2
C. Solaire Photovoltaïque pour projets CENTRALE AU SOL, AGRIVOLTAÏSME et OMBRIERES : Etudes de faisabilité et missions complémentaires d’AMO .............................................................. 33 D. Assistance à maitrise d’ouvrage – Projet photovoltaïque de type Autoconsommation Collective (ACC) Patrimoniale ou Ouverte ........................................................................................ 34 E. Dispositif d’accompagnement complémentaire de type Personne Morale Organisatrice (PMO) 36
F. Solaire Thermique ..................................................................................................................... 36 G. Chaufferie bois énergie, géothermie et réseau de chaleur ...................................................... 38 H. Appel à projet isolation de combles perdus.............................................................................. 39 I. Sensibilisation par action de Thermographie ............................................................................ 40 J. Certificat d’Économie d’Énergie (CEE)....................................................................................... 41 K. Cadastre solaire : ....................................................................................................................... 42 L. Groupement de commandes pour l’achat d’Energies (Electricité et Gaz Naturel) ................... 42
9. PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE (PCRS) ........................................................................... 45
10. GEOREFERENCEMENT ...................................................................................................... 48
11. CAS EXCEPTIONNEL ......................................................................................................... 48
ANNEXE 1 - ETUDES INTERNES ............................................................................................... 49
ANNEXE 2 – COMMUNES URBAINES – TAUX DE PARTICIPATION COMMUNALE ....................... 51 3
1. DISPOSITIONS GENERALES
Le Président du SDEY est autorisé par le comité syndical à signer tous les documents qui concourent à la mise en œuvre de ce règlement.
1. D'après l'article L5212-26, seuls des fonds de concours visant à « financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » peuvent être demandés.
Il est précisé « le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
2. Pour les communes urbaines, la participation de la commune sera proratisée en fonction du taux de l’accise sur l’électricité (ex TCCFE) conservée par le SDEY.
a. Si le SDEY conserve 50% de l’accise sur l’électricité d’une commune urbaine, le fonds de concours apporté par la commune urbaine sera du double de la part versée par les communes qui reversent 100% de leur accise sur l’électricité.
b. Seules les communes qui reversent de l’accise sur l’électricité au SDEY peuvent prétendre à une participation du SDEY. Cela exclut toutes structures non adhérentes au SDEY, excepté pour les conventions CEP conclues avant le 1er janvier 2022, et les extensions de réseau.
c. Ces dispositions s’appliquent à toutes les compétences et services du SDEY, dans le respect de l’article L.1111- 10 du CGCT qui prévoit une participation minimale du maitre d’ouvrage de 20% du total des financements apportés par des personnes publiques pour les opérations d’investissement.
3. Le reste à charge apporté par le SDEY aux communes urbaines (excepté celles pour qui le SDEY conserve 100% de l’accise sur l’électricité) correspond au maximum au montant de la taxe conservée par le SDEY.
4. La TVA ou le FCTVA sont récupérés par le SDEY quel que soit le type de travaux effectués sous sa maitrise d’ouvrage sauf pour les travaux de génie civil de télécommunications et de pose de fourreaux pour la fibre optique.
5. Pour les IRVE, le budget annexe est un budget assujetti à la TVA. La TVA est alors collectée par le Syndicat et reversée à l’Etat par le biais d’une déclaration.
6. Le terme « demandeur » (ci-après), désigne un EPCI (établissement public de coopération intercommunal), un particulier ou un professionnel. Le terme collectivité désigne les communes adhérentes au SDEY.
7. Les fonds de concours des collectivités ou les participations des demandeurs sont à établir au nom du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne.
8. Avant la commande des travaux, dans le cadre des extensions (basse tension et/ou réseau de télécommunication), un acompte de 80% de la participation du professionnel ou du particulier sera demandé, le solde à réception du DGD.
9. Avant la commande des travaux, lorsque la participation totale de la commune dépasse 15 000€, un acompte de 50% du fonds de concours de la collectivité territoriale ou une 4
participation de 50% de l’EPCI sera demandé à la commande des travaux, le solde à réception du DGD.
10. Une même opération peut être financée par plusieurs types de programmes (FACé, Article 8, Modernisation, fonds propres). Certaines opérations peuvent être totalement ou partiellement subventionnées par une subvention
11. Le SDEY réalise des travaux d’éclairage public lorsque la commune lui a transféré sa compétence au niveau 1 minimum.
12. Le SDEY règle intégralement les factures et peut calculer les fonds de concours des communes ou participations des demandeurs sur la totalité des travaux de l’affaire (avant-projet, missions de maîtrise d’œuvre, étude et travaux et travaux supplémentaires tels que dépose de poteaux et groupes électrogènes, investigations complémentaires).
13. Une convention financière peut être signée par plusieurs communes ou demandeurs pour un même projet porté par plusieurs maîtres d’ouvrage.
14. Les conventions financières de travaux d’électrification (et travaux liés), d’éclairage public, ou d’études énergétiques, seront caduques si la commune n’a pas délibéré dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la convention et au plus tard au 1er décembre de chaque année, sauf cas exceptionnel.
15. A la fin de la validité des subventions FACE ou ARTICLE 8, s’il reste un reliquat qui ne peut être porté sur un nouveau dossier, le SDEY s’accorde le droit de déroger au montant du plafond.
16. Les titres émis par le SDEY seront recouvrés par le biais du mandatement d’office si après deux mises en demeure préalable, ils ne donnent pas lieu aux mandats correspondants.
17. Lorsque la collectivité impose, hors obligation technique, un remblaiement des tranchées avec des matériaux autres que ceux énumérés ci-après, alors le surcoût est 100% à sa charge.
Les matériaux préconisés par le SDEY sont les suivants :
- Concassés 0/20 méthodiquement compactés par couches de 20 cm d’épaisseur, sur profondeur de la tranchée au-dessus du sable d’enrobage.
- Déblais retraités à la chaux sans plus-value, méthodiquement compactés par couches de 20 cm d’épaisseur.
18. Projet Points d’Apports Volontaires (PAV) sur le territoire Icaunais :
Ces projets sont traités en déplacement d’ouvrage par ENEDIS, hormis le cas où il y aurait un projet concomitant connu et programmé aux mêmes dates de travaux de type renforcement, sécurisation, dissimulation. 5
2. MISSIONS DE MAITRE D’ŒUVRE INTERNE
Le SDEY peut assurer directement la mission de maîtrise d’œuvre de tous types de travaux.
Les communes peuvent participer par le biais de fonds de concours comme suit, sauf dispositions contraires :
• Mission A (avant-projet) : taux de 3% sur le montant estimatif du devis des études ou travaux HT.
• Mission B (missions de maîtrise d’œuvre) : taux de 5% sur le montant définitif des travaux + étude HT.
Les Avant-Projets Sommaires (APS) ou études de tous types de travaux seront facturés s’ils ne sont pas suivis de travaux dans les 3 ans suivants la date de signature du SDEY de la convention étude selon les dispositions ci-dessous :
- Aux communes : à 70% du TTC du DGD étude et maitrise d’œuvre « Mission A » calculée sur le DGD étude.
- Les autres demandeurs : à 100% du TTC du DGD étude et maitrise d’œuvre « Mission A » calculée sur le DGD étude.
Si le demandeur se désiste avant le terme des 3 ans, la participation est appelée sans délais.
Si les travaux se réalisent, le montant de l’APS ou de l’étude viendra en déduction de la participation financière de la collectivité territoriale ou des autres demandeurs, conformément aux modalités de financement pour cette affaire.
Pour les APS, si une même affaire a été chiffrée en aérien et en souterrain, le forfait demandé à la commune sera le moins cher des deux.
La collectivité territoriale paie 1 APS pour une solution de base et une variante (aérien-souterrain par exemple). Il faut que la collectivité territoriale demande la variante dès la première visite sur place.
Montant des prestations demandées :
Commande Sans poste ou L<400m APS en TTC Poste ou L> 400 m en TTC
Extension 250,00 € 500,00 €
Dissimulation 700,00 € 1 350,00 €
Eclairage public Voir annexe 1 Voir annexe 1
Pour les études, si une deuxième solution est demandée, la collectivité ou le demandeur devront prendre en charge la première étude non suivie de travaux (70% TTC pour les collectivités et 100% du TTC pour les demandeurs).
Au-delà, elle devra payer une nouvelle étude.
Etude d’éclairage public : les études d’éclairage public internes seront valorisées selon les prix du tableau joint en annexe N°1. 6
3. RESEAUX D’ELECTRICITE
A. Périmètre des régimes d’électrification dans l’Yonne
Arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2014/0476 du 25 novembre 2014
Communes rurales : 403 communes au 31 décembre 2024
Communes urbaines : 20 communes au 31 décembre 2024
Code INSEE Commune Concession SDEY Taxe électrique Date échéance contrat
89013 Appoigny OUI 100% conservée par le SDEY 89263 Monéteau OUI 100% conservée par le SDEY 89419 Toucy OUI 100% conservée par le SDEY 89055 Brienon-sur-Armançon OUI 50% reversée 89068 Chablis OUI 50% reversée 89287 Paron OUI 50% reversée 89309 Pont-sur-Yonne OUI 50% reversée
89346 Saint-Georges-sur- Baulche OUI 50% reversée
89464 Villeneuve-sur-Yonne OUI 50% reversée 89024 Auxerre OUI Non perçue par le SDEY 89025 Avallon OUI Non perçue par le SDEY 89338 Saint-Clément OUI Non perçue par le SDEY 21-mars-25 89345 Saint-Florentin OUI Non perçue par le SDEY 11-déc.-24 89387 Sens OUI Non perçue par le SDEY 8-janv.-25 89418 Tonnerre OUI Non perçue par le SDEY 89460 Villeneuve-la-Guyard OUI Non perçue par le SDEY 27-déc.-24 89257 Migennes NON Non perçue par le SDEY 09-janv-25 89099 Cheny NON 17-oct-29 89206 Joigny NON 17-avr-25 89348 Saint-Julien-du-Sault NON 27-juil-25 7
B. Répartition de la maitrise d’ouvrage des travaux
Origine des travaux Nature des travaux
Catégorie de communes
Urbaine Rurale
Renforcements
Levée de contrainte
électrique des réseauxBT
Renforcement des réseaux BT et, si nécessaire,
remplacement ou création, et raccordement d’unposte
de transformation associé
Enedis SDEY
Levée de contrainte
électrique des réseaux
HTA
Renforcement des réseaux HTA Enedis Enedis
Sécurisation
Amélioration de la
continuité d’alimentation
du réseau concédé
Sécurisation des réseaux BT Enedis Enedis /SDEY
Raccordement
Extensions HTA
Extension HTA pour le raccordement d’une installation
de consommation ou de production, ycompris les
installations collectives
Enedis Enedis
Extensions BT
Extension BT pour le raccordement individuel d’une
installation de consommation (hors installation
communale ou intercommunale)
Enedis SDEY
Extension BT pour le raccordement individuel d’une
installation de consommation communale ou
intercommunale
Enedis SDEY
Extension BT pour le raccordement d’une installationde
consommation collective (au moins 3 PDL) sous maitrise
d’ouvrage communale ou intercommunale (immeuble,
lotissement) hors ZAC
Enedis SDEY
Extension BT pour le raccordement d’une installationde
consommation collective dans les ZAC Enedis SDEY
Extension BT pour le raccordement d’une installation
collective (au moins 3 PDL) sous maitrise d’ouvrage
autre que communale ou intercommunale (immeuble,
lotissement)
Enedis SDEY 8
Extensions BT
Extension BT pour le raccordement d’une
installation de production ≤6kVA simultané avec
une installation individuelle de consommation
Enedis SDEY
Extension BT pour le raccordement de bâtiments
publics neufs comportant simultanément de la
production d’électricité pour une puissance
inférieure ou égale à 36kVA et de la consommation
Enedis SDEY
Extension BT pour le raccordement de touteautre
installation de production Enedis Enedis
Branchements
Branchement individuel BT d’une installation de
consommation sans extension Enedis Enedis
Branchement individuel BT d’une installation de
consommation suite à extension Enedis Enedis
Branchement de toute installation de production Enedis Enedis
Ouvrages BT surterrain
d’assiette des
raccordements collectifs
Ouvrages de branchement et d’extension BT sur
terrain d’assiette d’une opération collective sous
maitrise d’ouvrage communale ou intercommunale
(au moins 3 PDL) (immeuble, lotissement, ZAC)
Enedis SDEY
Ouvrages de branchement et d’extension BT sur
terrain d’assiette d’une opération collective sous
maitrise d’ouvrage autre que communale ou
intercommunale (au moins 3 PDL) (immeuble,
lotissement, ZAC)
Enedis SDEY
Intégration des ouvrages
dans l’environnement
Effacement BT SDEY SDEY
Effacement HTA Enedis Enedis
Déplacementd’ouvrages
Déplacements d’ouvrage à la demande de tiers Enedis Enedis
Dépose ouvrage aérien HS Enedis Enedis
Le compteur et le disjoncteur seront installés par ENEDIS. 9
3.1 OPERATION DE RENFORCEMENT ET DE SECURISATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET SUPPRESSION DE CABINES HAUTES
A. Définition renforcement et sécurisation des réseaux électriques
Renforcement des réseaux électriques
Article 9-A du Cahier des Charges de concession : « on appelle renforcement du réseau concédé toute modification des ouvrages existants nécessitée par l’accroissement de la demande d’électricité ».
