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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 135 pdf du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 135 pdf du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-135
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETSPP /
58-2022-12-01-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles l.312-8 et D.312-204 du
même code (4 pages) Page 4
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2022-12-09-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Hélène CARRE (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2022-12-01-00009 - Délégation de signature SIP NEVERS à destination
des agents en FS - décembre 2022 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2022-12-13-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence
cadastrale B 281 - 282 - 284 sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE (5
pages) Page 15
58-2022-12-13-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence
cadastrale D 279 b sur la commune de SAINT SAULGE (5 pages) Page 21
58-2022-12-13-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant les travaux de curage du plan d’eau communal de
CHAMPALLEMENT (5 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2022-12-12-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-P-1103
du 6 juillet 2012 autorisant la société BIOSYLVA à exploiter une installation
de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 33
58-2022-12-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le Campus Métiers
Marzy situé 21 rue des carrières à Marzy (58180) à réaliser des sondages
géotechniques et construire un atelier mécanique en périmètre de
protection éloignée des puits de captage de Fourchambault. (4 pages) Page 38
58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb
accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500
CLAMECY, cadastré BM73 (10 pages) Page 43
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commune de Sermoise match de rugby du 16 décembre 2022 (2 pages) Page 54
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2022-12-14-00001 - Arrêté établissant pour 2023 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département
de la Nièvre (4 pages) Page 57
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SOUS-PREFECTURE CLAMECY /
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de survol basse hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA (3 pages) Page 69
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AUGENDRE en qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 73
3 DDETSPP
58-2022-12-01-00008
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles l.312-8 et D.312-204
du même code
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-12-01-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, 4 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIÈVRE et de la protection des populations Esherié Esatité
Fraternité
ARRETE n°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet du département de la Nièvre ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRETE
Article 1°" .
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
prévoit des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des
rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est
délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code, est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif. au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027. Cette programmation peut être modifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés. |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDETSPP - 58-2022-12-01-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, 5 Article 5
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
érs,le | DEC. 2022
DDETSPP - 58-2022-12-01-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, 6 $S9u139U09 SWSS3 0 SWS3 a1ieuu0I}s93 sWsIUP310 (ddS11aa sous3eduwo3) xne1505s-021/palu no Xnel20ssjUaWassI[qe)2 S2p EITETER CETTE auesuy23 uonenfeas,p suoddei sap Uolssiusuel} 9p /7Z02 214W899P LE Ne EZOZ3eIIINf ,L np uonewuwuel3o1q 3X1NNVY nvanonog 13071608SUHIAIN-A9OIWV19 1q vavo 213S9013sub I1LWNO9D 3HONYYI INOOOUNOY 09700085 S1901 S11 Lf c8cL8ZOLZ FYLN39 - 91180Nd LNININOIISN,1 3Q S3111dNd SASSUN oueË SSe ON : |ojelosuosiey |. Sseul4 N VOISINS 1MOCGESIOR, apseuuy DDETSPP - 58-2022-12-01-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, 7 DDETSPP - 58-2022-12-01-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, 8 DDETSPP
58-2022-12-09-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Hélène CARRE
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-12-09-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène CARRE 9 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIÈVRE et de la protection des populations
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 07 2048
Courriel : ddetspn-animaux@nievre.£ouv.fr
ARRÊTÉ n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Hélène CARRE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-61,
R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022, attribuant l'habilitation sanitaireà Madame Hélène CARRE ;
VU la demande présentée par Madame Hélène CARRE, née le 15 janvier 1994 à Caen et domiciliée professionnellement Clinique vétérinaire —- 13 Ter route de Châtillon - 58340 Cercy La Tour;
CONSIDÉRANT que Madame Hélène CARRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, x à :
Madame Hélène CARRE - Docteur vétérinaire
Direction Départementale de l'emploi du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère a ee - de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compie de des solidarités et de la protection des populations $ l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du uniquement sur rendez-vous. SITE RAVELI Réglement général sur la protection des données, 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit
tél : 03.58 07 20 30 | courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à ‘ ” . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
tip nievre gouv.fr 9h - 11h36 / 14h - 16h
1/2
DDETSPP - 58-2022-12-09-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène CARRE 10 inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 30 923 Administrativement domiciliée : Clinique vétérinaire
13 Ter route de Châtillon -58340 Cercy La Tour
Pour les départements de la Nièvre (58) et de la Saône Et Loire (71)
Pour les ruminants et équins (activités majeures)
et les animaux de compagnie (activité mineure)
‘Article 2: Conformément àl'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont
soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l’habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d’une attestation de suivi de formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.
Article 3 : Madame Hélène CARRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Hélène CARRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 58-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022, attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène CARRE, est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. ll est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant. l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas |‘application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
httos: /www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 9 décembre 2022
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
ALT
Jérôme Le
DDETSPP - 58-2022-12-09-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène CARRE 11 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2022-12-01-00009
Délégation de signature SIP NEVERS à
destination des agents en FS - décembre 2022
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-12-01-00009 - Délégation de signature SIP NEVERS à destination des agents en FS - décembre 2022 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nevers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle agents des décisions | délais de paiement |un délai de paiement peut être gracieuses accordé
. contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € Valérie Oppin principale
; _. ... |contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € \ Brigitte Rebernik principale
| Contrôleur 2 000 € 3 mois 1 500€ Jean-François Portal principal
: . contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € Nathalie Devilaine principale
Bouquet
L \ contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € Laure Baranton
| contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € Marie-Laure Pautrat
| contrôleur 2 000 € 3 mois 1 500 € Denis Brusson
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-12-01-00009 - Délégation de signature SIP NEVERS à destination des agents en FS - décembre 2022 13 Nom et prénom des. grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle agents des décisions | délais de paiement | un délai de paiement peut être
gracieuses accordé
D _ contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € ES Magali Firmin
APE Agente 2 000 € 3 mois 1 500 € 77 NET Sultana Desseau M
> nr Agent 2 000 € 3 mois 1 500 € CI74 Frédéric Ols
, Æ7.À Agente 2 000 € 3 mois 1 500 € hu € Isabelle Marceau
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Nevers, le 01/12/2022
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Nevers,
Le TEA BE
Marie-Claire MARASI
Cembplablé publié
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-12-01-00009 - Délégation de signature SIP NEVERS à destination des agents en FS - décembre 2022 14 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-12-13-00003
Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité
du plan d’eau référence cadastrale B 281 - 282 -
284 sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale B 281 - 282 - 284 sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE 15 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale B 281 - 282 - 284 sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-18,
L.431-7, L. 432-2, L.432-10, L.432-12, L. 436-9, R.214-1, R.181-45 et R.181-46.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du code de l'environnement.
