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Procès Verbal - 2022 080 legalite
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 080 legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
ARRÊTÉ N° 2022-080-DG
portant délégation temporaire de signature
à Madame Sophie GORRIAS Directrice Générale des Services
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-19
et L.2122-20 ;
VU le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 portant élection du
Maire ;
VU la délibération n°2021-081 du 13 décembre 2021 portant transfert de propriété
avec maintien dans le domaine public par Val d'Europe Agglomération à la Commune
de Bailly-Romainvilliers, du complexe tennistique situé boulevard des Artisans ;
VU l'arrêté n°2020-66-DG du 13 juillet 2020 portant délégation de signature à
Madame Sophie GORRIAS, Directrice Générale des Services ;
CONSIDERANT l’'empêchement de Madame le Maire ;
ARRETE
Article 1 : Madame Sophie GORRIAS, Directrice Générale des Services, est déléguée
sous la surveillance et la responsabilité du Maire pour procéder à la
signature des actes portant sur :
le transfert de propriété, avec maintien dans le domaine public, de Val
d'Europe Agglomération à la commune de Bailly-Romainvilliers du
complexe tennistique situé boulevard des Artisans.
Article 2: Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera adressée :
-_ Au Sous-préfet de Torcy ;
-_ À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 09 décembre 2022.
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965
modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans
le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire, | A2: 12 | L 42
Reçu en Sous-Préfecture, le
Notifié/publié/affiché le :
Nolc he À 4 [A2 | bi
Vo M bo ur A h
CE
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221209-2022-080-DG-AR
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022