La tension sur les réseaux doit être comprise entre 207 et 244 volts. En deçà de 207 volts, le niveau de tensionest insuffisant et au-delà de 244 volts le niveau de tension est en « surtension ».
Lorsque les appels d'électricité sont simultanés et nombreux, le niveau de la tension baisse et, si elle n'est plus dans les seuils admissibles, des travaux de renforcement sont nécessaires. Ces travaux consistent donc à améliorer le réseau de distribution électrique afin que la qualité du courant fourni aux abonnés soit satisfaisante.
En fonction de l’analyse technique du réseau, plusieurs solutions sont envisageables : diminution de la longueur des lignes, augmentation de la capacité ou création de poste de transformation, augmentation de la section des câbles électriques, changement de conducteur.
• Les travaux de renforcement et sécurisation se feront en souterrain dans les cas suivants, après décision du maître d’ouvrage :
- Lié à raisons techniques
- Dans les bourgs
- Près des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites classés
- Dans les communes du parc naturel du Morvan
Sécurisation des réseaux électriques
L'opération de sécurisation consiste à remplacer les fils nus, fragilisés et vétustes, par des câbles torsadés plus résistants, donc moins exposés aux contraintes climatiques, permettant ainsi de résorber les coupures de courant.
• Les travaux de renforcement sont éligibles aux aides suivantes :
- Fonds d’Amortissement des Charges d’électrification rurale : FACE AB
- Convention de modernisation
• Les travaux de sécurisation sont éligibles aux aides suivantes :
- Fonds d’Amortissement des Charges d’électrification rurale : FACE S et FACE S’, - Article 8
- Convention de modernisation 10
Suppression d’une cabine haute
• Les travaux de démolition d’une cabine haute afin de la remplacer par un poste de transformation plus récent concernent :
- La démolition de la cabine
- La fourniture du poste
- La reprise de la haute tension et de la basse tension
Seuls les travaux liés techniquement à la suppression de la cabine haute seront pris en charge dans ce programme.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
PROJET NATURE DE
L'INTERVENTION
OBSERVATIONS RESTE A CHARGE
DU SDEY
SUBVENTION
EXTERNE
FONDS DE
CONCOURS DE LA
COLLECTIVITE
SECURISATION
Etude sur fonds
propres
Sur le territoire des
communes rurales et
urbaines
30% du TTC 70% du TTC
RENFORCEMENT
FACE AB
SECURISATION
FACE S FACE S’
Réseau électrique
(souterrain ouaérien)
Sécurisation ou
renforcement seul,ou
renforcement lié à un
acte d’urbanisme pour
une construction
individuelle, un
bâtiment public ou
lotissement public.
Sur le territoire des
communes rurales
20% du HT + TVA
sur l'ensemble
FACE 80% du HT 0%
RENFORCEMENT
SECURISATION
Convention ENEDIS
Réseau électrique
(souterrain ouaérien)
Sécurisation ou
renforcement seul,ou
renforcement lié à un
acte d’urbanisme pour
une construction
individuelle, un
bâtiment public ou
lotissement public.
50% du HT + TVA
sur l'ensemble
ENEDIS 50% duHT 0% 11
PROJET NATURE DE L'INTERVENTION OBSERVATIONS RESTE A CHARGE DU SDEY SUBVENTION EXTERNE FONDS DE
CONCOURS DE LA
COLLECTIVITE
SECURISATION ART 8
Réseau électrique
(souterrain ou aérien)
Sécurisation
60% du HT + TVA
sur l'ensemble ENEDIS 40% duHT 0%
RENFORCEMENT ET
SECURISATION DES
RESEAUX SUR FONDS
PROPRES
Réseau électrique
(souterrain ou aérien)
Sécurisation ou
renforcement seul,ou
renforcement lié à un
acte d’urbanisme pour
une construction
individuelle, un
bâtiment public ou
lotissement public.
100% du HT +
TVA sur
l'ensemble
0%
SUPPRESSION CABINE
HAUTE
Etude sur fonds
propres
Cabine et Réseau
électrique
(souterrain ou aérien)
100% + TVA
(Pour 2024,
2025)
0%
SUPPRESSION
CABINE HAUTE
SUR FONDS
PROPRES
Cabines et réseau lié
par obligation
technique
(souterrain ou aérien)
100% + TVA
(Pour 2024,
2025)
0%
SUPPRESSION
CABINE HAUTE
Convention ENEDIS
Cabines et réseau lié
par obligation
technique 50% + TVA
(Pour 2024,
2025)
ENEDIS
50% du HT 0% (souterrain ou aérien) 12
3.2 OPERATIONS DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE
A. Définition
Article L342-1 du Code de l’Energie : le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension (BT) et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.
Article L342.12 et L342.21 du Code de l’Energie : le redevable de la contribution prévue à l’article L. 342- 6 portant sur la part des coûts des travaux d’extension situés hors du terrain d’une opération de raccordement bénéficiant d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non- opposition à une déclaration préalable est le demandeur de raccordement.
Sont également redevable des coûts des travaux d’extension :
• Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (L 332-8 du code de l’urbanisme)
• Les aménageurs de ZAC (zone d’aménagement concertée)
• Le demandeur d’un raccordement en l’absence d’autorisation d’urbanisme • Les bénéficiaires d’équipements propres et de moins de 100 mètres (L332-15 du code de l’urbanisme)
Dans ces cas, l’APS (avant-projet) ou l’étude préalable à une opération demandée par un professionnel ou un particulier fera l’objet d’un acompte de 50% avant sa remise. Si les travaux se réalisent, le montant de l’APS ou de l’étude viendra en déduction de la participation financière, conformément aux modalités de financement pour cette affaire.
La commune décide de la solution technique à étudier. Si la commune impose une technique souterraine, alors seule cette option sera étudiée. La décision de la commune s’impose au pétitionnaire.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
Le concessionnaire ENEDIS reverse au SDEY une part des recettes qu’il perçoit au titre du tarif d’utilisation desréseaux publics d’électricité (TURPE). Cette part couverte par le tarif (PCT) est égale au taux de 40%.
PROJET
NATURE DE
L'INTERVENTION OBSERVATIONS RESTE A CHARGE
DU SDEY
SUBVENTION
EXTERNE
FONDS DE
CONCOURS DE LA
COLLECTIVITE /
PARTICIPATION
DEMANDEUR
EXTENSION ET
RENFORCEMENT LIE
EN DEHORS DES CAS
LISTÉS AU POINT 4
Réseau électrique Toutes personnessur
le territoire d’une
commune
rurale ou EPCI
30% du TTC 70% du TTC 13
Etude sur fonds
propres
EXTENSION
PARTICULIER/
COLLECTIVITE
TERRITORIALE /
PROFESSIONNEL
Réseau électrique
Toutes personnessur
le territoire d’une
commune rurale ou
EPCI
TVA sur
l’ensemble
PCT 40% duHT 60%du HT
RENFORCEMENT LIE
A UNE EXTENSIONEN
DEHORS DES CAS
LISTÉS AU POINT 4
Réseau électrique
Toutes personnes
sur le territoire d’une
communerurale ou
EPCI
TVA sur
l’ensemble
PCT 40% duHT 60% du HT
EXTENSIONFACE AE
Réseau électrique 20% + TVA FACE AE80% 0%
FACE AE : Les aides du sous-programme extension de réseaux ont pour objet d’aider à l’extension des réseaux, hormis le cas où le coût de celle-ci n’est pas à la charge du maître d’ouvrage par application des dispositions de l’article L 342.11 du code de l’énergie. 14
3.3. OPERATIONS D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES
A. Définition
La dissimulation consiste à enfouir les lignes électriques et à améliorer l’environnement en rendant lesréseaux d’électricité plus discrets, tout en protégeant les équipements des intempéries. Les travaux de dissimulation sont susceptibles de bénéficier de deux types de subventions et de trois types de financements :
• FACE C : Subvention réservée aux travaux d’enfouissement pour amélioration esthétique versé par le Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale
• Article 8 : Subvention ENEDIS qui est destinée à l’amélioration esthétique des ouvrages de concession.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
PROJET
NATURE DE
L'INTERVENTION OBSERVATIONS RESTE A CHARGE
DU SDEY
SUBVENTION
EXTERNE
FONDS DE
CONCOURS DE LA
COLLECTIVITE
DISSIMULATION
SUR FONDS PROPRES
Etude
Réseau électrique Sur le territoire des communes
rurales et urbaines
30% du TTC 70% du TTC
DISSIMULATION
FACE C Réseau électrique
Sur le territoire des
communes rurales
Plafond de
90 000€ HT
maximum
25% du HT + TVA
sur l’ensemble
FACE 40%
du HT
35% du HT
Sur le territoire
des communes
rurales
DISSIMULATION
ARTICLE 8 Réseau électrique
Plafond de
90 000€ HT
maximum) et
urbaines (Plafond
de 50 000€ HT
maximum)
25% du HT + TVA
sur l’ensemble
40% ARTICLE 8
/ ENEDIS 35% du HT
DISSIMULATION
SUR FONDS PROPRES
travaux
Réseau électrique Sur le territoire des communes
rurales et urbaines
30% du HT + TVA
sur l’ensemble 70% du HT
• Au-delà du plafond des 90 000€ HT (ou 50 000€ pour les communes urbaines) du FACE ou ARTICLE 8, le surplus des travaux se calculera sur fonds propres. 15
• Ce plafond ne s’applique uniquement pour les dossiers inscrits aux programmes de subvention 2024 et postérieur. Pour les dossiers inscrits à des programmes antérieurs, le plafond de 60 000€ HT reste applicable, sauf cas exceptionnel afin de consommer l’intégralité de l’enveloppe.
• A la fin de la validité des subventions FACE ou ARTICLE 8, s’il reste un reliquat qui ne peut être porté sur un nouveau dossier, le SDEY s’accorde le droit de déroger au montant du plafond.
• Les communes urbaines qui souhaitent conserver l’intégralité de leur accise sur l’électricité peuvent se voir attribuer annuellement un montant d’article 8 comme indiqué ci-dessous. Si cet article 8 n’est pas utilisé dans l’année, alors il est réparti entre les autres communes retenues au programme article 8. Il n’est pas possible pour une commune de cumuler plusieurs années d’article 8.
Commune Montant subvention
ART 8 (40%)
Auxerre 10 000€
Avallon 0€
Saint-Florentin 4 286 €
Sens 10 179€
Tonnerre 3 393€
Villeneuve-la-Guyard 3 214€
Total 31 072€ 16
4. OPERATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC
A. Définition
Le SDEY réalise des opérations d’éclairage public qui concourent à la sobriété énergétique et à la maitrise de la consommation d’énergie, ainsi qu’à la réduction de la pollution lumineuse.
En effet, le SDEY n’effectuera des travaux d’éclairage public qu’après une étude préalable tenant compte de la préservation de la biodiversité et optant pour une maitrise des consommations d’énergie par la pose de luminaires à faible consommation.
Le SDEY réalise uniquement des travaux en LED, ou LED avec système de télégestion, ou mât solaire autonome.
Tous les travaux d’éclairage public réalisés par le SDEY sont réputés concourir à la maîtrise de la consommation d’énergie ou à la réduction des émissions polluantes.
Les sources sodium ne seront plus produites à partir de 2027.
Nombre de lumen pour une consommation de 1 Watt.
A partir du 1er janvier 2024, le SDEY n’interviendra pas en investissement sur les équipements suivants, car ils ne concourent pas à la maitrise des consommations d’énergie : feux de signalisation, éclairage des campings ou encore éclairage de tous terrains de sport (terrain de foot, pétanque etc.). A partir de cette date, les communes effectueront ces travaux sous leur maitrise d’ouvrage. Elles assureront également la maintenance de ces équipements réalisés sous leur maitrise d’ouvrage.