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le récépissé de déclaration pour la création et la vidange du plan d’eau référence cadastrale B 281 – 282
- 284 sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE, délivré le 20 juin 2002.
VU la demande de vidange déposée le 24 octobre 2022 par M. GIBERT Gilles.
VU l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale B 281 - 282 - 284 sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE 16 Considérant que le plan d’eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole et situé en
barrage sur un cours d’eau.
Considérant que la surface en eau du plan d’eau est de 1,6 ha environ.
Considérant que le plan d’eau nécessite un encadrement précis permettant d’assurer une gestion équilibrée de
la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre
2015 et du 9 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Il est reconnu que le plan d’eau référence cadastrale B 281 - 282 - B 284, commune de NEUVILLE LES DECIZE,
est autorisé en application de l’article L.214-6 du code de l’environnement.
Article 2 : Pétitionnaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est M. GIBERT Gilles, demeurant 21 Rue des Cigognes 34000 MONTPELLIER,
propriétaire de l’ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par
l’ouvrage, sont les suivantes :
Rubriques Nomenclature Autorisation (A) – Déclaration (D) Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale B 281 - 282 - 284 sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE 17 3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Article 4 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d’eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 9 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange
Les pétitionnaires devront s’assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces
opérations ne sont pas concernées par des restrictions d’usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre
de la gestion de l’étiage.
Les pétitionnaires sont tenus de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Les pétitionnaires sont en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l’entraînement des sédiments à l’aval de
l’ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et
ouvrages situés en aval.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, les pétitionnaires sont prié d’en informer le
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Article 5 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Cette période peut être prolongée en fonction de la situation hydrographique du bassin versant sur lequel est situé le plan d’eau par arrêté préfectoral limitant les usages de l’eau.
Suite à la première vidange intervenant après le présent arrêté, le plan d’eau ne pourra être rempli qu’après :
• diagnostic des ouvrages et, le cas échéant, leur réparation ;
• mise en place du dispositif de maintien du débit réservé prévu à l’article 8.
Article 6 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d’eau
Les pétitionnaires ont l’obligation d’enclore le poisson présent dans le plan d’eau à l’aide d’ouvrages pérennes
tels que des grilles, dont l’espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm, de manière à empêcher
son départ vers le milieu naturel amont et aval.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les pétitionnaires ont l’interdiction d’introduction de poissons qui ne proviennent pas d’établissement de
pisciculture ou d’aquaculture agréés, conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale B 281 - 282 - 284 sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE 18 Les pétitionnaires doivent respecter les dispositions de l’article L.432-10 code de l’environnement, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l’ensemble des dispositions sanitaires applicables ;
Article 7 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans le plan d’eau ou en contrôler l’expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant
toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux
Article 8 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Au vu de son mode d’alimentation en barrage sur un cours d’eau, le plan d’eau doit permettre en toute saison, le
maintien du débit réservé en aval ainsi que lors de son remplissage, conformément à l'article L.214-18 du code
de l’environnement.
Le pétitionnaire devra fournir avant la remise en eau de l’ouvrage au service chargé de la police de l’eau une
note justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant au minimum au 1/10e du module du cours
d’eau. Cette note devra également justifier du choix et du dimensionnement du système de maintien du débit
réservé à mettre en place.
Le dispositif de maintien du débit réservé sera installé et opérationnel avant la remise en eau du plan d’eau
consécutive à la première vidange intervenant après la notification du présent arrêté.
Lorsque le débit alimentant le plan d’eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer
que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d’eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l’obligation de restituer un écoulement dans le
cours d’eau en aval.
Article 9 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des prescriptions
susvisées.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de NEUVILLE LES
DECIZE.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
NEUVILLE LES DECIZE pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette
formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale B 281 - 282 - 284 sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE 19 présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette
mise en service ;
• par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de NEUVILLE LES DECIZE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 13 décembre 2022,
Pour le chef du service et par délégation,
La chef du bureau milieux aquatiques, pêche et axe Loire,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale B 281 - 282 - 284 sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE 20 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-12-13-00002
Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité
du plan d’eau référence cadastrale D 279 b sur
la commune de SAINT SAULGE
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale D 279 b sur la commune de SAINT SAULGE 21 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale D 279 b sur la commune de SAINT SAULGE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-18,
L.431-7, L. 432-2, L.432-10, L.432-12, L. 436-9, R.214-1, R.181-45 et R.181-46.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du code de l'environnement.
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le courrier administratif d’autorisation de création du plan d’eau en date du 3 avril 1973.
VU la demande de vidange déposée le 24 octobre 2022 par M. BARTNIK Christophe.
VU l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale D 279 b sur la commune de SAINT SAULGE 22 Considérant que le plan d’eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole et situé en
barrage sur un cours d’eau.
Considérant que la surface en eau du plan d’eau est de 0,6 ha environ.
Considérant que le plan d’eau nécessite un encadrement précis permettant d’assurer une gestion équilibrée de
la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales, du 11 septembre
2015 et du 9 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Il est reconnu que le plan d’eau référence cadastrale D 279 b commune de SAINT SAULGE est autorisé en
application de l’article L.214-6 III du code de l’environnement.
Article 2 : Pétitionnaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est M. BARTNIK Christophe, demeurant à Pouzy 58330 SAINT SAULGE,
propriétaire de l’ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par
l’ouvrage, sont les suivantes :
Rubriques Nomenclature Autorisation (A) – Déclaration (D) Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale D 279 b sur la commune de SAINT SAULGE 23 3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Article 4 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d’eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange
Les pétitionnaires devront s’assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces
opérations ne sont pas concernées par des restrictions d’usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre
de la gestion de l’étiage.
Les pétitionnaires sont tenus de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Les pétitionnaires sont en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l’entraînement des sédiments à l’aval de
l’ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et
ouvrages situés en aval.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, les pétitionnaires sont prié d’en informer le
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Article 5 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Cette période peut être prolongée en fonction de la situation hydrographique du bassin versant sur lequel est situé le plan d’eau par arrêté préfectoral limitant les usages de l’eau.
Suite à la première vidange intervenant après le présent arrêté, le plan d’eau ne pourra être rempli qu’après :
• diagnostic des ouvrages et, le cas échéant, leur réparation ;
• mise en place du dispositif de maintien du débit réservé prévu à l’article 8.
