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Arrêté - 2026 080 ST Collecte des dechets annule et remplace 2026 070 ST 2020 029 ST 2010 089 ST 2018 044 ST.controle de legalite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 080 ST Collecte des dechets annule et remplace 2026 070 ST 2020 029 ST 2010 089 ST 2018 044 ST.controle de legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
a 5
hu ARRÊTÉ N° 2026-080-ST nu, — « Portant sur la règlementation des dépôts, la pré-collecte
Furl Et la collecte des déchets
ns | Abroge et remplace les Arrêtés Municipaux
BAILLY \2026-070-ST 2020.029-ST N°2010-089-ST et N°2018-044-ST
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 à L2213-4,
L.2224-13 à L.2224-16 et R.2224-23 à R.2224-28,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants,
VU le Code Pénal, notamment ses articles R.610-5, R632-1, R635-8 et R.644-2,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles 1.226-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles LI 311-1 et suivants et L.1324-4,
VU les Lois 75-633 du 15 juillet 1975 et 92-646 du 13 juillet 1992 relatives à l'élimination
des déchets et à la récupération des matériaux,
VU la Loi 2009-9677 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement,
VU la Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relative
au transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires au profit du président d'un
EPCI à fiscalité propre, ainsi que l'ordonnance 11 ° 2012-351 du 12 mars 2012,
VU l'Ordonnance n ° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du
code de l'environnement,
VU le Décret 2011-/763 du 28 juin 2011 relatif à a gestion des déchets d'activités de soins
à risques Infectieux perforants produits par les patients en auto traitement,
VU la Circulaire 77-127 du 25 août 1977 relative à l'aménagement des nouveaux bâtiments
d'habitation pour l'évaluation, le stockage et la collecte des ordures ménagères,
VU la Circulaire 85-02 du 04 Janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts de déchets
par exécution d'office aux frais du contribuable,
VU le Plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France adopté
le 26 novembre 2009,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment le titre IV relatif à l'élimination des
déchets et mesures de salubrité général,
VU le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de Seine-et-
Marne publié par arrêté préfectoral le 27 septembre 1997,
VU le Règlement intérieur des déchèteries du territoire du SMITOM Nord Seine-et-Marne,
VU le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté
d'agglomération du Val d'Europe approuvé le 23 mai 2024,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les horaires de sortie et de rentrée des
conteneurs pour la collecte des déchets ménagers et le tri sélectif, ainsi que les conteneurs
de déchets verts, et les encombrants.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer avec les autorités compétentes la salubrité,
la santé et l'hygiène publique, en publiant et en appliquant les lois et règlements de police,
et de rappeler aux citoyens leurs obligations.
CONSIDERANT qu'il lui appartient, de prendre dans les domaines de sa compétence les
mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et
précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur.
ARRÊTE
PREAMBULE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés n 2026-070-ST ; 2020-029-ST ;
2010-089-ST portant règlementation sur les dépôts sauvages sur l'ensemble du territoire
communal et n° 2018-044-ST portant règlementation des horaires de sortie des containers
pour la collecte des déchets ménagers, tri sélectifs encombrants et déchets verts.
1 Accusé de réception en préfecture 077-217700186-20260414-2026-080-ST-AR Date de télétransmission : 11/05/2026
Date de réception préfecture : 11/05/2026 CHAPITRE I : DISPOSITIONS
GENERALES
Article 2 : Objet du règlement
Le présent arrêté vise à réglementer les conditions de présentation des déchets destinés à être
collecté sur la commune de Bailly-Romainvilliers ; commune membre du Val d'Europe Agglomération,
compétent en la matière, adhérent de ce fait, au Syndicat Mixte de Traitement des Ordures
Ménagères (SMITOM).
Tout autre dépôt de déchets sur la voie publique est interdit.
Article 3 : Jours de collectes
+ Les collectes des déchets résiduels (ordures ménagères) ont lieu les mardis et
vendredis.
+ Les collectes sélectives (emballages et papiers) ont lieu tous les vendredis.
+ La collecte des déchets verts a lieu du 1° avril au 30 novembre.
+ La collecte des encombrants a lieu 3 à 4 fois par an. Les dates sont disponibles
auprès de Val d'Europe Agglomération.