Les dispositions restent inchangées pour la maintenance des équipements sportifs existants sous gestion SDEY. Cependant, le SDEY se limite à des interventions curatives ponctuelles sur les sources lumineuses et d’éventuels dysfonctionnements électriques. La commune est en charge du contrôle de la stabilité des équipements (dont poteaux / supports) et des armoires électriques.
Les travaux d’éclairage public sont la réalisation de travaux d’extension ou de rénovation de l’éclairage comprenant l’intégralité des travaux de l’armoire de commande aux sources lumineuses, y compris le terrassement, fourniture et pose de tous équipements (lampes, luminaires, crosses et mâts, équipements divers électriques et électroniques de connexion, de pilotage, de gestion, etc.) et mise à jour de la base de données.
Les travaux d’éclairage public peuvent également être liés à une extension, un renforcement ou une dissimulation du réseau BT.
Eclairage public intelligent et objets connectés :
Le SDEY a fait le choix depuis plusieurs années de privilégier :
Type de SOURCE Durée de vie Température de couleur en K° Efficacité
LED 100 000h de 1300k à 5000k 120 lm/W
SODIUM 25 000h de 2000k à 2500k 94lm/W
IODURE 15 000h de 3000k à 4600k 80lm/W
MERCURE INTERDIT 17
-des rénovations globales de l’éclairage public sur les communes et non des rénovations partielles en mobilisant des montants de prise en charge sur fonds propres subventions très significatives,
-la généralisation de la technologie LED avec le recours au système de télégestion par points lumineux par le biais d’une majoration du taux de subvention.
Ce programme de rénovation globale de l’éclairage public du SDEY est basé sur 4 piliers principaux à savoir :
-un programme ambitieux permettant une forte réduction des consommations,
-une technologie déployée permettant des réponses au cas par cas au regard des spécificités du territoire, notamment sur le volet sécurité,
-un programme intégrant dans chaque commune les enjeux de préservation de la biodiversité et de constitution de trames noires,
-un accompagnement du SDEY pour assurer une montée en compétence sur les enjeux écologiques et assurer un suivi dans le temps y compris en termes de maintenance.
Dans le cadre du déploiement et de la généralisation des capteurs intelligents pour l’éclairage public (dans le cadre d’une rénovation globale) et pour les autres usages pour la commune (optimisation énergétique des bâtiments, suivi de la qualité de l’air dans les écoles, surveillance du domaine public,…), il sera fait application des clauses financières selon l’article « ECLAIRAGE PUBLIC LED INTELLIGENT »
De manière concomitante, le SDEY projette de procéder à des expérimentations à partir de 2025 de solutions de capteurs intérieurs et extérieurs (monitoring de nombreuses données avec potentiel pilotage de certaines à distance). Ces nouvelles solutions techniques seront expérimentées :
-en lien avec les travaux de rénovation de l’éclairage public, de manière concomitante ou postérieurement à un chantier de rénovation globale de l’éclairage public,
-sans lien direct avec l’éclairage public dont pour des solutions de gestion technique du bâtiment (GTB) susceptible de répondre aux exigences du décret BACS (Building Automation and Control System en anglais) et ainsi réduire le niveau de consommation énergétique pour la commune.
Dans le cadre de cette expérimentation à venir sur quelques communes pilotes, il sera fait application du Règlement Financier applicable à « ECLAIRAGE PUBLIC ET GENIE CIVIL PARTICIPANT A LA MAITRISE DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE », soit un reste à charge pour le SDEY de 30% du HT + 100% de la TVA.
Travaux de maintenance
La compétence éclairage public est sécable. D’après l’article L.1321-9 du CGCT « lorsqu’un syndicat mixte est compétent en matière d’éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires ».
Dans le cas du transfert de compétence « éclairage public » par une commune avec le volet maintenance. Celle-ci consiste à réaliser toutes les opérations de dépannage nécessaires au bon fonctionnement de l’éclairage public. (Point 4.3.3 des délibérations des communes).
Maintenance préventive
L’organisation financière de la maintenance préventive permet de donner aux communes le coût forfaitaire annuel par point lumineux et par armoire de commande. 18
Ce montant forfaitaire annuel par point lumineux a été calculé avec :
• Une part fixe établie selon :
- Le nombre de visites choisi par la commune
- La composition du parc d’éclairage public (nombre de points lumineux et armoires) - Le prix des lignes du bordereau du marché « éclairage public » en cours.
• Une part variable à partir de 3 visites annuelles établie selon :
- Les fournitures courantes les plus souvent remplacées
- La vétusté du parc d’éclairage public de la commune
La part fixe comprend les tournées choisies par les communes. Les communes ont la possibilité d’opter entre 1, 3, ou 4 visites annuelles.
La part variable est prise en compte à partir du forfait de 3 visites annuelles et comprend le remplacement des fournitures courantes (changement sources lumineuses, ballast, condensateur, horloge, fusibles, contacteur, etc.). Elle s’appuie sur une estimation de panne en fonction du nombre de points lumineux de la commune, pondérée annuellement selon l’état du parc. Cela permet de proposer une diminution de cette part pour les communes ayant fait des travaux de rénovation de l’éclairage public.
Ce coût ne comprend pas les remplacements de luminaires, d’armoires, de candélabres, qui feront l’objet d’un devis et d’une commande spécifique de la commune selon les prix du bordereau de marché.
La part fixe et la part variable représentent les deux éléments de l’organisation financière de base du forfait de maintenance préventive.
En option, une visite de nettoyage des lanternes peut être demandée par la commune. Le coût par point lumineux sera alors à ajouter aux deux éléments précédents. Cette visite de nettoyage est proposée en option en raison de son caractère spécifique.
Les transferts de compétences et reprises de compétences ne seront votés qu’une fois par an, sauf exceptions lié à une rénovation globale.
Contribution forfaitaire :
La part fixe proposée est de :
1 visite : 3€ par point lumineux + 10 € par armoire
3 visites : 5€ du point lumineux + 10 € par point lumineux non LED + 30 € par armoire
4 visites : 6€ du point lumineux + 10 € par point lumineux non LED + 40 € par armoire
Maintenance gratuite des travaux effectués pendant les 5 années suivant le passage du parc complet en 100% LED intelligent uniquement sur les équipements rénovés. 19
Pour les rénovations globales commandées après le 1er janvier 2025 :
Pendant 2 ans : gratuité totale (pièces, main d’œuvre et déplacement) uniquement pour les équipements rénovés,
De 3 à 5 ans : gratuité pièces (100% prise en charge SDEY). Main d’œuvre et déplacement facturés à 75% à la commune équipements rénovés,
Au regard des obligations légales concernant la vérification des installations électriques, une visite préventive par an est obligatoire. Dans le cadre des 5 ans de maintenance gratuite, le SDEY supportera le coût de cette visite annuelle.
Les cinq années courent à partir de la date de réception des travaux inscrite sur le procès-verbal de réception.
La part variable proposée au point lumineux est de : 10 € pour les points lumineux non LED. Cette part est ramenée à 0 pour les points lumineux LED.
En option, la visite de nettoyage est proposée à 15€ par point lumineux. Ce montant est lié à la spécificité de cette prestation (main d’œuvre et matériel). Elle est proposée à part pour les communes intéressées en raison de son montant élevé.
Chaque année le SDEY émettra les titres de recette aux communes ayant transféré la compétence d’éclairage public pour le montant forfaitaire annuel (selon la prestation choisie par la commune). Un remboursement sera fait si les visites n’ont pas été réalisées.
D’après l’article L 1321-1 du Code Générale de Collectivités Territoriales « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Un état du parc de type diagnostic (état des armoires électriques avec relevé photos, recensement des sources, type et puissance de luminaires, relevé photos des luminaires, indication sur le niveau de vétusté) transféré est réalisé en amont du transfert par la commune dès lors que le nombre de points dépasse 500 points. Cet état est financé par la commune et il est adjoint à la délibération de transfert.
Le SDEY s’accorde le droit de refuser un transfert de compétence au regard d’un diagnostic manquant, insuffisamment précis ou si l’analyse du diagnostic met en évidence des non-conformités électriques ne respectant par la réglementation en vigueur ou des points lumineux ne respectant pas la réglementation en vigueur (source lumineuse interdite, non-respect en termes de réflexion lumineuse vers le sol, …).
Enfin, il convient de rappeler que pour les communes urbaines, le géoréférencement en classe A des réseaux sensibles (comme celui de l’éclairage public) est une obligation de 2020 et sera obligatoire pour les communes rurales à compter du 1er janvier 2026. Il reviendra donc aux communes de pouvoir transmettre au SDEY les relevés de géoréférencement en classe A du réseau d’éclairage public selon échéances précisées ci-dessus. Dans le cas où la commune ne transmet pas ces éléments, il convient de se reporter au chapitre 13 géoréférencement du présent règlement financier pour avoir des précisions sur les conditions financières applicables à cette situation.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY 20
Les études d’éclairage public seront valorisées selon les prix du tableau joint en annexe.
Concernant les sources lumineuses, le SDEY installe uniquement la technologie LED, LED en télégestion, mâts autonomes.
PROJET NATURE DE
L'INTERVENTION
OBSERVATIONS
RESTE A CHARGE
DU SDEY
SUBVENTION
EXTERNE
FONDS DE
CONCOURS DE
LA COLLECTIVITE
ECLAIRAGE PUBLIC
LED INTELLIGENT
PARTICIPANT A LA
MAITRISE DE LA
CONSOMMATION
D’ENERGIE
Fonds propres
Uniquement si
rénovation complète
du parc ou équipement
complet du parc led
existant en télégestion
y compris armoires de
commande (bourg et
hameaux sauf
communes nouvelles et
communes associées)
Peut comprendre la
crosse, le luminaire, et
le changement du mât
si nécessaire.
Sur le territoire des
communesrurales
et communes
urbaines
50% du HT+ totalité
de la TVA
50% du HT
Modalités de financement pour les autres types de travaux :
PROJET NATURE DE
L'INTERVENTION
OBSERVATIONS
RESTE A CHARGE
DU SDEY
SUBVENTION
EXTERNE
FONDS DE
CONCOURS
DE LA
COLLECTIVITE
ECLAIRAGEPUBLIC
ET GENIE CIVIL
Etude
PARTICIPANT A LA
MAITRISE DE LA
CONSOMMATION
D’ENERGIE
Toutes études y
compris rénovation
Sur le territoiredes
communes rurales et
communes urbaines 30% du TTC 70% du TTC 21
ECLAIRAGEPUBLIC
ET GENIE CIVIL
PARTICIPANT A LA
MAITRISE DE LA
CONSOMMATION
D’ENERGIE
Tous travaux
excepté rénovation
Sur le territoiredes
communesrurales et
communes urbaines 30% du HT +
totalité de la TVA
70% du HT
ECLAIRAGEPUBLIC
ET GENIE CIVIL
Ne participant pas à
la maitrise de la
consommation
d’énergie
Tous travaux
excepté rénovation
Sur le territoiredes
communesrurales et
communes urbaines
100% du HT +
totalité de la TVA
0% du HT
ECLAIRAGE
PUBLIC lié à un
RENFORCEMENT
(y compris
renforcement lié à
une extension)ou
une SECURISATION
(FACE OU FONDS
PROPRE)
PARTICIPANT A LA
MAITRISE DE LA
CONSOMMATION
D’ENERGIE
Eclairage public Sur le territoire des
communes rurales
100% du HT + TVA
PROJET NATURE DE
L'INTERVENTION
OBSERVATIONS
RESTE A CHARGE
DU SDEY
SUBVENTION
EXTERNE
CONTRIBUTION
DUDEMANDEUR
MAINTENANCE
ET ENTRETIEN
Maintenance
curative ou contrat
existant et marché
de maintenance
Sur le territoiredes
communesrurales et
communes urbaines 25% du TTC 75% du TTC
SINISTRES
Tiers non identifié
50% du HT+ TVA 50% du HT
SINISTRES
Tiers identifié
100% du HT+ TVA 0%
Lorsque la commune souhaite mettre en place une solution d’éclairage autonome, une comparaison entre le coût d’une solution filaire et autonome est proposée à la commune. Dans le cas où la commune souhaiterait tout de même choisir une solution d’éclairage autonome alors même que ce n’est pas la solution la plus économique, alors le SDEY apportera uniquement 30% du HT sur un plafond de 1 500€ HT. Le reste étant à la charge de la commune déduction faite de la TVA pris en charge par le SDEY sur la totalité de l’affaire. 22
5. OPERATIONS DE GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS ET
FOURNITURE/POSE FOURREAUX POUR FIBRES OPTIQUES
A. Définition Génie Civil de télécommunications et fourniture
Le SDEY réalise les travaux d’extension du génie civil de télécommunications dans le cadre de la convention générale signée avec les opérateurs agréés. Les travaux de télécommunications peuvent être liés à une extension, un renforcement ou une dissimulation.