Article 6 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d’eau
Les pétitionnaires ont l’obligation d’enclore le poisson présent dans le plan d’eau à l’aide d’ouvrages pérennes
tels que des grilles, dont l’espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm, de manière à empêcher
son départ vers le milieu naturel amont et aval.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les pétitionnaires ont l’interdiction d’introduction de poissons qui ne proviennent pas d’établissement de
pisciculture ou d’aquaculture agréés, conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale D 279 b sur la commune de SAINT SAULGE 24 Les pétitionnaires doivent respecter les dispositions de l’article L.432-10 code de l’environnement, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l’ensemble des dispositions sanitaires applicables ;
Article 7 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans le plan d’eau ou en contrôler l’expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant
toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux
Article 8 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Au vu de son mode d’alimentation en barrage sur un cours d’eau, le plan d’eau doit permettre en toute saison, le
maintien du débit réservé en aval ainsi que lors de son remplissage, conformément à l'article L.214-18 du code
de l’environnement.
Le pétitionnaire devra fournir avant la remise en eau de l’ouvrage au service chargé de la police de l’eau une
note justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant au minimum au 1/10e du module du cours
d’eau. Cette note devra également justifier du choix et du dimensionnement du système de maintien du débit
réservé à mettre en place.
Le dispositif de maintien du débit réservé sera installé et opérationnel avant la remise en eau du plan d’eau.
Lorsque le débit alimentant le plan d’eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer
que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d’eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l’obligation de restituer un écoulement dans le
cours d’eau en aval
Article 9 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des prescriptions
susvisées.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de SAINT SAULGE
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
SAINT SAULGE pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité
sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale D 279 b sur la commune de SAINT SAULGE 25 • par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de SAINT SAULGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 13 décembre 2022,
Pour le chef du service et par délégation,
La chef du bureau milieux aquatiques, pêche et axe Loire,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale D 279 b sur la commune de SAINT SAULGE 26 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-12-13-00004
Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant les travaux de curage du plan d’eau
communal de CHAMPALLEMENT
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant les travaux de curage du plan d’eau communal de CHAMPALLEMENT 27 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire concernant les travaux de curage du plan d’eau communal de CHAMPALLEMENT
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.215-7-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1
et R.181-45.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux
de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement.
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours
d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’art. R.214-1 du code de l’environnement modifié.
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du code de l'environnement.
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2022-
2027.
VU l’arrêté préfectoral n°2005-P-4088 du 23 décembre 2005 autorisant l’exploitation du plan d’eau communal
de CHAMPALLEMENT en pisciculture à des fins de valorisation touristique.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant les travaux de curage du plan d’eau communal de CHAMPALLEMENT 28 VU l’arrêté n°58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022, portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n°58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
VU le dossier de demande d’autorisation complémentaire, déposé par la commune de CHAMPALLEMENT,
enregistré le 21 novembre 2022 sous le n°58-2022-00120 et relatif à la réalisation des travaux de curage du plan
d’eau communal de CHAMPALLEMENT.
Vu l’absence d’observation de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
Vu l’absence d’observation de l’Office Français de la Biodiversité.
VU l’avis de la commune de CHAMPALLEMENT sur le projet d’arrêté.
Considérant que le plan d’eau doit faire l’objet de prescriptions relatives à la réalisation des travaux de curage,
permettant de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Considérant que le plan d’eau est en barrage sur le ruisseau de la Jarnosse.
Considérant que le plan d’eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
Considérant que le résultat des analyses des sédiments contenus dans l’emprise du plan d’eau nécessite des
précautions particulières vis-à-vis de leur destination, au regard des taux en arsenic.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales susvisés et au
présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Le plan d’eau cadastré OA n° 865 sur la commune de CHAMPALLEMENT (58), est autorisé en application de
l’article L.214-6 III du code de l’environnement.
Le plan d’eau situé dans un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole, bénéficie du statut « de
pisciculture à valorisation touristique », accordé le 29 décembre 2005 pour une durée de trente ans.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l’autorisation est la commune de CHAMPALLEMENT, domicilié à mairie – le bourg – 58420 –
CHAMPALLEMENT, propriétaire de l’ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par
l’ouvrage, sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant les travaux de curage du plan d’eau communal de CHAMPALLEMENT 29 Rubriques Nomenclature Autorisation (A) – Déclaration (D) Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de
l’entretien visé à l’article L215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages
visés à la rubrique 4130 et de l’entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2150, le volume des sédiments extraits
étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 : (A) . 2° Inférieur ou égal à 2 000
m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 : (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 : (D) .
Autorisation Arrêté du 30 mai 2005
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l’obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions relatives au volume et à la gestion des sédiments extrait du plan d’eau
Le pétitionnaire est autorisé à procéder à l’extraction d’un volume maximal de sédiments de 19 000 mètres cube, dont 10 000 mètres cube seront utilisés comme matériaux pour la réfection de la digue et des berges du plan d’eau.
Le reste des sédiments, soit 9 000 mètres cube, seront entreposés dans un bac de décantation situé sur la parcelle OA n°435.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant les travaux de curage du plan d’eau communal de CHAMPALLEMENT 30 Article 6 : Prescriptions relatives au système de rétention des sédiments
Avant le commencement des travaux de curage, le pétitionnaire à l’obligation d’installer en aval du plan d’eau, un ou plusieurs systèmes de rétention des sédiments (de type filtre à paille, filtre à gravier, gabion, etc.) pour éviter tout départ de sédiments fins dans le cours d’eau en aval de l’ouvrage.
Le ou les dispositifs devront êtres maintenu(s) en place et entretenu pendant toute la phase de travaux.
Si nécessaire, le ou les dispositifs de rétention doivent être changés, s’ils ne peuvent plus jouer leur rôle de rétention des sédiments et de filtration de l’eau.
En fin de chantier, le pétitionnaire procédera à l’enlèvement de tous les sédiments accumulés en amont du ou des dispositifs de rétention, avant de retirer ces derniers.
Ces sédiments seront entreposés au niveau du bac de décantation situé sur la parcelle cadastrée OA n°435.
Article 7 : Prescriptions relatives à la qualité de l’eau en aval du plan d’eau
Le pétitionnaire doit être particulièrement vigilant concernant la qualité de l’eau pendant toute la durée des travaux de curage.