Article 4 : Présentation des déchets à la collecte
Le format de présentation des déchets ménagers et assimilé au service de collecte doit respecter
les prescriptions suivantes :
Le tri sélectif doit être présenté à la collecte dans les conteneurs fournis par le Val d'Europe
Agglomération affectés uniquement à la collecte sélective.
Les déchets résiduels doivent être présentés à la collecte dans les conteneurs fournis par le Val
d'Europe Agglomération affectés uniquement à la collecte des déchets résiduels.
Les déchets verts sont les tontes des pelouses, déchets organiques tels que feuilles mortes, fanées
de fleurs, résidus de haies, d'arbustes, d'élagage de petits arbres, branchages d'un diamètre
inférieur à 12 cm de moins de 80 cm de longueur liés en fagots. Seuls les déchets verts conformes
et présentés dans les conteneurs mis à disposition par la collectivité, les sacs à déchets verts
ainsi que les fagots ficelés seront collectés.
Les encombrants sont les déchets des ménages non polluants et trop volumineux pour être mis
dans les containers de déchets résiduels, dont les matelas/sommiers, meubles, électroménagers,
matériel hifi-vidéo et informatique, ferrailles, palettes et découpes de bois, objets plastique, jouets
en bois et plastiques (vélos...), matériel de puériculture, les portes et fenêtres exemptes de vitrage.
Sont exclus les pneus, bouteilles de gaz, équipements sanitaires, grillage, barbelé, déchets verts,
carrosserie de voiture et pièces automobiles, gravats, vitrages, terre et autres déchets de démolition
et tous déchets provenant d'une activité commerciale. Les encombrants doivent être présentés à
la collecte sans gêner la circulation des piétons et/ou des véhicules.
D'une façon générale, les conteneurs, présentés à la collecte ne doivent pas entraver la libre
circulation de l'espace public. Ils doivent être chargés sans excès afin de faciliter leur vidage et
présentés sur ou près du domaine public, à l'emplacement éventuellement signalé par un marquage
au sol, ou à l'entrée des voies inaccessibles aux camions afin d'éviter les manœuvres inutiles et
dangereuses, et ainsi faciliter le travail des équipages de collecte. IL n'est pas permis de confier
aux équipages des clés, codes d'accès où tout autre moyen particulier pour accéder à un point
de regroupement de déchets, ceux-ci devant être présentés à la collecte libre d'accès.
2 Accusé de réception en préfecture 077-217700186-20260414-2026-080-ST-AR Date de télétransmission : 11/05/2026
Date de réception préfecture : 11/05/2026 Article 5 : Horaires de présentation des déchets à la collecte
Les conteneurs, déchets verts, et encombrants doivent être présentés sur la voie publique,
la veille du jour de la collecte à partir de 18 heures.
Les conteneurs doivent être rentrés au plus tard à 08 heures le lendemain de la collecte.
Article 6 : Déchèterie
Les habitants de la commune ont accès aux déchèteries du SMITOM, sous réserve du
respect du règlement en vigueur disponible sur site Internet httpg://www.smitom-nord77fr/.
Les horaires d'ouvertures sont également consultables sur le site internet.
CHAPITRE IL : ORGANISATION DE LA COLLECTE ET DE LA PRE-COLLECTE
Article 7 : Modalités de mise en œuvre de la collecte
La collecte concerne toutes les voies ouvertes à la circulation publique, accessibles en
marche normale aux véhicules automobiles, exécutable en marche avant, suivant les règles
du code de la route et des arrêtés de voirie. Des points de présentation des déchets sont
organisés dans le cas où les usagers habitent des voies non praticables par les véhicules
de collecte. La collecte pourra être étendue à des voies privées désignées par le Val
d'Europe Agglomération dans la mesure où elles répondront aux mêmes caractéristiques que
les voies publiques.
Article 8 : Modalités de pré-collecte
Val d'Europe Agglomération, par l'intermédiaire de la Mairie, met à disposition des habitants
les conteneurs nécessaires à la collecte. Les sacs à déchets verts ne sont plus fournis par
la commune.
Principe d'utilisation :
Les conteneurs mis à disposition des habitants et des établissements sont réputés suffire à
chacun des usagers. En cas d'évolution durable des besoins et de l'agrément de Val d'Europe
Agglomération, des conteneurs de capacité supérieure où inférieure peuvent être mis à
disposition sans frais supplémentaires.