Les opérations de génie civil de télécommunications (GCTEL) ou France télécom (FT) ou réseaux téléphonique (RT) et fibre optique (FO) haut débit (HD) et très haut débit (THD) sont des déterminations différentes mais qui désignent le même type de travaux.
Les collectivités territoriales, ou les EPCI le cas échéant, solliciteront un devis auprès de leur opérateur pour les travaux de câblage et reprise des abonnés, lors des travaux de génie civil de télécommunications en commun avec des travaux de renforcement en souterrain ou de dissimulation et extension des réseaux électriques. Le coût intégral dudit devis sera à la charge des collectivités territoriales ou de leurs groupements, le cas échéant.
Les travaux de télécommunication se verront appliquer de la TVA.
Des conventions seront signées à chaque chantier, indiquant le type de convention nationale appliquée : soit la type A soit la type B.
Pour rappel, dans le cadre de la convention :
- Type A : le SDEY est propriétaire des ouvrages. Il finance les travaux et notamment les fourreaux. Il peut demander un loyer aux opérateurs qui se servent de ses fourreaux. - Type B : l’opérateur reste propriétaire des fourreaux. Les fourreaux sont fournis par les opérateurs.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
Type A (investissement – rec du FCTVA)
PROJET NATURE DE L'INTERVENTION OBSERVATIONS RESTE A CHARGE DU SDEY PARTICIPATION DE LA
COLLECTIVITE OU DU
DEMANDEUR
Sur le territoire des
communes rurales ou
urbaines y compris
lotissement communal
30% du HT + TVA 70 % du HT
GCTEL lié à une 23
extension ou
dissimulation
Etude ou
travaux
Réseaux télécom Tous professionnels et
agriculteurs sur le territoire
d’une communerurale ou
EPCI ou lotissement privé
0% + TVA 100% du HT
MAITRISE
D’ŒUVRE liée
GCTEL lié à une
extension ou
dissimulation
Etude outravaux
Maitrise d’œuvre
Sur le territoire des
communes rurales ou
urbaines y compris
lotissement communal
30% du HT + TVA 70% du HT
Tous professionnels et
agriculteurs sur le territoire
d’une commune
rurale ou EPCI ou
lotissement privé
0% + TVA 100% du HT 24
Fibre optique
avec propriété du
demandeur
Fourreaux et chambres
et Génie Civil 0% + TVA 100 % HT
Maitrise d’œuvre
liée à la fibre
optique avec
propriété du
demandeur
Maitrise d’œuvre 0% + TVA 100 % HT
Fibre optique
propriété du SDEY
Fourreaux et chambres
et Génie Civil 100 % HT + TVA
Type B (fonctionnement )
PROJET NATURE DE L'INTERVENTION OBSERVATIONS RESTE A CHARGE DU SDEY PARTICIPATION DE LA
COLLECTIVITE OU DU
DEMANDEUR
Sur le territoire des
communes rurales ou
urbaines y compris
lotissement communal
30% du HT 70 % du HT + 100% de la TVA
GCTEL lié à une
GCTEL lié à un
RENFORCEMENT
Réseau Téléphonique Sur le territoire des communes rurales 50% du HT + TVA 50% du HT
MAITRISE
D’ŒUVRE liée
GCTEL lié à un
RENFORCEMENT
Maitrise d’œuvre
Sur le territoire des
communes rurales ou
urbaines
50% du HT + TVA 50% du HT
GCTEL lié à une
CABINE HAUTE
ou une
SECURISATION
Réseau Téléphonique Sur le territoire des communes rurales
70% du HT + TVA 30% du HT
MAITRISE
D’ŒUVRE liée
GCTEL lié à
une CABINE
HAUTE ou une
SECURISATION
Maitrise d’œuvre
Sur le territoire des
communes rurales ou
urbaines
70% du HT + TVA 30% HT 25
extension ou
dissimulation
Etude ou
travaux
Réseaux télécom Tous professionnels et
agriculteurs sur le territoire
d’une commune
rurale ou EPCI ou
lotissement privé
100% du HT + 100% de la
TVA
MAITRISE
D’ŒUVRE liée
GCTEL lié à une
extension ou
dissimulation
Etude outravaux
Maitrise d’œuvre
Sur le territoire des
communes rurales ou
urbaines y compris
lotissement communal
30% du HT 70% du HT + 100% de la TVA
Tous professionnels et
agriculteurs sur le territoire
d’une commune
rurale ou EPCI ou
lotissement privé
0% 100% du HT + 100% de la TVA 26
Fibre optique
avec propriété du
demandeur
Fourreaux et chambres
et Génie Civil 0%
100 % HT + 100% de la
TVA
Maitrise d’œuvre
liée à la fibre
optique avec
propriété du
demandeur
Maitrise d’œuvre 0% 100 % HT + 100% de la TVA
Fibre optique
propriété du SDEY
Fourreaux et chambres
et Génie Civil 100 % HT + TVA
A réception des travaux par le SDEY, celui-ci émet un titre du montant total des travaux (APS, partie B, étudeet travaux) puis verse une participation à la commune à hauteur du montant de la participation du SDEY inscrit dans le tableau ci-dessus.
GCTEL lié à un
RENFORCEMENT
Réseau Téléphonique Sur le territoire des communes rurales 50% du HT 50% du HT + 100% de la
TVA
MAITRISE
D’ŒUVRE liée
GCTEL lié à un
RENFORCEMENT
Maitrise d’œuvre
Sur le territoire des
communes rurales ou
urbaines
50% du HT 50% du HT + 100% de la
TVA
GCTEL lié à une
CABINE HAUTE
ou une
SECURISATION
Réseau Téléphonique Sur le territoire des communes rurales
70% du HT 30% du HT + 100% de la TVA
MAITRISE
D’ŒUVRE liée
GCTEL lié à
une CABINE
HAUTE ou une
SECURISATION
Maitrise d’œuvre
Sur le territoire des
communes rurales ou
urbaines
70% du HT 30% HT + 100% de la TVA 27
6. INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Du fait du respect du SDIRVE (Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques), avec près de 150 IRVE en service en 2024, et au regard des recettes générées par ce service, l’installation de nouvelles d’IRVE est gelée.
A. BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE
Définition
Le SDEY a adopté en 2022 un Schéma Directeur pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE). Ce schéma précise les objectifs et priorités de déploiement du réseau de recharge dans le département, incluant les nouvelles infrastructures et la confortation ou l’intensification de stations existantes.
Le SDEY reste décisionnaire en dernier ressort pour la mise en place ou non d’une borne sur une commune (suite étude du potentiel de fréquentation par exemple).
Depuis le 1er janvier 2023, le SDEY acceptera uniquement les transferts de compétence IRVE pour les communes comprises dans son contrat de concession et versant une fraction de leur accise sur l’électricité au SDEY.
Pour les communes urbaines, le SDEY deviendra titulaire de l’ensemble des contrats de fourniture des IRVE, à l’échéance des contrats actuels.
• Recharge de faible puissance :
- Borne de puissance < à 36kW, AC ou DC, un ou deux points de recharge, sur pied, candélabre ou mobilier urbain.
• Recharge de haute puissance :
- Borne DC haute puissance 36 à 120 kW.
• Recharge de très haute puissance :
- Borne DC très haute puissance : puissance supérieure à 120 kW.
Autre intervention du SDEY :
• Déplacement d’une infrastructure de recharge existante, incluant la demande de coupure de réseau, la dépose de l’infrastructure, le génie civil nécessaire à l’accueil de l’infrastructure et à son raccordement au réseau de distribution, la repose de l’infrastructure, son alimentation et sa remise en service.
• Retrait et/ou remplacement d’une infrastructure de recharge existante, à la demande de la commune ou sur décision du SDEY. 28
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
Le SDEY fera la demande de subvention possible le cas échéant au programme ADVENIR. Si la somme de la participation de la commune et le montant de la subvention ADVENIR dépassent le coût de l’installation de la borne, le solde d’aide ADVENIR viendra en déduction de la participation de la commune.
Le SDEY prend en charge l’intégralité des coûts d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharge, en exercice de la compétence transférée. En contrepartie, le SDEY se rémunère sur la totalité des recettes d’exploitation du réseau public de recharge.
La participation de la commune est calculée hors maitrise d’œuvre, qui reste à la charge du SDEY. Les bornes sont propriétés du SDEY, qui prend également en charge les consommations d’électricité.
C. RESTE A CHARGE DU SDEY SUBVENTION EXTERNES
Fonds de concours
Communes rurales/urbaines
Investissement Fonctionnement Investissement Investissement
Borne de faible puissance 30% du HT + TVA 100% du HT + TVA 70% du HT du coût de la borne et de son installation + TVA
Borne de haute puissance 30% du HT +
TVA 100% du HT + TVA 70% du HT du coût de la borne et de son installation + TVA
Rapide très hautepuissance 30% du HT + TVA 100% du HT + TVA 70% du HT du coût de la borne et de son installation + TVA
Extension et renforcement de
réseaux lié à l’installation d’une
borne (ou alternative : stockage,
pilotage dynamique, etc…)
100% du HT +
TVA
100% du HT +
TVA 0%
Modification de site ou de station
existante à la demande de la
commune (déplacement, retrait,
remplacement)
30% du HT +
TVA
70% du HT du coût de la borne
et deson installation + TVA
Projet d’intérêt stratégique pour le
réseau public de recharge, en
cohérence avec le SDIRVE et à
l’initiative du SDEY (borne de faible
à très haute puissance et
modification de site)
100% du HT +
TVA 0 % 29
7. OPERATION DE GAZ
A. Définition
Le SDEY peut intervenir pour les travaux de gaz sur le territoire des communes membres qui ont transféré la compétence lorsque le ratio B/I(Bénéfice/investissement) n’est pas assez favorable pour l’intervention de GRDF.
D’après l’article L5212-26, seuls des fonds de concourt concourant à « financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » peuvent être demandés.
Il est précisé « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. »
Dans ce cadre, chaque projet fera l’objet d’une note afin de juger de la maitrise de la consommation d’énergie ou de la réduction des émissions polluantes afin de justifier de l’appel de fonds de concours.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
• Le SDEY prend en charge 25% du montant HT des travaux.
• Dans le cas où le dossier ne permettrait pas de répondre aux prérogatives de l’article L5212- 26 du CGCT, le SDEY ne demanderait pas de fonds de concours.
8. SERVICE OPTIMISATION ENERGETIQUE
Tout ce qui est décliné ci-après se rapporte à l’article 3 des statuts du SDEY, « compétence obligatoire ».
A. Conseil en énergie partagé (CEP)
Pour permettre aux collectivités de maîtriser leurs factures d’énergies et de développer une véritable politique d’efficacité énergétique, le SDEY propose un accompagnement de proximité simple et opérationnel : le « Conseil en Energie Partagé », un dispositif soutenu par l’ADEME, la région Bourgogne Franche Comté et le programme ACTEE de la FNCCR.
Le « Conseil en Energie » cible les actions les plus efficaces et les plus rentables à mettre en œuvre par les collectivités pour diminuer les consommations d’énergie des bâtiments, tout en maintenant un niveau de confort identique. Pour cela, des études énergétiques, co-financées par l’ADEME et/ou la REGION et/ou la FNCCR et le SDEY, sont réalisées par les bureaux d’études (marchés publics) sélectionnés p a r l e S D E Y . Elles consistent en l’analyse des consommations énergétiques du patrimoine bâti en fonction de ses u s a g e s , d e son enveloppe et de ses installations techniques, en l’établissement de préconisations en vue d’optimiser les dépenses énergétiques et en l’établissement de différents scénarios de travaux. Des études peuvent également permettre d’établir 30
la faisabilité de projets d’énergies renouvelables.
Le CEP est ouvert aux communes ayant transféré leur pouvoir concédant.
Face aux nombreuses demandes, le SDEY se réserve la possibilité de bloquer l’accès au service CEP. Ce service n’est pas ouvert aux communes de plus de 5 000 habitants, qui ont la capacité de se doter de cette ingénierie en interne. Le service ayant à l’origine pour objectif de mutualiser des moyens pour soutenir les petites communes rurales sans ingénierie.