Les eaux rejetées dans le cours d’eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
• matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
• ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
• teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de dépassement des seuils de qualité de l’eau, les travaux de curage sont momentanément interrompus.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d’en informer le
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l’eau de la
Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 8 : Réalisation et récolement des travaux de curage du plan d’eau
Le service de police de l’eau est informé 15 jours à l’avance du début des travaux.
Les travaux de curage devront êtres réalisés en période d’assec du plan d’eau et en dehors de la période allant
du 1er mars au 30 juin.
Les travaux de curage du plan d’eau devront êtres réalisés dans les règles de l’art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages (digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes et des biens.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de
curage de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l’ouvrage.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d’en informer le
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Dès l’achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise le service de
police de l’eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d’un commun accord.
Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.
Article 9 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant les travaux de curage du plan d’eau communal de CHAMPALLEMENT 31 Article 11 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de CHAMPALLEMENT.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
CHAMPALLEMENT pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette
formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
• par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Mme. le Maire de CHAMPALLEMENT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 13 décembre 2022,
Pour le chef du service et par délégation,
La chef du bureau milieux aquatiques, pêche et axe Loire,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-13-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant les travaux de curage du plan d’eau communal de CHAMPALLEMENT 32 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-12-00001
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°
2012-P-1103 du 6 juillet 2012 autorisant la société
BIOSYLVA à exploiter une installation de
production de granulés de bois sur le territoire
de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-12-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 autorisant la société BIOSYLVA à exploiter une installation de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de 33 E Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral Complémentaire
N° 58-2022-12-12-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 autorisant la société BIOSYLVA à exploiter une installation de production de granulés de bois
sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment son titre 1° du livre V ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 autorisant la société BIOSYLVA à exploiter une installation de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de COSNE- COURS-SUR-LOIRE ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2012-P-1103 du6 juillet 2012, susvisé ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 25 novembre 2022 ;
l'absence d'observations du demandeur par courriel du 6 décembre 2022;
CONSIDÉRANT que la société BIOSYLVA est autorisée à exploiter une installation de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
CONSIDÉRANT que malgré les prescriptions existantes, de nombreux incidents (départs de feu, émissions sonores, émissions de poussières, ....) ont lieu sur le site, occasionnant des plaintes des riverains ;
CONSIDÉRANT qu'au vu du contexte, une meilleure information des riverains par l'exploitant sur
SUR
l’activité, les projets et les incidents concernant cet établissement paraît nécessaire ;
proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-12-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 autorisant la société BIOSYLVA à exploiter une installation de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de 34 ARRÊTE
Article 1*- Commission locale de concertation et de suivi
Il est ajouté à l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, autorisant la société BIOSYLVA à exploiter une installation de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de COSNE-COURS- SUR-LOIRE, le chapitre 9.2 suivant :
« CHAPITRE 9.2 : COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION ET DE SUIVI
Une commission locale de concertation et de suivi est mise en place par l'exploitant. Sa composition comprend au minimum un représentant de l'exploitant, un représentant des communes concernées, un représentant de chaque association de protection de l'environnement locale. L'Inspecteur des installations classées est informé de la tenue de chaque réunion a minima 15 jours avant.
La commission se réunit au minimum tous les ans (y compris en 2022) sur convocation de l'exploitant.
L'exploitant présente à cette occasion ses activités, les actions menées pour respecter les dispositions de son dossier initial et des dispositions réglementaires du présent arrêté, et réduire ses impacts environnementaux, notamment :
* le bilan de l’activité de l’année n-1 et les éventuels événements marquants, + les analyses et mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté, et leurs résultats, + les dispositions de suivi écologique et de maintien de la biodiversité, * les éventuels projets du site. »
Article 2 - Publicité et notification
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement en vue de l'information des tiers :
+ une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du site et peut y être consultée,
* un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du site pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
(.)
+ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est notifié à la société BIOSYLVA - Chemin des Champs Bailly - 58200 COSNE- COURS-SUR-LOIRE.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-12-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 autorisant la société BIOSYLVA à exploiter une installation de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de 35 Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Article 4 - Exécution et copies
+ La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
+ le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY,
° le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne- Franche-Comté,
+ le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
+ le Directeur départemental de la Nièvre de l'Agence régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté,
+ la Responsable de l'Unité Interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche- Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Daniel BARNIER
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-12-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 autorisant la société BIOSYLVA à exploiter une installation de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de 36 +
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-12-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 autorisant la société BIOSYLVA à exploiter une installation de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de 37 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-09-00002
Arrêté préfectoral autorisant le Campus Métiers
Marzy situé 21 rue des carrières à Marzy (58180)
à réaliser des sondages géotechniques et
construire un atelier mécanique en périmètre de
protection éloignée des puits de captage de
Fourchambault.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le Campus Métiers Marzy situé 21 rue des carrières à Marzy (58180) 38 E M Agence Régionale de Santé
PRÉFET Bourgogne Franche-Comté
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ N°
Autorisant le Campus Métiers Marzy situé 21 rue des carrières à Marzy (58180) à réaliser des sondages géotechniques et construire un atelier mécanique en périmètre de protection éloignée des puits de captage de Fourchambault
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L1321-2.
VU l'arrêté préfectoral n° 88-715 du 09 mars 1988, déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection autour des puits de Fourchambault, sur le territoire de la commune de Marzy et autorisant la dérivation des eaux souterraines.
VU la demande présentée le 07 septembre 2022 par Madame Laurence DUBOST, directrice générale du Campus Métiers Marzy.
VU les avis favorables en date du 26 octobre 2022 et du 06 novembre 2022 de l'hydrogéologue agréé.
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté - UTSE de la Nièvre en date du 14 novembre 2022.
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 06 décembre 2022.
Considérant que cette installation n'est pas de nature à impacter la qualité de la ressource utilisée pour l'alimentation en eau potable.
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1 :
Le Campus Métiers Marzy, représenté par Madame Laurence DUBOST, directrice générale de l'établissement, situé 21 rue des carrières sur la commune de Marzy, est autorisé à réaliser des sondages géotechniques et à construire un atelier mécanique sur la parcelle 000 AL 123, situées en périmètre de protection éloignée des puits de captage de Fourchambault sous réserve du strict respect des prescriptions énoncées dans cet arrêté.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le Campus Métiers Marzy situé 21 rue des carrières à Marzy (58180) 39 Article 2 :
Les constructions devront être conformes à celles présentées au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article 3 :
Préalablement à l'intervention, le Campus Métiers Marzy devra :
Établir d'un protocole relatif à la conduite à tenir en cas d'écoulement accidentel d'hydrocarbures provenant des engins et le transmettre à l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier.