Les conteneurs sont la propriété de Val d'Europe Agglomération. Ils sont affectés à une
adresse et personnalisés par un système d'identification. L'usager doit en assurer la garde
; Ils ne doivent faire l'objet d'aucun échange entre usagers et doivent être laissés sur place
en cas de déménagement.
L'entretien courant des conteneurs (lavage, désinfection et maintien en bon état de propreté)
incombe à l'usager.
En cas de détérioration, les conteneurs peuvent être remplacés en effectuant une demande
auprès de Val d'Europe Agglomération, par l'intermédiaire de la Mairie via un formulaire de
demande.
L'usager est civilement responsable des conteneurs qui lui sont remis. En cas de vol, le
conteneur est remplacé gratuitement par un autre conteneur de volume équivalent sur
présentation du procès-verbal de déclaration de vol délivré par les autorités compétentes.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20260414-2026-080-ST-AR
Date de télétransmission : 11/05/2026
Date de réception préfecture : 11/05/2026 CHAPITRE II! : DEFINITION DES
DIFFERENTES CATEGORIES DE
DECHETS
Article 9 : Catégories de déchets concernés
9.1 - Le tri sélectif
Les déchets d'emballages, papiers, journaux, magazines, briques en carton, emballages en métal,
bouteilles et flacons en plastique.
9,2 - Les déchets résiduels
a)
c)
d)
e)
Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal
des habitations, débris de verre ou de vaisselle, cendres, chiffons, balayures et résidus divers
déposés aux heures de la collecte, dans des conteneurs placés devant les immeubles ou à
l'entrée des voies Inaccessibles aux camions.
Les déchets ordinaires de même nature qu'au a), provenant des établissements artisanaux,
industriels et commerciaux, déposés dans les mêmes conditions que les déchets des
habitations et dans la limite de 1100 | par bâtiment sur une même adresse et par semaine.
Les produits de nettoiement des voies publiques, espaces publics (squares, parcs, cimetière...)
et de leur dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation.
Les produits de nettoiement des détritus des foires, marchés, lieux de manifestations publiques,
rassemblés en vue de leur évacuation.
Les déchets provenant des établissements publics (écoles, mairies...) déposés dans des
conteneurs, dans les mêmes conditions que les déchets des habitations précisés au a).
Ne sont pas compris dans la dénomination de déchets résiduels :
+ Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers.
Toutefois, ceux qui proviennent du « bricolage familial » peuvent être enlevés, à
condition d'être déposés dans des conteneurs, dans les mêmes conditions que les
déchets visés au paragraphe a) ci-dessus.
+ Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, autres
que ceux Visés au paragraphe b) ci-dessus, ainsi que ceux provenant des espaces
privés (cours, jardins, autres que ceux visés au paragraphe a) ci-dessus.
+ Les déchets d'emballages provenant des établissements artisanaux, industriels et
commerciaux, dont le volume produit est supérieur à 1100 litres hebdomadaire.
+ Les déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant des particuliers ou des
établissements de soins et issus des professions médicales exerçant en libéral, ainsi
que les déchets diffus spécifiques (déchets dangereux) qui, en raison de leur
inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif,
ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les déchets résiduels sans créer
de risques pour les personnes et l'environnement.
+ Les déchets d'équipements électriques et électroniques, et plus généralement les
déchets volumineux non collectables avec les déchets résiduels du fait de leurs
dimensions et/ou de leur poids ou entrant dans ta définition des objets ménagers
encombrants.
+ Les carcasses de véhicules et Les ferrailles lourdes.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20260414-2026-080-ST-AR
Date de télétransmission : 11/05/2026
Date de réception préfecture : 11/05/2026 9.3 - Les déchets encombrants
Les produits encombrants, qui en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris
en compte par la collecte usuelle des déchets résiduels, provenant de la consommation courante
des ménages et devenus hors d'usage, tels que :
+ Objets ménagers, meubles, mobiliers divers, bois, ferraille, portes et châssis
SANS VITRAGE. Literie (matelas, sommier).