Forfait annuel de Conseil
Pour les communes ayant transféré leur pouvoir concédant :
• Pour les communes de moins de 2000 hab. : 0.6 €/hab./an • Pour les communes de plus de 2000 hab., 2 strates de forfait sont appliquées : - De 0 à 2000 hab. : 0.6 €/hab./an - Au-delà de 2000 hab. : 0.4 €/hab./an
Durée minimale de la convention : 4 ans
Les EPCI dont les conventions au service CEP sont antérieures au 1er janvier 2022 continuent de pouvoir prétendre aux aides énoncées dans ce règlement jusqu’au terme de leur convention CEP. Pas de reconduction possible pour les EPCI.
Les EPCI qui portent des programmes d’actions en faveur de la transition énergétique pour leurs communes peuvent prendre en charge tout ou partie des coûts du forfait, et cela dans le cadre de l’utilisation du programme CEP seulement par la ou les communes. (Et non pour les bâtiments des EPCI). Une convention sera alors signée pour permettre cette prise en charge par l’EPCI.
Pour une nouvelle adhésion, il sera fait application d’un prorata temporis pour les collectivités délibérant en cours d’année. Le calcul du forfait se fera à partir du mois suivant la convention de la collectivité (avant le 15 du mois, ce mois est compté, à compter du 15 du mois, ce mois n’est pas compté). La dernière année du forfait, il sera également fait application d’un prorata temporis si l’accès au service avait eu lieu en cours d’année.
Pour le renouvellement d’adhésion, la nouvelle adhésion commencera le lendemain de la fin de l’ancienne convention.
Le SDEY demande, aux collectivités utilisatrices du programme CEP, de transmettre tous les documents permettant la bonne réalisation de l’inventaire patrimonial et des bilans énergétiques. Dans le cas contraire,le SDEY se réserve la possibilité de ne pas réaliser les missions du programme CEP.
Fonds de concours basés sur le coût des études
Au forfait annuel, s’ajoute un fonds de concours aux études de la collectivité. Voir tableau ci-dessous.
Les études énergétiques concernent notamment :
• Audits énergétiques
• STD - Réalisation d’une Simulation Thermique Dynamique
• Sensibilisation aux économies d'énergie des utilisateurs des bâtiments • Accompagnement pour la mise en œuvre des préconisations = Mission Programmiste • Autres prestations selon cahiers des charges : Analyse patrimoniale dans le cadre du décret tertiaire, Calcul thermique réglementaire, Etudes de faisabilité sur les énergies renouvelables 31
EnR, études en lien avec le décret BACS, ….
• Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) (exemple : Accompagnement sur les contrats de maintenance des équipements de chauffage, Ventilation, Climatisation, …)
Les actions ci-dessous sont proposées selon le résultat des consultations des entreprises. Ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement.
ETUDES - ACTIONS
SUBVENTION
ADEME/REGION/
ACTEE
RESTE A CHARGE
SDEY
FONDS DE
CONCOURS DE LA
COMMUNE /
PARTICIPATION DU
DEMANDEUR
- Audits énergétiques EFFILOGIS,
DECRET ECO ENERGIE TERTIAIRE ET
AUTRES
- Simulation Thermique Dynamique
(STD)
% selon les règlements
en vigueur
(A demander
au cas par cas)
10 % du HT
% restant à charge
(selon % du
règlement des
subventionneurs)
+ TVA
- Audits énergétiques « Non
EFFILOGIS » ou autres études
- Mise à jour des études énergétiques
(audits, STD, …)
- Ou autres prestations selon cahiers
des charges
% selon les règlements
en vigueur
(A demander
au cas par cas)
0 %
% restant à charge
(selon % du
règlement des
subventionneurs)
+ TVA
- Déplacement supplémentaire de
l’entreprise d’études (sur demande du
Demandeur ou suite à déplacement inutile
du fait du Demandeur)
0 % 0 % 100% HT + totalité TVA
- Mission Programmiste (avec objectif
« Effilogis ») 70% du TTC 0% du HT
30% du HT
+ TVA
Dans le cadre de la gestion des demandes d’études auprès du SDEY, le Demandeur pourra bénéficier d’un audit que pour 1 seul bâtiment par an.
Cependant, les bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire pourront bénéficier d’un audit commun, afin d’envisager les scénarios à cette échelle.
Pour un déplacement à reprogrammer avec une entreprise du SDEY, notamment dans le cas d’une annulation de moins de 48h avant la 1ère date prévue, du fait du Demandeur, un forfait d’indemnisation de 150€ sera appliqué à l’encontre du Demandeur.
Dans le cadre de demandes spécifiques ou de missions complémentaires, le SDEY se réserve la possibilité au titre de l’article 6 de ses statuts, de proposer une prestation facturée au temps passé journalier sur une base d’une demi-journée pour 200€, une journée de 7 heures pour 350€. Ces modalités seront déterminées par le biais d’une convention. 32
B. Solaire Photovoltaïque pour projets TOITURE : Etudes de faisabilité et missions complémentaires d’AMO
L'énergie solaire photovoltaïque est obtenue en convertissant une partie de l'énergie du rayonnement solaire en électricité. Cette opération se fait par le biais d'installations photovoltaïques. L’électricité produite, peut être vendue en totalité ou utilisée pour les besoins propres du bâtiment ou des installations à proximité (on parle alors d’autoconsommation).
• Pour bénéficier de l’accompagnement du SDEY, l’accès au service CEP (point A) est obligatoire. Le SDEY s’inscrit dans un accompagnement global à la maîtrise et à l’optimisation énergétique, de manière à ce que soit assuré un niveau minimum de performance énergétique pour les bâtiments pour lesquels les travaux sontréalisés.
• L’étude de faisabilité est réalisée via un prestataire sélectionné par marché public par le SDEY. Les études sont déclenchées par bons de commande :
- Le SDEY paie la facture du prestataire. Il émet le titre à l’encontre du demandeur.
• Investissement porté directement par le maitre d’ouvrage
PROJET NATURE INTERVENTION
SUBVENTION
ADEME /
REGION
RESTE A
CHARGE
SDEY
FONDS DE
CONCOURS DE
LA COMMUNE /
PARTICIPATION
DU
DEMANDEUR
Etude de faisabilité
Cas n°1
« Autoconsommation Individuelle » Etude technique,
économique et
financière
% selon le
règlement en
vigueur
(A demander
au cas par cas)
10 % du HT
% restant à
charge (selon %
du règlement du
subventionneur)
+ TVA
Etude de faisabilité
Cas n°2
« Autoconsommation Collective »
Etude de faisabilité
Cas n°3
« Vente Totale »
Etude technique,
économique et
financière
/ 10 % du HT 90% du HT + TVA
Accompagnement en phase
opérationnelle
(juridique et/ou technique)
Missions de type
AMO / 10 % du HT
90% du HT
+ TVA
Ci-dessous, exemples de missions accessibles par ce marché :
-études d’impact,
-animation et participation à des réunions publiques et/ou des réunion partenariales -assistance au dépôt et à l’établissement de dossier de demande de subventions, -contractualisation de la vente d’électricité solaire,
-compléments d’études liés à des montages de type autoconsommation avec tiers, -mise en œuvre d’un marché de MOE,
-analyse des offres en réponse à un marché de MOE et sélection du candidat, -suivi des travaux,
-rédaction d'un bail emphytéotique,
-rédaction de contrat d’occupation de domaines publics ou privés, 33
-assistance montage juridique,
-dépôt DP (forfait selon nombre de bâtiments concernés par la modification en toiture), -assistance au montage du DCE (forfait selon niveau de puissance pour le photovoltaïque et selon nature d’établissement pour le solaire thermique) si projet d’envergure modeste, -assistance suivi des travaux,
-…
Spécifiquement pour certaines missions d’accompagnement de la commune sur une opération portant sur le photovoltaïque, le SDEY pourra facturer cette mission au temps passé, si recours à un agent du SDEY. Cette facturation se fera sur la base d’un coût horaire de 50 € / heure. Ces modalités seront déterminées par le biais d’une convention.
Le SDEY peut également, pour les communes adhérentes au service CEP, assurer un accompagnement sur les projets photovoltaïques en toiture de tout type, si la SEM Yonne Energie ne peut en assurer le portage / pilotage.
C. Solaire Photovoltaïque pour projets CENTRALE AU SOL, AGRIVOLTAÏSME et OMBRIERES : Etudes de faisabilité et missions complémentaires d’AMO
Dans le cadre de projets au sol compris agrivoltaïsme et projets ombrières, le SDEY dispose d’un accord cadre permettant d’apporter un appui en ingénierie auprès des communes si celles-ci portent le projet photovoltaïque. Pour toutes ses missions hors spécificités détaillées dans le présent règlement, le reste à charge pour la commune sera de 90% du HT + TVA.
PROJET NATURE INTERVENTION
SUBVENTION
ADEME /
REGION
RESTE A
CHARGE
SDEY
FONDS DE
CONCOURS DE
LA COMMUNE /
PARTICIPATION
DU
DEMANDEUR
Etude de faisabilité
Etude technique,
économique et
financière
/ 10 % du HT 90% du HT + TVA
Accompagnement en phase
opérationnelle
(Juridique et/ou technique)
Missions de type
AMO / 10 % du HT
90% du HT
+ TVA
Ci-dessous, exemples de missions accessibles par ce marché :
-études d’impact,
-animation et participation à des réunions publiques et/ou des réunion partenariales -assistance au dépôt et à l’établissement de dossier de demande de subventions, -contractualisation de la vente d’électricité solaire,
-compléments d’études liés à des montages de type autoconsommation avec tiers, -mise en œuvre d’un marché de MOE,
-analyse des offres en réponse à un marché de MOE et sélection du candidat, -suivi des travaux,
-rédaction d'un bail emphytéotique,
-rédaction de contrat d’occupation de domaines publics ou privés, 34
-assistance montage juridique,
-dépôt DP (forfait selon nombre de bâtiments concernés par la modification en toiture), -assistance au montage du DCE (forfait selon niveau de puissance pour le photovoltaïque et selon nature d’établissement pour le solaire thermique) si projet d’envergure modeste, -assistance suivi des travaux,
-…
De plus, pour tous les projets en toiture et de type ombrière de plus de 100 KWc, la SEM Yonne Energie constitue l’interlocuteur préférentiel des communes.
Spécifiquement pour certaines missions d’accompagnement de la commune sur une opération portant sur le photovoltaïque, le SDEY pourra facturer cette mission au temps passé, si recours à un agent du SDEY. Cette facturation se fera sur la base d’un coût horaire de 50 € / heure. Ces modalités seront déterminées par le biais d’une convention.
Le SDEY peut également, pour les communes adhérentes au service CEP, assurer un accompagnement sur les projets photovoltaïques au sol de tout type, si la SEM Yonne Energie ne peut en assurer le portage / pilotage.
D. Assistance à maitrise d’ouvrage – Projet photovoltaïque de type Autoconsommation Collective (ACC) Patrimoniale ou Ouverte
Le SDEY propose d’accompagner les collectivités pour la mise en place d’une opération d’AutoConsommation Collective (ACC) patrimoniale ou ouverte (avec commune productrice et/ou consommatrice)
ACC “Patrimoniale” = Le site de production et le site ou les sites de consommation appartiennent à la même entité juridique.
ACC “Ouverte” = Le ou les sites de production et le ou les sites de consommations n'appartiennent pas à la même entité juridique. Cela sous-entend la mise en place d’un contrat de vente d’électricité entre le producteur et le ou les consommateurs.
Cette production d’électricité peut être de toute nature, photovoltaïque au sol, en toiture et/ou en ombrière et même issue d’une production hydroélectrique.
Objectif principal :
✓Information et aide à la mise en place des différents contrats nécessaires à la bonne marche de l’opération
Missions proposées ci-dessous :
Ces missions peuvent être déclenchées par les membres adhérents “CEP”, mais également pour les 35
communes n’ayant pas adhéré au service “CEP”. Dans ce second cas, la commune et le SDEY signeront une convention précisant les missions et la participation de la commune.