Délimiter et matérialiser l'emprise des interventions par piquetage.
Article 4 :
Pendant la phase travaux, le Campus Métiers Marzy devra :
Installer une aire étanche pour le stationnement des engins et le stockage des matériaux et carburants de manière à éviter tout déversement accidentel sur le sol et permettant la récupération des fluides déversés. C'est sur cette aire que seront réalisées toutes les opérations de ravitaillement, d'entretien et de nettoyage des engins. Tout stockage de carburant ou de lubrifiant devra l'être en cuve double étanchéité ou sur rétention.
Demander aux entreprises le contrôle journalier des engins. Aucune fuite avérée ou simple suintement ne sera toléré. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état général sera refusé sur le chantier.
Utiliser, dans la mesure du possible, des huiles biodégradables.
Mettre à disposition un kit contenant des éléments absorbants adaptés sur le chantier afin d'absorber, en cas d'accident, tous les hydrocarbures répandus sur le sol avant leur pénétration dans ce dernier. De plus, une bâche étanche d'une surface adaptée sera à disposition afin de pouvoir collecter les éventuelles terres polluées par un écoulement accidentel d'hydrocarbures. La consigne fournie au personnel concerné s'attachera en particulier à définir d'une part la manière dont doit être utilisé le kit anti-pollution et d'autre part, comment devront être collectées les terres dans de tels cas et les modalités de leur stockage avant élimination. Les terres éventuellement polluées seront donc à collecter, à stocker en contenant étanche et à éliminer dans un centre agréé.
Combler les sondages de manière étanche, afin d'éviter d'éventuel transfert d'eau à travers ceux-ci. Un matériau réputé imperméable adapté sera utilisé : sobranite, bentonite...
Combler les fosses faites à la pelle avec les matériaux d'origine en respectant l'agencement initial des couches rencontrées.
Trier les anciens déchets rencontrés lors des terrassements et les évacuer en centre de traitement.
Stocker les matériaux et les déchets (interdiction de brûlage) au droit d'une plateforme imperméabilisée permettant la récupération des eaux de ruissellement ou au-dessus de bacs de rétention étanches. En fonction de type des déchets, ces derniers seront triés et stockés dans des bennes hermétiques. Les déchets seront récupérés et évacués hors site par des sociétés spécialisées.
Installer le ou les groupes électrogènes au-dessus de bacs étanches permettant la récupération d'éventuelles égouttures de carburant et ou fuites accidentelles.
Installer des WC chimiques durant la phase chantier. Aucun rejet d'eaux usées ne sera dirigé vers le milieu superficiel ou souterrain. Les eaux seront récupérées par une entreprise spécialisée pour être traitées hors site.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le Campus Métiers Marzy situé 21 rue des carrières à Marzy (58180) 40 Nevers Agglomération, exploitant des captages, sera immédiatement informé de tout incident intervenu sur le chantier ; Un numéro d'urgence permettant de joindre immédiatement l'exploitant en cas de besoin sera communiqué à tous les intervenants du chantier. Par ailleurs, Nevers Agglomération, en tant que personne responsable de la production et de la distribution de l'eau, sera associé à l'ensemble des réunions préparatoires et de chantier concernant ce projet.
Un contrôle renforcé de la qualité des eaux des captages pourra être mis en place en cas de besoin, au frais du pétitionnaire.
Article 5 :
Pendant la phase d'exploitation, le Campus Métiers Marzy devra :
+ Maîtriser la végétation exclusivement à l'aide de moyens mécaniques. Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé. Les engins utilisés dans le cadre de l'entretien devront être correctement entretenus et exempts de pollution.
+ Ravitailler les engins utilisés dans le cadre de la maintenance et de l'entretien du site au-dessus de bacs étanches mobiles afin d'éviter tout déversement sur le sol perméable. Un kit anti- pollution devra être disponible afin de traiter une éventuelle pollution accidentelle.
En cas de besoin, un contrôle de l'étanchéité des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées pourra être demandé au pétitionnaire.
Article 6 :
Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON - 22, rue d'Assas - BP 61616 — 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié au Campus Métiers Marzy, représenté par Madame Laurence DUBOST, au Président de Nevers Agglomération et au Maire de Marzy.
Article 8 :
- La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
- Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, 0 9 DEC, 202?
Le Préfet
/
dine GEORJON
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le Campus Métiers Marzy situé 21 rue des carrières à Marzy (58180) 41 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le Campus Métiers Marzy situé 21 rue des carrières à Marzy (58180) 42 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-01-00006
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité des personnes concernant la
présence de sources de plomb accessibles dans
l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue
Bourgeoise 58500 CLAMECY, cadastré BM73
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500 CLAMECY, 43 PREFET . Agence Régionale de Santé DE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-Comté Liberté Égalité
Fraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N°
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant la présence de sources de plomb accessibles
dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 rue bourgeoise - 58500 CLAMECY, cadastré BM 73
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, L. 521-1 à
L. 521-4 et R. 511-1 à R. 5171-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application
de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - unité
territoriale santé environnement de la Nièvre du 3 octobre 2022, relatant les faits constatés dans le
l'appartement n° 4, situé au 8 rue bourgeoise - 58500 CLAMECY occupé par Mme MAHMOUD et sa fille
Mlle MUHAMMAD en qualité d'occupante ;
VU le diagnostic de risque d‘'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) en date du
23 novembre 2022, constatant l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à une
concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2;
Considérant que l’Architecte des bâtiments de France est informé de la présente procédure ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500 CLAMECY, 44 Considérant que le rapport et le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures susvisés
constatent que cet immeuble, fréquenté par des enfants mineurs et des femmes enceintes, présente
un danger imminent pour la santé des enfants mineurs et des femmes enceintes, notamment compte
tenu du résultat du diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures réalisé le
23 novembre 2022, dans l'appartement n° 4 et les parties communes, qui met en évidence la présence
de plomb, en concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2, dans certains revêtements et peintures
dégradés ;
Considérant que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des
effets sur la santé même à très faibles doses chez l'enfant et le fœtus ;
Considérant que cette situation constitue un danger imminent ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'imminence
de ce danger dans un délai fixé, sans préjudice de la poursuite de la procédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
SUR proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté ;
ARRÊTE
Article 1 :
Afin de faire cesser le danger imminent dans l'appartement n° 4 de l'immeuble sis 8 rue bourgeoise -
58500 CLAMECY, section cadastrale BM parcelle n° 73, la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, ayant son siège social au 7 rue Commandant Rivière - 58000 NEVERS, propriétaire et gestionnaire du
Centre d'accueil des demandeurs d'asile de Clamecy est tenu dans un délai de 30 jours, de procéder aux travaux nécessaires à la suppression du risque constaté conformément aux dispositions fixées dans le diagnostic susmentionné.