+
Ne sont pas compris dans la dénomination des encombrants :
+ Les cartons,
+ Les déchets d'équipements électriques et électroniques,
+ Les encombrants provenant de l'activité industrielle, commerciale et artisanale, et
notamment les déchets d'emballage,
+ Les pièces de véhicules (même si présentées en éléments séparés),
+ Les déblais et gravats, décombres et débris provenant des particuliers ou des travaux
publics,
+ Les fils de fer barbelés et grillages,
+ Les déchets de jardins et végétaux,
+ Les ferrailles lourdes,
+ Les détritus et objets ménagers qui, par leurs dimensions, leurs poids ou leurs
caractères dangereux, interdisent leur manipulation par le personnel de collecte tels
que les déchets diffus spécifiques liquides ou toxiques (batteries, huile de vidange, pots
de peinture, solvants, etc.) qui doivent faire l'objet d'une collecte et d'un traitement
particulier,
+ Les déchets d'activités de soins à risque infectieux provenant des particuliers ou des
établissements de soins et issus des professions médicales exerçant en libéral, ainsi
que les déchets diffus spécifiques (déchets dangereux), en raison de leur inflammabilité,
de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif.
+ Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être
assimilées par le Val d'Europe Agglomération aux catégories spécifiées ci-dessus.
9.4 - Les déchets verts
La collecte a lieu du 1° avril au 30 novembre de chaque année. Les sacs à déchets verts
ne sont plus fournis par la commune
Une demande de conteneur à déchets verts doit être faite auprès du Val d'Europe
Agglomération par le biais de la Mairie.
Tontes de gazons, feuilles, tailles de haies et d'arbustes ou d'arbres, déchets floraux et de
massifs, etc. provenant des Jardins des particuliers
Ne sont pas compris dans la dénomination des déchets verts, la partie fermentescible des
ordures ménagères des ménages, les déchets verts des espaces publics ou privés collectés par
les services techniques de la ville où les entreprises. Sont exclus, terre, cailloux, pots, palettes,
fumiers et souches d'arbres.
Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être
assimilées par le Val d'Europe Agglomération aux catégories spécifiées ci-dessus.
9.5 - Le verre
Bouteilles, pots et bocaux, sans bouchons ni couvercles.
Ne sont pas compris dans la dénomination de verre, les vitrages de porte, fenêtres, pavés de
verre, etc.
Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être
assimilées par le Val d'Europe Agglomération aux catégories spécifiées ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20260414-2026-080-ST-AR
Date de télétransmission : 11/05/2026
Date de réception préfecture : 11/05/2026 9.6 - Les déchets spéciaux
Les déchets spéciaux doivent être déposés en déchetterie, ou dans des bornes spécifiques
(vêtements et verre), mises à disposition dans la commune. Sont considérés comme déchets
spéciaux :
+ Les déchets d'équipement électrique et électroniques (DEEE), _
+ Les déchets diffus spécifiques (DS), .
+ Les vêtements.
9.7 - Les déchets dangereux
a) Les médicaments, doivent être déposés dans les pharmacies. Ces dernières
collectent gratuitement les médicaments non utilisés, avec où sans emballage,
périmés ou non et mis dans un sac.
b) Les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants des patients en auto-
traitement (DASRIPPAT / DASTRI) doivent être mis dans des boîtes à aiguilles
sécurisées, distribuées gratuitement par les pharmacies. Certaines pharmacies
volontaires peuvent accepter de récupérer ces boîtes. Voir le site internet
WWW Ifr.
c) Les ampoules et les piles doivent être déposées dans des bacs prévus à cet effet.
Des commerçants mettent à disposition ces bacs.
Article 10 : Infractions et poursuites
Toute infraction au présent arrêté se verra verbalisée et pourra donner lieu à des
poursuites devant les tribunaux compétents. Tout dépôt sauvage se verra poursuivi
conformément au code pénal.
Article 11 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à:
+ Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération,
+ Monsieur le Président du SMITOM,
+ Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne
+ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
+ Madame la Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
+ Madame la Directrice Générale des Services de Bailly-Romainvilliers,
+ Madame la Directrice des Services Techniques de Bailly-Romainvilliers.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 14 avril 2026
En application des dispositions du décret n°65-
29 du Il janvier 1965 modifié le 28 novembre
1983, cette décision peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de deux
mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le:
Notifié/publié/affiché le:
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20260414-2026-080-ST-AR
Date de télétransmission : 11/05/2026
Date de réception préfecture : 11/05/2026