CODE
MISSION MISSIONS DESCRIPTION
FONDS DE
CONCOURS DE LA
COMMUNE /
PARTICIPATION DU
DEMANDEUR
Si
adhérent
“CEP”
Si non
adhérent
“CEP”
AMO_ACC_01 Réunion publique d’information
- Organiser et animer une réunion publique d’information autour de l’ACC (Principes de l’ACC, enjeux, contraintes, méthodologie de mise en place, organisation administrative, évolutions, rôle de la PMO)
Inclus dans
l’adhésion
CEP
Inclus dans
le forfait
“ACC -
projet 01”
AMO_ACC_02
Réunion technique de
présentation et de
mise en place de
l’AMO ACC
- Organiser et animer une réunion technique de mise en place de l’AMO ACC (enjeux de l’opération, sa structuration, les options, le mode d’opération, l’agenda)
AMO_ACC_03
Analyse Opportunité
ACC
- Analyse d'opportunité permettant une première estimation de la production et des consommations
AMO_ACC_04 Etude de flux ACC
- Réalisation d’une étude de faisabilité ACC (via prestataire - marché à bons de commande) permettant de simuler la production, la répartir entre les consommateurs et finaliser un plan économique prévisionnel sur 25 ans
Voir articles au-
dessus avec
participation
spécifique
AMO_ACC_05
Assistance à la
demande de
raccordement et
spécificités liées à
l’ACC
- L’installateur ou le Maitre d’Œuvre sont en charge de la demande de raccordement.
Des spécificités liées à l’ACC peuvent nécessiter un ajustement de ces démarches. L’objet de la mission est d’assister cette démarche.
- Désignation du Responsable d'Equilibre (RE)
Inclus dans le forfait
“ACC - projet 02”
AMO_ACC_06
Assistance à la collecte
des informations et à
la passation de la
convention
d’autoconsommation
collective
- Collecte des informations (PRM, Ps, adresses, SIRET) des consommateurs et producteurs
- Définition des clés de répartition, suite à l’étude de faisabilité ACC
- Collecte des Annexes 4 à la convention ACC autorisant Enedis à accéder aux données des acteurs
- Collecte des informations liées au mandataire de la PMO et/ou fournisseur de logiciel de supervision ACC
- Renseignement des informations identifiant la PMO (Personne Morale Organisatrice)
- Relations avec Enedis pour faire avancer le dossier
AMO_ACC_07 Assistance au contrat d’achat du surplus
- Prise de contact avec des acheteurs de surplus et négociation des tarifs d’achat
- Aide à la passation du contrat de vente
- Renseignement du registre des garanties d’origine
AMO_ACC_08
Assistance au contrat
avec un responsable
d’équilibre (RE)
- Prise de contact avec les RE - Renseignement des fiches d’informations relatives à l’opération
- Signature de l’ARPE (accord de rattachement au périmètre d’équilibre)
AMO_ACC_09
Assistance à la
contractualisation de la
PMO
- Fourniture de la convention pluripartite désignant la PMO
- Renseignement des participants à l’opération + annexes
correspondantes
- Aide à la définition des règles d’entrée/sortie + annexes correspondantes
- Aide à la définition des conditions de rémunération de la PMO
- Aide à la définition des clés de répartition
- Aide à la définition des modalités de suivi de l’opération
AMO_ACC_10
Assistance au contrat
de vente de
l’électricité entre
producteur et
consommateur de
l’opération ACC
- Fourniture d’un exemple de CGV et CPV
- Aide à la définition des contrats CGV et CPV
- Aide à la mise en place des modalités de facturation
AMO_ACC_11 Autres missions d'AMO sur un projet ACC
Selon les besoins du projet, le SDEY peut proposer des prestations d'AMO en interne ou via un prestataire sélection dans le cadre d'une marché à
bons de commandes :
- Etudes d’impact,
- Etablissement et dépôt du dossier pour la Commission de Régulation de
l’Energie,
Si via prestataire SDEY
-SDEY prend en charge
10% du HT
-Le DEMANDEUR prend
en charge un fond de
concours de 90 % du HT
+ TVA 36
- Animation et participation à des réunions publiques dont préparation
des supports,
- Animation et participation avec des réunion partenariales (chambre
d’agriculture,…),
- Assistance du SDEY au dépôt et à l’établissement de dossier de
demande de subventions,
- Mise en place juridique et administrative d’une PMO mixte ou d’une
PMO patrimoniale,
- Contractualisation de la vente d’électricité solaire,
- Compléments d’études liés à des montages de type autoconsommation
avec tiers,
- Mise en œuvre d’un marché de MOE,
- Analyse des offres en réponse à un marché de MOE et sélection du
candidat,
- Rédaction d'un bail emphytéotique,
- Rédaction de contrat d’occupation de domaines publics ou privés,
- Assistance montage juridique,
- Dépôt DP,
- Assistance au montage du DCE (si projet d’envergure modeste),
- Assistance suivi des travaux,
...
Si via mission interne
SDEY
Application d’un tarif de
50 € /heure*
Le forfait “ACC-complémentaire” pour les adhérents CEP est de 200 €.
Le forfait “ACC-projet-01” pour les non adhérents CEP est de 500 €.
Le forfait “ACC-projet-02” pour les non adhérents CEP est de 500 €.
Spécifiquement pour certaines missions d’accompagnement de la commune détaillée ci-dessus : Si le recours à un AMO par accord cadre, nécessite un accompagnement SDEY en régie, la facturation de la prestation réalisée par un agent du SDEY sera facturée au temps passé. Cette facturation se fera sur la base d’un coût horaire de 50 € / heure. Ces modalités seront déterminées par le biais d’une convention.
E. Dispositif d’accompagnement complémentaire de type Personne Morale Organisatrice (PMO)
Le SDEY a créé une association loi 1901 dénommée AUTO-CONSOMMATION COLLECTIVE ICAUNAISE spécifiquement dédiée à l’accompagnement des projets d’autoconsommation collective dans l’Yonne nécessitant une PMO (Personne Morale Organisatrice).
Cette association a été constituée pour endosser ce rôle de PMO dans tout projet d’autoconsommation collective dans lequel une commune Icaunaise est consommatrice ou productrice d’énergie.
La grille tarifaire de ce service sera disponible sur demande ultérieurement.
F. Solaire Thermique
Un équipement solaire thermique actif recueille l’énergie du soleil et la transmet à un fluide caloporteur. La chaleur est ensuite utilisée afin de produire de l’eau chaude sanitaire et/ou pour chauffer des locaux.
• Pour bénéficier de l’accompagnement du SDEY, l’accès au service CEP (point A) est obligatoire. Le SDEY s’inscrit dans un accompagnement global à la maîtrise et à l’optimisation énergétique, de manière à ce que soit assuré un niveau minimum de performance énergétique pour les bâtiments pour lesquels les travaux sont réalisés.
• Etude de faisabilité est réalisée via un prestataire sélectionné par marché public par le SDEY, selon cahier des charges de l’ADEME. Les études sont déclenchées par bons de 37
commande. Le SDEY paie la facture du prestataire et fait les demandes de subvention ADEME/REGION. Il émet le titre à l’encontre du demandeur.
(Etudes réalisées selon cahier des charges ADEME et prestataire détenant un référencement bénéficiant dela reconnaissance RGE* dans ce champ d’application ou s’il peut attester de conditions équivalentes.)
*RGE : Reconnu Garant de l’Environnement
• Investissement porté directement par le maitre d’ouvrage
PROJET NATURE INTERVENTION SUBVENTION ADEME
RESTE A
CHARGE
SDEY
FONDS DE
CONCOURS DE
LA COMMUNE /
PARTICIPATION
DU
DEMANDEUR
Etude de faisabilité
Etude
technique,
économique et
financière
% selon le
règlement en
vigueur 10 % du HT
% restant à
charge (selon %
du règlement du
subventionneur)
+ TVA 38
G. Chaufferie bois énergie, géothermie et réseau de chaleur
Une chaufferie bois est un local abritant une chaudière bois ainsi que les équipements destinés à assurer le bon fonctionnement du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire. Plaquettes et granulés sont principalement les deux variantes du bois-énergie concernées par l’accompagnement proposé par le SDEY. Les chaudières bois présentent un intérêt environnemental en ce que le combustible utilisé n’est pas d’origine fossile.
La géothermie regroupe l’ensemble des technologies qui permettent d’exploiter la chaleur de la Terre, soit de surface (de 0 à 200 mètres de profondeur) ou profonde (au-delà de 200 mètres). Elle offre un réservoir énergétique immense et un panel de solutions qui répondent, de façon durable, à des besoins variés, notamment :
- La production de chaud
- La production de froid et de frais
Le SDEY propose d’accompagner les communes sur la géothermie de surface. Cette énergie est captée pour alimenter une pompe à chaleur (PAC), qui la transforme et la transmet à un niveau de température compatible avec des émetteurs (radiateurs, planchers chauffants, ventilo- convecteurs).
Avec la géothermie de surface, de façon durable, on peut produire du froid, du frais, de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire, pour répondre à des besoins résidentiels, tertiaires, agricoles, industriels, …
Un réseau de chaleur est un système de distribution de la chaleur produite par un ou plusieurs équipements,à un ou plusieurs destinataires via un ensemble de canalisations. On parle de « réseau de chaleur » dès lors qu’une opération de vente de chaleur est réalisée avec un tiers. Dans le cadre d’une utilisation de la chaleur produite sans vente à un tiers, on parle de « réseau technique ». Les réseaux de chaleur ou technique doivent être ici adossés à une énergie renouvelable comme le Bois- Energie.
Le SDEY propose un accompagnement au développement des chaufferies bois et à la création ou à l’extension de réseaux de distribution de chaleur et de réseaux techniques dont la source est renouvelable.
• Pour bénéficier de l’accompagnement du SDEY, l’accès au service CEP est obligatoire (point A). Le SDEY s’inscrit dans un accompagnement global à la maîtrise et à l’optimisation énergétique, de manière à ce que soit assuré un niveau minimum de performance énergétique pour les bâtiments pour lesquels les travaux sont réalisés.
• L’Etude est réalisée via un prestataire sélectionné par marché public par le SDEY. Les études sont déclenchées par bons de commande :
- Le SDEY paie la facture du prestataire et fait les demandes de subvention ADEME/REGION qu’il conserve.
Il émet le titre à l’encontre du demandeur. 39
PROJET NATURE INTERVENTION
SUBVENTION
ADEME /
REGION /
AUTRE
RESTE A
CHARGE
SDEY
FONDS DE CONCOURS
DE LA COMMUNE /
PARTICIPATION DU
DEMANDEUR
Etude de faisabilité
(Chaufferie bois,
géothermie, réseau de
chaleur)
Etude
technique,
économique et
financière
% selon
règlements en
vigueur
10 % du HT
% restant à charge selon
règlement du
subventionneur en
vigueur
Accompagnement en
phase opérationnelle
(juridique et/ou
technique)
Missions de type
AMO / 10 % du HT
90% du HT
+ TVA
H. Appel à projet isolation de combles perdus
Face à la hausse des prix des énergies, les communes de l’Yonne voient les factures énergétiques de leurs bâtiments augmenter considérablement. L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments est une action nécessaire afin d’endiguer ce phénomène. L’isolation des combles perdus, non aménageables, est une action prioritaire à mener au regard des économies générées.
Pourquoi le choix d’une action portée sur l’isolation des combles perdus ?
• C’est un investissement très efficace en matière d’économie d’énergie (on traite en général 30 % des déperditions thermiques d’un bâtiment) tout en améliorant le confort des usagers
Les travaux sont rapides et souvent plus simples à mettre en œuvre. L’objectif de ce projet est multiple :
• Faire engager de manière massive des travaux d'isolation des combles perdus afin d’améliorer laperformance thermique des bâtiments publics (mairies, écoles, salles des fêtes, etc.) ;
• Contribuer à réduire les charges énergétiques toujours plus lourdes qui pèsent sur le budget descollectivités ;
• Faciliter les démarches administratives et techniques des collectivités ; • Réduire les coûts de l’isolation par l’effet de volume ;
• Activer une dynamique locale pour engager les collectivités et les acteurs du territoire 40
autour des enjeuxdu développement durable et de la transition énergétique ; • Inciter les collectivités à acquérir un rôle d'exemplarité en matière d'économies d'énergie et de réductiondes gaz à effet de serre vis-à-vis de leurs administrés.
Cet appel à projet est ouvert à toutes les communes de l’Yonne reversant tout ou partie de l’accise sur l’électricité (Ex Taxe Communale sur la Consommation Finale d’électricité). Elles seront engagées dans un groupement de commande. Le SDEY assurera le pilotage de ce groupement de commande.
Les travaux répondront à minima aux exigences du dispositif de Certificats d’Economies d’Energies (CEE).