En particulier, les travaux réalisés devront viser les sources de plomb identifiées dans le diagnostic et
assurer la pérennité de la protection. Ces travaux doivent être réalisés en l'absence des occupants.
La nature et les modalités de réalisation des travaux correspondent au recouvrement des peintures du
logement et de la cage d'escalier (communs).
Si l'hébergement de tout ou partie des occupants (dont femmes enceintes et enfants mineurs) hors des
locaux concernés a été assuré par la personne et dans le délai cité au premier alinéa, ce délai est porté
à 90 jours pour la réalisation des travaux.
Article 2 :
Compte-tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits rendant l'occupation
impossible durant ceux-ci, l'appartement n° 4 est interdit temporairement à l'habitation à l'issue d'un
délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, et jusqu'à la réalisation des travaux
imposés supra, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500 CLAMECY, 45 Dans le cas d'un relogement définitif des occupants, les délais de réalisation des travaux demandés
sont suspendus.
Article 3:
L'hébergement de tout ou partie des occupants (dont femmes enceintes et enfants mineurs) hors des
locaux concernés devra être assuré par le propriétaire, dans les conditions précisées aux articles
L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent
arrêté. Il informe le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants en application des
articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, avant le 30 décembre 2022.
En cas de défaillance de sa part, l'hébergement temporaire sera assuré à ses frais par le préfet, en
application des mêmes dispositions législatives.
Article 4 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1° :
- il y sera procédé d'office, aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation ;
- la réalisation du constat après travaux prévu aux articles L. 511-14 du code de la construction et de
l'habitation et R. 1334-8 du code de la santé publique sera mise à la charge de f'intéressée.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié dans les conditions prévues aux articles L. 5711-12 et R. 511-18 du CCH.
Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à Mme Hawa MAHMOUD.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500 CLAMECY, 46 Article 8 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne
lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de CLAMECY, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou
d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le Directeur général de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre
et le maire de CLAMECY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 1 DEC. 2022 Fait à NEVERS, le
Blandine GECRJON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. Daniel BARNIER, Préfet de la
Nièvre, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans
le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration, si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.
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Articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
NOTA :
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en
vigueur à une date fixée par décret en Conseil D'État, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances
sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. I-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi
de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou
des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
lIl-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
NOTA :
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en
vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500 CLAMECY, 48 Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article
L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du
code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à
trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
NOTA :
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions
entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette
date.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 5171-11 ou à
l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
l.- (Abrogé)
Ill.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est
subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500 CLAMECY, 49 VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires où exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
NOTA :
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du 1 ou, le cas échéant, des III où V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500 CLAMECY, 50 Article L521-4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois
pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant
de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui
de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)
Article L511-22
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500 CLAMECY, 51 I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
H.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131- 39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à Usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou at l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500 CLAMECY, 52 Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
NOTA :
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions
entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette
date.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00006 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis appartement n°4, 8 Rue Bourgeoise 58500 CLAMECY, 53 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-13-00001
Mise en commun effectifs police municipale
commune de Sermoise match de rugby du 16
décembre 2022
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-13-00001 - Mise en commun effectifs police municipale commune de Sermoise match de rugby du 16 décembre 2022 54 PRÉFET | CABINET DU PREFET DE LA NIEVRE Bureau des sécurités a Pôle sécurité publique et polices administratives Fraternité
ARRETE n° 58-2022- 12ne) -OCCOÀ
portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de NEVERS pour intervenir sur la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE le vendredi 16 décembre 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L512-3 qui précise que « lors d'une manifestation exceptionnelle, à l'occasion d'un afflux important de population », les maires de communes limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une commune, pour un délai déterminé, tout ou partie des
moyens et des effectifs de leurs services de police municipale" ;
Vu l'article R. 130-2 du code de la route ;
Vu la demande du maire de Nevers en date du 16 novembre 2022 sollicitant l'autorisation de faire intervenir sa
police municipale sur la commune de Sermoise-sur-Loire dans le cadre du match de rugby du 16 décembre 2022.
Vu la demande exprimée par Monsieur le maire de Nevers portant accord, pour la saison 2021-2022, à la mise en commun temporaire des services de police municipale ;
Considérant que le match de rugby qui doit se tenir le 16 décembre 2022 sur le site du Pré Fleuri situé rue Georges Malville à Sermoise-sur-Loire est un évènement sportif exceptionnel de nature à attirer un afflux important de population et de véhicules susceptibles de perturber la circulation routière sur la route départementale 907 ;
Considérant l'accord unanime des maires concernés.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : comrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-13-00001 - Mise en commun effectifs police municipale commune de Sermoise match de rugby du 16 décembre 2022 55 ARRETE
Article 1er : Le Maire de Nevers est autorisé à mettre à la disposition de la ville de Sermoise-sur-Loire à titre exceptionnel, du 16 décembre 2022 de 17 h 15 à 24 h 00, deux agents de sa police municipale.
Article 2 : Les deux agents de la police municipale de Nevers désignés, intervenant sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire lors de cette manifestation ne pourront exercer que des missions de police administrative afin d'assurer la régulation de la circulation et la surveillance des aires de stationnement autour du site du Pré Fleuri, à l'occasion du déroulement du match de rugby prévu ce jour au calendrier des manifestations sportives de la ville de Nevers.
Article 3 : Cette mise en commun s'entend au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.
Article 4: Le directeur de cabinet du Préfet de la Nièvre, le maire de Nevers, le maire de Sermoise-sur-Loire, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Nièvre et le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée au Procureur de la République.
Cet arrêté sera affiché en mairies de Nevers et de Sermoise-sur-Loire.
Fait à NEVERS, le
"Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-13-00001 - Mise en commun effectifs police municipale commune de Sermoise match de rugby du 16 décembre 2022 56 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-14-00001
Arrêté établissant pour 2023 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et
légales pour le département de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-14-00001 - Arrêté établissant pour 2023 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Nièvre 57 | LE . Direction de la réglementation z et des collectivités locales PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71.30
mél :activites-reglementees@nievre.pref.gouv.fr
Arrêté 58-2022-12- A+ -O000A
Établissant pour l'année 2023 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Nièvre
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et notamment son article R142-3 ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi 86-897
du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifié
par le décret no 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;
Vu le decret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel Barnier en qualité de préfet
de la Nièvre
Vu les nouvelles lignes directrices 2022 du Ministère de la Culture ;
Vu les demandes et lesjustificatifs fournis par les différents journaux ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale :
ARRETE
Article 1er : La liste desjournaux habilités à publier, en 2023, les annonces judiciaires et légales est établie ainsi qu'il suit pour le département de la Nièvre :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-14-00001 - Arrêté établissant pour 2023 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Nièvre 58 JOURNAUX SIEGE SOCIAL ZONE D'HABILITATION
Quotidien
Le Journal du Centre
Hebdomadaires
Le journal du Centre
Dimanche
Terres de Bourgogne :
Le Régional de Cosne
et du Charitois
45 rue du Clos Four
BP 90124
63020 Clermont-Ferrand Cedex 2
45 rue du Clos Four
BP 90124
63020 Clermont-Ferrand Cedex 2
1 rue des Coulots
CS 80075
21110 Bretenière
45 rue du Clos Four
BP 90124 .
63020 Clermont-Ferrand Cedex 2
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
PRESSE EN LIGNE SIEGE SOCIAL ZONE D'HABILITATION
Le Journal du Centre :
lejdc.fr
Terres de Bourgogne :
www.agribourgogne.fr
Figaro : lefigaro.fr
45 rue du Clos Four
BP 90124
63020 Clermont-Ferrand Cedex 2
1 rue des Coulots
CS 80075
21110 Bretenière
14 boulevard Haussmann
75009 Paris
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Article 2: Pendant l’année 2023 et pour le département de. la Nièvre, le journal « Terres de
Bourgogne » 1 rue des Coulots - 21110 Bretenière, est également habilité à recevoir les appels de
candidature de la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER).
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-14-00001 - Arrêté établissant pour 2023 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Nièvre 59 Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié au
ministère de la culture et à l'association de la pressse pour la transparence économique (APTE) ainsi
qu'au procureur de là République, au président de la Chambre des Notaires, à la directrice Régionale
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-Franche Comté et aux Directeurs des
journaux intéressés.
Fait à Nevers, le 14 décembre 2022
Pour le Préf t
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
]
JORION Blandine Gi
‘Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-14-00001 - Arrêté établissant pour 2023 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Nièvre 60 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-14-00001 - Arrêté établissant pour 2023 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Nièvre 61 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-11-23-00009
Maintien d'agrément AE du 13ème de Ligne
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-23-00009 - Maintien d'agrément AE du 13ème de Ligne 62 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par Mme Frédérique MEYER
Tél :03.86.60.71.60
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant maintien de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé
«SARL L’auto-école du 13ème» à Nevers
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2022-08-23-00004 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Yosr KBAIRI, sous préfète de Château-Chinon, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Blandine GEORJON et de Madame Yosr KBAIRI à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy, et en cas d’absence et d’empêchement de Madame GEORJON, de Madame Yosr KBAIRI et de Monsieur HURAULT, à Monsieur Didier JOSSO, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la Nièvre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-P-288 du 30 avril 2019 autorisant M. NAUD-PASSAJON à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SARL L’auto-école du 13ème», situé 2 rue du 13ème de ligne à Nevers sous le n°E 14 058 0002 0 ;
Vu la demande présentée le 22 juillet 2022 par Madame GUILLOCHON Léa, pour le maintien de l’agrément suite à l’incapacité physique temporaire de M. NAUD-PASSAJON de diriger l’établissement;
Considérant la réception du dossier complet le 16 septembre 2022 ;
Considérant que les conditions réglementaires sont réunies;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture – 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-23-00009 - Maintien d'agrément AE du 13ème de Ligne 63 Pour be Prédet,
et par délégañon,
La Secretaire Crénérale,
( |:
Blandine clos
L . Li!t
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2019-P-288 du 30 avril 2019 susvisé est modifié comme suit :
Madame GUILLOCHON Léa est autorisée à reprendre momentanément l’exploitation à compter du 16 septembre 2022 et jusqu’au 16 septembre 2023, sous le numéro d’agrément n°2019-P-288 du 30 avril 2019, de l’établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°2019-P-288 du 30 avril 2019 restent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le maire de Nevers, le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 23 novembre 2022
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture – 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-23-00009 - Maintien d'agrément AE du 13ème de Ligne 64 SOUS-PREFECTURE CLAMECY
58-2022-12-09-00003
Élection municipale partielle de CHAZEUIL
{signataire}
SOUS-PREFECTURE CLAMECY - 58-2022-12-09-00003 - Élection municipale partielle de CHAZEUIL 65 Ex PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité he
Fraternité Sous-préfecture de Clamecy
Arrêté n°
Portant convocation des électeurs de la commune de Chazeuil et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L.253 et L. 255-2 à L. 255-4;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ; \
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-08-30-00007 du 30 août 2022 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du îer janvier 2023 ;
VU la démission de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de la commune de Chazeuil présentée par Madame Hameau et acceptée par le préfet en date du 8 novembre 2022;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l'élection d'1 conseiller municipal afin de compléter le conseil municipal,
CONSIDERANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous- préfet d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines avant l'élection ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel Barnier en qualité de préfet de la Nièvre ;
SUR proposition de M. Christophe Hurault, sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur- Loire et de Clamecy ;
ARRETE
Article 1er: Les électeurs de la commune de Chäzeuil sont convoqués en vue de procéder à
l'élection municipale partielle d'un conseiller municipal, le dimanche 29 janvier 2023 pour le premier
tour de scrutin, et, dans le cas d’un second tour,le dimanche 5 février 2023.
SOUS-PREFECTURE CLAMECY - 58-2022-12-09-00003 - Élection municipale partielle de CHAZEUIL 66 Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé à la mairie de Chazeuil.
Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeurs français et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Les listes d'émargement seront établies au vu:
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21ème et 24ème jour précédent le scrutin ou à défaut au plus tard le 20ème jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 9 janvier 2023.
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du code électoral et des radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publiée au plus tard cinq jours précédant le scrutin) soit le mardi 24 janvier 2023.