La collectivité s’engage à fournir, dans un délai de 3 mois après la date de réception des travaux, les documents nécessaires pour remplir les dossiers de CEE générés par ces travaux de rénovation, retenus dans cet appel à projet, et à céder 100% du bénéfice de leur vente au SDEY dans la perspective de financer une partie de l’ingénierie associée à cet appel à projet et de mettre en place par le SDEY de nouvelles actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Il s’agit de la continuité de l’action déjà commencée en 2020. Les membres intéressés ont déjà
adhéré au groupement.
I. Sensibilisation par action de Thermographie
Dans le cadre du service « Optimisation Energétique », il est proposé de réaliser des actions de sensibilisationdes collectivités via une action de thermographie des bâtiments.
Cette action est menée en interne par le service optimisation.
Le coût de cette prestation est établi à 0 € pour le 1er bâtiment étudié puis à 100 € / bâtiment supplémentaire étudié, facturée aux collectivités lorsqu’elles n’accèdent pas au service CEP.
PROJET NATURE DE L'INTERVENTION SUBVENTIONDU SDEY
FONDS DE CONCOURS DE
LA COMMUNE /
PARTICIPATION DU
DEMANDEUR
Etude
(portée par le SDEY) Etude 75% du HT
25% du HT
+ la totalité de la TVAde
l’étude
Investissement
(porté par le
demandeur)
Travaux
50% du HT
50 % du HT
+ la totalité de laTVA de
l’étude
(Ou 25 % du HT si
pas CEP)
(Ou 75 % du HT + latotalité
de la TVA de l’étude, si pas
CEP) 41
J. Certificat d’Économie d’Énergie (CEE)
Face à la complexité de la procédure administrative, le SDEY peut assurer pour les communes et les EPCI, la gestion des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) relatifs à l’éclairage public et aux bâtiments, permettant ainsi leur mutualisation.
Le dispositif CEE incite à réaliser des économies d’énergie dans le secteur du bâtiment et de la petite et moyenne industrie. Les fournisseurs d’énergie, appelés « Obligés », sont tenus d’effectuer des économies d’énergie. Pour respecter cette obligation, deux voies s’offrent à eux : la conduite d’actions directes auprès deleurs abonnés en les incitant à investir dans des équipements économes en énergie ou l’achat, sur le marché national, de Certificats d’Economies d’Energie. Ces derniers sont délivrés notamment aux collectivités, appelées « Non Obligés ou Eligibles », lorsqu’elles ont mis en œuvre des travaux destinés à réaliser des économies d’énergies sur leur patrimoine.
Il est exigé que les collectivités transmettent les documents dans les 3 mois, après la date de réception destravaux. Dans le cas contraire, le SDEY ne garantit pas le dépôt du dossier.
Dans tous les cas, dans le cadre des contrôles obligatoires du dispositif « CEE », le SDEY répercutera ces
nouveaux frais par l’application, en déduction, d’un forfait de 7% sur le montant global de vente des CEE,
avant répartition sdey/collectivité.
Pour les communes :
Eclairage Public Recettes CEE 100 % pour SDEY
Les sommes perçues de la vente des CEE « Eclairage Public » sont mutualisées, le SDEY en assurant la maitrise d’ouvrage et une partie des coûts. Les recettes sont réinvesties dans les travaux d’éclairage public permettant des économies d’énergie.
Bâtiments Recettes CEE 70% pour la commune
Pour les EPCI :
Bâtiments et éclairage Public Recettes CEE 70% pour la collectivité
30% pour le SDEY
La maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs aux bâtiments étant, quant à elle, assurée par les communes, les recettes issues de la vente des CEE sont redistribuées aux communes à hauteur de 70%. Les 30% restants sont conservés par le SDEY pour couvrir ses frais de gestion.
30% pour le SDEY
La maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs aux bâtiments et à l’éclairage public étant assurée par les EPCI, les recettes issues de la vente des CEE sont redistribuéesaux EPCI à hauteur de 70%. Les 30% restants sont conservés par le SDEY pour couvrir ses frais de gestion. 42
K. Cadastre solaire :
Cadastre solaire
Le cadastre solaire est un outil de communication et de sensibilisation aux énergies solaires (photovoltaïqueet thermique).
Celui-ci permet d’évaluer le potentiel solaire des toitures du territoire, basé sur un outil cartographiquedisponible en ligne.
Le SDEY souhaite que tous les acteurs de l’Yonne puissent être sensibilisés à ces énergies.
Le cadastre solaire peut notamment permettre :
• De faciliter le développement des projets énergies renouvelables citoyennes, • L’autoconsommation individuelle ou collective.
Les données à l’échelle d’un territoire (EPCI à Fiscalités Propres ou Communes) seront accessibles aprèsconvention avec le SDEY sur la base du coût ci-dessous :
PROJET NATURE DE L'INTERVENTION OBSERVATIONS
FONDS DE CONCOURS
DE LA COMMUNE /
PARTICIPATION DU
DEMANDEUR
Accès au
CADASTRESOLAIRE
Etude technique,
économique
A l’échelle d’un EPCI
ou
d’une commune
0.20 € / hab.
Dans le cadre de cette mission, le SDEY souhaite travailler avec des partenaires pour animer et accompagner les demandeurs intéressés. (Exemple : chambres consulaires, Espace France Rénov de l’ADIL, …). Le Président est autorisé à signer tous les documents qui en découlent.
L. Groupement de commandes pour l’achat d’Energies (Electricité et Gaz Naturel)
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie le 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel et d’électricité.
Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l’opérateur historique.
Les 8 syndicats d'énergies de Bourgogne-Franche-Comté s'unissent pour accompagner les acheteurs régionaux dans la mise en concurrence de leurs contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel.
Le groupement est coordonné par le SIEEEN – Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre.
ADHESION DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. L’adhésion des 43
personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT A CHARGE DES MEMBRES – pour les marchés d’achat d’énergies : Le Coordonnateur du groupement (SIEEEN) et le Gestionnaire départemental (SDEY) perçoivent des frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Ces frais de fonctionnement sont dus par le membre dès l’instant où il devient partie aux marchés passés par le Coordonnateur.
Chaque membre verse à son Gestionnaire départemental (SDEY) une participation financière correspondant aux frais de fonctionnement. Cette participation est établie en fonction de la consommation annuelle de référence des points de livraison i du Membre et de la durée du marché auquel il prend parti.
Elle est définie, par marché de fourniture d’énergie, selon les modalités suivantes :
Condition Membres dont le volume de
consommation globale annuelle de
référence, par marché, est inférieur
ou égal à 100 MWh
(∑CRi ≤ 100 MWh)
Cotisation forfaitaire
Membres dont le volume de
consommation globale annuelle de
référence, par marché, est supérieur à
100 MWh (∑CRi > 100 MWh)
Cotisation par tranche
Formule 𝑃 = 𝛼 × 100 × 𝑑𝑚/12 𝑃 = (𝑇1 + 𝑇2 + 𝑇3) × 𝑑𝑚/12
Avec :
P : participation à verser par le Membre au Gestionnaire en € TTC par marché de fourniture d’énergie auquel il prend parti ;
CRi : la consommation annuelle de référence d’un point de livraison i, exprimée en MWh. Pour les points de livraison de gaz naturel, il est utilisé la consommation annuelle de référence (CAR), du point de livraison i considéré définie par le Gestionnaire de Réseau de Distribution, en vigueur à la date de publication de la consultation.
Pour les points de livraison d’électricité, il est utilisé la consommation annuelle, du point de livraison i considéré, définie par le Gestionnaire de Réseau de Distribution, de l’année de livraison précédent la date de publication de la consultation.
Pour les autres énergies, il est utilisé la consommation déclarée par le Membre lors de la communication au Gestionnaire de ses besoins ;
α : le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire α de la cotisation est révisé à chaque attribution de marché de fourniture d’énergie selon la formule suivante :
α = α0 × (0,15 + 0,85 × (𝐼𝑁𝐺 / 𝐼𝑁𝐺0) )
où :
α0 : montant avant révision égal à 0,60 ;
ING : valeur de l’index “ingénierie” (identifiant Insee : 1711010) base 2010, publié sur le site de l’INSEE, du mois de septembre de l’année précédant l’année d’attribution du marché de fourniture d’énergie ;
ING0 : Indice du mois de septembre 2022 égal à 129,5.
di : la durée d’utilisation du marché, du point de livraison i considéré, exprimée en mois. dm : la durée du marché, exprimée en mois.
T1 : la tranche de prix n°1 pour CT ∈ [0 – 3’000], avec 𝑇1 = 𝛼 × 𝐶𝑇[0−3000] T2 : la tranche de prix n°2 pour CT ∈ ]3’000 – 10’000], avec 𝑇2 = (𝛼 / 2) × 𝐶𝑇]3000−10000] T3 : la tranche de prix n°3 pour CT ∈ ]10’000 – ∞[, avec 𝑇3 = (𝛼 / 4) × 𝐶𝑇]10000−∞[ 44
où :
𝐶𝑇 = ∑ (𝐶𝑅𝑖 × (𝑑𝑖 / 𝑑𝑚𝑖)), la consommation totale représentant la somme des consommations de référence du point de livraison i du Membre, sur un même marché, proratisée à la durée d’utilisation du marché pour ce même point de livraison i.
Les Gestionnaires ont la liberté d’exonérer tout ou partie de frais de fonctionnement de tout ou partie de leurs Membres.
Pour le SDEY, suite à la délibération n°40-2023, les communes qui lui reversent en intégralité la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité, conformément à l’article 16.1.1 de la convention constitutive, sont exonérées des frais de fonctionnement. Pour les autres communes, qui conservent partiellement leur TCFE, elles seront exonérées à hauteur du pourcentage qui leur est reversé. 45
9. PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE (PCRS)
La réglementation précise, à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l'environnement et selon le format d'échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l'information géographique »
Dans le département de l’Yonne, l’autorité publique locale compétente est le SDEY.
L’objectif du PCRS est de faciliter les échanges entre exploitants et déclarants via un fond de plan unique et précis.
A partir du 1er janvier 2020 en unité urbaine, au du 1er janvier 2026 hors unité urbaine, le format d’échange PCRS devra être utilisé pour toute réponse aux DT et DICT.
Modalités de mise en œuvre par le SDEY :
• Un format PCRS normalisé sous l’égide du CNIG (Conseil National de l’Information Géographique)
• Le SDEY a fait le choix de la photographie aérienne de très haute résolution • Dans l’Yonne, il a été réalisé sur la totalité du territoire
• Une démarche mutualisée entre exploitants et collectivités concernés, sous la coordination de l’autorité publique locale compétente
Coût pour un partenariat PCRS, paiement en seule fois, pour la période courant jusqu’en 2027. Une revoyure de la convention sera réalisée après cette date.
L’objectif du conventionnement avec les partenaires locaux visera à faire vivre le PCRS à travers des mises à jour à fréquence régulière (objectif de fréquence annuelle pour les zones modifiées hors espaces naturels). Pour ce faire, le SDEY prévoit de travailler avec le CRAIG, Centre Régional Auvergne- Rhône-Alpes de l'Information Géographique, structure reconnue nationalement comme étant en pointe sur le déploiement et la mise à jour du PCRS.
Le conventionnement avec le SDEY permettra à la structure adhérente de bénéficier de la version
initiale du PCRS et des mises à jour à venir qui ne seront disponibles que pour les adhérents sur leur
territoire géographique concerné.
La structure adhérente bénéficiera d’un accès au PCRS à partir du SIG du SDEY et pourra utiliser le fond
de plan PCRS pour respecter ses obligations au titre de la réforme anti-endommagement (cf. depuis
2020 en unité urbaine, depuis 2026 en unité rurale) avec un fond de plan compatible avec l’intégration
de plan de précision dit de classe A.
Le SDEY propose ce service clé en main pour les partenaires locaux en prenant à sa charge toute
l’ingénierie nécessaire pour procéder à la mise à jour du fond de plan PCRS en partenariat avec le
CRAIG.
A titre accessoire, le SDEY sera également prêt à engager des réflexions voire des expérimentations
avec des structures intéressées pour développer de nouveaux usages du PCRS à travers par exemple
le déploiement de solutions de jumeaux numériques sur une portion de territoire. Ce type de 46
développement et d’expérimentation fera l’objet de conventions spécifiques en intégrant les
éventuelles subventions mobilisables.