Article 4 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2020, que la population de la commune de Chazeuil est inférieure à 1 000 habitants.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au 1er tour s'il n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 5 : La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour. de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Lés candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 6 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services de la Sous-Préfecture de Clamecy, comme indiqué ci-dessous :
Pour le 1°’ tour :
les lundi 9 janvier 2023 et de 8 h 30 à 12h00
mardi 10 janvier 2023
=— —___—_—_____— ——.—.......”" Es
| de 8h30 à 12h00
| et de 13h30 à18h
(veuillez vous annoncer en sonnant à l'interphone |
pour cette plage horaire) |
le mercredi 11 janvier 2023
SOUS-PREFECTURE CLAMECY - 58-2022-12-09-00003 - Élection municipale partielle de CHAZEUIL 67 Pour le 2ème tour (si nécessaire) :
Lundi 30 janvier 2023 de 8h30 à 12h00
de 8h30 à 12h00 et
de 13h30 à 18h00
(veuillez vous annoncer en sonnant à
l'interphone pour cette plage horaire)
le mardi 31 janvier 2023
La déclaration de candidature doit être présentée par le candidat, muni d'un justificatif d'identité ou par son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d'un mandat dûment complété par le candidat et établie sur le formulaire Cerfa n° 14 996*03, accompagnée des pièces justificatives demandées.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral, la campagne électorale est :
ouverte le : et s'achève le :
Lundi 16 janvier 2023 à zéro heure Samedi 21 janvier 2023 à minuit Pour le premier tour
Pour le second tour Lundi 30 janvier 2023 à zéro heure Samedi 4 février 2023 à minuit
Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis au dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.
Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour chaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l'article R. 69 du code précité. L'un sera déposé au secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Sous- Préfecture de Clamecy.
Dès l'établissement des procès-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par le Président du bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de vote
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dès réception par la mairie de la commune de Chazeuil.
Article 10 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, peut également être formé à l'encontre de cet arrêté.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy , et l'adjoint au maire de Chazeuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Le préfet
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Daniel BARNIER
SOUS-PREFECTURE CLAMECY - 58-2022-12-09-00003 - Élection municipale partielle de CHAZEUIL 68 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-12-06-00003
Arrêté accordant un renouvellement
d'autorisation de survol basse hauteur à la
société SWISS FLIGHT SERVICES SA
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-12-06-00003 - Arrêté accordant un renouvellement d'autorisation de survol basse hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 69 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 48
Mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2022-CH-CH-120
Accordant un renouvellement d'autorisation de survol de basse hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié. ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D131-10,D.133-10 à D.133-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv:fr
Site internet http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-12-06-00003 - Arrêté accordant un renouvellement d'autorisation de survol basse hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 70 VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001 et le paragraphe FRA.3105 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 28 novembre 2022 par la société SWISS FLIGHT SERVICES SA, dont le siège social se situe à l’aérodrome de Neuchêtel 2013 COLOMBIER ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 06 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du O1 décembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : La société SWISS FLIGHT SERVICES SA dont le siège social est situé à l'aérodrome de Neuchâtel 2013 COLOMBIER, est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » sur l'ensemble du département de la Nièvre pour une durée de un an à compter du présent arrêté.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (en annexe).
Article 2: Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 3 : En application de l'article R 131-1 du Code de l'Aviation Civile, un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
_- les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conforme à la réglementation en vigueur ;
- un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991) ;
Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Article 6 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-12-06-00003 - Arrêté accordant un renouvellement d'autorisation de survol basse hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 71 Article 7: Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles et tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires. La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 8 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
Article 9 : La société « Swiss Flight Services SA » sera tenu d'aviser préalablement la direction zonale de la police aux frontières « zone est » à chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de police aéronautique (Tél : 03.87.62.03.43).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 10: La société « Swiss Flight Services SA » devra strictement respecter les conditions techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Article 11 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 12 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 13 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone «est» 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
-__ Société SWISS FLIGHT SERVICES SA aérodrome de Neuchâtel 2013 COLOMBIER - Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 06 décembre 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-préfète de Château-Chinon
HE — -
Yosr KBAIRI
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tel. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-12-06-00003 - Arrêté accordant un renouvellement d'autorisation de survol basse hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 72 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-12-07-00002
Arrêté portant agrément de Monsieur
Jean-Claude AUGENDRE en qualité de
garde-chasse particulier
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-12-07-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jean-Claude AUGENDRE en qualité de garde-chasse particulier 73 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2022-CH-CH-123
Portant agrément de Monsieur Jean-Claude AUGENDRE
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24- à R.15-33-29-2;
VU le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25/R.437-3-1;
VU la circulaire interministérielle du 09 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2022 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Claude AUGENDRE en qualité de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, en qualité de Sous-préfèté de Château-Chinon ;
VU la commission délivrée le 22 novembre 2022 par Monsieur Serge CAILLOT, en qualité de président de la Communauté de Communes Bazois Loire Morvan, par laquelle il confie à Monsieur
Jean-Claude AUGENDRE la surveillance de propriétés dont la Communauté de Communes Bazois Loire Morvan est propriétaire sur la commune de Vandenesse ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-12-07-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jean-Claude AUGENDRE en qualité de garde-chasse particulier 74 ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Claude AUGENDRE,
Né le 14 octobre 1954 à Luzy (58)
EST AGRÉE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement et qui portent préjudice au propriétaire qui l'emploie sur le territoire des communes de Vandenesse.
Article 2 : La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
En dehors de ces territoires, Monsieur Jean-Claude AUENDRE n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Claude AUGENDRE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Claude AUGENDRE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château- Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Claude AUGENDRE et à la Communauté de Communes Bazois Loire Morvan et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera. adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, 36 route de Château-Chinon à Sauvigny les Bois (58160).
Fait à Château-Chinon, le 07 décembre 2022
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire Générale,
P— _
Marion GODARD
Sous-préfecture de Château-Chinon
Téi. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet . http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-12-07-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jean-Claude AUGENDRE en qualité de garde-chasse particulier 75 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 123 du 07 décembre 2022
Portant agrément de Monsieur Jean-Claude AUGENDRE
En qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de Monsieur Jean-Claude AUGENDRE domicilié 8 route de la
chèvre 58290 VANDENESSE agréée en qualité de garde-chasse particulier sur les
propriétés dont la Communauté de Communes Bazois Loire Morvan, représentée par
Monsieur Serge CAILLOT en qualité de président, est détentrice :
Communes Propriétaire Parcelle
COMMUNAUTE DE COMMUNES BAZOIS 42ha 99a OSca
VANDENESSE LOIRE MORVAN
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-12-07-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jean-Claude AUGENDRE en qualité de garde-chasse particulier 76 Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-12-07-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jean-Claude AUGENDRE en qualité de garde-chasse particulier 77