Entité Tarification
Communes
Dans la même logique que pour le cadastre solaire, dans une approche
cohérente à l’échelle des bassins de vie, pour faciliter la mise à jour du
PCRS, pour simplifier le suivi administratif et technique, en cas de refus
de la communauté de communes ou d’agglomération d’adhésion à ce
service, chaque commune pourra adhérer selon la tarification suivante
:
0.5 € / habitant si commune sous concession
1 € / habitant si commune hors concession
GRDF convention spécifique
ENEDIS convention spécifique
CD89 30 000 €
ATD89 compris dans cotisation CD89
BFC Fibre compris dans cotisation CD89
CAUE89 / CCI / CMA /
Chambre Agriculture /
SAFER / VNF / PNRM /
ADIL89
2 500 € par partenaire
SDIS 5 000 €
DDT89-DREAL 5 000 €
PETR Grand Auxerrois 5 000 €
PETR Nord Yonne 5 000 €
PETR Pays Avallonnais 5 000 €
Orange convention spécifique
Syndicats des eaux* 2 500 € si < 20 kh 5 000 € si > 20 kh
Yconik 5 000 €
SIVU 2 500 €
SIVOM 2 500 €
Communautés de
communes et
d’Agglomération
Sur la base d’une enveloppe fermée sur 5 ans de 120 000 €, avec la
formule suivante : [((superficie de l’EPCI/superficie totale) X 50%) +
((population de l’EPCI/population totale) X 50%)] X 120 000 €.
Selon données INSEE de recensement populations de 2021.
Demande ponctuelle
d’acteurs privés de
disposer de la dernière
version à jour du PCRS
Tarification selon règlement financier sur la base du cas de figure
identifié ci-dessus le plus proche. Le prestataire disposera de la
dernière version du PCRS pendant une durée de 5 ans sur le territoire
retenu.
Détermination de la tarification par le SDEY sans passage en comité
syndical avec analyse au cas par cas. 47 48
10. GEOREFERENCEMENT
Le géoréférencement en classe A des réseaux sensibles (comme celui de l’éclairage public) est obligatoire pour les communes urbaines (au sens de l’INSEE) depuis 2020 et sera obligatoire pour les communes rurales à compter du 1er janvier 2026.
En cas de nouvelle adhésion ou de souhait de transférer un niveau de compétence supplémentaire, alors la commune devra être à jour des ces obligations de géoréférencement en classe A des réseaux sensibles (comme celui de l’éclairage public).
Il reviendra donc aux communes de pouvoir transmettre au SDEY les relevés de géoréférencement en classe A du réseau d’éclairage public selon échéances précisées ci-dessus. Dans le cas où la commune ne transmet pas ces éléments, le règlement financier ci-dessous sera applicable :
➢ GEOREFERENCEMENT
▪ Prise en charge du géoréférencement Eclairage Public à 100 % par le SDEY pour les communes rurales ayant transféré la maintenance (NIV3) avant le 1er janvier 2026
▪ Communes dans la concession :
▪ dont le transfert est de NIV1 et qui souhaitent passer NIV2 ou en NIV3 = obligation de réaliser le géoréférencement avec le marché du SDEY. Le SDEY participera à hauteur de 25% du montant HT du géoréférencement tel qu’il ressortira du Décompte Général et Définitif.
▪ dont le transfert est de NIV2 et qui souhaitent passer NIV3 = obligation de réaliser le géoréférencement avec le marché du SDEY. Le SDEY participera à hauteur de 25% du montant HT du géoréférencement tel qu’il ressortira du Décompte Général et Définitif.
▪ Communes hors concession –> aucune participation du SDEY mais possibilité de bénéficier du marché. Le SDEY pourra effectuer cette prestation pour le compte de la commune, mais en contrepartie la prestation sera refacturée à 100% du HT à la commune.
11. CAS EXCEPTIONNEL
Le comité, ou le bureau en cas de délégation, a compétence pour définir les modalités de financement de travaux qui par leur intérêt, notamment économique ou esthétique, suscitent un traitement particulier. 49
ANNEXE 1 - Etudes internes
ARTICLE DEFINITION UNITE PRIX HT
A22 Etude EP pour un point lumineux,
une prise de courant ou un point
lumineux avec une prise de courant
pour une quantité inférieure à 10 :
Ce prix comprend :
• L'ensemble des calculs
d'éclairement
• Le dossier d'étude comprenant le
plan pour approbation en 2
exemplaires, accompagne du devis
estimatif au format Excel,
• Le plan d'exécution des travaux en
2 exemplaires et support informatisé
• Un plan de situation, un etat de
renseignement concernant l'ouvrage,
le plan de piquetage résultant des
études rémunérées ci-dessus,
• Un carnet photographique.
Prix unitaire
U 32,00 €
A23 Etude EP pour un point lumineux,
une prise de courant ou un point
lumineux avec une prise de courant
pour une quantité entre 10 et 50 :
Ce prix comprend :
• L'ensemble des calculs
d'éclairement
• Le dossier d'étude comprenant le
plan pour approbation en 2
exemplaires, accompagne du devis
estimatif au format Excel,
• Le plan d'exécution des travaux en
2 exemplaires et support informatisé
• Un plan de situation, un etat de
renseignement concernant l'ouvrage,
le plan de piquetage résultant des
études rémunérées ci-dessus,
• Un carnet photographique.
Prix unitaire
U 19,50 € 50
A24 Etude EP pour un point lumineux,
une prise de courant ou un point
lumineux avec une prise de courant
pour une quantité supérieure à 50 :
Ce prix comprend :
• L'ensemble des calculs
d'éclairement
• Le dossier d'étude comprenant le
plan pour approbation en 2
exemplaires, accompagne du devis
estimatif au format Excel,
• Le plan d'exécution des travaux en
2 exemplaires et support informatisé
• Un plan de situation, un etat de
renseignement concernant l'ouvrage,
le plan de piquetage résultant des
études rémunérées ci-dessus,
• Un carnet photographique.
Prix unitaire
U 13,00 €
A25 Etude pour une Armoire de
Commande EP pour une quantité
inférieure ou égale à 5 :
Ce prix comprend :
• Photos du tableau de commande et
de la partie Enedis
• Photos du coffret extérieur dans
son environnement
• Inventaire détaillé de l'armoire de
commande (calibre des organes de
coupures, courbe des disjoncteur,
détail des horloges avec heures de
coupure, nbre de départs, etc.…)
• Un plan de situation,
• Devis de mise en sécurité
Prix unitaire
U 74,00 €
A26 Etude pour une Armoire de
Commande EP pour une quantité
supérieure à 5 :
Ce prix comprend :
• Photos du tableau de commande et
de la partie Enedis
• Photos du coffret extérieur dans
U 50,00 € 51
son environnement
• Inventaire détaillé de l'armoire de
commande (calibre des organes de
coupures, courbe des disjoncteur,
détail des horloges avec heures de
coupure, nbre de départs, etc.…)
• Un plan de situation,
• Devis de mise en sécurité
Prix unitaire
ANNEXE 2 – Communes urbaines – taux de participation communale
NATURE DE
L'INTERVENTION Financements Subvention externe
U100/R100 U50 U100/R100 U50
Sécurisation Conv Mod 50% du HT 50% HT +TVA 25% HT + TVA 0% HT 25% HT
Sécurisation ART 8 40% du HT 60% + TVA 30% HT +TVA 0% HT 30% HT
Dissimulation ART 8 40% du HT 25% HT + TVA 12,5% HT +TVA 35% HT 47,5% HT
Dissimulation FP 30% HT+ TVA 25% HT +TVA 70% HT 75% HT
EP RG Fonds vert 20% du HT 40 % HT + TVA 20% HT + TVA 40% HT 60% HT
EP RG Conv Mod 50% du HT 40 % HT + TVA 20% HT + TVA 40% HT 60% HT
EP RG FP 50% HT + TVA 25% HT +TVA 50% HT 75% HT
EP SECU (EP restitué) 100% HT + TVA 50% HT + TVA 0% HT 50 HT+ TVA
EP PUR 30% HT+ TVA 25% HT +TVA 70% HT 75% HT
RT SECU Type A Investissement 70% TTC 35% TTC 30% TTC 65% TTC
RT SECU Type B Fonctionnement 70% TTC 35% TTC 30% TTC 65% TTC
RT DISS Type A Investissement 30% TTC 25% TTC 70% TTC 75% TTC
RT DISS Type B Fonctionnement 30% TTC 15% TTC 70% TTC 85% TTC
PARTICIPATION SDEY PARTICIPATION DEMANDEUR 2025/005
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 10 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 février 2025 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Amal TRIBAK (donne pouvoir à Loëtitia BUCHETON), Jean-Michel IMBERT (donne procuration à Pascale SALIGOT), Aurélien ORGEL (donne pouvoir à Arminda GUIBLAIN), Romain VIRTEL (donne procuration à Vanessa LOUIS), Aurélie JOANNIS (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2025_005_FINANCES – SUBVENTIONS - Solidarité avec la population de Mayotte Rapporteur : Daniel CRENE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Monéteau tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ FAIT un don d’un montant de 1 000 € à la Protection civile (Fédération Nationale de la
Protection Civile – FNPC – Tour Essor – 14 rue Scandicci – 93 500 PANTIN)
✓ AUTORISE Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération
✓ NSCRIT les crédits au budget 2025
Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 27 Fait et délibéré à Monéteau, le 10 février 2025
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2025/006
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 10 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 février 2025 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Amal TRIBAK (donne pouvoir à Loëtitia BUCHETON), Jean-Michel IMBERT (donne procuration à Pascale SALIGOT), Aurélien ORGEL (donne pouvoir à Arminda GUIBLAIN), Romain VIRTEL (donne procuration à Vanessa LOUIS), Aurélie JOANNIS (donne procuration à Patrick PICARD)
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2025_006_DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATIONS – Changement de dénomination de l’allée de l’Abbé Pierre
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Il est rappelé à l’Assemblée que la dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Par délibération en date du 10/12/2007, le Conseil Municipal de Monéteau avait attribué le nom de l’Allée de l’Abbé Pierre à une nouvelle voirie desservant huit logements, en hommage à son engagement contre le mal-logement et en faveur des plus démunis.
Cependant, des accusations récentes de violences sexuelles portées par plusieurs victimes, ainsi que des éléments corroborant ces faits publiés par Emmaüs International, ont mis en lumière des agissements particulièrement graves perpétrés par l’Abbé Pierre pendant de nombreuses années.
Face à ces révélations accablantes et en cohérence avec les valeurs défendues par la Ville de Monéteau, engagée contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, il est proposé de retirer officiellement le nom de l’Abbé Pierre de l’espace public communal.
Afin de conserver une symbolique forte en lien avec l’héritage du mouvement Emmaüs, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer à cette voirie le nom de « Allée des Compagnons d’Emmaüs », en hommage aux hommes et femmes qui, depuis des décennies, œuvrent pour la solidarité et l’accompagnement des personnes en grande précarité.
Consciente des démarches administratives que ce changement implique pour les riverains de la voirie concernée, il est également proposé que la commune de Monéteau, par le biais de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), mette en place un accompagnement administratif pour faciliter la mise à jour des adresses auprès des différents organismes (services postaux, fiscaux, bancaires, etc.).
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 27 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-30,
CONSIDÉRANT que l’Allée de l’Abbé Pierre, située sur le territoire de la commune de Monéteau, porte actuellement le nom d’une personnalité publique dont l’image est aujourd’hui entachée par des accusations graves, ce qui pourrait heurter la sensibilité de la population,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune d’adopter une dénomination en accord avec les valeurs de solidarité et d’engagement social portées par le mouvement Emmaüs,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination et à la modification des voies communales,
CONSIDÉRANT que la modification de la dénomination d’une voie communale nécessite d’informer les riverains et les différents services administratifs et postaux pour assurer la mise à jour des adresses et des bases de données publiques,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ ACTE le changement de dénomination de la voirie de l’Allée de l’Abbé Pierre, située sur le
territoire communal, en « Allée des Compagnons d’Emmaüs »,
✓ CHARGE Madame le Maire de procéder aux démarches nécessaires à l’information des riverains,
des services administratifs, postaux et d’urgence, ainsi qu’à la mise à jour des plans et
signalétiques urbaines,
✓ MET EN PLACE, via le CCAS de Monéteau, un accompagnement administratif pour aider les
riverains à effectuer les démarches de mise à jour de leur adresse auprès des organismes
concernés.
✓ NOTIFIE la présente délibération à la Préfecture de l’Yonne et de la publier selon les modalités
habituelles.
Voix : □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 1
ANNEXE N°3 : Plan de situation de la voirie
Fait et délibéré à Monéteau, le 10 février 2025
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY Plan
de
situation
-
Allée
de
l'Abbé
Pierre
Monéteau
1/4000 03/02/2025